Veille juridique du CDG13
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June 20, 4:49 AM

Les clés pour protéger les agents des fortes chaleurs

Les clés pour protéger les agents des fortes chaleurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Que l'on travaille en plein air ou dans des bureaux mal isolés, la canicule est éprouvante et les risques augmentent pour la santé. Aussi, de nombreux employeurs territoriaux adaptent les horaires de travail, ventilent les locaux, reportent à plus tard les tâches pénibles, augmentent les pauses... Indispensable.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:06 AM

Évolution réglementaire concernant l'humusation

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques, éthiques et environnementales significatives, notamment au regard des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil.

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Today, 4:04 AM

Achat public : en attendant l’égaconditionnalité, des clés pour agir

Achat public : en attendant l’égaconditionnalité, des clés pour agir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que l’égaconditionnalité est prévue d’ici au 7 juin 2026, il existe déjà des leviers à la main des acheteurs publics.

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Today, 4:03 AM

Régularité des offres, notation et transparence : le Conseil d’État clarifie les règles

Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter une offre comme irrégulière que si elle ne comporte pas les documents expressément exigés par le règlement de consultation à peine d’exclusion. En l’espèce, le juge des référés avait estimé que l’absence d’indication des méthodes d’intervention sur le chantier rendait l’offre irrégulière. Or, cet élément figurait uniquement dans la partie du règlement relative à l’évaluation technique et non dans celle fixant la liste des pièces obligatoires. Le Conseil d’État juge donc que cette exclusion était entachée d’erreur de droit.

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Today, 4:02 AM

Expérimentation d’un bail de réhabilitation pour habitat indigne

Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l'expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l'habitat indigne prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement


Ce décret fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.

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Today, 4:01 AM

Imprécision du logiciel OCS GE et son impact sur les projets des collectivités

Dans le cadre de la politique de sobriété foncière, l'Etat met à disposition gratuitement, en open data, des cartographies de suivi de l'occupation du sol à grande échelle (OCSGE), dont la production au niveau national par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sera achevée en septembre 2025.

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Today, 4:00 AM

Les rythmes scolaires au centre de la convention citoyenne sur les "temps de l'enfant"

Les rythmes scolaires au centre de la convention citoyenne sur les "temps de l'enfant" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La convention citoyenne sur les temps de l'enfant a abordé lors de sa deuxième session du 4 au 6 juillet 2025 la délicate question des rythmes scolaires et de la semaine de quatre jours à l'école primaire, un débat qui continue de diviser les acteurs de l'école. Les 140 citoyens de la convention citoyenne sur les temps de l’enfant ont déterminé les neuf premières thématiques qui guideront les débats et la construction de leurs propositions.

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Today, 3:59 AM

L’Association nationale des élus des littoraux à François Bayrou : "l’océan des promesses a accouché d’une sardine"

L’Association nationale des élus des littoraux à François Bayrou : "l’océan des promesses a accouché d’une sardine" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une lettre ouverte au Premier ministre rendue publique ce 7 juillet, l’Association nationale des élus des littoraux (Anel) dénonce l’absence d’écoute et la passivité du gouvernement face aux enjeux d’adaptation de leurs territoires au changement climatique.

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Today, 3:58 AM

Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat

Il résulte de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. Pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. Y comportant notamment l'interdiction de se rendre dans la commune dont il est maire et d'entrer en relation avec l'ensemble des élus et du personnel de la mairie, l'arrêt attaqué retient que les obligations imposées à ce dernier n'ont pas pour objet de l'empêcher d'exercer son mandat électif de maire mais se justifient par les nécessités de l'information.

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Today, 3:55 AM

Les entreprises publiques locales sous le joug des contraintes budgétaires des collectivités

Les entreprises publiques locales sous le joug des contraintes budgétaires des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à un contexte sous contrainte pour les collectivités, les entreprises publiques locales risquent d’être privées d’un soutien indispensable. C’est sur cette menace que élus et experts ont alerté lors de la Rencontre nationale de la fédération des entreprises locales (FedEpl), à Paris.

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Today, 3:53 AM

Financement 2025 de l'électrification rurale - Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Arrêté du 26 juin 2025 relatif au taux 2025 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

 

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à :
- 0,117 249 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,023 447 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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Today, 3:52 AM

Mineurs et narcotrafic, l’urgence de la prévention

Mineurs et narcotrafic, l’urgence de la prévention | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le trafic de stupéfiants se déploie partout en France, touchant de plus en plus de mineurs. Moins exposés juridiquement, ils sont une cible de choix pour les trafiquants, qui n’hésitent plus à les recruter dès l’âge de 11-12 ans. Les collectivités œuvrent sur la prévention en les sensibilisant aux dangers des réseaux et en développant leur libre arbitre.

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Today, 3:51 AM

Polices municipales : le gouvernement veut renforcer leurs prérogatives quand LFI veut les désarmer

Polices municipales : le gouvernement veut renforcer leurs prérogatives quand LFI veut les désarmer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi tiré du Beauvau des polices municipales continue d'être progressivement dévoilé, même s'il n'est pas encore définitif.  Il prévoit comme attendu un renforcement des prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres. Un texte que LFI n'entend pas voter, plaidant même, à l'approche des élections municipales, pour leur désarmement.

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Today, 3:50 AM

Journée nationale de la résilience entre le 1er et le 31 octobre 2025

La « Journée nationale de la résilience » (JNR) est une initiative gouvernementale qui vise à diffuser la culture du risque et de la résilience auprès de l’ensemble des publics et se déroule tout au long de l’année avec un point d’orgue le 13 octobre, en cohérence avec la journée internationale pour la réduction des risques de catastrophes de l’Organisation des Nations unies.

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Today, 4:05 AM

Accédez aux ressources du Cerema et donnez votre avis !

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Le Cerema dispose d’une plateforme documentaire, Ceremadoc, afin de recenser et capitaliser l’ensemble de ses productions et livrables : https://doc.cerema.fr/ .Elle constitue une référence pour les métiers techniques et les élus locaux impliqués dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques sur lesquelles intervient le Cerema, en particulier des représentants des intercommunalités qui portent des compétences techniques mutualisées pour leur territoire.

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Today, 4:04 AM

Expertise sur des désordres - Personnes pouvant être appelées par le juge

Il résulte des dispositions du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile.

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Today, 4:03 AM

Sécheresse : une commune peut-elle limiter la taille des piscines privées ?

Sécheresse : une commune peut-elle limiter la taille des piscines privées ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir de septembre, Rennes métropole applique une limite à la taille des piscines des particuliers. Une solution prisée par certaines collectivités de plus en plus souvent en manque d'eau. Encore faut-il prendre certaines précautions, comme l'explique l'avocat Akif Ekinci, expert en urbanisme.

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Today, 4:02 AM

Ambition France Transports : les élus locaux alertent sur l'avenir des transports du quotidien

Ambition France Transports : les élus locaux alertent sur l'avenir des transports du quotidien | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que se tient aujourd’hui la réunion de synthèse de la Conférence Ambition France Transports, les résultats de l’enquête nationale (1) menée par l’AMF et Intercommunalités de France appellent à la plus grande vigilance et viennent tirer la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement : lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale, 76 % des intercommunalités répondantes déclarent ne pas disposer d’une offre de transport adaptée pour répondre aux besoins de déplacements du quotidien.

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Today, 4:01 AM

Orientation, handicap, pause numérique : la circulaire de rentrée dévoile les nouveautés de la rentrée scolaire 2025

Orientation, handicap, pause numérique : la circulaire de rentrée dévoile les nouveautés de la rentrée scolaire 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La traditionnelle circulaire de rentrée du ministère de l'Éducation revient sur les enjeux prioritaires de l'année scolaire 2025-2026. Elle dresse, en creux, le portrait d'une école en difficulté dans la recherche de solutions tant en matière pédagogique que de bien-être des élèves.

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Today, 4:00 AM

Frédéric Dabi : « Le dégagisme n’existe pas aux municipales »

Frédéric Dabi : « Le dégagisme n’existe pas aux municipales » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour le directeur de l’institut de sondage Ifop, les maires apparaissent comme une valeur-refuge face à l'instabilité politique nationale et internationale. Après un cru des municipales de 2020 percuté par la crise sanitaire et une abstention monstre, l’intérêt des électeurs serait déjà au rendez-vous à neuf mois du scrutin.

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Today, 3:59 AM

Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal

Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ». On entend par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. Or, l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise effectivement que les « délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 » sont transmissibles au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité, à l'exception des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ; et, d'autre part, de celles relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.

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Restrictions budgétaires : une crise inédite pour la culture

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La crise budgétaire a fait basculer le service public de la culture dans une configuration dangereuse pour sa survie. La situation inquiète d’autant plus les professionnels que les années 2026 et 2027 se profilent comme des horizons bouchés. Pourtant, les acteurs culturels sont bel et bien décidés à chercher une issue.

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DGCL - Les dernières notes d'information en ligne

Les notes d'information de la DGCL sont des documents à portée administrative, qui ont pour vocation d’informer, orienter et accompagner les services de l’État et les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques publiques locales.

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Today, 3:53 AM

Sécurité civile : les moyens aériens seront-ils au rendez-vous cet été ?

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Alors que la France fait face à d'intenses épisodes de canicule qui aggravent le risque incendie, certaines voix dénoncent le manque de moyens aériens au service des sapeurs-pompiers. Une inquiétude confirmée par un récent rapport rendu public par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

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« Le monde associatif fait le constat d’un désengagement progressif des pouvoirs publics contre la pauvreté »

« Le monde associatif fait le constat d’un désengagement progressif des pouvoirs publics contre la pauvreté » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La nouvelle présidente du Collectif Alerte, Delphine Rouilleault, revient sur la rencontre des associations de lutte contre la pauvreté avec le Premier ministre, le 3 juillet. Face à une possible relance du chantier de l’allocation unique de solidarité, elle redit son « opposition au fait qu’une telle réforme fasse des perdants ». Le taux de pauvreté vient d’atteindre son maximum depuis 1996.

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Violences faites aux femmes : encore loin du compte, malgré la hausse des financements

Violences faites aux femmes : encore loin du compte, malgré la hausse des financements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cinq ans après le Grenelle des violences conjugales, la commission des finances du Sénat dresse un constat mitigé : malgré un budget en hausse, la lutte contre les violences faites aux femmes reste dispersée, sous-financée et mal évaluée. Les rapporteurs spéciaux Arnaud Bazin et Pierre Barros appellent à une stratégie globale, un pilotage renforcé et une mobilisation accrue des collectivités et des fonds européens. Dimanche 6 juillet 2025, plusieurs associations et organisations féministes ont exhorté le Premier ministre à "sanctuariser" les financements dédiés aux associations qui accompagnent les femmes victimes de violences.

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