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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 October 7, 2025 3:58 AM
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Pour identifier les marges budgétaires, différentes stratégies sont créées, qui diffèrent selon la sensibilité des choix soumis à l'arbitrage. Pour faire ces arbitrages, il est important d'avoir un recensement fiabilisé des dépenses et un suivi actif des recettes. Des outils supplémentaires d'aide à la décision peuvent être développés comme le score de rigidité.
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Le terme de « sociosport » s’est imposé pour désigner l'ensemble des pratiques et dispositifs dans lesquels le sport devient un outil de transformation (inclusion, éducation, innovation sociale, etc). Mais pour l'association Impact Social par le sport, ce mouvement fait encore face à de nombreux défis. Dans une tribune, elle invite les acteurs à venir échanger, à l'occasion de la 4e édition des Journées d’études et de formation (JEF) en sociosport.
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L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions trentenaire ou cinquantenaire sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement de la concession. Le droit d'user de ce renouvellement est garanti aux ayants droit pendant deux années après l'échéance.
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Avant que les débats du projet de loi de finances pour 2026 débutent en nouvelle lecture en séance publique à l'Assemblée nationale, les députés ont rejeté, à nouveau, les deux parties du texte en commission des Finances. Un accord est encore très hypothétique, que ce soit sur un vote sur le texte ou par l'usage du 49.3 par le Premier ministre Sébastien Lecornu.
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Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
À compter du 1er janvier 2026, cet avis fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le seuil est de 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, de 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, et de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux. Pour les entités adjudicatrices, ainsi que pour les marchés de défense ou de sécurité, les seuils de fournitures et services sont portés à 432 000 € HT, le seuil des travaux demeurant également fixé à 5 404 000 € HT.
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Le cabinet du ministre des Transports, Philippe Tabarot, a annoncé ce 12 janvier que le projet de loi cadre pour le développement des transports, qui vise à concrétiser les propositions de la conférence Ambition France Transports, a été transmis au Conseil d’Etat, au Conseil économique, social et environnemental (Cese) et au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Le texte, qui reprend uniquement les mesures de nature législative issues de la conférence, devrait être examiné au conseil des ministres le 4 février.
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Le rapport 2024 dresse un état détaillé de la qualité des services de transport réguliers en France, couvrant les transports ferroviaires, aériens, urbains, par autocars et maritimes/fluviaux. Il met en évidence une amélioration globale de la performance, notamment dans le secteur ferroviaire, avec une augmentation de l’offre et de la fréquentation des services, une forte progression des trains express régionaux dans plusieurs régions (jusqu’à plus de 90 % de circulations effectives et ponctuelles), ainsi qu’un retour progressif de l’activité post-crise sanitaire.
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Aux termes de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / (...) ". La péremption instituée par ces dispositions est acquise par le laps du temps qu'elles prévoient lorsque les travaux autorisés n'ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision de l'autorité qui a délivré.
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Des Pyrénées-Orientales à l'Ile-de-France, en passant par le sud-ouest, des collectivités s'associent à des producteurs locaux via une structure coopérative. L'enjeu : garantir des prix justes aux agriculteurs et des assiettes de qualité aux enfants des cantines.
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Le Premier ministre a demandé au ministère de l'Intérieur de préparer la possibilité d'une élection législative anticipée le 15 mars et le 22 mars, en même temps que les élections municipales. Même si cela ressemble à un coup de pression sur les députés, une telle issue est loin d'être impossible. Et serait une mauvaise nouvelle pour les maires.
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Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte de forte tension sur les comptes publics, avec un objectif affiché par le gouvernement de réduction rapide du déficit et de la dette, au prix d’un effort important demandé aux collectivités territoriales.
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Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives de l’année N est fixé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre N-2 et novembre N-1.
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L’octroi d’une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre revient dans le débat public avec l’étude d’une proposition de loi sur ce sujet, le 22 janvier à l’Assemblée nationale. Le texte concerne aussi les policiers municipaux, qui entendent bien avoir voix au chapitre.
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Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Mutation, service non fait, arrêt maladie : découvrez les sujets de la semaine.
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Les magazines locaux ont vu en quelques années leurs revenus publicitaires chuter. Fini, pour cette presse locale, la course aux volumes publicitaires. Il faut se concentrer sur les projets éditoriaux à forte valeur ajoutée. Les numéros spéciaux thématiques, qui permettent de créer des produits valorisants, sont plébiscités.
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Les données de référentiel et les indicateurs relatifs aux services d’eau et d’assainissement sont présentés à travers un état des lieux consacré à l’exercice 2023. Le document met en évidence le niveau de complétude des remontées, les évolutions de qualité des informations et les limites constatées dans la comparaison et l’exploitation des indicateurs. Les enjeux concernent la fiabilité du pilotage public, l’harmonisation des pratiques de saisie et l’amélioration de la gouvernance des données pour renforcer la robustesse des analyses.
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Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur une telle décision.
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"Quartiers de demain", programmes Popsu, programme Europan...autant de dispositifs associant les acteurs de la fabrique des villes et des territoires et les chercheurs, portés par le GIP Epau, qui se retrouvent sur la sellette, après la décision de Matignon de diminuer de 70% son budget. Retour sur une décision qui choque les élus locaux, et la communauté des chercheurs et des professionnels de l'aménagement du territoire.
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La transformation de l’offre alimentaire en cœur de ville est abordée comme un symptôme de dynamiques économiques et urbaines plus larges. Le propos met en avant les effets de standardisation, la place des commerces de restauration rapide et les difficultés rencontrées par les commerces de proximité. Les enjeux portent sur la capacité à agir sur les leviers fonciers, commerciaux et de régulation pour soutenir une diversité d’offres et renforcer l’attractivité.
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Le Cerema a organisé le 3 décembre 2025 au Cerema Hauts-de-France une Conférence Technique Territoriale (CTT) consacrée aux trames sensorielles dans l'aménagement urbain. Cette journée a permis de faire le point sur les enjeux des trames noires, blanches et olfactives, et leur intégration dans les projets d'aménagement.
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La présente instruction vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent des atouts majeurs dans les enjeux de valorisation et de développement des territoires.
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Alors qu’approchent les élections municipales, la directrice de l’Agence française anticorruption fait le point sur l’activité de l’Agence depuis sa création en 2016. Son rôle permet de mettre en place des pratiques de prévention et de détection visant à réduire le risque corruptif. Ce dernier est désormais également impacté par la montée en puissance du narcotrafic, auquel les élus et les agents peuvent être particulièrement exposés.
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La démarche annoncée présente une plateforme destinée à rassembler des ressources, des informations et des solutions mobilisables pendant une campagne et au début d’un mandat. Le contenu met en avant la volonté de réduire l’isolement, de faciliter l’accès à des informations fiables et d’orienter vers des partenaires capables d’apporter des réponses concrètes. Les enjeux portent sur l’appropriation des ressources, la qualité des contributions et la capacité à proposer des outils rapidement activables dans des contextes très contraints.
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En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est seul compétent pour autoriser la souscription d'un emprunt par une commune, sous réserve des exceptions légales.
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Chaque année, pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances de l’année.
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Après les diagnostics et les mises en réseau de 2025, les acteurs du grand âge et du handicap doivent commencer à remplir les quatre missions assignées au service public départemental de l'autonomie.
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