Veille juridique du CDG13

Les auteurs de l’étude pointent également les dernières réformes fiscales, qui ont également été « source d’hétérogénéité ». Ainsi, « la baisse des impôts de production a entraîné une perte de pouvoir de taux sur la moitié des bases industrielles soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties », soulignent-ils. « Le pouvoir de taux ne s'applique donc plus sur ces bases perdues. Pour les petites villes, ces bases industrielles représentent 13,3 % de leurs bases de TFPB contre 10,5 % pour l'ensemble des communes », expliquent-ils, en précisant qu’il existe des écarts selon les strates démographiques : « Plus la strate est petite plus le poids est important ».

Outre le fait que les CCP « se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction autres que l'avertissement et le blâme », le décret précise qu’elles peuvent être saisies des « décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel », celles « relatives à la révision du compte rendu de l'entretien », celles « refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation » et enfin celles qui concernent le « refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail » et liées à « une demande de congés au titre du compte épargne-temps ».

Emmanuel Macron s'est exprimé sur "le manque de médecins" le 8 décembre lors de son déplacement dans l'Allier. Pas moins de six propositions de loi ont été déposées ces dernières semaines par quasiment tous les groupes de l'opposition de l'Assemblée comme du Sénat, la plupart d'entre elles incluant l'idée d'un conventionnement sélectif. 

Le droit de préemption urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Aux termes de l'article 34.2 : " Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : / 34.2.1. Au débit du titulaire : / - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; / - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l'amiable au titulaire ; / - le montant des pénalités. /

A la suite des annonces gouvernementales, la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué le versement d’une « indemnité inflation » aux personnes d’au moins seize ans percevant une rémunération de moins de 2 000 euros nets par mois. Cette indemnité n’est versée qu’une fois.

Consultez les questions-réponses relatives aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission publiés au JOUE du 11 novembre 2021.

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’éducation : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le Ministre chargé de l’éducation nationale. 

Mais de fortes interrogations subsistent : les experts sont formels pour dire que le variant Omicron va rapidement supplanter le variant Delta, et que l’efficacité des vaccins contre cette souche est moins bonne. 

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a publié le 9 décembre son compte rendu des auditions sur la cybersécurité des territoires. 

Les versements aux premiers bénéficiaires de l'indemnité inflation de 100 euros ont pu débuter ce 13 décembre, au lendemain de la publication du décret détaillant les modalités d'attribution de ce coup de pouce qui, d'ici fin février, doit aider quelque 38 millions de Français à faire face à la hausse des prix.

Aux termes de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement ».

Bouclier tarifaire, plan France 2030, revenu d'engagement "jeunes", plan pour Marseille, renforcement des missions régaliennes et de l'éducation, déficit public à 5% en 2022... Que retenir du projet de loi de finances pour 2022, qui s'inscrit dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique ?

Le recrutement dans la fonction publique suscite de nombreuses questions de la part tant des managers que des professionnels RH. Alors que la crise sanitaire a transformé nos organisations du travail, nous devons tirer le meilleur parti de ce nouveau contexte.

Le Sénat lance aujourd’hui une consultation en ligne auprès des élus locaux afin de connaître leur perception d’un système scolaire français dont ils sont devenus des financeurs et des acteurs majeurs depuis l’adoption des premières lois de décentralisation.