Veille juridique du CDG13

Depuis le 1er mars 2023, 6 900 opérations de lutte contre les rodéos ont été diligentées sur l'ensemble du territoire, ayant conduit à plus de 38 000 contrôles, 350 interpellations, près de 7 000 verbalisations et à la saisie de plus de 100 deux-roues.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (Voir articles L. 134-1 et suivants du CGFP) portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « (…) / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. (…) ».

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe, dans son article programmatique 191, une trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation des sols pour atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix années qui suivent sa promulgation.

Le gouvernement a publié un arrêté pour permettre aux élus de reporter intégralement sur 2023 leurs droits à la formation acquis en 2022 et non utilisés. Cette question a été évoquée, avant-hier, au Sénat. Explications. 

Le Conseil d'Etat a jugé, à propos d'un bail emphytéotique portant sur un hôtel relevant du domaine privé communal, que « si les dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposées à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (…) impliquent des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public permettant l'exercice d'une activité économique, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl (C-458/14 et C-67/15), il ne résulte ni des termes de cette directive ni de la jurisprudence de la Cour de justice que de telles obligations s'appliqueraient aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé, qui ne constituent pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice au sens du 6) de l'article 4 de cette même directive » (CE, 2 décembre 2022, n° 460100).

L’association des administrateurs territoriaux de France vient de publier un Livre blanc pour mieux promouvoir la déontologie et l’éthique dans l’action publique. En matière de prévention des conflits d’intérêts par les élus, l’AATF appelle à « faire mieux en faisant plus simple ».

Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.

Certaines expositions à des risques professionnels peuvent avoir des répercussions sur la santé du salarié plusieurs années après la fin de l’exposition. Instaurer un suivi de l’état de santé du salarié alors même qu’il n’est plus exposé s’avère donc nécessaire, afin de dépister le plus précocement possible une pathologie.

Arrêté du 3 avril 2023 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.

Le Sénat a adopté très largement mercredi en première lecture une proposition de loi transpartisane pour renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, saluée comme « une étape importante » par le ministre Stanislas Guerini.