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February 3, 2023 5:03 AM
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Globalement, 13,7% des collectivités territoriales sont présentes sur au moins un réseau social, ce qui représente + 3,72 points par rapport à 2018. Un chiffre relativement bas, qui s’explique par la présence de 29.534 “villages” de moins de 2000 habitants en France. En les enlevant du spectre de l’étude, ce sont alors 53% des collectivités, des petites villes aux grandes régions, qui sont présentes. Enfin, si l’on s’arrête aux villes moyennes (20.000 à 100.000 habitants), le chiffre monte cette fois à 91,6% !
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February 3, 2023 5:01 AM
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La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
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February 3, 2023 4:59 AM
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Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales. Pour garantir le bon déroulement des prochaines élections sénatoriales en septembre 2023, le texte remédie aux limites de l'application au scrutin sénatorial de certaines règles concernant la propagande électorale et la communication des résultats, introduites par la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
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February 3, 2023 4:57 AM
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En partenariat avec l’AMF, le GIP Cybermalveillance a publié un guide au mois de décembre 2022 intitulé « Cybersécurité : méthode clé en main pour sensibiliser les agents des collectivités ».
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February 3, 2023 4:56 AM
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Alors que les managers sont au centre de la réflexion du rapport au travail et aux effets de la distance sur leurs pratiques, les directeurs des systèmes d’information (DSI), qui dirigent les équipes de techniciens informatiques, semblent avoir acquis ces dernières années une place plus importante dans l’organisation.
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February 2, 2023 9:45 AM
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Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19 A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.
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February 2, 2023 4:14 AM
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Suite au suicide le 7 janvier sur fond de harcèlement scolaire du jeune Lucas, les sénatrices Sabine Van Heghe (PS) et Colette Mélot (Indépendant), respectivement présidente et rapporteure de la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement, étaient reçues le 1er février par le ministre de l’Education nationale, Pap Ndiaye.
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February 2, 2023 4:12 AM
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Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Sur le fondement de l’article L. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire assure la défense extérieure contre l’incendie », service public qui a pour objet, aux termes de l’article L. 2225-1 du même code, « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin », ce qui donne compétence à la commune, aux termes de l’article L. 2225-2, pour « la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours ».
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February 2, 2023 4:11 AM
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Le ministère de l’Intérieur vient de rendre – discrètement – public le rapport de l’IGA sur le financement des Sdis. Jugeant le modèle "à bout de souffle", ses auteurs préconisent de déverrouiller et de remettre à plat la contribution des communes – qui serait intégralement payée par les intercommunalités – et de créer un fonds d’intervention dédié aux Sdis alimenté par une part de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, différente de celle reversée aux départements.
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February 2, 2023 3:48 AM
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Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
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February 2, 2023 3:45 AM
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February 2, 2023 3:41 AM
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February 2, 2023 3:39 AM
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Le 27 janvier, l’AMF organisait un webinaire afin de permettre aux communes et aux intercommunalités d’identifier leurs moyens d’action pour avancer vers une plus grande sobriété énergétique.
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February 3, 2023 5:02 AM
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L'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est subordonné à l'application préalable de l'article L. 2223-3 du même code, qui dispose que : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3º Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4º Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ».
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February 3, 2023 5:00 AM
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La mission d’information de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales relative à l’analyse de la perception par les élus locaux de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a rendu aujourd’hui ses conclusions.
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February 3, 2023 4:58 AM
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Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
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February 3, 2023 4:56 AM
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S’il ne bougera pas sur les 64 ans, le gouvernement est prêt à plusieurs évolutions sur sa réforme. Une clause de revoyure est défendue par le Modem et Horizons. « C’est en bonne voie, j’ai confiance », assure Laurent Marcangeli, président du groupe du parti d’Edouard Philippe.
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February 3, 2023 4:55 AM
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Les professionnels de santé des services d'incendie et de secours disposent, à l'exception des médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, de grades qui s'avèrent désormais sans lien avec ceux des autres sapeurs-pompiers puisqu'ils prennent en compte les spécificités de leurs statuts ou de leur engagement.
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February 2, 2023 4:15 AM
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Dans un arrêt du 16 décembre dernier, le Conseil d’Etat modifie la philosophie de son contrôle de l’indemnité versée par la collectivité à son cocontractant en cas de résiliation d’un contrat. Sarah Margaroli et Benjamin Bail, avocats au sein du cabinet Drai associés, décryptent cette décision.
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February 2, 2023 4:13 AM
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Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec les concours financiers de l’Etat prévus dans la loi de finances 2023.
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February 2, 2023 4:11 AM
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En application de la loi « handicap » du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public devraient être accessibles à l’ensemble des personnes concernées, quel que soit leur handicap. Un délai avait été apporté avec les Ad’Ap mais ils arrivent à échéance...
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February 2, 2023 3:49 AM
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Il résulte, d'une part, de la combinaison des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 que le maire, agissant au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent, doit respecter les règles de distance relatives à l'implantation des débits de tabac prises par le représentant de l'Etat dans le département résultant de la combinaison de l'article L. 3335-1 et de l'article L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique (CSP).
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February 2, 2023 3:47 AM
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L'article R. 811-1-1 du CJA, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant
- non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager,
- mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions refusant de constater leur péremption.
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February 2, 2023 3:42 AM
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La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question.
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February 2, 2023 3:40 AM
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Dotations locales est née du constat d’une évolution des concours financiers aux budgets des territoires et de l’absence d’outils partagés permettant d’en anticiper les effets. Or, les données ouvertes sur les territoires ainsi que la naissance d’un modèle open source des règles de calcul des dotations rendent cela possible.
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