Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les règles du jeu (et le pass sanitaire) en vigueur dès ce 9 juin précisées par décret

Les règles du jeu (et le pass sanitaire) en vigueur dès ce 9 juin précisées par décret | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Déconfinement, scène 3. Après l'étape du 19 mai, celle du 9 juin. Couvre-feu repoussé à 23h, possibilités sensiblement élargies d'accueil dans les établissements recevant du public… et instauration du pass sanitaire pour les événements de plus de 1.000 personnes. Le nouveau décret publié mardi 8 juin encadre les règles du jeu entrant en vigueur ce mercredi. 

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Cas particulier de prolongation d'activité | CNRACL Documentation juridique

Cas particulier de prolongation d'activité | CNRACL Documentation juridique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La prolongation d'activité est accordée sur demande aux fonctionnaires :
Ayant atteint la limite d'âge ;
Exerçant par voie de recrutement direct les fonctions de :
- directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences   des départements ou des régions ;
- directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus  de  40 000 habitants (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 47).

Durée
La prolongation d'activité est accordée jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie.

Liquidation de la pension
La liquidation de la pension intervient à compter du jour de la cessation la prolongation d'activité. La radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions.

Conséquences en matière de droit à pension
Les services accomplis au cours de la période de prolongation d'activité sont pris en compte :
- dans la constitution du droit ;
- en liquidation ;
- en durée d'assurance.

Remarque
Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'Etat en détachement, être autorisée par leur administration d'origine.

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Intégration du complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires à temps partiel.

Ce décret a pour objet d'intégrer le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat à temps partiel.

Au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004, les mots : «et bonification indiciaire» sont remplacés par les mots : «, bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire».
>> Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire , bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein.

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers ; ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.

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Délégations de service public : les dommages collatéraux du Covid

Délégations de service public : les dommages collatéraux du Covid | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les délégataires doivent fournir leur rapport annuel au plus tard le 1er juin : un document indispensable pour contrôler les délégations de service public, d'autant plus cette année pour faire le bilan de l'impact du Covid. Revue des points de vigilance à scruter, afin d'éviter de « verser des aides à tout va ».

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Dématérialisation de la chaine comptable : comment fluidifier les process avec les entreprises ?

Dématérialisation de la chaine comptable : comment fluidifier les process avec les entreprises ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment tirer le meilleur parti de la dématérialisation de la chaîne comptable dans les collectivités ? Quelle transformation de la chaine métier comptable pour une vraie continuité de service ? Comment sensibiliser les entreprises à l’usage de la facturation électronique ? Découvrez toutes les réponses apportées lors des 4èmes assises de la dématérialisation.

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Scrutins des 20 et 27 juin : les dernières informations pratiques à connaître

Scrutins des 20 et 27 juin : les dernières informations pratiques à connaître | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À moins de deux semaines du double scrutin des départementales et des régionales, des informations utiles continuent d'être diffusées par le comité national de suivi des élections qui se réunit chaque semaine. Le point sur les dernières précisions.

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Nouvelles méthodes de travail : la DITP accompagne le changement dans la fonction publique

Nouvelles méthodes de travail : la DITP accompagne le changement dans la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DITP appuie les agents et les managers à se saisir des changements induits par le développement du travail à distance et l’adaptation des pratiques de travail dans l’administration.
Le travail à distance, massif et soudain, imposé par la crise sanitaire, a bousculé les façons de faire, l’organisation des équipes, les modalités de coopérations et la relation des agents au travail. En révélant les limites de certains modes de fonctionnement, il nous invite à questionner nos pratiques de travail.
Le déploiement du télétravail dans une équipe doit en effet être abordé comme une modalité d’organisation du travail à part entière : tous les aspects de l’activité des équipes sont impactés et doivent être adaptés pour devenir soutenables quand les équipes sont à distance ou en organisation hybride. Le manager ̶pilote de l’activité, animateur du collectif, porteur du sens de l’action̶, l’agent ̶en tant que membre d’une équipe et acteur de ses pratiques de travail̶, ainsi que le collectif doivent être impliqués pour coconstruire ce nouveau cadre de travail.

Les fiches réflexes pour le retour en présentiel
Pour accompagner dès le 9 juin le retour à une forme de travail hybride, à distance et présentiel, la DITP et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) proposent des fiches "prêtes à l’emploi" pour les managers, les agents publics et dédiés à la médecine de prévention
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Recueil sur les nouvelles pratiques de travail : animation du collectif, transversalité, renforcement de l’efficacité…
Ce document pratique est destiné à initier un changement durable dans la fonction publique au travers de nouvelles pratiques de travail. Il est organisé en 8 fiches-outils et 3 thématiques : fluidifier l’animation du collectif, accroître la transversalité, renforcer l’efficacité. Elles abordent le sujet des liens collaboratif au sein d’un collectif, l’organisation des partages d’expériences, l’implication et la fluidification des processus.
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Télétravail et travail en présentiel : accompagner la mise en place et le renforcement du recours au teletravail
Ce guide, réalisé en collaboration avec la DGAFP, propose la mise en place ou le renforcement du recours au télétravail. Deux volets composent ce guide. Le premier donne des repères clés pour adapter ses pratiques aux modes de travail mixtes, le second volet présente des solutions concrètes pour discuter en équipe de ses modes de fonctionnement.
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Liquidation de pensions et transmission des pièces justificatives

Vous vous posez des questions quand vous devez transmettre des pièces justificatives à la CNRACL. Quelles pièces justificatives ? Quand ? Pour quel acte de gestion ?

La charte de bonnes pratiques «Transmission de pièces justificatives à la CNRACL» répond à ces questions. Elle recense les bonnes pratiques à utiliser pour chaque acte à réaliser dans le cadre de la liquidation de pension :
- Qualification des comptes individuels retraite ;
- Demandes d’avis préalables ;
- Dossiers de liquidation de pension normale et de réversion, ainsi que la pension d’invalidité ;
- Simulations de calcul.

Elle est disponible à plusieurs endroits du site, chaque fois lorsque vous pouvez en avoir besoin. Vous pouvez l’imprimer en format A4 directement depuis ce site et la consulter facilement.

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Calcul de la dotation globale de fonctionnement - Récapitulatif des informations apportées aux collectivités locales

Calcul de la dotation globale de fonctionnement - Récapitulatif des informations apportées aux collectivités locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du Gouvernement qui s'est engagé à en améliorer la transparence, l'accessibilité et la lisibilité.
Ainsi, chaque année, une série de notes d'information détaillant de manière transparente l'ensemble des modalités de calcul de chacune des composantes de la DGF est publiée. En outre, depuis 2018, le Gouvernement notifie la DGF par la publication d'un arrêté ministériel unique.
L'accessibilité des attributions individuelles est ainsi renforcée par la possibilité de consulter les tableaux annexés à l'arrêté directement sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA).
Par ailleurs, depuis 2018 également, la lisibilité des modalités de répartition de la DGF a été accrue par la publication exhaustive, en format exploitable et réutilisable, des données de calcul de ses différentes composantes.

Réalisée pour la troisième année consécutive en 2020, cette mise en ligne de données très attendues par les collectivités confirme l'engagement du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans une politique d'ouverture et de transparence des données publiques. Les montants de DGF sont également désormais mis en ligne de manière consolidée, ainsi que sous forme cartographique, de manière à permettre leur meilleure appréhension par les élus locaux.
Par ailleurs, le rôle d'interlocuteur de proximité des préfectures a été réaffirmé. Sous leur couvert, une fiche individuelle et détaillée continue d'être adressée à chaque commune reprenant les indicateurs de ressources et de charges propres à chacune. Celles-ci sont pleinement en mesure de répondre aux interrogations des élus locaux de leur département.
De plus, les «bonnes pratiques» en matière de communication (réalisation de cartes, proposition de rendez-vous individuels aux maires ayant connu de fortes variations ou de courriers personnalisés, …) sont diffusées et encouragées.
Enfin, les communes ayant connu les variations à la baisse les plus importantes dans leurs attributions individuelles, au regard de leurs recettes réelles de fonctionnement, ont pu bénéficier d'une information détaillée et individualisée sur les raisons de ces modifications dans leurs attributions. Ces mesures seront reconduites en 2021.
S'agissant plus spécifiquement de l'information des nouvelles équipes municipales, le Gouvernement a souhaité enrichir le «Guide du maire» de développements spécifiques à la DGF, décrivant son architecture et ses facteurs d'évolution.
Enfin, la loi de finances pour 2020 a élargi la possibilité pour les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale de s'accorder sur une répartition dérogatoire de la DGF, selon des critères librement choisis au niveau local. Cette possibilité peut, par exemple, être mise en œuvre quand les élus estiment nécessaire que les critères nationaux de répartition ne s'ajustent pas complètement aux spécificités locales.

Les collectivités peuvent ainsi disposer de l'information leur permettant de prendre connaissance des raisons des éventuelles variations de leur DGF et disposent, si elles le souhaitent, d'outils pour mettre en œuvre des répartitions alternatives au niveau local. Les services déconcentrés de l'État se tiennent à la disposition des collectivités afin de leur communiquer toutes précisions relatives à leurs attributions de DGF.

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Salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L - Dérogations

Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les mots : «aux II et III» sont remplacés par les mots : «au II».
Article 1  Les établissements mentionnés au I de l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant, en tant que de besoin (…)
 2° A l'obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d'accueil prévues aux I et II de l'article 42 et aux II et III de
l'article 45 de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.

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Télétravail : les collectivités s'organisent durablement

Télétravail : les collectivités s'organisent durablement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après près d'un an et demi de télétravail forcé, les collectivités déjà acculturées renforcent leur organisation en vue de son instauration durable. Sachant qu'à compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, cette organisation du travail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun et des accords-cadres.

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Crise sanitaire : un décret prolonge le dispositif de titularisation

Crise sanitaire : un décret prolonge le dispositif de titularisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux, prises à cause de la crise sanitaire, sont prolongées par un décret publié au JO le 2 juin 2021.

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Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel

A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies, ainsi que le précise la circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l'Etat, signée le 26 mai dernier par la ministre Amélie de Montchalin.

Pour les équipes qui étaient principalement à distance, cela implique une nouvelle forme d’organisation mixte, pour combiner travail sur site et à distance, et nécessite un accompagnement.

Ces changements peuvent susciter des interrogations ou des appréhensions. Elles sont légitimes. C’est pourquoi la DGAFP et la DITP ont élaboré des fiches réflexes pour vous accompagner.

Vous trouverez ainsi quelques repères :
- à destination des encadrants de proximité (managers) pour préparer et accompagner les équipes dans l’organisation du travail en mode mixte,
- pour les agents sur l’organisation du travail à distance et en présentiel,
- dédiés au sujet de la médecine de prévention.

Il est recommandé que l’employeur anticipe cette phase d’assouplissement du télétravail, en veillant à :
- associer l’encadrement, le référent Covid et les représentants du personnel à l’organisation du retour en mode mixte,
- un dialogue social de proximité soutenu,
- maintenir les règles sanitaires renforcées,
- impliquer la médecine de prévention.

Télécharger les fiches réflexes
FONCTION PUBLIQUE >> Note complète
ANACT >> Covid-19 : Comment accompagner le retour des télétravailleurs ?

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Suivi des effectifs territoriaux

Ce suivi des effectifs couvre l'ensemble de l'emploi territorial (fonctionnaires, contractuels et emplois aidés), en postes actifs principaux non annexes (voir la partie "notions et sigles utilisés" en annexe), de l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Régions, Départements, SDIS, Communes et établissement communaux, établissements publics intercommunaux, centres de gestion, CNFPT, SIVOM, SIVU, syndicats mixtes et tout autre établissement public local).

Il porte sur les collectivités de l'Hexagone et des quatre départements d'Outre-mer, Antilles-Guyane et La Réunion. En raison de leurs statuts particuliers, le personnel des administrations locales de Paris et les pompiers de Marseille ne sont pas pris en compte dans cette étude. Ce qui explique la différence avec les chiffres publiés par la DGAFP et la DGCL concernant la fonction publique territoriale au 31/12/2017

Principaux enseignements
- Evolution des effectifs territoriaux : une nouvelle baisse en raison de la chute des contrats aidés
- Evolution statutaire : Seuls les contractuels voient leurs effectifs croître
- La filière animation enregistre la plus forte augmentation
- Stabilité de la composition hiérarchique
- Augmentation continue du poids des agents de 50 ans ou plus
- Hausse des effectifs dans les organismes intercommunaux
- Hors contrats aidés, toutes les régions enregistrent une augmentation de leurs effectifs à l’exception de l’Ile-de-France

Rapport complet

 

Les offres d’emploi dans la fonction publique en 2020
En 2020, 167 101 offres d’emploi ont été publiées sur le site Place de l’emploi public ; soit une hausse de 12,3 % pour l’ensemble des trois versants par rapport à 2019.
La fonction publique de l’État a publié 59 217 postes, la fonction publique territoriale 107 077 et la fonction publique hospitalière 807.
Les offres d'emploi dans la fonction publique en 2020
Les offres d'emploi dans la fonction publique en 2020 : données complémentaires

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Révocation d’une ATSEM, notamment aux motifs de gestes violents et de paroles dénigrantes et humiliantes envers certains enfants

Un maire a prononcé la révocation d’une ATSEM aux motifs qu'il lui " est reproché d'avoir eu des gestes violents (agrippements par le col ou les pieds, claques, fessées) et des paroles dénigrantes et humiliantes envers certains enfants de la petite section de maternelle dont elle a la charge, d'avoir proféré des paroles injurieuses, irrespectueuses, déloyales et dévalorisantes envers ses collègues, sa hiérarchie, les élus et certains parents d'élèves ", que l'avis motivé émis par le conseil de discipline le 28 mai 2018 propose la révocation et que " la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à Mme A... ".

(…) Il incombe à la commune d'établir la matérialité des faits sur lesquels elle s'est fondée pour infliger une sanction disciplinaire et qui font l'objet d'une contestation. En l'espèce, si Mme A... ne conteste pas avoir tenu des propos particulièrement injurieux à l'encontre de la directrice de l'école le 7 mars 2019, elle soutient que les faits de violences qui lui sont reprochés ne sont pas établis. Toutefois, s'agissant des violences physiques ou verbales commises sur les enfants de petite section dont elle avait la charge, la commune se prévaut des témoignages des cinq autres agents territoriaux spécialisés d'école maternelle employés à l'école ainsi que de ceux des trois enseignants de cette école.

Ces témoignages sont concordants et suffisamment circonstanciés pour établir que Mme A... était coutumière, envers les enfants, de propos déplacés, agressifs et insultants et de gestes inappropriés ou brutaux, allant jusqu'à punir un enfant en le maintenant dans le noir dans le dortoir, agripper un enfant par le col, infliger des fessées ou coups de pieds, s'enfermer dans les sanitaires des adultes avec un enfant ou traîner un enfant par les pieds sur toute la longueur du couloir pour l'amener au dortoir. Si Mme A... se prévaut de témoignages en sa faveur de parents d'enfants dont elle avait la charge dans le cadre de ses fonctions, ceux-ci n'étaient pas présents dans le service au moment des faits qui lui sont imputés.

Par ailleurs, si les dérapages verbaux à l'égard des parents d'élèves ou des élus ne sont pas étayés, les mêmes témoignages, ainsi que le compte rendu établi par la supérieure hiérarchique de Mme A... le 9 avril 2019, confirment que l'intéressée a tenu des propos irrespectueux et dévalorisants envers ses collègues et sa hiérarchie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la sanction serait fondée sur des faits matériellement inexacts.

En dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Les faits évoqués au point 7 constituent de graves manquements dans l'exécution des missions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des violations des obligations de réserve et de conscience professionnelle auxquels sont tenus les fonctionnaires. Ils sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. (…)

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Création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents

Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte au titre de la retraite du complément de traitement indiciaire pour les militaires, les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

Publics concernés : fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et leurs collectivités employeurs, ouvriers des établissements industriels de l'Etat, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.

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De nouveaux aménagements de la taxe de séjour prévus par le législateur

De nouveaux aménagements de la taxe de séjour prévus par le législateur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’activité touristique se trouve aujourd’hui largement impactée par la crise sanitaire. La fermeture des hôtels, le retrait de logements du marché de la location touristique meublée, l’encadrement des flux touristiques des voyageurs notamment, ont conduit à faire chuter cette taxe jusque-là attractive.

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Le juge confirme la révocation d'une Atsem maltraitante

Le juge confirme la révocation d'une Atsem maltraitante | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les quelques témoignages en sa faveur n’ont pas suffi à atténuer les graves violences commises par une Atsem sur les enfants de petite section de maternelle dont elle avait la charge. Dans un arrêt du 18 mai, la Cour administrative d'appel a confirmé sa révocation.

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Aménagement : de nouvelles fiches outils du sur des dispositifs réglementaires

Aménagement : de nouvelles fiches outils du sur des dispositifs réglementaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le site Outil 2 l'Aménagement alimenté par le Cerema présente un grand nombre de ressources et outils destinés aux collectivités en matière d'aménagement du territoire, et présente la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la crise sanitaire, il suit les évolutions réglementaires qui touchent à l'aménagement.
Les fiches outils disponibles : prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; qu'elles modifient. (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale ou d'acomptes de dotations ainsi que des acomptes exceptionnels de FCTVA allant jusqu'à 70% du montant prévisionnel de FCTVA).

  • L'opération de revitalisation territoriale (ORT)
  • La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
  • La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
  • La vente d'immeuble à rénover (VIR)
  • La vente en l’état futur d’achèvement inversée (VEFA inversée)
  • Le Contrat de Mixité Sociale (CMS)
  • La Zone d'Aménagement Concertée
  • Droit de préemption urbain
  • Droit de préemption commercial (DP commercial)
  • Le sursis à statuer
  • Le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles
  • Document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC)
  • Autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public
  • La cession foncière avec charge
  • Déclaration d'Utilité Publique de Travaux (DUT)
  • Implication du public (approche générale)
  • L'enquête publique environnementale
  • La taxe sur les friches commerciales
  • Le mandat
  • Les emplacements réservés,
  • La concession d'aménagement
  • Expropriation pour cause d’utilité publique
  • Droit de préemption des espaces naturels sensibles,
  • Les zones agricoles protégées,
  • Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global,
  • Les zones d'aménagement différé,
  • La Commission départementale d’aménagement commercial.
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Dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire

Dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d'une collectivité constituent des immobilisations, car elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et sont en conséquence des investissements.
Au contraire, constituent des dépenses de la section de fonctionnement d'une collectivité territoriale, les charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité.
Si les masques sont des protections essentielles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ils ne peuvent cependant constituer un actif de la collectivité car ils se consomment par le premier usage ou sur une durée limitée. Ces dépenses n'ont donc pas vocation à être éligibles au FCTVA.
En effet, le FCTVA constitue le principal soutien de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissement en assurant une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l'entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L'objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l'investissement ou l'entretien de leur patrimoine (bâtiments publics, voirie et réseaux). Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses d'achat de masques en section d'investissement.
En revanche, afin de répondre aux enjeux financiers et budgétaires des collectivités territoriales induits par ces dépenses d'achats de masques, et plus globalement par les effets de la crise sanitaire, des mesures d'accompagnement ont d'ores et déjà été mises en œuvre.
Ainsi, les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits ont été fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. L'Etat a aussi mis en place un fonds national permettant d'aider l'achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements).
Par ailleurs, des mesures de soutien de la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes et ont permis aux préfets de mettre en place un accompagnement pour les collectivités territoriales
Afin de retraiter des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l'impact budgétaire et comptable de ces dépenses sur plusieurs exercices (dans la limite de cinq ans). Ce dispositif spécifique d'étalement de charges a été prorogé pour le premier semestre 2021. Elles peuvent ainsi être financées par l'emprunt. Plus largement et pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget.
Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement.
-   D'une part, les communes et les EPCI à fiscalité propre disposent de la garantie que leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 (article 21 de la LFR 3 du 30 juillet 2020) et que leurs recettes fiscales en 2021 (article 74 de la loi de finances 2021) ne seront pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur versera une dotation égale à la différence. Les départements ont également pu solliciter une avance remboursable pour leur permettre, le cas échéant, de faire face à la baisse de leur produit de droits de mutations à titre onéreux (DMTO), égale à la différence entre les DMTO de 2020 et ceux perçus en moyenne entre 2017 et 2019. Cette avance ne sera remboursée qu'à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant des DMTO reviendra à son niveau de 2019.
-   D'autre part, le Gouvernement a apporté un soutien sans précédent à l'investissement de toutes les catégories de collectivités territoriales. En premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau qu'en 2020. En second lieu, le soutien de l'État à l'investissement local est amplifié dans le cadre du plan de relance.
Le bloc communal bénéficie d'une majoration exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) de DSIL, instituée par la LFR 3, ainsi que d'une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments.
Les départements bénéficient également d'une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les régions bénéficient d'une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d'investissement.
L'ensemble de ces mesures de soutien sont suffisantes pour ne pas rendre les dépenses de fonctionnement strictement liées à la crise sanitaire et éligibles au FCTVA.

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Ruptures conventionnelles - Prise en charge de l’aide au retour à l’emploi

Ruptures conventionnelles - Prise en charge de l’aide au retour à l’emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Cette allocation est déterminée et calculée selon les mêmes modalités que pour les autres cas d'ouverture du droit à chômage, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
La seule particularité liée à la rupture conventionnelle réside dans le décalage du point de départ du versement de l'ARE puisque l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est prise en compte dans le calcul du différé d'indemnisation spécifique, uniquement pour la partie de l'indemnité supérieure au montant minimum. Les modalités de calcul de ce différé sont définies par la réglementation d'assurance chômage et varient donc en fonction de la réglementation en vigueur.
Actuellement, les règles applicables sont issues de l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. Le différé s'obtient en divisant la différence entre le montant total de l'ISRC et le montant minimal de l'ISRC prévu par les textes en vigueur par 95,8 (à partir du 1er janvier 2020).
Si d'autres sommes ont été versées à l'occasion de la rupture de la relation de travail, elles sont incluses dans ce calcul. Ce différé est limité à 150 jours calendaires. L'existence de ce différé s'explique par la nature même de l'ARE qui constitue un revenu de remplacement, et non un complément de revenu en cas de privation d'emploi.
L'application de ces différés garantit ainsi que tous les demandeurs d'emploi bénéficient d'un traitement équitable en matière d'indemnisation du chômage, en neutralisant l'impact des possibilités individuelles ou collectives de négociation des indemnités de rupture. L'application du différé entraîne ainsi un décalage dans le temps du versement de l'ARE mais n'a pas d'influence sur la durée pendant laquelle l'allocation est versée à l'agent, cette dernière durée étant calculée par référence aux activités antérieures de l'agent, quel que soit le motif de privation d'emploi. La prise en compte de l'ISRC dans le différé d'indemnisation spécifique n'entraîne donc aucune charge financière supplémentaire sur les employeurs publics.
Néanmoins, les employeurs publics sont en auto-assurance pour la gestion du risque chômage, c'est à dire qu'ils supportent eux-mêmes la charge financière liée au versement de l'ARE en cas de privation d'emploi d'un de leurs anciens agents. Certains de ces employeurs ont en revanche délégué à Pôle emploi la gestion de l'indemnisation du chômage : c'est ainsi Pôle emploi qui gère les demandes d'indemnisation au regard des règles en vigueur, mais ce sont les employeurs qui financent cette indemnisation.
Les employeurs publics des versants territorial et hospitalier de la fonction publique peuvent également s'affilier au régime d'assurance chômage, géré par l'Unédic. C'est alors ce régime qui supporte le coût financier de l'indemnisation du chômage. Pour déterminer la charge financière de l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, il peut être, en outre, nécessaire d'appliquer les règles de coordination entre régimes, lorsque ces agents ont connu des périodes d'emploi dans le secteur de l'auto-assurance, et dans celui du régime d'assurance chômage.
Ainsi, quand bien même le dernier employeur d'un ancien agent public relèverait du secteur privé et donc du régime d'assurance chômage de droit commun, si l'agent a été employé pendant plus longtemps sur la période d'affiliation par un employeur public, c'est ce dernier qui aura la charge de verser l'ARE. L'inverse est également vrai : la charge financière n'incombe pas nécessairement à l'employeur public, tout dépendant de la carrière de l'agent.
Le poids financier assumé tant par les employeurs publics que par le régime d'assurance chômage est donc variable et dépend de plusieurs facteurs (situation de l'agent public, conditions et durée de son indemnisation, affiliation au régime d'assurance chômage). En tout état de cause, le financement de l'ARE entre dans la sphère des dépenses de fonctionnement incombant légalement à l'employeur public lorsqu'il doit en assumer la charge.

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Sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (passe sanitaire et contrôles..., nouvelles modalités d'ouvertures d'établissements, couvre-feu à 23 h ….)

Article 1
Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er et 2 constituent un chapitre 1er intitulé : «Mesures d'hygiène et de distanciation» ;
2° Après ce chapitre 1er, il est inséré un chapitre 2 ainsi rédigé :
Chapitre 2 Passe sanitaire
Art. 2-1. - Les règles communes relatives à l'établissement et au contrôle du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 mentionnés au II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont définies aux articles 2-2 et 2-3 du présent décret.
Elles sont applicables aux déplacements mentionnés à son titre 2 bis et pour l'accès aux établissements, lieux et évènements mentionnés au chapitre 7 de son titre 4 dans les conditions particulières qu'ils fixent.
Art. 2-2. - Pour l'application du présent décret :
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l'exige.
2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet de l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence européenne du médicament :
a) S'agissant du vaccin “COVID-19 Vaccine Janssen”, 28 jours après l'administration d'une dose ;
b) S'agissant des autres vaccins, 14 jours après l'administration d'une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une dose ;
3° Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de quinze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente.
Art. 2-3. - I. - Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés :
1° Pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage (“SI-DEP”) mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
2° Pour le justificatif de statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel “Vaccin Covid” mis en œuvre en application du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.
Les autorités habilitées à générer ces justificatifs au sein de l'Union européenne figurent sur un répertoire rendu public par la Commission européenne.
Tout justificatif généré conformément au présent I comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification dans les conditions prévues au II.
Ces justificatifs peuvent être librement enregistrés par la personne concernée sur l'application mobile “TousAntiCovid”, comportant à cet effet la fonctionnalité “TAC Carnet”, mentionnée à l'article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé “TousAntiCovid”, aux fins d'être conservées localement sur son téléphone mobile.
La personne concernée peut supprimer à tout moment les justificatifs enregistrés sur l'application mobile.
II. - Les justificatifs mentionnés au I peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l'application mobile “TousAntiCovid” ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
Sont autorisés à contrôler ces justificatifs, dans les seuls cas prévus au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements ou évènements mentionnés par ce A :
1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ;
2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;
3° Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ;
4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.
III. - La lecture des justificatifs par les personnes mentionnées au II est réalisée au moyen d'une application mobile dénommée “TousAntiCovid Vérif”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Elle permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme, établi conformément aux dispositions de l'article 2-2.
Les données mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas conservées sur l'application “TousAntiCovid Vérif”. Elles ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif.
IV. - Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II sont préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L'accès à l'application “TousAntiCovid Vérif” par les personnes habilitées nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.
Ces mêmes personnes mettent en place, à destination des personnes concernées par le contrôle des justificatifs mentionnés au I et sur le lieu dans lequel ce contrôle est effectué, une information appropriée et visible relative à ce contrôle.  ;
3° Les articles 3 et 3-1 constituent un chapitre 3 intitulé : Rassemblements  ;
Rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes - Dérogations aux interdiction
4° Le III de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : 50 personnes  sont remplacés par les mots : 75 personnes  ;
b) Au 7°, les mots : 50 sportifs  sont remplacés par les mots : 500 sportifs  ;
c) Au 8°, les mots : 1 000 personnes  sont remplacés par les mots : 5 000 personnes  et les mots : six personnes  sont remplacés par les mots : dix personnes  ;
d) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
10° Les manifestations artistiques, et leur préparation, se déroulant dans l'espace public et accueillant un public en déambulation ou debout dans le respect des jauges définies par le préfet de département en fonction des circonstances locales.  ;
e) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans des conditions garantissant qu'une distance minimale d'un emplacement est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile.  ;
5° Les articles 4 à 4-2 constituent un chapitre 4 intitulé : Déplacements  ;
6° Au premier alinéa du I de l'article 4 et à l'article 4-1, les mots : 21 heures  sont remplacés par les mots : 23 heures  ;
7° Les V à VII de l'article 6 sont abrogés ;
L'article 10 est abrogé ;
L'article 11 est ainsi modifié :
a) Les I à III sont abrogés ;
b) Au début du quinzième alinéa, la subdivision : IV  est supprimée ;
10° Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par les deux phrases suivantes : Les informations devant être renseignées dans les fiches traçabilité peuvent être recueillies par un dispositif numérique dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu au moyen de la plateforme européenne d'enregistrement dédiée à cet effet (https://www.euplf.eu). Ces données sont accessibles sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il en fait la demande et dans les mêmes conditions de sécurité.  ;
11° L'article 14-1 est abrogé ;
Transports - Taux de remplissage
12° Au I de l'article 18 et à l'article 20, le taux : 50 %  est remplacé par le taux : 65 %  ;
13° Après le titre 2, il est inséré un titre 2 bis ainsi rédigé :
Titre 2 bis
Dispositions applicables aux déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la corse et des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution
(…)
Chapitre 2 - Déplacements au départ ou à destination des collectivités mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution
Section 1 - Déplacements entre les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et le reste du territoire national
Art. 23-2. - I. - Toute personne de onze ans ou plus souhaitant se déplacer en provenance de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe ou la Martinique et à destination du reste du territoire national doit, si elle ne dispose pas d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2, être munie d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article.
Toute personne souhaitant se déplacer à destination des collectivités mentionnées à l'alinéa précédent en provenance du territoire métropolitain doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :
1° Du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
2° Et d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article. Le présent 2° ne s'applique pas aux personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures munies d'un tel justificatif.
II. - Toute personne souhaitant se déplacer entre La Réunion ou Mayotte et le reste du territoire national doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :
1° Du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
2° Et d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée ;
- qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2.
III. - Toute personne de onze ans ou plus souhaitant se déplacer entre la Guyane et le reste du territoire national doit justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Elle doit être munie des documents permettant de justifier du motif de son déplacement ainsi que :
1° Pour les déplacements à destination de la Guyane :
a) Du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
b) D'une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'elle accepte qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à son arrivée ;
- qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 ;
2° Pour les déplacements en provenance de la Guyane :
a) Du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent a sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
b) D'une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'elle accepte qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à son arrivée ;
- du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine ou d'isolement mentionnée au II de l'article 24, accompagnée, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle.
IV. - Toute personne souhaitant se déplacer à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance du territoire métropolitain doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :
1° Du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
2° Si elle n'est pas en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2, d'une déclaration sur l'honneur attestant du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine ou d'isolement mentionnée au II de l'article 24, accompagnée, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle. Le présent 2° ne s'applique pas aux personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures munies d'un tel justificatif.
V. - Toute personne souhaitant se déplacer à destination de la Polynésie française en provenance du reste du territoire national doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :
1° Du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
2° Et d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée ;
- du lieu dans lequel elles envisagent d'effectuer la mesure de quarantaine ou d'isolement mentionnée au II de l'article 24, accompagnée, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle.
VI. - Toute personne de onze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna en provenance du reste du territoire national doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Elle doit être munie des documents permettant de justifier du motif de son déplacement ainsi que :
1° Du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
2° D'une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'elle accepte qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à son arrivée ;
- du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine ou d'isolement mentionnée au II de l'article 24, accompagnée, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle.
Section 2 - Déplacements entre les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et un pays étranger
(…)
Section 3 - Pouvoirs du représentant de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
Art. 23-4. - I. - Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les déplacements au départ ou à destination de ces collectivités qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2.
II. - Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à demander que les documents dont la production est requise pour justifier que le déplacement est fondé sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé.
La personne présente, avant l'embarquement, le récépissé mentionné à l'alinéa précédent. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés. Il en va de même lorsque le représentant de l'Etat a informé la personne concernée et l'entreprise de transport, au plus tard 48 heures avant le déplacement, que la déclaration et le document adressés ne permettent pas de retenir l'une des exceptions mentionnées au premier alinéa du présent II.
Les délais mentionnés au présent II ne sont pas applicables en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du représentant de l'Etat.
Chapitre 3
Déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse
Art. 23-5. - Toute personne souhaitant se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :
1° Soit du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
2° Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2.
Chapitre 4
Dispositions communes
Art. 23-6. - I. - Les personnes souhaitant effectuer les déplacements mentionnés au présent titre doivent également être munies d'une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
- qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant leur voyage.
II. - Les documents dont la détention est exigée en application du présent titre peuvent être contrôlés dans les conditions mentionnées à l'article 2-3.
Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport, la personne les présente avant l'embarquement. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.  ;
14° Le b du 2° du II de l'article 24 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
b) - Des personnes arrivant sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance d'un pays ou territoire qui, compte tenu de sa situation sanitaire, caractérisée par une circulation particulièrement active de l'épidémie ou la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire, est classé dans la zone rouge définie par arrêté du ministre chargé de la santé ;  ;
15° Aux 3° et 8° de l'article 34, les mots : 21 heures  sont remplacés par les mots : 23 heures  ;
Formations
16° L'article 35 est modifié :
a) Au 1°, les mots : , lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance  sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : de l'apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire  sont remplacés par les mots : de la préparation aux épreuves du permis de conduire et de la tenue de celles-ci  ;
c) Au 3°, les mots : lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance  sont remplacés par les mots : dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement  ;
d) Au 5°, les mots : lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance  sont remplacés par les mots : dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement  ;
e) Au 6°, les mots : et, s'agissant des majeurs, la pratique de la danse ;  sont supprimés et l'alinéa est complété par la phrase suivante : . Ces établissements peuvent également accueillir des spectateurs dans les conditions mentionnées au II de l'article 45 ;  ;
f) Au 7°, les mots : lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance  sont remplacés par les mots : dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement, à l'exception des activités liées à la préparation aux opérations militaires pour lesquelles cette jauge ne s'applique pas  ;
g) Au 8°, les mots : lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance  sont remplacés par les mots : dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement  ;
Commerces
17° L'article 37 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2° du I, la surface : 8 m2  est remplacée par la surface : 4 m2  ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : 21 heures  sont remplacés par les mots : 23 heures  ;
Marchés ouverts
18° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : dans les marchés ouverts et de 8 m2  sont supprimés ;
Expositions, des foires-expositions ou des salons
19° L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 39. - Le nombre de personnes accueillies dans les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 5 000 personnes.  ;
Hôtellerie - Restauration
20° L'article 40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I bis, les mots : 21 heures  sont remplacés par les mots : 23 heures  ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : Dans les départements et territoires mentionnés aux I et II de l'annexe 2, seules les terrasses extérieures des établissements mentionnés au I du présent article peuvent accueillir du public, dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil et  sont remplacés par les mots : Les établissements mentionnés au I peuvent accueillir du public  ;
c) Après le 2° du même II, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
3° Les espaces situés en intérieur ne peuvent accueillir du public que dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil ;
4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il est accessible depuis celle-ci.  ;
d) Au quatrième alinéa du même II, les mots : y compris en intérieur et  sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa du même II, les mots : 21 heures  sont remplacés par les mots : 23 heures  et les mots : et, dans les établissements hôteliers, de la restauration sur place à destination exclusive des personnes hébergées dans ces établissements, dans la limite de 50 % de la capacité d'accueil des espaces de restauration et le respect des règles mentionnées aux 1° et 2° du présent II  sont supprimés ;
f) Le III est abrogé ;
g) le IV devient un III ;
Etablissement de sports
21° Le IV de l'article 41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil  sont supprimés ;
b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements recevant du public autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent qui proposent des activités d'entretien corporel peuvent accueillir du public, dans la limite, pour celles de ces activités qui ne permettent pas le port du masque de manière continue, de 35 % de la capacité d'accueil des espaces qui leur sont dédiés.  ;
22° L'article 42 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- les autres activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs, à l'exception des sports collectifs et de combat et de l'art lyrique en groupe, et dans la limite de 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement.  ;
b) Au 2° du même I, les mots : six personnes  sont remplacés par les mots : dix personnes  ;
c) Au 4° du même I, le taux : 35 %  est remplacé par le taux : 65 %  et les mots : 800 personnes  sont remplacés par les mots : 5 000 personnes  ;
d) Au douzième alinéa du même I, les mots : 21 heures  sont remplacés par les mots : 23 heures  ;
e) Au premier alinéa du II, les mots : les activités mentionnées au I, ainsi que pour les activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.  sont remplacés par les mots : l'ensemble de leurs activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs.  ;
f) Au second alinéa du même II, les mots : , dans la limite de 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et de 1 000 personnes  sont supprimés ;
g) Au 1° du III, le taux : 50 %  est remplacé par le taux : 65 %  ;
h) Au 2° de ce même III, les mots : six personnes  sont remplacés par les mots : dix personnes  ;
i) Au quatrième alinéa de ce même III, les mots : 21 heures  sont remplacés par les mots : 23 heures  ;
Salles polyvalentes - Fêtes foraines
23° L'article 45 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à sixième alinéas du I sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Les salles de danse ne peuvent accueillir de public ;
2° Les autres établissements peuvent accueillir du public dans les conditions suivantes :
- lorsque les personnes accueillies ont une place assise, une distance minimale d'un siège ou d'un mètre est garantie entre chaque personne ou chaque groupe jusqu'à six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
- le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement.  ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : de l'habitation, , sont insérés les mots : et les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS défini par ce même règlement,  ;
c) Au 2° du même II, les mots : six personnes  sont remplacés par les mots : dix personnes  ;
d) Au 4° du même II, le taux : 35 %  est remplacé par le taux : 65 %  et les mots : 800 personnes  sont remplacés par les mots : 5 000 personnes  ;
e) Après le dixième alinéa du même II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- les activités d'enseignement artistique mentionnées au 6° de l'article 35 ;  ;
f) Le dernier alinéa du même II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Les règles mentionnées au présent II ne font pas obstacle à l'activité des artistes professionnels, ni, dans la limite de 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement, aux autres activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs, à l'exception des sports collectifs, de combat et de l'art lyrique en groupe.  ;
g) Le II bis est remplacé par les dispositions suivantes :
II. bis. - Les salles à usages multiples peuvent en outre accueillir l'ensemble des activités mentionnées au I de l'article 42.  ;
h) Le III est abrogé ;
i) Aux IV et V, qui deviennent respectivement des III et IV, la surface : 8 m2  st remplacée par la surface : 4 m2  ;
j) Au VI, qui devient un V, les mots : 21 heures  sont remplacés par les mots : 23 heures  ;
k) Les VII et VIII deviennent respectivement des VI et VII ;
l) Le IX est remplacé par un VIII ainsi rédigé :
VIII. - Les fêtes foraines ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2.  ;
24° Au I et au 2° du II de l'article 45-1, les mots : aux II et III  sont remplacés par les mots : au II  ;
Etablissements de culte
25° L'article 47 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
I. - Dans les établissements de culte, relevant du type V défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, l'accueil du public lors des cérémonies religieuses est organisé dans des conditions garantissant qu'une distance minimale d'un emplacement est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile.  ;
b) Au V, la référence au IV de l'article 45 est remplacée par une référence au III de ce même article ;
26° Après l'article 47, est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé :
Chapitre 7
Accès à certains établissements, lieux et évènements
Art. 47-1. - I. - Les personnes âgées de onze ans ou plus doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux et évènements mentionnés au II, présenter l'un des documents suivants :
1° Le résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
2° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;
3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2.
La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3.
A défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement est refusé.
II. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes :
1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu'ils accueillent :
a) Les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
c) Les établissements mentionnés au 6° de l'article 35, relevant du type R, lorsqu'ils accueillent des spectateurs ;
d) Les salles de jeux, relevant du type P ;
e) Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;
f) Les établissements sportifs de plein air autres que les parcs zoologiques, d'attractions et à thème ;
g) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X.
2° Les évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.
Le seuil de 1 000 personnes mentionné au premier alinéa du présent II est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l'accueil est prévu par l'exploitant de l'établissement ou du lieu ou par l'organisateur de l'évènement, en fonction des règles qui leur sont applicables et des limitations prévues par le présent décret.  ;
27° Les articles 52 à 56 sont abrogés ;
28° Au II de l'annexe 2, l'alinéa : - Wallis-et-Futuna ;  est supprimé ;
29° Les annexes 2 bis, 2 ter et 4 sont abrogées.

Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé

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En manque d’assesseurs ? Voici les différentes possibilités pour tenir les opérations de vote

En manque d’assesseurs ? Voici les différentes possibilités pour tenir les opérations de vote | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nombreuses communes font face à des difficultés dans le recrutement d'assesseurs pour le double scrutin des 20 et 27 juin 2021. Voici les différentes solutions.

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Création d'un comité interministériel de la laïcité

 Le comité interministériel, présidé par le Premier ministre, est composé, à titre permanent, des ministres les plus directement concernés ainsi que de tout membre du Gouvernement, selon les sujets traités.

Le comité coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'action du Gouvernement aux fins d'assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.

A ce titre, il assure la diffusion auprès de ces dernières des règles relatives au principe de laïcité et veille à la cohérence de leur mise en œuvre.

Il concourt à la définition des exigences de formation auxquelles doit satisfaire tout agent public en la matière. Il détermine le cadre de l'action des référents laïcité des administrations de l'Etat.

Il veille à la bonne information des usagers du service public sur les droits et devoirs découlant pour eux du principe de laïcité.

L'Observatoire de la laïcité est supprimé.

Publics concernés : administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, entreprises chargées d'une mission de service public, tous publics.

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