Veille juridique du CDG13

L’urbanisme est l'un des domaines majeurs qui ont été décentralisés aux communes en 1983. Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d’urbanisme, d’aménagement urbain (ZAC et droits de préemption) ainsi que de permis de construire et d’autorisations et d'actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »

L’affectation de TVA aux collectivités territoriales joue un rôle majeur dans la réforme de la fiscalité locale en cours et représente un bouleversement de leur mode de financement.

Au sommaire de cette FAQ
- Les  modalités d’exercice du droit de grève
- Les restrictions à l’exercice du droit de grève
- Les conséquences pour l’agent non gréviste
- L’action de l’administration face à la grève.

L’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) vient d’être renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, passant de 1500 euros à 3750 euros (entrée en vigueur au 1er avril 2023).

Trois ans après la création de l'agence nationale de la cohésion des territoires, au 1er janvier 2020, la délégation aux collectivités territoriales souhaitait faire un bilan de cette agence du point de vue des élus locaux. Quelle est la perception de cette agence pour les élus locaux ? Quelle est sa plus-value pour ces derniers ?

Dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d'emplois.

La Banque des Territoires et la Banque européenne d’investissement viennent au soutien des collectivités territoriales dans leurs démarches de transition écologique.

L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif. En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, la créance de la commune produit des intérêts à compter de la date de notification de cet arrêt.

Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la Santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République introduit des changements en matière d'instruction dans la famille.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.