L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d’euros, prises en charge par l’État en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Ces mesures ont concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les trois quarts des Français se déclarent satisfaits des services publics dans leur commune, selon une enquête OpinionWay pour Sens du service public, la Casden et la Fondation Jean-Jaurès. Mais cette satisfaction s'accompagne d'une forte demande de renforcement des moyens et d'une réorganisation des compétences entre l'État et les collectivités. 
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La question des achats publics numériques s’inscrit dans un contexte de transformation accélérée des outils et services utilisés par les administrations. L’article présente une doctrine destinée à encadrer les pratiques d’achat dans le domaine numérique, en apportant un cadre commun visant à sécuriser les choix techniques et contractuels opérés par les acheteurs publics.
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Le Conseil d’Etat explique que lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.
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Selon un sondage d'Odexa, les Français se disent satisfaits des actions menées par les communes en matière d’éducation, bien que les résultats varient d’un territoire à l’autre. La lutte contre le harcèlement scolaire est le domaine dans lequel les répondants souhaitent le plus voir les maires s’engager.
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Les récents changements de règles, du mode de scrutin à l’organisation du vote, vont tous dans le même sens, nous dit l’avocat Emmanuel Legrand. Sous couvert d’harmonisation, on fait rentrer les petites communes dans le rang.
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Un sondage dans une commune de 50 000 habitants est-il fiable ? Les municipales sont les élections les plus compliquées pour les instituts, qui se limitent à une poignée de grandes villes, au risque d'une image déformée du scrutin.
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Il s'agira d'un texte de simplification, qui sera présenté avant les municipales, puis du véritable texte sur les compétences des collectivités et sur la réforme de l'État et, enfin, d'une réforme de la métropole du Grand Paris.
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Décision du 29 janvier 2026 établissant le modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité
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Avec un taux d'externalisation de 57 % pour les administrations locales, les collectivités territoriales font depuis décennies un usage massif de la sous-traitance. Entre économies d'échelle et risques de dérive, ces organisations témoignent d'une démarche qui doit avant tout être raisonnée et non idéologique.
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La situation actuelle des budgets de communication conduit de nombreux services à formaliser davantage leurs demandes de moyens. L’article expose une démarche progressive visant à objectiver les besoins et à inscrire la communication comme une fonction stratégique plutôt qu’accessoire.
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Une proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage arrive au Sénat ce mardi 10 février. Le sénateur centriste de Haute-Savoie, Loïc Hervé, présente les contours de ce texte attendu par les maires, alors que 569 installations illégales ont été recensées en 2024.
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L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) est la seule association qui fédère et représente les centres (inter)communaux d’action sociale (CCAS /CIAS). Elle joue un rôle essentiel dans la promotion de l’action sociale locale, en soutenant les communes dans la mise en œuvre de leurs politiques sociales et en offrant des services et des outils pour améliorer la prise en charge des populations les plus vulnérables.
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Depuis de nombreuses années, le modèle français de sécurité civile a fait la preuve de sa capacité à proposer des réponses rapides et adaptées aux sollicitations opérationnelles toujours croissantes auxquelles il est confronté sur l’ensemble des territoires, tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Ce modèle repose notamment sur l’engagement complémentaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui assurent ensemble la continuité et la qualité des secours sur l’ensemble du territoire.
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L’évolution des relations entre start-ups et grands donneurs d’ordre constitue un enjeu structurant pour l’innovation et la compétitivité. Le rapport 2025 dresse un état des lieux de ces interactions.
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Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ". Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue d'une procédure de médiation l'administration peut légalement conclure avec un ou des particuliers, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, un accord de médiation ou un protocole transactionnel.
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Le développement des voies réservées s’inscrit dans une politique visant à favoriser certaines mobilités et à améliorer la fluidité du trafic. Leur mise en œuvre soulève toutefois des questions d’acceptabilité et d’efficacité. L’analyse présentée revient sur les objectifs assignés à ces dispositifs, les méthodes d’évaluation mobilisées et les premiers enseignements tirés des expérimentations. Elle aborde les effets observés sur les comportements de déplacement et sur la sécurité routière.
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Le sport est un levier majeur des politiques locales, affirme le président de l'Andes. Au croisement de la santé publique, de l’éducation, de la cohésion sociale, de l’inclusion, de l’attractivité territoriale et de la transition écologique, il mérite mieux, selon Patrick Appéré, qu’une ligne discrète en fin de programme.
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Le ministère de l'Intérieur a publié une dernière circulaire sur l'organisation des élections, dédiée aux cas spécifiques des villes de Paris, Lyon et Marseille. Une organisation dont la complexité paraît d'ores et déjà considérable.
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Le président de l'Association des maires de France (AMF), David Lisnard, demande au gouvernement "une modification législative" pour clarifier les obligations des maires, sur fond de conflit judiciaire à Chessy (Seine-et-Marne) autour d'un mariage impliquant un homme visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
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Dans une circulaire, le ministère de l'Intérieur précise les critères selon lesquels les préfets vont attribuer une nuance politique aux candidats et aux listes qui concourront aux municipales dans les villes de 3.500 habitants et plus, ainsi que dans les communes chefs-lieux d'arrondissement. Une nouvelle fois, la grille de nuances qu'ils devront suivre fait polémique.
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En apparence haussier, le budget « écologie » de la loi de finances pour 2026 comporte néanmoins des baisses drastiques, qui laissent présager une année difficile.
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Décentralisation : le gouvernement veut-il transférer une partie de ses dépenses aux collectivités ?
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Le Premier ministre a donné, en fin de semaine dernière, une interview à plusieurs quotidiens de la presse régionale pour dévoiler son calendrier législatif pour les mois à venir. Trois textes devraient être présentés sur la décentralisation, avec la volonté affichée de permettre des économies pour l'État.
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Quatre intercommunalités sur cinq estiment que « les enjeux de cohésion seront les enjeux premiers du prochain mandat », selon une enquête menée par Intercommunalités de France, et publiée en exclusivité par la Gazette des communes. L'offre de santé pour les personnes âgées devrait être le tout premier enjeu, d'ici à 2032.
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La question de l’organisation territoriale des politiques de santé est abordée à travers le renforcement du rôle des régions dans la coordination des actions. Cette approche vise à mieux adapter les réponses sanitaires aux réalités locales.
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LADAPT a connu, de 2020 à 2022, une grave crise de gouvernance avec trois présidents et huit directeurs généraux se succédant en trois ans, crise qui a déstabilisé l’association, ses instances de direction et ses personnels. Dans ce contexte, la Cour a analysé les principaux défis auxquels LADAPT est confrontée, tant en matière de qualité et de pilotage de ses établissements et services que de soutenabilité de son modèle financier. Un référé adressé au Premier ministre est publié conjointement à ces observations définitives.
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