Veille juridique du CDG13
211.0K views | +723 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:58 AM

Taxes d'urbanisme : une ordonnance pour « améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes » des collectivités

En transférant la gestion de la taxe d'aménagement et la part logement de la redevance d'archéologie préventive à la DGFiP, le gouvernement souhaite « garantir » le pouvoir d'assiette et de taux des collectivités, ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:57 AM

Gestion de la taxe d'aménagement : la réforme suscite des interrogations

Gestion de la taxe d'aménagement : la réforme suscite des interrogations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La direction générale des finances publiques va prendre en main l'ensemble de la gestion de la taxe d'aménagement, qui est perçue par le bloc communal et les départements. Une ordonnance publiée ce 15 juin au Journal officiel fixe le cadre d'un chantier qui répond à des objectifs de simplification et de modernisation. Mais du côté des collectivités, certains pointent une possible baisse du rendement de la taxe.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:55 AM

Rappel - Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire

Rappel - Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:52 AM

Contentieux sur la facturation de la redevance des ordures ménagères

La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539) reconnaît au SPGD le caractère d'un service public industriel et commercial dès lors qu'il est financé par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, redevance pour service rendu, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, instituée par le groupement compétent en matière de collecte des déchets des ménages.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:51 AM

Demande de revalorisation des sages-femmes territoriales, à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé »

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des métiers médico-sociaux, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public. Les accords du Ségur de la santé, conclus le 13 juillet 2020 entre le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, ont porté l'ambition d'une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et de renforcer l'attractivité de leurs métiers.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:52 AM

Loi 3DS : avec l’administration, des relations simplifiées

Loi 3DS : avec l’administration, des relations simplifiées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette huitième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les avancées significatives du titre relatif à la simplification de l’action publique locale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:45 AM

Il faut sauver le soldat PETR !

Il faut sauver le soldat PETR ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le référé cinglant de la Cour des comptes sur l’intérêt des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) est très mal reçu dans ces structures souples, sans cesse sur la sellette.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:39 AM

Abstention : une hausse ni généralisée, ni inéluctable –

Abstention : une hausse ni généralisée, ni inéluctable – | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quand on passe en revue la participation à l’ensemble des différents scrutins au suffrage universel de notre pays depuis le début de la Ve République, on obtient une image plus nuancée que la thèse d’une inexorable désaffection vis-à-vis du vote qui est souvent avancée : la progression n’est ni générale, ni inexorable.
Les Français s’abstiennent peu pour l’élection présidentielle, celle qui compte en France et qui est ultramédiatisée. Quand l’enjeu politique est fort, la mobilisation l’est aussi. La situation économique et sociale joue. Une partie de la population, souvent la moins diplômée, a le sentiment que son vote n’aura pas d’effet sur sa situation et que les élus ne s’intéressent pas à son sort. Ne pas voter constitue alors une forme de protestation.
Sondage Ipsos  réalisé auprès de 4 000 personnes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:35 AM

Mise en ligne des montants du FPIC pour 2022

Mise en ligne des montants du FPIC pour 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les données concernant le FPIC pour 2022 (versement et prélèvement) seront prochainement en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:31 AM

Vers une prolongation d'un an du passe vaccinal européen

Vers une prolongation d'un an du passe vaccinal européen | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un accord a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil, le 13 juin, pour prolonger d’un an le certificat covid numérique européen. Pour être entériné, le nouveau règlement fera l'objet d'un vote au Parlement européen, le 23 juin.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:29 AM

Se faire livrer des armes sur son lieu de travail constitue une faute grave

Se faire livrer des armes sur son lieu de travail constitue une faute grave | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En se faisant livrer au bureau des armes à feu, l’agent a commis une faute grave justifiant sa suspension et sa révocation, même si ces armes étaient destinées au tir sportif et ont été achetées en toute légalité. Tel est le sens d'un arrêt du 24 mai de la cour administrative d'appel de Paris.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:27 AM

Quand des médecins de centres de gestion suivent des agents de l'Etat

Quand des médecins de centres de gestion suivent des agents de l'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Encouragés par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, des services de santé au travail de centres de gestion prennent en charge des agents de l‘Etat, la pénurie de médecins s’aggravant.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:25 AM

La mobilité européenne et internationale des agents publics, une logique gagnant-gagnant

La mobilité européenne et internationale des agents publics, une logique gagnant-gagnant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Programme d’échanges de fonctionnaires, stages d’experts nationaux en formation professionnelle, postes d’expert national détaché…, plusieurs dispositifs permettent aux agents d’effectuer une mobilité. Découvrez des témoignages.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:57 AM

Ukraine : l'AMF et la Protection civile lancent un nouvel appel aux dons

L'Association des maires de France (AMF) et la Protection civile coopèrent depuis le début du conflit en Ukraine. La Protection civile continue d'envoyer quotidiennement des palettes de dons matériels. Entre le 1er mars et le 1er juin, "250 semi-remorques, 4 trains et 60 wagons ont ainsi été affrétés depuis la France jusqu’en Ukraine", indiquent les deux organisations dans un communiqué commun. Si les équipes sont bénévoles, "la collecte, le tri, le conditionnement, l’envoi des dons matériels et des denrées alimentaires et la préparation d’une mission de soutien à la population ukrainienne engendrent des coûts importants". D'où un nouvel appel à la générosité publique relayé ce 15 juin par l'AMF. Les dons peuvent être effectués en ligne sur le site don.protection-civile.org, par chèque ou virement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:56 AM

Choix du nom issu de la filiation - Présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:54 AM

Recherche de subventions : un volet Petites villes de demain disponible sur Aides-Territoires

Recherche de subventions : un volet Petites villes de demain disponible sur Aides-Territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aides-territoires permet à ses utilisateurs, grâce à un parcours de recherche territorialisé et thématique, de trouver les aides auxquelles ils peuvent prétendre et de se configurer des alertes pour rester informés des nouveaux dispositifs disponibles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:51 AM

Indemnités : les heures supplémentaires réalisées à l’occasion des élections

Indemnités : les heures supplémentaires réalisées à l’occasion des élections | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ces heures supplémentaires peuvent être récupérées ou rémunérées. Le dispositif comporte une certaine complexité, car le résultat dépend de la catégorie de l’agent et de sa quotité horaire de travail. Mais des marges de négociation sont possibles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:50 AM

Compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - Renouvellement de la certification

Arrêté du 1er juin 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:51 AM

Forum International de la Cybersécurité - Focus sur les technologies présentées par le Ministère de l’Intérieur

Présenté par ses organisateurs comme un forum « favorisant la réflexion et l’échange au sein de l’écosystème européen de la cybersécurité » mais également comme un des plus grands salons mondiaux dédiés aux rencontres entre acheteurs et fournisseurs de solutions de cybersécurité, le Forum International de la Cybersécurité peut compter sur le fidèle soutien des collectivités et des institutions.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:44 AM

Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire rediffuse une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration qui appelle les acheteurs à veiller à aménager les conditions d’exécution des contrats publics en cours permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter leurs futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective à l’évolution du contexte économique. Elle préconise également aux collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et aux établissements publics de l’Etat de suivre les mêmes recommandations.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:37 AM

Pour passer le cap de la M57, il faut anticiper

Pour passer le cap de la M57, il faut anticiper | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Club Finances poursuit sa série sur le passage à la norme comptable M57 en 2024. Que les collectivités aient choisi d’attendre cette date-butoir ou de la devancer, elles doivent s’atteler au projet six mois à un an avant.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:34 AM

Taxe d’aménagement et part logement de la redevance d’archéologie préventive

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
Cette réforme des taxes d’urbanisme s’accompagne d’un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière, qui permettra aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction) à la fois pour les besoins des taxes foncières et de calcul des taxes d’urbanisme.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:31 AM

Les effets de l'épidémie de covid-19 sur la santé mentale

Les effets de l'épidémie de covid-19 sur la santé mentale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Souvent tabous, les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq et leur prise en charge est le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, devant la prise en charge des cancers.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:28 AM

Collectivité cherche saisonniers désespérément

Collectivité cherche saisonniers désespérément | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités retroussent leurs manches pour attirer des jeunes sur les emplois temporaires avec l’espoir de renouveler leur vivier et, qui sait, engendrer des vocations. Si l’emploi territorial est sous tension sur certains postes, les jobs saisonniers le sont aussi.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 15, 2022 4:26 AM

Égalité femmes-hommes en collectivité : premier bilan de la réalisation des plans d'action

Égalité femmes-hommes en collectivité : premier bilan de la réalisation des plans d'action | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les plus grandes collectivités et intercommunalités avaient l'obligation de transmettre au plus tard le 1er mars 2021 un plan d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais un grand nombre d'entre elles étaient en retard à la date butoir.

No comment yet.