Veille juridique du CDG13

Le 1er juillet 2021, le Cerema présentait le bilan de l’enquête menée sur "Les pratiques des collectivités sur la gestion de patrimoine immobilier" et recueillait le besoin d’échanges sur ce sujet entre techniciens des collectivités.

Les élections législatives se dérouleront les dimanches 12 et 19 juin 2022 (décret n° 2022-648 du 25 avril 2022). Par dérogation, le scrutin aura lieu les samedis 4 et 18 juin 2022 en Polynésie française et les samedis 11 et 18 juin 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le site des élections

Un rapport sénatorial du 10 mai 2022 a ouvert une nouvelle perspective en matière d’utilisation des technologies numériques en France. Intitulé « La reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance », il préconise l’autorisation d’expérimentations de la reconnaissance faciale dans l’espace public.

Au-delà du recrutement et de l’aménagement de poste d’une personne en situation de handicap, l’employeur doit veiller à lui permettre un déroulé de carrière comme pour tout autre agent.

M. B... A..., assistant territorial d'enseignement artistique, occupe plusieurs emplois à temps non complet, chacun pour quelques heures hebdomadaires, dans différentes collectivités dont une communauté de communes. L'arrêté contesté du président de cette communauté de communes entend le recruter, comme vacataire, pour une nouvelle activité d'animation musicale en collèges, qualifiée de " ponctuelle ", " à caractère discontinu " et " d'accessoire ".

Derrière ce nom se trouve en effet une plateforme d’apprentissage en ligne développée par l’association WeTechCare fin 2017. Cette dernière est aujourd’hui reconnue par beaucoup comme un acteur de référence sur le sujet de l’inclusion numérique en France. Parmi ses missions, elle propose aux communes « d’entreprendre leur diagnostic numérique, et d’identifier ainsi les premières actions pour lutter contre l’illectronisme et accompagner les citoyens ».

Il résulte des articles UG 7 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, ainsi que de la figure 4 inscrite à ce règlement, que, lorsqu'une façade ou une partie de façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée, au sens et pour l'application de ce règlement et à la différence d'un ouvrage en saillie par rapport à la façade tel qu'un balcon, comme un élément de la façade elle-même en faisant partie intégrante, et l'ouverture extérieure de la loggia, qu'elle soit ou non dotée de fenêtres, constitue une baie au sens et pour l'application de ces dispositions.

Pour mieux comprendre les effets de la crise sanitaire, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) documente, dans son 16e numéro de sa collection « cap sur » l’hétérogénéité des situations individuelles derrière les estimations globales proposées dans son rapport annuel.

Particulièrement mobilisée sur le volet de la médiation numérique, France urbaine a co-organisé un webinaire consacré au numérique en santé, aux côtés de SFR et de WeTechCare, recueillant près de 200 participants. Cet événement a fait écho aux actualités de la commission "Numérique" commune à France urbaine, Intercommunalités de France et Les Interconnectés et de valoriser un sujet éminemment politique et démocratique.

Les données présentées dans cette note portent sur :
 - l’ensemble des villes de 40 000 à 100 000 habitants au 1er janvier 2022 (populations millésimées 2019), ainsi que leurs groupements à fiscalité propre ;
 - l’ensemble des villes de plus de 100 000 habitants au 1er janvier 2022, ainsi que leurs groupements à fiscalité propre.
Le présent document fournit des moyennes relatives à ces différents panels de collectivités. En complément, des moyennes par strate démographique ainsi que des moyennes spécifiques aux collectivités de métropole et d’outre-mer sont fournies.