Les agences de l'eau n'ont pas vocation à fragiliser les capacités d'investissement des syndicats intercommunaux mais à garantir la bonne application des règles indispensables à la protection de la ressource. Pour ces raisons, les sanctions ne forment pas une pratique généralisée et leur montant est proportionné à la gravité des manquements constatés.

Saisi sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, le juge des référés était invité à se prononcer sur la régularité de la procédure d’attribution d’une délégation de service public portant sur la construction et l’exploitation d’un équipement funéraire. Le requérant contestait son éviction en invoquant plusieurs manquements aux obligations de publicité, de transparence et d’égalité de traitement, tenant notamment à l’insuffisance et au caractère tardif des informations communiquées sur le rejet de son offre, à son exclusion des phases ultérieures de négociation et à une prétendue dénaturation de son offre.

À l’occasion de la journée « PPA publics : un levier pour développer les énergies renouvelables », organisée le 16/12/25 par la FNCCR en collaboration avec France Renouvelables, la FNCCR publie, avec EY Société d’Avocats et AEC Énergie & Climat, le guide de référence consacré aux PPA publics : "La conclusion de contrats de vente directe d’énergie renouvelable par les personnes publiques".

L'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement des circonstances de fait.

L'accès au Pass Sport pour les 6-13 ans, classe d'âge exclue de ce dispositif d'aide à l'inscription en clubs sportifs sous le gouvernement Bayrou, a été rétabli dans la partie dépenses du projet de loi de finances. Après une même procédure pour le volet recettes en début de semaine, le gouvernement a engagé vendredi sa responsabilité via le 49.3 sur cette partie dépenses. Parmi les amendements retenus, deux concernent le ministère des Sports.

L’accompagnement renforcé des collèges les plus exposés à la difficulté scolaire vise à répondre aux besoins pédagogiques identifiés, ainsi qu’aux enjeux de climat scolaire, de santé et de suivi éducatif et social. Dans ce cadre, la mobilisation des ressources éducatives du territoire constitue un levier essentiel pour créer les conditions d’une action collective et durable au service de la réussite des élèves.

L'article L. 264 du code électoral dispose que, pour l'élection au scrutin de liste des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, " [...] la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. [...] ". Dans le cadre de la déclaration de candidature, la liste déposée doit notamment indiquer expressément " [...] 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. [...] ". Le dépôt de la liste doit être assorti " [..] de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. [...] " (L. 265 du code électoral). Ce justificatif d'identité permet notamment de vérifier les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des candidats.

Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. (…)

Après plusieurs mois de travail, Jus Clinicum présente l’édition 2026 du Code la Commande publique annoté et mis à jour par les étudiants du Master 2 Droit public de la Faculté de Droit de Nantes sous la direction de Frédéric Allaire, Directeur du M2 Droit public des affaires.

L'aide aux maires bâtisseurs prévue par la loi de finances pour 2025 et intégrée au Fonds vert vise un double objectif, en réponse à la crise du logement : premièrement, inciter à la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements vertueuses en matière de sobriété foncière, et deuxièmement, accélérer leur mise en chantier effective.

Les adhésions de nouvelles collectivités sont bel et bien fermées, mais le dispositif "cantine à 1euro" n'est pas suspendu et devrait évoluer, a répondu, le 22 janvier 2026, le ministère du Travail et des Solidarités à une question de Sylvie Robert.