Le 17 septembre, Gabriel Baulieu, 1er vice-président de Grand Besançon Métropole et vice-président d'Intercommunalités de France, était auditionné par la mission nationale sur l’avenir du commerce de proximité en centres-villes et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Les débats sur l’intercommunalité demeurent vifs, dix ans après la promulgation de la loi « Notre » : entre critiques, ajustements et appels à plus de souplesse, le modèle territorial cherche encore son équilibre.

Cet article met en lumière la réforme du mode de scrutin municipal, présentée comme une étape décisive dans l’histoire de la démocratie locale. Cette mesure entend renforcer la représentativité des conseils municipaux et favoriser une meilleure prise en compte de la parité hommes-femmes.
Au-delà des aspects techniques du scrutin, cette réforme est perçue comme un levier pour revitaliser la participation citoyenne et consolider la confiance des électeurs dans leurs institutions locales. Elle ouvre ainsi un nouveau chapitre dans la gouvernance de proximité.

Les collectivités locales sont dans l'obligation de voter chaque année un document qui présente de manière exhaustive l'ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l'exercice budgétaire. Mais le budget étant un acte prévisionnel, il peut faire l'objet d'ajustements lors d'une nouvelle étape budgétaire afin de pouvoir faire face à de nouvelles contraintes financières liées notamment à des impératifs réglementaires, juridiques, économiques ou encore sociaux.

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.

Le sondage met en évidence plusieurs freins entravant la progression des femmes dans leur vie professionnelle. Le plafond de verre demeure une réalité, limitant l’accès aux postes de responsabilité et de direction. À cela s’ajoutent des freins plus subtils, comme le doute intérieur ou le 'glue work', ces tâches invisibles qui consomment du temps et de l’énergie sans être valorisées.

La cour était saisie de l’appel d’une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté sa demande d’expertise concernant des désordres affectant la toiture d’une médiathèque. L’objet de l’expertise était notamment d’établir si les désordres constatés, apparus après la période décennale, pouvaient relever de désordres évolutifs ou de garanties contractuelles.

La cour rappelle qu’en matière de lotissement, l’examen de conformité aux règles d’urbanisme ne porte que sur les terrains inclus dans le périmètre du lotissement choisi par le lotisseur ; les moyens visant la fraction de parcelle non incluse sont inopérants.
Au regard du PLUi, la règle de stationnement applicable aux constructions nouvelles n’était pas méconnue : la parcelle créée peut accueillir au moins une place et la destination du futur bâtiment n’était pas encore définie à ce stade. Les griefs fondés sur l’OAP « santé-climat-énergie » et le PADD sont écartés, la compatibilité s’appréciant globalement et l’impact d’une division d’environ 217 m² ne contredisant pas les orientations à l’échelle intercommunale. Le moyen relatif au coefficient de végétalisation (40 % dont 30 % en pleine terre) est rejeté : la décision ne préjuge pas de l’impossibilité de respecter ces exigences lors du projet de construction.

Le juge refuse de suspendre trois délibérations approuvant le projet de protocoles transactionnels destinés à indemniser les préjudices subis par plusieurs élus à la suite de l’annulation du régime de rémunération mis en place en 2020, et prévoyant la constitution au budget communal d’une « provision pour risque financier » pour en assurer le paiement
Les règles relatives au montant des indemnités de fonction versées aux conseillers municipaux, adjoints et maires, sont fixées aux articles L. 2123‑20 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Saisi par des élus d’opposition, le tribunal a annulé par un jugement n° 2012713 du 16 novembre 2022 la délibération adoptée le 3 juillet 2020, après les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, par le conseil municipal pour déterminer le montant de ces indemnités, qui ne respectait pas ces règles. Les élus bénéficiaires ont été contraints, en exécution de ce jugement, de rembourser en totalité les indemnités de fonction perçues de juillet 2020 au 11 octobre 2021. Cette annulation et cette obligation de reversement ont été confirmées par la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt n° 23NT00125 du 16 février 2024).
Afin de prévenir de nouveaux litiges avec les élus ou ex-élus (soit trente personnes) privés du fait de cette délibération illégale de la totalité des indemnités de fonction auxquelles ils auraient pu prétendre, la commune, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, a envisagé de passer des accords transactionnels afin de leur proposer de réparer le préjudice subi en échange de leur renonciation future à tout recours en justice. Le conseil municipal a approuvé ce projet, ainsi que la constitution au budget d’une « provision pour risque financier » permettant le paiement des indemnités transactionnelles, par délibérations du 15 juillet 2025, une nouvelle fois contestées par les élus d’opposition devant le tribunal.
Statuant en urgence par des décisions à caractère provisoire dans l’attente des décisions du juge du fond, le juge des référés rejette, après avoir convoqué une audience publique qui s’est tenue le 14 août 2025, les recours dont il a été saisi :
- d’une part, s’agissant de l’approbation des protocoles transactionnels, il estime, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, que les élus requérants, qui ne sont pas partie au contrat, disposent seulement de la faculté de contester directement les protocoles, lorsqu’ils seront signés, « à l’occasion d’un recours de plein contentieux » devant le « juge du contrat », ce qui fait obstacle à la recevabilité de la présente action,
- d’autre part, s’agissant de la provision, il estime qu’aucun des arguments juridiques développés ne crée de « doute sérieux » quant à la légalité de la délibération attaquée au sens de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative.
TA Nantes n°s 2513395, 2513396 et 2513397 - 2025-09-01

La direction générale des collectivités locales estime que l'épargne brute des départements pourrait chuter de 25 % cette année « poursuivant la dynamique déjà amorcée en 2023 ». Une projection très éloignée de celle de La Banque postale qui annonçait la semaine dernière un rebond… de plus de 14 %. De quoi entretenir une certaine confusion.