Veille juridique du CDG13

Par une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le placement d’un agent public en congé de maladie ne l’exonère pas de son obligation vaccinale contre la covid-19. Celui-ci peut donc être suspendu sans rémunération.

Le gouvernement a publié ce matin, par arrêté, les dotations prévues par la loi de finances rectificatives pour compenser les pertes des régies dues à la crise sanitaire. Ce sont au total 1 122 régies qui vont bénéficier de ce dispositif, pour un total moindre que ce qui était prévu initialement. 

Concernant l’accueil, le passage au niveau orange, puisqu’il ne concerne que les écoles maternelles et élémentaires, ne change rien. « L’hybridation » entre présentiel et distanciel n’est en effet prévue au niveau orange que pour les lycées. 

Près de 13 millions de Français sont encore éloignés du numérique ou peu à l’aise avec ces outils du quotidien. Si cette fracture est, comme vous le soulignez, à la fois sociale, géographique et souvent générationnelle, elle touche l’ensemble des générations et des territoires.

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité. Ce principe implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.

L’article 148 de la loi de finances pour 2017 a prévu l’établissement tous les cinq ans, par les Présidents des EPCI à FPU, d’un rapport d’information sur l’évolution des attributions de compensation eu égard aux compétences et charges transférées.

Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté une communication sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.

Le décret fixant les nouvelles mesures sanitaires de lutte contre le Covid est paru. Le port du masque dans les espaces extérieurs est bien confirmé, mais ne s'appliquera pas pour les activités physiques et sportives.

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Le Bureau de l'AMF a élu hier, à l'unanimité, ses nouvelles instances dirigeantes. De nouvelles personnalités ont été élues à des fonctions dirigeantes de l'association, dans un climat « apaisé ».

Le décret mettant en oeuvre les mesures annoncées lundi, après le Conseil de défense, a été publié ce matin. Il permet d'avoir quelques précisions sur les mesures à prendre notamment dans les écoles et les centres de loisirs. Les bars dansants vont être interdits, à l'instar des discothèques.

Lors de sa conférence de presse du 6 décembre sur la situation sanitaire (voir notre article du même jour), Jean Castex a confirmé le maintien des marchés de Noël. Mais cette ouverture sera très encadrée.