Il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.
Dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux.

Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Ce texte ajuste le référentiel applicable aux bâtiments à usage tertiaire dans le cadre de l’objectif de réduction progressive des consommations d’énergie. Il précise des paramètres de suivi, des modalités déclaratives et des cas particuliers, afin d’améliorer la lisibilité pour les propriétaires et gestionnaires d’actifs tertiaires. Il s’inscrit dans la trajectoire de décarbonation du parc et la mobilisation des parties prenantes autour des outils de mesure.

La présente instruction décrit les modalités de mise en œuvre du dispositif Sesame pour l’année 2025, l’objectif étant d’accompagner 1 579 nouveaux jeunes de 16 à 25 ans résidant notamment au sein de territoires prioritaires (quartier politique de la ville [QPV] ou zone de revitalisation rurale [ZRR]) et rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle.

Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu'ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 2) Les dispositions combinées de l'article L. 256 du LPF et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du CRPA visent à permettre au destinataire d'un avis de mise en recouvrement de connaître l'identité de son auteur, afin notamment de mettre ce destinataire à même de s'assurer que l'auteur de l'avis avait compétence pour l'émettre. Un tel avis n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté.

Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modalités d'affichage et le contenu du message avertissant de l'interdiction de la vente d'armes par nature aux mineurs
Cet arrêté détermine les modalités d'affichage et le contenu du message indiquant que la vente d'armes par nature est interdite aux mineurs. Il comporte en son annexe un modèle d'affiche devant être apposée dans les commerces vendant des armes blanches.

Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ce décret modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours à la télécoordination.
Il permet également la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions. Il apporte enfin des précisions sur le rapport annuel d'activité médicale qui doit être établi dans les EHPAD et sa remontée dans le cadre d'un traitement de données au niveau national.

Un animateur territorial, agressé en 2014 dans l’exercice de ses fonctions, avait été placé en congé pour accident de service. Par la suite, il a souffert d’un syndrome anxio-dépressif, traité par congés de longue maladie puis de longue durée (2016-2019).
Estimant que son état devait être reconnu imputable au service et que la commune avait commis plusieurs fautes (absence de protection contre l’agresseur, manque de soutien hiérarchique, discrimination liée à une prolongation de stage, irrégularité du centre d’animation), il a demandé réparation à hauteur de 34 000 €. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande, et la CAA confirme ce rejet.

Organisée du 16 au 22 septembre, la Semaine européenne de la mobilité vise à inciter les collectivités, les organismes et les citoyens à opter pour des modes de déplacements plus durables. Les particuliers, collectivités, établissements publics, entreprises, associations peuvent soumettre et partager des initiatives de mobilités durables, en organisant des actions axées sur la mobilité durable pendant la semaine de l’événement principal, du 16 au 22 septembre (défis mobilité, ateliers de sensibilisation), en valorisant une action permanente en faveur des mobilités durables réalisée dans les douze derniers mois ou en organisant une journée sans voiture. Les collectivités sont invitées à s’inscrire via ce lien. 

L'article 515-7 du code civil prévoit, d'une part, que le pacte civil de solidarité se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux (alinéa 1er), et, d'autre part, que l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS), informé du mariage par l'officier de l'état civil qui a procédé à la célébration du mariage, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025 relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts
Ce décret précise la notion de réhabilitation lourde permettant de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière.
Il fixe des critères cumulatifs concernant l’ampleur des travaux, la performance énergétique et la remise aux normes, ainsi que les justificatifs attendus lors des cessions.

Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social
Ce décret actualise les dispositions issues du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières à caractère social qui ont été codifiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 portant partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
Il définit les missions et les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des pouponnières à caractère social relevant de l'aide sociale à l'enfance, en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il révise également les taux d'encadrement de certaines catégories de personnels pour les établissements de la protection de l'enfance accueillant des enfants de moins de trois ans.

« SD’AP » (schémas directeurs d’accessibilité), « Ad’ap » (agendas d’accessibilité programmés), « FTA » (fonds territorial d’accessibilité)… Pour les élus locaux des petites ou grandes villes, la notion d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap est parfois un maquis obscur. Une « boite à outils », conçue par la délégation interministérielle à l’accessibilité, en lien avec les associations d’élus, doit permettre d’y voir plus clair.

Le Beauvau de la Sécurité civile, lancé en 2024, a été conçu pour repenser le modèle français de secours et de gestion des crises. 
Le rapport de synthèse s’articule autour de cinq axes majeurs :
- missions de la sécurité civile,
- résilience des territoires et de la population,
- continuum de sécurité et gestion des crises,
- attractivité et protection des acteurs,
- gouvernance et financement.

Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches
Ce décret comporte plusieurs mesures relatives au classement et au commerce des armes. Il classe en catégorie A1, correspondant aux armes interdites à l'acquisition et détention, certaines armes blanches présentant une dangerosité particulière.
Il précise les obligations d'affichage concernant l'interdiction de vente d'armes aux mineurs aux fabricants et commerçants de ces armes. Enfin, le décret prévoit une contravention en cas de non-respect de ces obligations d'information.

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Cet arrêté actualise le cadre juridique du traitement automatisé de données à caractère personnel dédié au compte personnel de formation (CPF). Le texte modifie certaines dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2019 afin d’adapter le système d’information aux évolutions récentes, tant sur le plan technique que réglementaire.

À peine une demande sur dix est désormais satisfaite : alors que le nombre de demandes ne cesse de progresser, les attributions sont passées sous le seuil des 400 000 en 2023, soit une chute de 13 % sur les cinq dernières années, selon une étude qui souligne, toutefois, la bonne santé financière des bailleurs sociaux.

En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible aux ménages les plus modestes, de manière équilibrée et en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire. L'alinéa IV de l'article L 302-5 du CCH définit de manière exhaustive la liste des logements locatifs sociaux à prendre en compte dans l'inventaire SRU.