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L’Association des maires ruraux de Loire-Atlantique et la Cour des comptes dénoncent une Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et une Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) trop urbaines. Si c’est moins vrai pour la première, les solutions esquissées pour que la DETR soit plus rurale tardent à être mises en œuvre. 
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Dans le contexte de la cinquième vague de l'épidémie, l'administration de l'État vient de mettre à jour sa "foire aux questions" à l'attention des employeurs territoriaux.
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L'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021, est relatif aux accords collectifs conclus dans la fonction publique.
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Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
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Afin de procéder à la restructuration de son groupe scolaire, une commune a attribué à une société le lot n° 6 » Menuiseries extérieurs Aluminium et PVC – Serrurerie ». Aux termes du décompte général du marché notifié à cette société, une somme de 5 400 euros a été retenue au titre des pénalités de retard. Celle-ci a contesté ce décompte.
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Suite au Congrès de novembre, l’Association des maires de France a renouvelé le 7 décembre 2021 ses instances nationales, notamment la commission « prévention de la délinquance et sécurité ». Jean-Paul Jeandon, maire (PS) de Cergy (Val d'Oise) et Frédéric Masquelier, maire (LR) de Saint-Raphaël (Var) piloteront la nouvelle commission.
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Les collectivités ont peu le réflexe de recruter un doctorant dans le cadre d’une convention industrielle de formation par la recherche, une Cifre.
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En cette fin de quinquennat, et malgré le contexte économique, le gouvernement ne cèdera pas à la "facilité" d'une revalorisation du point d'indice. La ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, promet en revanche un diagnostic inédit pour son ou sa successeur(e).
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La DGAFP rappelle que les règles vont changer concernant le pass sanitaire, qui, depuis le 30 août, est exigé pour les agents publics qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou événements dans lesquels le pass est demandé au public. À partir du 15 janvier prochain, pour les personnes de 18 à 64 ans, le pass sera désactivé si la dose de rappel n’a pas été reçue.
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Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d'organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports. Tout d'abord, l'article L. 3111-9 du code des transports prévoit la faculté pour la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains de déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales.
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Dans sa commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire, il dispose, par conséquent et schématiquement, de deux types de pouvoirs de police : la police administrative, exercée au nom de la commune, dont la finalité est essentiellement préventive et qui relève du juge administratif et la police judiciaire, exercée au nom de l’Etat, dont la finalité est répressive et qui relève du juge judiciaire.
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Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;
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Dans les villes de Paris, Lyon, Grenoble et Bordeaux, un nouveau modèle axé sur la prévention, la proximité et le refus des armes létales émerge, à l’opposé du fameux « continuum de sécurité ».
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Les dispositifs d’alerte sur les violences, la discrimination, le harcèlement et le sexisme sont obligatoires depuis le 1er mai 2020.
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Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.
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Céline Sabattier, avocate du cabinet Peyrical & Sabattier, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2021 (req. n°454446, Collectivité de Corse), par laquelle le juge affermit sa position sur le manquement au principe d’impartialité dans une procédure de commande publique.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le numérique est un outil d’amélioration des services publics locaux : il en simplifie les modalités d’accès, permet une adaptation constante aux usagers et facilite l’action des collectivités.
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Dernière ligne droite pour la mise en conformité du temps de travail dans les collectivités : au 1er janvier, toutes devront avoir délibéré pour que l’ensemble de leurs agents atteignent le seuil des 1 607 heures de travail annuel.
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Alors que la formation des agents à la laïcité est obligatoire, le 9 décembre, date anniversaire de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, est une bonne occasion pour s’en souvenir.
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Alors que la France est confrontée à une cinquième vague de Covid-19, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 8 décembre un nouveau document précisant les mesures concernant les agents de la fonction publique et leurs employeurs. Au programme : télétravail, vaccination et passe sanitaire.
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La ministre en charge de la fonction publique l'a annoncé ce 9 décembre : la valeur du point d'indice demeurera inchangée jusqu'à la fin de l'actuel quinquennat.
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A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial.
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La direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 8 décembre un nouveau document précisant les mesures concernant les agents de la fonction publique et leurs employeurs. Accord-cadre relatif au télétravail du 13 juillet 2021
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À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis. Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'article 46 de la loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et leurs décrets d'application ont ainsi fixé un certain nombre de conditions à remplir par ces agents contractuels pour pouvoir être titularisés.
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