Veille juridique du CDG13

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général.
En l'espèce, à la suite de l’ordonnance du 6 mai 2016 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de la Martinique prononçant l'annulation du contrat de délégation de service public passé, le préfet a décidé de renoncer à cette procédure. Il soutient que sa décision est justifiée par un motif d'intérêt général. (…)
Si, pour justifier de sa décision de renoncer à cette procédure, le ministre se prévaut du coût financier élevé engendré par cette délégation, il ne produit aucun élément d'analyse permettant de justifier de ce motif financier, lequel apparaît d'ailleurs sans cohérence avec la décision du préfet en 2015 de renouveler cette procédure de délégation de service public.
Dans ces conditions, en l'absence de motif d'intérêt général, le préfet de la Martinique ne peut être regardé comme ayant valablement renoncé à conclure la procédure de délégation de service public en vue de l'attribution de la gestion de la fourrière départementale. Par suite, le ministre ne saurait, en appel, contester le droit à indemnisation de la société Caraïbes développement.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal administratif de la Martinique a estimé que l'éviction irrégulière de la société de la procédure d'attribution de la délégation de service public en vue de l'exploitation de la fourrière départementale lui ouvrait droit à être indemnisée de son manque à gagner.

Le 18 janvier 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi (sans modification) en première lecture.
Face à la hausse des violences contre les élus, la proposition de loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.
L'essentiel de la proposition de loi
Cette proposition de loi répond à l'origine à une demande du président de l’Association des maires de France (AMF). Devant la hausse des violences contre les élus (+50% en 2021) et pour donner plus de poids à la procédure, l'AMF avait souhaité, en novembre 2021, pouvoir se constituer partie civile en cas d’agression d'élus municipaux.
La proposition de loi, qui a été enrichie par les sénateurs en première lecture avec l'avis favorable du gouvernement, modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui réserve aujourd'hui la possibilité de se porter partie civile aux seules associations départementales de maires affiliées à l’AMF pour les élus municipaux. La proposition de loi étend cette faculté pour d'autres élus, à d'autres associations, à d'autres instances et pour de nouvelles violences.
Désormais, en cas d'agression d'un élu du fait de sa fonction ou de son mandat, pourront se constituer partie civile :
- pour les élus municipaux, l’Association des maires de France (AMF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
- pour les élus départementaux, l’Assemblée des Départements de France (ADF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
- pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, l’Association des régions de France "Régions de France", toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
- pour leurs élus, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité locale concernée.
Cette possibilité sera également ouverte en cas d'agression de la famille d'un élu.

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois fonctions publiques, des magistrats et des militaires.

La transition écologique, problématique de plus en plus prégnante au sein de nos sociétés, passera nécessairement en partie par les collectivités locales et leurs investissements. Comprendre plus finement les facteurs clés de l’investissement peut ainsi participer à une meilleure lisibilité du comportement globale des collectivités sur cet aspect crucial des finances locales, même si la situation actuelle devrait entrainer une modification des comportements habituellement constatés.

La publication comprend deux formats : le premier reprend les données des graphiques et tableaux du rapport 2022 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ; le second contient l’historique des comptes de résultat technique en santé depuis 2011 à un niveau détaillé (cotisations, prestations, charges de gestion, etc.), par type d'organismes complémentaires et de contrats.

En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisées.
Il en résulte que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives citées au point précédent s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.
En l’espèce, si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui exerce une partie seulement de ses fonctions en télétravail et qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19, une telle mesure ne peut être prise à l'égard d'un agent qui, en raison de son état de santé, exerce ses fonctions exclusivement en télétravail en vertu des dispositions du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature citées au point 3.
Par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que Mme A... n'était pas soumise à l'obligation vaccinale contre la covid-19 n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée alors même que, comme il l'avait relevé, l'intéressée exerçait l'intégralité de ses missions en télétravail.
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est fondée, par le moyen qu'elle soulève et qui n'est pas nouveau en cassation, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle statue sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2021.

L'article 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a étendu à l'ensemble des départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure.

L'impact de la scolarisation obligatoire des enfants de 3 ans sur le budget des communes fait l'objet d'une compensation par l'État, conformément aux termes de l'article 17 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance qui prévoit que « L'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire ».