Veille juridique du CDG13

Arrêté du 22 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2022)
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 10 janvier 2022 au vendredi 18 février 2022, à minuit.
Le nombre de postes ouverts pour cet examen est de 35.

La présentation des résultats consolidés pour l’année 2020 de l’Observatoire des centres sociaux a été l’occasion de souligner l’importance de ces structures pour le maintien du lien social, a fortiori dans un contexte de crise sanitaire. La branche Famille de la Caisse nationale des allocations familiales, leur principal financeur aux côtés des collectivités territoriales, a également souligné leur déploiement récent dans les territoires d’Outre-mer.

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

2022 sera une année charnière pour les directions des ressources humaines des collectivités territoriales, qui doivent déployer de nombreuses mesures de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Certaines peuvent susciter incompréhension, voire opposition. Les DRH et responsables de communication doivent, dès lors, faire preuve d’imagination pour accompagner les grands chantiers de 2022.

Pour ce qui concerne les écoles, le Conseil scientifique constate un taux d’incidence national « nettement plus élevé » à l’école élémentaire (autour de 1000 pour 100 000 enfants) que dans le secondaire – lié au fait que les adolescents, contrairement aux enfants de moins de 12 ans, sont largement vaccinés. 

En principe, les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d'attribution d'un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent au même titre que des frais de prospection ou de démarchage.

Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique.

1,5 milliard d’euros sont alloués en moyenne aux territoires, chaque année, via la DSIL et la DETR, auxquels le plan de relance a permis d’ajouter, en 2020, plus de 570M€. Intercommunalités de France a réalisé un nouveau Focus sur la répartition de ces dotations, par bloc local et politique publique.

Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure.

Ce livret propose une sélection de formations et ressources pédagogiques conçues en écho à l’étude prospective publiée par l’établissement autour des impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale. Avec ce recueil, l’établissement entend œuvrer en faveur d’une transition numérique inclusive pour tous. Pour s’adapter à la diversité des situations, plusieurs modalités d’apprentissage sont proposées :  stages en présentiel ou en distanciel, MOOC, replays de webinaires, podcasts ou encore micro-learning. Consultez également l’étude et la synthèse Les impacts de la transition numérique sur les métiers territoriaux.

Le contrôle des associations est une responsabilité des collectivités locales à ne pas négliger. Cette première fiche concerne le contrôle de la qualité et de la régularité de la vie associative. Centré sur les statuts et la gouvernance de l’association, ce premier contrôle est en général un bon révélateur de la dynamique dans laquelle s’inscrit l’association et des risques liés à ses modes habituels de gestion (manque de transparence, fonctionnement en vase clos, non-existence ou non-respect de procédures, contrôle interne déficient, gestion de fait…).

Recruté comme dessinateur, un agent de maîtrise principal s’est vu affecté sur un emploi de « contrôleur de maintenance et d’exploitation » d’un complexe sportif municipal, à la suite de la réorganisation des services municipaux et du redéploiement des effectifs. Un litige est né autour de cette mutation qui a entraîné pour l’agent une perte de responsabilités techniques.

Rémy Rioux, directeur général de l’Agence française de développement (AFD), a lancé un appel aux projets de coopération internationale des collectivités, au Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), à Marseille, en septembre.

Dans le deuxième volet de son rapport 2021 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes revient sur l’expérimentation en cours de certification des comptes et celle portant sur le compte financier unique. Elle s'inquiète du raccourcissement de la journée complémentaire.

Le Centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) organisait le le 9 décembre une journée de réflexion sur « la place de la police municipale au sein du continuum de sécurité ». L’occasion pour la lieutenante-colonelle Marie-Laure Pezant, chargée de mission sécurité-prévention à l’Association des maires de France (AMF), d’affirmer que le continuum de sécurité en zone rurale reste à construire.

La plateforme de locations touristiques Airbnb aura reversé 93 millions d'euros de taxe de séjour (collectée auprès des voyageurs en France entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021) aux communes françaises en 2021, contre 58 millions d’euros en 2019 et 24 millions d’euros en 2018, a-t-elle annoncé dans un communiqué paru hier. 

Le ministère de l’Économie, en présentant le projet de décret devant les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), s’est montré précis : « Sont concernées [par l’indemnité] toutes les personnes ayant eu un contrat de travail, ou placées dans une situation statutaire avec un employeur public, au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 », et dès lors que leur rémunération brute est inférieure à 26 000 euros pour la période allant de janvier à octobre. 

Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils.

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées de l'article 42.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels, entre le titulaire du marché et l'acheteur résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

Mardi 14 décembre 2021, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il a adopté, par 197 voix pour et 79 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable. En conséquence, il n'a pas adopté le projet de loi.

Saisi par le maire de la petite ville de La Trinité (Alpes-Maritimes) sur la non-compensation du produit de la taxe d’habitation affectée aux Syndicats intercommunaux à vocations multiples (Sivom), le conseil d’État a donné raison à la commune et s'en remet au Conseil Constitutionnel. Celui-ci donnera son verdict d'ici trois mois. C’est une partie importante de la réforme de la suppression de la taxe d'habitation qui pourrait être remise en cause.

NDLR/ En attente de la publication de la décision complète sur le site du Conseil d’Etat.

Afin d’éviter au maximum les fermetures des classes, le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de l’Education Nationale, de la jeunesse et des sports ont mis en place une stratégie de dépistage réactif en expérimentation sur une partie du territoire métropolitain. L’analyse et l’interprétation de cette expérimentation ont été confiés à Santé publique France. Les résultats publiés ce jour montrent que cette stratégie a permis d’éviter des fermetures de classes mais nécessite des aménagements dans le contexte de taux d’incidence élevés.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Parce que l'opportunité de travailler à l'étranger ne paraît pas si évidente que cela, le 9 décembre, CNFPT et Inet organisaient le webinaire "mobilité vers l’Europe et l’international" pour faire le point sur les missions à court et moyen terme mais aussi les carrières des agents territoriaux sur le long terme.