Par un jugement du 14 novembre 2025, la juridiction administrative était saisie d’un recours dirigé contre deux arrêtés plaçant un agent en congé de maladie ordinaire après une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il ressortait des pièces du dossier que plusieurs expertises médicales et avis de la commission de réforme avaient conclu à l’aptitude de l’intéressé à reprendre ses fonctions à temps complet sur un poste aménagé, alors même que son état n’était pas consolidé. L’administration avait, sur ce fondement, mis fin au congé pour invalidité imputable au service et engagé le régime du congé de maladie ordinaire.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La ministre déléguée à l'Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, et le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, ont signé ce mardi 25 novembre 2025 une circulaire destinée à faciliter l'hébergement des femmes victimes de violences. Ce texte en précède un autre, plus large : un projet de loi-cadre porté par la ministre, qui rassemblera 53 mesures pour "mieux former, mieux détecter, mieux prévenir et mieux sanctionner". 
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Les compétences développées par le délégué à la protection des données personnelles peuvent être de véritables atouts pour les collectivités locales, pour faire face aux nouveaux défis et risques de l'univers numérique. Mais comment ? Notre webinaire du 27 novembre vous apportera toutes les réponses. Inscrivez-vous librement !
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Dès lors que l’activité en cause est obscure et ne permet pas de s’assurer de sa compatibilité avec l’image de l’administration, l’employeur peut refuser l’autorisation de cumul demandée par un agent public pour exercer une telle activité. Dans ce jugement du tribunal administratif du 29 août 2025, l'agent voulait exercer une activité d'énergéticien « Reiki ».
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Une enquête de l'Institut Montaigne, menée sur huit mois auprès d'une centaine d'agents de la sphère étatique, montre que l'intelligence artificielle générative transforme le travail administratif de manière contrastée. Si les gains de productivité sont parfois spectaculaires, la technologie pourrait aussi "automatiser la complexité administrative" sans en tirer le pouvoir transformateur.
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La majorité sénatoriale de droite et du centre a profondément remanié le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, en supprimant plusieurs mesures votées par les députés et en revenant largement à la version gouvernementale initiale.
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Par un jugement du 14 novembre 2025, la juridiction administrative était saisie d’un recours dirigé contre deux arrêtés plaçant un agent en congé de maladie ordinaire après une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il ressortait des pièces du dossier que plusieurs expertises médicales et avis de la commission de réforme avaient conclu à l’aptitude de l’intéressé à reprendre ses fonctions à temps complet sur un poste aménagé, alors même que son état n’était pas consolidé. L’administration avait, sur ce fondement, mis fin au congé pour invalidité imputable au service et engagé le régime du congé de maladie ordinaire.
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Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant.
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Presque unanimement rejeté par les députés ce week-end, le projet de budget passe désormais aux mains des sénateurs qui comptent bien réduire sérieusement la ponction imposée aux collectivités en 2026. Mais la suite s'annonce très incertaine.
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Les actions des administrations publiques en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes.
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La juridiction d’appel est saisie par l’administration fiscale d’un recours contre un jugement ayant déchargé un contribuable des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondant à une période au cours de laquelle son chiffre d’affaires avait dépassé le seuil de la franchise en base.
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Le juge de cassation est saisi de deux requêtes émanant d’associations d’usagers du domaine public fluvial, dirigées contre une décision fixant, pour l’année 2025, les règles de détermination des redevances domaniales applicables notamment au stationnement d’embarcations.
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La Haute-commissaire à l'Enfance publie un « guide pratique de l'élu local pour l'enfance ». Dans un contexte où les communes ont de plus en plus de responsabilités dans les politiques de l'enfance, cette synthèse vise à sensibiliser les maires sur l'importance des politiques locales menées en faveur des enfants.
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La chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu une nouvelle décision, épinglant cette fois-ci l’ancien directeur général d’un office de tourisme. Celui-ci a bénéficié d’un véhicule de fonction pendant près de six ans et au moment de prendre sa retraite, il a voulu partir avec sa voiture.
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La Gazette des communes organise, en partenariat avec le FIPHFP, le troisième webinaire de sa série dans le cadre des 20 ans du fonds, le 11 décembre prochain. Le thème : les clés de l’insertion des personnes en situation de handicap dans les collectifs de travail.
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Protection sociale complémentaire : les assureurs de la territoriale réclament un régime transitoire
La Coordination des assureurs mutualistes de la fonction publique territoriale a publié son plaidoyer en faveur de la protection sociale complémentaire, alors que la proposition de loi transposant l’accord national de 2023 arrive enfin à l’Assemblée nationale ce mercredi. Les professionnels réclament un régime transitoire pour mettre fin au flou juridique.
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Si l'idée d'allonger le temps de travail dans le secteur privé comme dans la fonction publique ne devrait pas survivre au débat parlementaire sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2026, il pourrait refaire surface lors de la "conférence" sur les retraites et le travail.
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Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP, Marine Neuville, directrice du FIPHFP et Yohann Nédélec, président du CNFPT ont signé aujourd’hui au Salon des maires et des collectivités locales le renouvellement de la convention pour 2026-2028. Le prolongement de ce partenariat réaffirme ainsi leur engagement en faveur de l'inclusion, de la formation, de l'accompagnement et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique territoriale.
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Les collectivités font face à un niveau d’absentéisme supérieur à celui observé dans le secteur privé, avec une tendance durable à la hausse. Les arrêts de longue durée pèsent désormais davantage que les absences courtes, traduisant une montée des pathologies lourdes, de l’usure professionnelle et d’une pénibilité accrue. Certaines filières — médico-sociale, technique et animation — concentrent l’essentiel du phénomène en raison de conditions de travail exigeantes et d’une forte exposition au public.
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Pas facile de changer les habitudes ! Les spécialistes en cybersécurité qui arrivent avec de nouveaux procédés ou solutions doivent convaincre. Pourtant, les innovations qu’ils portent sont nécessaires pour renforcer la sécurité informatique des collectivités, cibles encore trop fragiles face aux attaques. Syndicat mixte, établissement public ou commune, tous expliquent comment ils ont réussi à persuader d’appliquer ces procédés en interne dans des projets récents.
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Le Premier ministre a pris la parole, lundi 24 novembre 2025, depuis la cour de l'hôtel de Matignon, pour faire un point d’étape sur la « mi-temps » des procédures budgétaires en cours de débat au Parlement.
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Arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
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Le litige portait sur deux refus successifs de permis de construire opposés à un même projet immobilier sur une même propriété. Le juge avait annulé ces décisions et enjoint à l’autorité compétente de délivrer les permis sollicités, considérant notamment que certaines insuffisances techniques pouvaient être corrigées par prescriptions et que les règles locales d’implantation ne pouvaient être utilement opposées.
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Réponse du ministère de l’Éducation nationale : Pour assurer le bien-être et la protection de tous les élèves, le ministère de l’éducation nationale poursuit la mise en œuvre des mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement présenté en septembre 2023.
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La Convention citoyenne convoquée par Emmanuel Macron et chargée de réfléchir sur « les temps de l'enfant » a officiellement adopté son rapport hier. Parmi de nombreuses mesures, il contient la proposition d'un retour à la semaine scolaire de cinq jours – tout en reconnaissant que cela demandera « des moyens ».
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