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En utilisant un camion du service à des fins personnelles pour aider un ami, l’agent stagiaire a commis une faute disciplinaire. Mais pour la Cour administrative d'appel de Marseille, cela ne justifiait pas pour autant son exclusion définitive. Tel est le sens d'un arrêt du 25 janvier. 
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Publiée le 5 décembre 2021 au journal officiel, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 prévoit la codification du droit de la fonction publique.Tous les actes juridiques RH (délibérations, arrêtés, contrats, etc.) devront être modifiés au 1er mars 2022.
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Continuellement sollicitées par les habitants, les collectivités cherchent des moyens pour répondre rapidement à leurs questions courantes. Programme informatique de conversation, le chatbot fonctionne à condition d’avoir un site internet clair et des personnes dédiées en cas de demandes trop pointues. Il vise à mieux orienter les usagers sur des périmètres préétablis de questions.
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Le syndicat des juridictions financières (SJF) alerte sur le projet d’ordonnance sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Ses membres regrettent "un manque de confiance dans la capacité du juge financier à faire respecter le droit public financier avec discernement" et une "centralisation du contentieux à la Cour des comptes".
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Très attendu par la profession, le décret qui encadre la création des brigades cynophiles de police municipale suscite de vives réactions chez les syndicats.
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A la suite d’un mouvement de grève au sein du syndicat mixte où il était affecté, un agent a été informé qu’une retenue serait effectuée sur son salaire, retenue correspondant à 52 jours de grève. L’intéressé ayant contesté cette mesure, les juges ont précisé que la décision par laquelle l’administration porte à la connaissance de l’agent le montant des retenues sur traitement qu’elle opèrera du fait de l’absence de service fait n’est pas une sanction. L’agent ne peut donc estimer que le protocole d’accord de fin de conflit prévoyant qu’aucune sanction directe ou indirecte ne serait infligée aux agents grévistes n’a pas été respecté.
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Le nombre de femmes à la tête de collectivités territoriales progresse, notamment grâce au dispositif de nominations équilibrées bien que des disparités demeurent. Des outils et des dispositifs d’accompagnement ciblant les femmes voient le jour, visant à contrer les effets de certains biais et l’évolution de l'organisation du travail pourrait bien faire émerger une figure de leader beaucoup moins genrée.
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La Banque des Territoires a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour aider les villes du programme Action cœur de ville à exploiter le potentiel des données sur la biodiversité et le changement climatique.
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L’adoption à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi, portée par le député Patrick Vignal et inspirée du collectif "Porte ton nom", permettra à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une déclaration officielle à déposer en mairie.
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L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux.
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Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie pour la première fois une étude portant sur l'élucidation des faits de délinquance enregistrés. Elle s'appuie sur la nouvelle méthodologie de calcul des taux d'élucidation mise au point par le SSMSI.
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Consultez toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. ACCÉDER À POEM
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Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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Le décret augmentant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires de mairie de petites communes est paru, ce mardi 1er mars, au Journal Officiel.
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En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 3121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les séances du conseil départemental sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil départemental peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l’article L. 3121-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. ». Des dispositions identiques sont également prévues pour les conseils régionaux par l’article L. 4132-10 du CGCT. Les articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du CGCT applicables respectivement au conseil départemental et au conseil régional prévoient que : « Le président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »
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Alors qu’elle circulait à vélo dans le centre-ville de Poitiers, la requérante a fait une grosse chute qu’elle a imputée au caractère anormalement glissant du pavage de la chaussée. Elle a saisi le tribunal administratif d’une demande de condamnation de la commune à l’indemniser des préjudices en lien avec cet accident, chiffrés à la somme totale de 20 037,85 euros.
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Un arrêté du 22 février modifie l’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Son article 4 est remplacé : « Le délai prévu au sixième alinéa du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires. Le délai prévu au septième alinéa du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent. »
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La loi « respect des principes de la République » du 24 août 2021 et son décret d’application assoient juridiquement la désignation du référent laïcité dans les collectivités. Mais quelles modifications cela implique-t-il ?
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Le ministère de l'Intérieur a diffusé aux maires en fin de semaine dernière une instruction concernant le traitement des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de l'élection présidentielle, à quelques jours de la date-butoir.
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Dans le cadre du "club des Petites Villes de demain", quinze binômes élu-commandant de compagnie de gendarmerie se sont retrouvés en Loir-et-Cher pour échanger et partager les bonnes pratiques en matière de sécurité.
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La méconnaissance du principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure, notamment, contrairement à ce que soutient l’acheteur, de toute mesure de régularisation et de toute résiliation du marché.
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Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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L’objectif de ce colloque était d’échanger des points de vue théoriques et pratiques sur la codification des différentes lois statutaires au travers, entre autres de deux tables rondes, la première étant consacrée à une mise en perspective du code et de ses enjeux et une seconde, plus pratique, donnant la parole aux employeurs publics.
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Décret n° 2022-282 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine.
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