Veille juridique du CDG13
159.3K views | +196 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 - Congé pour incapacité temporaire imputable au service - Inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des...

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 - Congé pour incapacité temporaire imputable au service - Inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite, et peut bénéficier du remboursement des divers frais médicaux entraînés par l'accident ou la maladie.

Communication des données médicales
Les dispositions contestées autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service. En outre, cette communication peut se faire «nonobstant toutes dispositions contraires», c'est-à-dire sans que le secret médical puisse être opposé.
En dotant l'administration de moyens de s'assurer que l'ouverture de ce droit à congé est conforme aux conditions légales, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics.

Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Toutefois, les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé.
Or, d'une part, ce droit de communication est susceptible d'être exercé par les «services administratifs» placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir d'accorder le bénéfice du congé. Ainsi, en fonction de l'organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier.
D'autre part, les dispositions contestées permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme.
Dès lors, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit être déclaré contraire à la Constitution.

La déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision
Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : «Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause».
En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.
Aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote - Sénat

Distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article R.34 du code électoral dispose que la commission de propagande «est chargée d'adresser […] à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste».
Pour ce faire, l'administration organise l'acheminement des enveloppes électorales aux électeurs du département concerné avec l'opérateur postal.

L'acheminement de la propagande électorale est une opération désormais complexe qui fait intervenir une multiplicité d'acteurs avec de nombreuses ruptures de charge dans des délais fortement contraints. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales visent à concilier l'existence et la viabilité du service universel postal avec l'introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance.

Il semblerait totalement anachronique d'empêcher l'Etat d'externaliser la distribution de la propagande jusqu'aux boîtes aux lettres des électeurs, secteur qui est aujourd'hui ouvert à la concurrence, alors même que l'Etat s'efforce d'optimiser ses ressources dans le cadre d'une politique générale de meilleure gestion des deniers publics.

Ainsi, aux termes d'un appel d'offres et d'un examen des propositions formulées par les candidats conformément aux procédures prévues par le code des marchés publics, le ministère de l'intérieur a renouvelé au 1er janvier 2021 l'accord-cadre relatif à la distribution des enveloppes électorales, le précédent support juridique étant arrivé à échéance. Si La Poste était depuis plusieurs années le seul titulaire de ce marché, deux entreprises sont désormais titulaires et opérateurs postaux du marché, La Poste et Adrexo.

A travers les documents de la consultation, le ministère s'est donné les moyens de s'assurer de la qualité des prestations qui seront réalisées. L'accord-cadre fixe un objectif de résultat et de délais. Le suivi des prestations à travers des rapports quotidiens lors des semaines précédant les élections permettra de s'assurer de la qualité de la réalisation des prestations demandées.

Si l'administration constate une non-conformité des prestations réalisées par rapport aux exigences fixées, elle peut s'appuyer sur les clauses de pénalités fixées à l'accord cadre et appliquer des pénalités pour retard ou pour non-respect des obligations contractuelles.

Enfin, si des difficultés ont pu survenir en 2017, aucun incident majeur n'a été constaté depuis, que ce soit lors des opérations relatives à la distribution de la propagande des élections européennes en 2019 ou des élections

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Comment détecter le seuil d'une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

Aux termes de l'article 27-2 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics : " La commission d'appel d'offres arrête la liste des soumissionnaires admis à concourir, élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, procède au classement des offres par ordre décroissant et propose d'attribuer le marché au candidat dont l'offre correspond le mieux aux besoins exprimés. Elle se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché. (...)

La commission peut également éliminer toute offre considérée comme anormalement basse selon les critères suivants. Une offre est considérée comme telle si cumulativement elle est :
- inférieure à la moyenne arithmétique de l'ensemble des offres des candidats agréés à concourir dans le cadre d'une consultation, après application d'un abattement à cette moyenne d'un coefficient de 25%,
- inférieure à l'estimation retenue par le maître d'ouvrage après abattement par application du même coefficient fixé ci-dessus.

Toutefois, la commission doit, avant d'éliminer cette offre, interroger par écrit le candidat afin de lui faire préciser le contenu de sa proposition, justifier son prix, dans le respect de la confidentialité. L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours pour y répondre. ".

En l'espèce, si l'offre de la société était inférieure de plus de 25% à l'estimation confidentielle établie par le maître d'oeuvre, elle n'était pas inférieure à la moyenne arithmétique de l'ensemble des candidats agréés à concourir après application de l'abattement de 25% prévu par les dispositions précitées de l'article 27-2 de la délibération du 1er mars 1967. Ainsi que le mentionne le rapport de vérification des offres, et la commune elle-même dans ses écritures, l'offre de la société n'était inférieure que de 20% à cette moyenne. Par suite, contrairement à ce qu'elle soutient, la commune n'était pas tenue de rejeter l'offre de la société comme anormalement basse.

(…)
Par suite, ces irrégularités, qui ont eu pour conséquence de favoriser la société E. au détriment de la société requérante, justifient le prononcé de l'annulation du marché en litige. Si la commune fait valoir que le contrat est arrivé à son terme et qu'il a été entièrement exécuté, cette circonstance ne constitue pas en soi une atteinte à l'intérêt général. Contrairement à ce qu'elle soutient, l'annulation du marché en litige ne peut avoir pour effet la destruction des travaux réalisés par le titulaire du marché et la réattribution du marché à la société.

Conclusions indemnitaires
(…) La société a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant nécessairement, en l'absence de stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l'offre intégrés dans ses charges, mais excluant le remboursement des frais généraux de l'entreprise qui seraient affectés à ce marché ainsi que les " aléas et risques ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Salaires dans la fonction publique : le dernier round du quinquennat

Salaires dans la fonction publique : le dernier round du quinquennat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'il est prévu de relever de manière significative les salaires des hauts cadres de l’État, rien ne filtre sur ce qui pourrait sortir de neuf du rendez-vous salarial du 6 juillet. Celui-ci étant le dernier du quinquennat, il n'est pas impossible qu'il y ait une volonté de marquer les esprits.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Formation des élus locaux : la réforme définitivement adoptée

Le Parlement, via un vote de l'Assemblée nationale, a adopté ce jeudi 10 juin la réforme de la formation des élus locaux portée par la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Financement des frais de formation des apprentis - Montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le CNFPT aux CFA

 L'arrêté prévoit que le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021 comme pour l'année 2020.

Publics concernés : les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, les apprentis, les centres de formation d'apprentis, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Eu égard à l'importance de la pondération établie entre les sous-critères, ceux-ci devaient être regardés comme des critères de sélection

Eu égard à l'importance de la pondération établie entre les sous-critères, ceux-ci devaient être regardés comme des critères de sélection | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

D'autre part, la méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale.

En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé que faute d'avoir porté à la connaissance des candidats la façon dont elle entendait décomposer, au stade de l'analyse des offres, les trois sous-critères du critère technique prévus dans le règlement de consultation en plusieurs items, et la pondération qui en résultait pour chacun de sous-critères, la commune de La Léchère a commis un manquement au principe de transparence des procédures.

En statuant de la sorte, alors qu'il résulte de l'instruction que la grille d'analyse utilisée par la commune conduisait à ce que les sous-critères " méthodologie ", " continuité du service " et " moyens humains " comptent respectivement pour 6/11, 3/11 et 2/11 dans la note technique, et établissait ce faisant une pondération entre ces derniers, de nature, si elle avait été connue des candidats, à influencer la présentation de leurs offres, le juge des référés n'a ni entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits, ni méconnu son office.

Eu égard à l'importance de la pondération établie entre les sous-critères, ceux-ci devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.
Par suite, le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble aurait commis une erreur de droit en omettant de rechercher si les sous-critères en litige avaient exercé une influence sur la présentation de l'offre des différents candidats doit être écarté.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

L'AMF publie une première enquête sur l'avancement des CRTE et demande que l'État associe plus clairement les communes | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

L'AMF publie une première enquête sur l'avancement des CRTE et demande que l'État associe plus clairement les communes | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'AMF dévoile aujourd'hui les résultats d'une enquête qu'elle a réalisée en mars et avril auprès des intercommunalités porteuses d'un CRTE (Contrat de relance et de transition écologique). À moins de trois semaines de la dernière échéance pour signer ces contrats, cette enquête est riche d'enseignements.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Décentralisation : Dominique Bussereau dénonce "les loupés" du projet de loi 4D

Décentralisation : Dominique Bussereau dénonce "les loupés" du projet de loi 4D | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Auditionné ce 9 juin par la commission des lois du Sénat sur la réforme qui entend consolider la décentralisation et la différenciation territoriale, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) a listé les nombreux sujets qui suscitent la déception des présidents de département. Place des départements dans les ARS, intendants de collèges, transfert des routes du fait d’une absence de concertation… Dans plusieurs domaines (économie, mobilités), il s’est dit favorable à des "systèmes de délégations".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

39e édition de la Fête de la musique, le 21 juin 2021

39e édition de la Fête de la musique, le 21 juin 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 19 mai, les lieux culturels ont pu rouvrir, permettant aux Français de renouer avec ce qui fait l’essence même de la Culture : se réunir, se retrouver, échanger.

Dans ce contexte, la ministre de la Culture a annoncé que la trente-neuvième édition de la Fête de la Musique qui se tiendra en 2021 marquera l’ouverture d’un «été culturel». Pour de nombreux artistes professionnels et amateurs, elle sera aussi l’occasion de retrouver leurs publics.

Cette édition aura lieu, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire au niveau national et local, dans le cadre de la phase 3 du plan de réouverture. Elle devra donc respecter l’ensemble des conditions et mesures sanitaires prévues pour les différents Etablissements Recevant du Public (ERP) en intérieur, comme pour les ERP de type plein air.

Le couvre-feu sera fixé à 23h et aucune dérogation ou tolérance n’est prévue le soir de la Fête de la musique ;
- Seules les configurations assises pour le public seront autorisées afin de faciliter la gestion de flux et éviter regroupements et attroupements qui seront encore, à cette époque, interdits. La jauge maximale autorisée pour les ERP en salle ou en plein air correspondra à 65 % de sa jauge, dans la limite de 5.000 personnes spectateurs ;
- Le pass sanitaire sera exigé pour tout ERP accueillant plus de 1.000 spectateurs ;
- Les concerts organisés dans les restaurants et bars ne seront pas autorisés dès lors qu’ils sont susceptibles d’engendrer des regroupements sur la voie publique et d’accroître les risques de contamination en intérieur ;
- Les concerts impromptus des musiciens sur la voie publique ne seront pas non plus autorisés afin de ne pas créer de rassemblements.

Seront donc possibles les concerts de musiciens amateurs et professionnels dans des ERP en salle ou en plein air, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.

Le ministère de la Culture recommande à l’ensemble des collectivités territoriales, des structures culturelles et tout autre organisateur souhaitant participer à cette édition de le faire dans le strict respect des protocoles en vigueur.

Des guides sont à disposition sur le site du ministère ICI.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fonction publique -Fonction publique territoriale : les règles de formation et de titularisation sont adaptées | service-public.fr

Fonction publique -Fonction publique territoriale : les règles de formation et de titularisation sont adaptées | service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les règles de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'avaient pas pu être titularisés au cours de leur année de stage ont été adaptées. Un décret paru au Journal officiel le 2 juin 2021 prolonge ces règles jusqu'au 30 juin 2022. Ces mesures prises en août 2020 devaient initialement prendre fin le 30 juin 2021. Le point avec Service-Public.fr.

Lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire intervient au plus tard le 31 octobre 2021, il n'y a pas nécessairement lieu de respecter l'obligation de formation d'intégration, si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.

Quels sont les agents concernés ?
Cette mesure dérogatoire concerne les agents de différentes catégories.

Dans la catégorie A : figurent en

  • cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
  • cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
  • cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
  • cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
  • cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
  • cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
  • cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
  • cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
  • cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
  • cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
  • cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
  • cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
  • cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
  • cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
  • cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
  • cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
  • cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Dans la catégorie B :

  • cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
  • cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
  • cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
  • cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
  • cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
  • cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
  • cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
  • cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

Dans la catégorie C :

  • cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
  • cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
  • cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
  • cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
  • cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
  • cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
  • cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
  • cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
  • cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
  • cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
  • cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

A savoir : Les stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :
1- La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage.
2- Une dispense d'une durée maximale de 15 jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires bénéficiant de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Réforme de la haute fonction publique : l'occasion de clarifier les missions des DG

Réforme de la haute fonction publique : l'occasion de clarifier les missions des DG | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Syndicat national des DG des collectivités territoriales vient de formuler, auprès de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, onze propositions dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Parmi elles, la clarification et la reconnaissance des fonctions et des responsabilités des DG, une très ancienne revendication.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Crise sanitaire : le « choc économique » a été « inégalement réparti entre les territoires », confirme un rapport parlementaire | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Crise sanitaire : le « choc économique » a été « inégalement réparti entre les territoires », confirme un rapport parlementaire | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors qu'une « amorce d'exode urbain » se dessine, ce sont « les métropoles dynamiques [qui] ont souvent payé [le] plus lourd tribut », selon les premières conclusions du député des Yvelines, Jean-Noël Barrot, dont la mission doit proposer un ciblage des aides publiques pour « accélérer la reprise ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales - Le Gouvernement n’envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d’un an

Le Gouvernement n'envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d'un an sur le remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales, même ciblé en faveur des investissements concernés par le plan de relance.

Si la crise sanitaire a eu des conséquences indéniables sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les premières données d'exécution budgétaire au titre de l'année 2020 montrent que ces dernières n'ont pas été, globalement, confrontées à une dégradation massive de leur situation financière.

Si ce constat général masque des disparités en fonction des catégories de collectivités territoriales, ou entre collectivités territoriales d'une même catégorie, elles ne justifient pas une telle mesure d'immixtion dans la relation contractuelle entre le prêteur et l'emprunteur, mesure qui risquerait par ailleurs de rendre plus difficile le recours à l'emprunt auprès des établissements bancaires et de fragiliser durablement l'investissement local.

Pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget.

Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement.

- D'une part, les communes et les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la garantie que leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 (article 21 de la loi de finances rectificatives (LFR) 3 du 30 juillet 2020) et que leurs recettes fiscales en 2021 (article 74 de la loi de finances 2021) ne seront pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur versera une dotation égale à la différence. Les départements pourront également solliciter une avance remboursable pour leur permettre, le cas échéant, de faire face à la baisse de leur produit de droits de mutations à titre onéreux (DMTO), égale à la différence entre les DMTO de 2020 et ceux perçus en moyenne entre 2017 et 2019. Cette avance ne sera remboursée qu'à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant des DMTO reviendra à son niveau de 2019.

- D'autre part, le Gouvernement a apporté un soutien sans précédent à l'investissement de toutes les catégories de collectivités territoriales.

>>En premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau qu'en 2020.

>>En second lieu, le soutien de l'État à l'investissement local sera amplifié dans le cadre du plan de relance.

Le bloc communal bénéficiera d'une majoration exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) de Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), instituée par la LFR 3, ainsi que d'une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments.

Les départements bénéficieront également d'une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les régions bénéficieront d'une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d'investissement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les réunions électorales en plein air sont autorisées sans limite de taille et dans le respect des règles sanitaires

Les réunions électorales en plein air sont autorisées sans limite de taille et dans le respect des règles sanitaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mme Clémentine Autain et l’association politique «La France insoumise» ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre les dispositions du décret du 1er juin 2021 qui, selon elles, limitent à 50 personnes les réunions électorales organisées en plein air. Le juge des référés observe qu’il n’y a pas de seuil maximal pour les réunions électorales en plein air, mais qu’au-delà de 50 participants, il convient de préciser auprès du préfet, à l’occasion de la déclaration du rassemblement prévu par le code de la sécurité intérieure, les mesures prévues pour garantir le respect des règles sanitaires (distanciation sociale, port du masque, etc.). Le juge des référés rejette en conséquence la demande.

Le juge rappelle qu’en temps normal, toute manifestation sur la voie publique, y compris les réunions électorales, est soumise à une déclaration en préfecture. Il relève également que le décret contesté, contrairement à ce que soutenaient les requérantes, ne fixe pas de seuil limite de participants aux réunions électorales, mais oblige seulement l’organisateur de celles rassemblant plus de 50 personnes à informer la préfecture des mesures prévues pour garantir le respect des règles sanitaires (distanciation sociale, port du masque, etc.), alors que ces formalités ne sont pas imposées pour les rassemblements de moins de 50 personnes.

Les requérantes reprochaient également au décret de soumettre les réunions électorales à des règles plus strictes que celles applicables à d’autres rassemblements. Le juge des référés constate néanmoins que ces rassemblements sont de nature différente. Les réunions professionnelles, par exemple, sont placées sous le contrôle d’employeurs tenus d’assurer la protection de leurs salariés et des participants, alors qu’un parti politique n’exerce aucune autorité de cette nature sur les personnes qui se rendent librement à une réunion électorale. Le juge constate en outre que si depuis le 7 juin, les cérémonies funéraires ou les compétitions sportives peuvent accueillir plus de participants, elles sont soumises à une jauge maximale, contrairement aux réunions électorales.

Enfin, le juge estime que, dans le contexte sanitaire actuel, le seuil de 50 participants, au-delà duquel l’organisateur d’une réunion électorale doit informer le préfet des mesures sanitaires qu’il entend mettre en œuvre, n’apparait pas disproportionné.

Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la requête.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » et au mode de transport alternatif et durable - Sénat

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » et au mode de transport alternatif et durable - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué un «forfait mobilités durables» pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables.

Aujourd'hui et dans le secteur privé uniquement, les engins de déplacement personnels tels que les trottinettes électriques, gyropodes ou gyroroues sont éligibles au forfait mobilités durables seulement s'ils sont en location ou en libre-service.

Cependant, l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu'à partir du 1 janvier 2022 les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers seront inclus dans le «forfait mobilités durables».

Les employeurs auront ainsi la possibilité à cette date de rembourser les trajets de leurs salariés s'ils viennent au travail avec leur trottinette électrique ou leur gyropode et gyroroue.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le Conseil d'État encadre l'utilisation de Facebook dans les campagnes électorales

Le Conseil d'État encadre l'utilisation de Facebook dans les campagnes électorales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux arrêts du Conseil d'État concernant le premier tour des municipales en mars dernier, cadrent certains usages des réseaux sociaux, en l'occurrence la mise en avant d'un contenu, considérée comme de la publicité et donc interdite par le code électoral. Dans les deux affaires, le Conseil d'État a toutefois jugé que le procédé n'avait pas eu d'impact sur l'issue du scrutin.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (Dossier législatif en version repliée)

Le projet de loi, adopté à l'unanimité, ratifie les ordonnances modernisant la formation des élus locaux sur des sujets comme la comptabilité, le droit de l'urbanisme ou les marchés publics. Le texte, voté en première lecture au Sénat, a été adopté à l'identique par les députés.

La réforme prévoit notamment de
- renforcer la formation pour répondre aux besoins particuliers auxquels les élus sont confrontés,
- leur permettre de s'inscrire dans une démarche d'évolution professionnelle à l'issue de leurs mandat
- renforce les obligations des organismes de formation ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.
- assouplit et pérennise le Droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).
- ouvre la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du DIFE.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Critères d'éligibilité au fonds de soutien des cantines scolaires - Sénat

Critères d'éligibilité au fonds de soutien des cantines scolaires - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour accompagner et accélérer l'application de la loi EGALIM dans les cantines des écoles primaires des petites communes, l'État déploie dans le cadre de France Relance, un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes et consacre 50 M€ au financement de leurs projets d'investissement.
Pour valoriser les produits frais et locaux, durables et de qualité, les cantines scolaires ont généralement besoin de s'équiper en matériel permettant de cuisiner ces produits frais, de réduire le gaspillage ou de supprimer les contenants en plastique : matériel de stockage de fruits et légumes frais, équipements pour transformer une grande quantité de légumes, équipements performants pour l'épluchage, matériel de cuisine et de conservation des aliments, récipients en inox… Or l'investissement initial peut s'avérer important, en particulier pour les petites communes.

En cohérence avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat, l'État accorde un financement en faveur des cantines scolaires des écoles publiques primaires (y compris les maternelles) des petites collectivités qui souhaitent s'engager dans une transition durable et être en mesure de proposer plus de produits locaux, biologiques ou de qualité dans les repas qu'elles servent.

Cette aide permet de financer au choix des collectivités concernées par l'achat d'équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine, des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l'acquisition d'alternatives aux contenants en plastique.
-  En métropole, les collectivités bénéficiaires sont les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et leurs établissements publics de coopération internationale (EPCI).
-  Dans les départements et régions d'outre-mer, toutes les communes et leurs EPCI sont éligibles.

Il était nécessaire de focaliser les moyens sur les communes disposant des moyens les plus faibles et de définir un périmètre correspondant aux communes ayant le moins de capacités administratives et financières pour initier cette transition.

À cet égard, le critère de la DSR cible est notamment établi en tenant compte du potentiel fiscal des communes. C'est pourquoi ce critère a été retenu à l'issue d'une consultation des acteurs qui n'avait pas permis de déterminer un critère plus pertinent et aussi opérationnel que celui de la DSR cible.

Au-delà, il est important de mentionner que les communes desservies par des cuisines intercommunales ou par un prestataire sont bien éligibles.
 - Dans le premier cas, l'intercommunalité peut déposer une demande au titre des repas servis aux écoliers des communes éligibles.
-  Dans le deuxième cas, la commune éligible peut déposer une demande au titre de dépenses qu'elle réalise elle-même et mettre ensuite le matériel acquis à disposition de la structure chargée du service de restauration scolaire, à titre gracieux.

En parallèle de l'aide aux cantines, les communes qui font partie d'un projet alimentaire territorial (PAT) peuvent bénéficier des mesures du plan de relance relatives au soutien au développement des PAT.

Près de 80 millions d'euros du plan de relance sont consacrés au soutien des projets existants (77 M€) mais également des projets émergents (3 M€ qui s'ajoutent aux crédits du programme national pour l'alimentation).

Dans ce cadre, le soutien aux cantines est possible si la feuille de route du PAT prévoit des actions au bénéfice de la restauration collective.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2021

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux «Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales» annexés au présent arrêté.

Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html ).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Réforme de la TH et des impôts de production : toutes les conséquences sur les partages de fiscalité

Réforme de la TH et des impôts de production : toutes les conséquences sur les partages de fiscalité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à la crise sanitaire, le Président de la République a tenu bon en menant à son terme la suppression de la Taxe d’Habitation. Si les mécanismes de compensation notamment par la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les communes semblent bien huilés, certains effets indésirables pourraient bien néanmoins survenir. Les conventions de partage de TFPB entre EPCI et communes membres sur la base de la loi du 10 janvier 1980 en font partie.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La Cnil déplore les imprécisions sur les événements concernés par le pass sanitaire

La Cnil déplore les imprécisions sur les événements concernés par le pass sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cnil a rendu publique sa délibération sur le décret du 7 juin 2021 précisant le déploiement du pass sanitaire. L’autorité indépendante pointe notamment des imprécisions sur les événements concernés et le partage des responsabilités en cas de dépassement accidentel de la jauge de 1.000 personnes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Déclaration sociale nominative (DSN) et fonction publique en 2021 et 2022 | CNRACL

Déclaration sociale nominative (DSN) et fonction publique en 2021 et 2022 | CNRACL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Retrouvez les conseils de la CNRACL pour corriger vos DSN ou préparer votre entrée dans ce nouveau processus.

Vous êtes plus de 9 000 employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière à déclarer désormais via la Déclaration Sociale Nominative, sur les 15 000 employeurs publics entrés en DSN depuis 2020. Consultez le communiqué de presse «Bilan de l’échéance de janvier 2021».

Pour vous aider à comprendre et à corriger les anomalies les plus fréquemment détectées par la CNRACL lors du traitement de vos DSN, deux nouveaux documents sont désormais disponibles dans votre plateforme PEP’s :
- Corriger les anomalies de déclaration - CNRACL (thématique Déclarations)
- Corriger les anomalies de périodes DSN ou DADS - CNRACL (thématique Carrière).

Pour toute question relative à la gestion de vos DSN, vous pouvez contacter DSN-CNRACL_RAFP@caissedesdepots.fr.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire

Les dispositions de la présente circulaire, prise en application du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, présentent les modalités de mise en œuvre des activités pédagogiques au sein des établissements assurant la formation professionnelle des agents publics.
Ces dispositions remplacent celles de la circulaire du 3 novembre 2020 en vertu de laquelle l’enseignement à distance était, au regard de la situation sanitaire, la règle sauf pour les formations pratiques.
Pour les établissements qui assurent la formation professionnelle des agents publics, l'accueil des stagiaires et élèves est, depuis le 19 mai, autorisé pour permettre l’accès aux formations dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement. Cet accès est organisé dans le strict respect des règles sanitaires renforcées - gestes barrières, port du masque notamment.
Les bibliothèques et centres de documentation peuvent accueillir les élèves en demi-jauge et sur rendez-vous au plus tard jusqu’à l’heure du couvre-feu en vigueur.
Les activités de restauration peuvent être assurées dans les conditions mentionnées au III de l’article 40 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Expérimentations locales : bientôt des guichets locaux d'appui dans les préfectures de département | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Expérimentations locales : bientôt des guichets locaux d'appui dans les préfectures de département | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dix-huit ans après leur inscription dans la Constitution, le gouvernement donne un nouvel élan aux expérimentations locales.

No comment yet.