Il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement public, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenu de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Afin de réunir les conditions les plus favorables au recrutement des médecins du travail, un centre territorial de santé au travail a été inauguré le 9 juillet dernier à Portet-sur-Garonne par le centre de gestion de la Haute-Garonne (CDG31), aux côtés du conseil départemental de la Haute-Garonne. 
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Léna Valéanu, doctorante et chargée d’études à l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT), nous donne les gestes clés à adopter face à l'imprévisible.
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En application de la loi du 21 mai 2025, à partir des élections municipales de 2026, le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants est un mode de scrutin de liste paritaire comme c'était déjà le cas dans les communes de 1 000 habitants et plus.
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A l’approche des élections municipales de 2026, qui doivent se tenir dans un peu moins d’un an, Public Sénat se penche sur les mairies de France et leur affiliation partisane. Etat des lieux.
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Cette fiche pratique expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des communes mentionnés à l'article L. 130-4 du Code de la route soit les ASVP (L. 130-4, 3°), les agents assermentés au Code de la voirie routière (L. 130-4, 9°), les gardes particuliers assermentés au Code de la route (L. 130-4, 15°).
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Demi-victoire ou demi-défaite ? Les réactions pleuvent sur les réseaux sociaux au lendemain de la publication, le 7 août, de l’avis du Conseil constitutionnel sur les dispositions de la loi Duplomb adoptée le 8 juillet dans des conditions très contestées. Avec des tonalités très contrastées.
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M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports au sujet des règles de stationnement des camping-cars.
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Le Conseil constitutionnel a validé un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille. Des élections qui doivent avoir lieu en mars 2026.
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Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 19/06/2025 M. Grégory Blanc interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les effectifs réels des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
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Dans un contexte où le nombre de nouveaux contrats d’apprentissage est en baisse, la territoriale reste le principal recruteur avec 56% des contrats d’apprentissage entamés en 2024.
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Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
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Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025 Le Conseil était saisi de trois recours, critiquant trois articles de la loi déférée, et principalement son article 1er. Cet article instaure, pour l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, deux scrutins distincts, mais concomitants : l’un permet l’élection de ces conseillers ; l’autre permet l’élection des conseils d’arrondissement de ces villes.Le Conseil déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.
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Depuis la loi de finances pour 2024, l’article L. 2334-7 du CGCT étend la perception de la part "CPS" de la dotation de compensation à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, quelle que soit leur catégorie fiscale (FPU, FA ou FPZ), alors qu’auparavant seuls les EPCI à FPU en bénéficiaient. Cette réforme implique que les communes membres d’EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) voient désormais leur part CPS transiter par leur intercommunalité. Toutefois, afin de garantir la neutralité financière de cette mesure, un reversement obligatoire est imposé par les articles L. 5211-32 et R. 5211-12-2 du CGCT au profit des communes, dès lors que leur part CPS dépasse 100 € ou 1 €/habitant.
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Que l'on travaille en plein air ou dans des bureaux mal isolés, la canicule est éprouvante et les risques augmentent pour la santé. Aussi, de nombreux employeurs territoriaux adaptent les horaires de travail, ventilent les locaux, reportent à plus tard les tâches pénibles, augmentent les pauses… Indispensable.
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C’est arrivé près de chez vous cette année. Notre série de l’été revient sur les initiatives, expérimentations ou réalisations portées par vos collectivités locales. Projection, aujourd’hui, sur le Parc du Ruisseau des Aygalades, à Marseille, qui ouvrira ses portes sur un site de gare de marchandise.
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La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.
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Le dernier baromètre Odoxa réalisé avec Mascaret pour Public Sénat met en avant les principaux thèmes importants pour les futurs électeurs lors de ce scrutin. La sécurité arrive largement en tête de leurs préoccupations, loin devant les questions économiques, de propreté ou encore d’environnement.
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LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une incohérence entre le contenu de la circulaire du 28 février 2025 et celui du « Cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs » du Fonds vert publié par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique en mai 2025.
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Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 août 2025, la réforme du mode de scrutin de PLM. Il y aura, l’an prochain, deux votes aux municipales à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour la mairie centrale. La gauche, dans la capitale, dénonce un « tripatouillage » au profit de Rachida Dati.
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Des sapeurs-pompiers de l'Essonne organisent, dans leur caserne, des séances de gestion mentale pour aider leurs collègues à être bien dans leurs bottes. Une initiative salutaire, en cette période où les interventions se multiplient en raison notamment des incendies.
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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'obligation imposée aux communes de déployer un outil de communication destiné à l'appel des secours dans les locaux communaux pouvant être mis à la disposition du public.
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Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne.
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La Cour administrative d’appel rappelle qu’au sein d’un groupement conjoint d’entreprises, le mandataire est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage pour l’exécution des prestations confiées aux membres du groupement, sauf répartition expresse des responsabilités ou des pénalités entre les co-traitants.
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Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral
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