Veille juridique du CDG13

Deux décrets relatifs à la fonction publique territoriales, essentiellement consacrés aux polices municipales, ont été publiés ce matin. L'un d'entre eux ferme clairement la porte à l'emploi de personnes étrangères – y compris ressortissants de l'Union européenne – dans les polices municipales.

Comment prendre conscience des biais qui influencent nos jugements ? Comment stimuler l’engagement et la confiance dans son équipe ? Comment maîtriser son temps de travail ?...
La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) lance une formation en ligne issue des enseignements des sciences cognitives et comportementales. L’objectif : aider les cadres et les agents à adopter de nouvelles pratiques de travail pour être plus efficaces collectivement.
Cette formation s’inscrit dans le cadre du programme « Fonction Publique + », pour répondre opérationnellement aux enjeux d’attractivité de la fonction publique.

Au sommaire :
 - « Travailler autrement » : Une formation personnalisable issue des sciences comportementales autour de 10 compétences clés
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En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, pour justifier le blâme prononcé à l'encontre de Mme A..., le maire s'est fondé sur le rapport du responsable du service technique du 29 avril 2019, dans lequel il est reproché à l'intéressée d'avoir refusé, les 11, 23 et 29 avril 2019, d'exécuter certaines tâches et d'obéir en adoptant un comportement désinvolte à l'égard de sa hiérarchie.
Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'agent aurait adopté un comportement désinvolte à l'égard de sa hiérarchie. La seule circonstance que, le 23 avril 2019, Mme A..., après avoir entendu les consignes de travail de son responsable lui précisant qu'elle devait faire les finitions en passant la débroussailleuse, soit partie tondre la pelouse aux abords de la mairie en affichant un sourire ne suffit pas à caractériser le manquement allégué.

Lorsqu'une mise en demeure d'établir le décompte général et définitif est adressée par l'entreprise au maître de l'ouvrage, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure par le maître d'ouvrage.
En l'espèce, la société ayant, par courrier, mis en demeure la commune d'établir ce décompte, a droit au paiement des intérêts moratoires au taux de 8 %, le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement étant alors nul.
En application de l'article 1343-2 du code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle ultérieure.

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale [EPCI] adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Le requérant reproche aux dispositions des paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine de ne pas préciser si le recours administratif prévu contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France doit obligatoirement être exercé préalablement au recours contentieux contre le refus d’autorisation d’urbanisme faisant suite à cet avis. Ce faisant, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à affecter le droit à un recours juridictionnel effectif. Elles méconnaîtraient également l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux premières phrases du paragraphe III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine.
En vertu des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, certains travaux aux abords d’un monument historique ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable sont soumis à autorisation. En application du paragraphe I de l’article L. 632-2 du même code, la délivrance de cette autorisation est subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.
Les dispositions contestées de l’article L. 632-2 prévoient qu’un recours administratif contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France peut être exercé par le demandeur à l’occasion du refus d’autorisation de travaux.
Ces dispositions sont relatives à la procédure administrative et ne mettent pas en cause l’exercice, par les administrés, du droit d’agir en justice. Ainsi, en ne déterminant pas lui-même les conséquences de l’absence d’exercice de ce recours administratif sur la recevabilité d’un recours contentieux, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence. Au demeurant, l’exigence d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité d’un recours contentieux, ne méconnaît pas le droit à un recours effectif tel qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus, la loi du 24 janvier 2023, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, vise à renforcer l’accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire.

Cette loi procède ainsi à trois modifications :
- La possibilité de se constituer partie civile est étendue à d’autres associations d’élus, qui représentent divers échelons territoriaux, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la collectivité territoriale concernée (I) ;
- Le champ des infractions pour lesquelles ces derniers peuvent se constituer partie civile est largement étendu (II) ;
- Les proches de l’élu sont désormais également protégés (III).

Les dispositions résultant de la loi du 24 janvier 2023 sont immédiatement applicables à compter de son entrée en vigueur, soit le 25 janvier 2023.

Les membres des 6 organisations syndicales qui y siègent se répartiront de la façon suivante : CGT (7 membres), CFDT (5 membres), FO (4 membres), UNSA (2 membres), FA-FPT (1 membre) et FSU (1 membre).
Les membres siégeant dans le collège des employeurs territoriaux demeurent inchangés.
Cette séance était également l’occasion de l’élection de certains présidents des formations spécialisées constituant le Conseil supérieur.

Pour regrettable que soit l'attribution tardive du marché litigieux, cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation dès lors, d'une part, que seule la date à laquelle cette société a reçu la notification de l'acte d'engagement était de nature à lui rendre opposable le point de départ des délais d'exécution du premier élément de mission prévu au contrat ainsi que cela résulte de l'article 7-1 du cahier des clauses particulières et, d'autre part, qu'il était, en tout état de cause, loisible à la société appelante de retirer son offre en se prévalant de sa caducité.
En l'espèce, la société, qui ne démontre au demeurant aucun préjudice certain, ne saurait se prévaloir de l'attribution tardive du marché à laquelle elle a, en tout état de cause, consenti à la fois en procédant à son exécution ab initio jusqu'à la première consultation des entreprises et en acceptant de poursuivre ses prestations postérieurement à la décision du maître de l'ouvrage d'en suspendre l'exécution.