Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Cet arrêté procède à la revalorisation des montants de l’indemnité horaire de base versée aux sapeurs-pompiers volontaires.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Arrêté du 24 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance »
L’arrêté procède à la mise à jour du cahier des charges de l’innovation « PEGASE », conduite dans le cadre de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale et du dispositif d’innovation en santé. Le cahier des charges modifié, validé par le comité technique de l’innovation en santé le 24 novembre 2025, remplace celui annexé à l’arrêté du 30 juillet 2024. 
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cdg13
L'avènement de l'Intelligence Artificielle (IA) marque une ère de transformation profonde pour nos sociétés, et particulièrement pour les collectivités territoriales que sont les Départements. Loin d'être une simple avancée technologique, l'IA est un levier politique et stratégique majeur qui redéfinit l’approche des politiques publiques.
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Ce document vise à clarifier l’ouverture du compte bancaire dédié, les obligations liées à la période électorale et les solutions existantes en cas de difficultés, afin de renforcer la transparence et la sécurité du processus électoral.
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Les collectivités territoriales réclament, dans un même élan, plus de liberté et de moyens financiers, mais aussi davantage de garanties de la part de l’État et d’égalité territoriale. Une contradiction qui s’explique par un quiproquo dès la création de la décentralisation, des postures parfois, et des promesses non tenues par l’État, lesquelles entament la confiance. Pour dépasser un débat dont les positions sont toujours plus figées entre partisans de l’autonomie fiscale et ceux de l’autonomie financière, quelques propositions existent, mais sans traduction politique pour le moment.
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Créé en 1958, le Code de procédure pénale va connaitre un gros toilettage. Objectif affiché par la Chancellerie : permettre «une très importante clarification» et «une simplification». Il importe donc de jeter un œil sur les articles qui concernent les agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les maires et adjoints. Petite présentation de ce futur code par notre juriste, Géraldine BOVI-HOSY.
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Dans le prolongement de l’étude publiée l’année dernière, l’OFGL propose une analyse complémentaire des enjeux financiers des polices municipales avec l’appui de nouvelles données. Après avoir évalué les volumes financiers en fonctionnement et en investissement pour 2024, ce 29ème « Cap sur » décrypte un des différents facteurs explicatifs des écarts de niveaux de dépenses entre communes : la catégorie d’armement utilisée par les polices municipales.
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Responsabilité de l’État en matière d’hébergement d’urgence : portée et limites du recours d’un CCASLe tribunal est saisi par un centre communal d’action sociale qui demande la condamnation de l’État à rembourser diverses dépenses engagées pour l’hébergement d’urgence de personnes en grande précarité, au motif que l’État aurait failli à ses obligations légales en la matière. Il soutient avoir dû ouvrir un lieu d’accueil temporaire en 2020-2021 et financer des nuitées d’hôtel en 2022 et 2023, en substitution des carences du dispositif préfectoral.
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Quelles évolutions professionnelles possibles pour les personnes en situation de handicap ? C'est le webinaire organisé par La Gazette des communes, en partenariat avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Accédez à la rediffusion !
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« Choisissez un travail que vous aimez et vous n’aurez pas à travailler un seul jour de votre vie », aurait dit Confucius. Déjà au 5e siècle avant notre ère, le travail n’a pas bonne presse. Pour être heureux, il faudrait s’éloigner de la situation de travail.
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Depuis plusieurs années, la qualité de l’emploi s’impose dans le débat public. Contribuant au bien-être des salariés, à l’attractivité des emplois mais aussi aux capacités productives des entreprises, elle devient un enjeu de politique économique dont les pouvoirs publics doivent s’emparer, comme le préconisait déjà le rapport de la commission internationale, France Stratégie.
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Extrait de réponse orale : « …Cent propositions ont été émises, sur de nombreuses thématiques. Le projet de loi abordera la question du financement, des missions, des statuts.
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Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
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Les enjeux intercommunaux pèseront-ils dans le scrutin de mars 2026 ? La question était au cœur d'un forum, le 19 novembre, mettant en lumière les enjeux de lisibilité et de légitimité des EPCI.
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L’Association des maires ruraux de France se félicite du soutien apporté par l’État à son programme des « Élus ruraux relais de l’égalité » avec la signature ce mercredi 26 novembre 2025 d’une convention de partenariat entre l’AMRF et plusieurs ministères : le Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, le Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et le Ministère chargé de la Ruralité…
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus municipaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus municipaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2 du CGCT).
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Le gouvernement n’a pas les moyens de proposer davantage de crédits aux collectivités. Pour tenter de faire passer la pilule, le Premier ministre propose d’avancer sur la décentralisation et la simplification. Exemple lors du congrès des maires.
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Destiné à faire participer les collectivités à la maîtrise des finances publiques, le dispositif d'épargne contrainte ("Dilico"), tel qu'issu des travaux de la commission des finances du Sénat sur le projet de budget pour 2026, ne ressemble plus guère à ce que prévoyait le gouvernement. A l'origine de 2 milliards d'euros, son montant total pour l'an prochain est abaissé à moins de 900 millions. La contribution des départements est réduite de moitié, tandis que celle des communes est purement et simplement annulée. La discussion en séance aura lieu le 10 décembre.
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Interview avec Sonia Germain, déléguée aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes à la Préfecture du Rhône, et Sandrine Pirolles, cheffe de projet design de services à la Direction interministérielle de la transformation publique. Elles nous expliquent comment la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes, le </hlk215201709">Lab Archipel de la Préfecture et le pôle design de la DITP ont travaillé afin de renforcer l’efficacité de la prise en charge et de l'orientation des femmes victimes de violences par conjoint ou ex-conjoint.
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Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Cédric Perrin, salue l’annonce de la création d’un service militaire volontaire, appelé à former, à terme, jusqu’à 50 000 jeunes par an.
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Arrêté du 13 novembre 2025 établissant la liste d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
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La proposition de loi sénatoriale relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a été adoptée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale ce 26 novembre, non sans révéler plusieurs points de divergence. Elle sera débattue en séance publique le 11 décembre, dans le cadre de la niche parlementaire du Parti socialiste.
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Un nouveau simulateur de droit vient d’être ouvert sur le portail « logement des agents de la fonction publique » de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, offrant de nouvelles fonctionnalités.
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Le tribunal administratif est saisi d’une contestation dirigée contre un tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe et plusieurs arrêtés individuels de nomination. Après avoir rappelé le cadre juridique applicable aux lignes directrices de gestion en matière de promotion au choix, la juridiction confirme la légalité des critères définis par l’autorité territoriale, estimant qu’ils reposent sur des éléments relevant de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience. Les griefs dirigés contre l’arrêté fixant ces lignes directrices sont ainsi rejetés.
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Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Cet arrêté procède à la revalorisation des montants de l’indemnité horaire de base versée aux sapeurs-pompiers volontaires.
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Adhésion à une société publique locale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
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La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 a institué les sociétés publiques locales (SPL), telles que définies à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités locales. Ces entités sont des sociétés anonymes régies par les dispositions du livre II du code de commerce, relatives aux sociétés commerciales. Seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.
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