Veille juridique du CDG13

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a clarifié la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire.

La commune a demandé au tribunal administratif l’annulation de l’arrêté en date du 21 décembre 2020 prononçant à son encontre une double sanction s’agissant de la période triennale 2017-2019 : la majoration de 170% d’un prélèvement effectué chaque année sur les ressources fiscales de la commune et le transfert à l’Etat de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme dans les zones urbaines de la commune.

Quelle est la qualité des formations suivies ? Quels effets sur le plan professionnel ? Quels apports pour les personnes qui les ont suivies ? Consultez les premiers résultats de l'enquête menée par la Dares et France compétences.

Aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Les cadres d’emplois de la police municipale ne sont pas accessibles à des ressortissants non français. Un décret met fin à l'ambiguïté qui pouvait exister. Décret qui apporte par ailleurs une clarification concernant la filière médico-sociale.

Arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales.

L'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, pris en application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, fixe des règles concernant la structure des repas, les fréquences de services et les grammages des produits « prêt à consommer » en restauration scolaire. Afin de prendre en compte les évolutions des recommandations alimentaires pour les enfants et les évolutions législatives récentes, notamment le menu végétarien hebdomadaire, cet arrêté est en cours de révision.

Le site internet du FIPHFP a été la récente cible d’une attaque, et bien qu’il ait continué à fonctionner normalement, il est possible que certains des messages que vous avez adressés par formulaires n’aient pas été délivrés.

Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des orientations et des directives liées à la mise en place des projets sportifs territoriaux (PST), votées au conseil d’administration (CA) de l’Agence nationale du Sport le 08/12/2022.

Favoriser l’échange entre pairs sur les moyens terrain et mettre en évidence des réalisations concrètes issues des services géomatiques en SDIS sont de nouveau au programme des Rencontres Territoriales des géomaticiens en SDIS.

Les cas d'inéligibilités à l'élection des conseillers municipaux et d'incompatibilités avec ce mandat sont limitativement prévus par les dispositions de l'article L. 231 du code électoral, pour les inéligibilités, et de l'article L. 237 et suivants du même code, pour les incompatibilités.

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que l'ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité administrative des collectivités concernées (CE, 26 octobre 1977, req. n 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n 179808).

Une animatrice territoriale a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. Un tel licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle.

Pour autant, il n’est pas nécessaire que l’insuffisance professionnelle soit constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.