Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Statut de lanceur d'alerte, à ne pas confondre avec propos diffamatoire

Statut de lanceur d'alerte, à ne pas confondre avec propos diffamatoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une secrétaire de mairie avait adressé aux élus du conseil municipal une lettre de sept pages particulièrement virulente à l’encontre du maire. Elle invoquait le statut de lanceur d’alerte. Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er juin, le juge lui a refusé ce statut et a confirmé sa révocation.

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Réforme de la haute Fonction publique : élus et cadres territoriaux font entendre leurs voix

Réforme de la haute Fonction publique : élus et cadres territoriaux font entendre leurs voix | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avant de nouveaux arbitrages de l'exécutif sur la réforme de la haute fonction publique, l'Association des maires de France appelle à ce que l'institution préfectorale soit confortée. Les directeurs généraux des collectivités demandent quant à eux à ce que les cadres territoriaux puissent accéder plus facilement à des postes à responsabilité au sein de l'État. Amélie de Montchalin assure vouloir "faciliter la mobilité entre les versants".

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Quelles sont les nouvelles règles applicables à la DSC ?

Le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2020.

À compter de cette année 2021, les DSC devront respecter les règles codifiées à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. Parmi les nouveautés, plusieurs évolutions méritent une attention particulière :
- les critères de droit commun (potentiel financier ou fiscal par habitant et revenu par habitant) doivent être majoritaires et représenter au moins 35% de la répartition totale de l’enveloppe,
- les critères de droit commun ci-dessus sont pondérés par la population totale ou la population DGF de chaque commune au sein de l’intercommunalité,
- les critères supplémentaires «librement» choisis doivent avoir pour objectif de «réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes», ce qui exclut certains critères qui ont pu être utilisés jusqu’à présent par de nombreuses intercommunalités (la dynamique des recettes fiscales par exemple).

Vous trouverez de nombreuses informations dans le «Guide du président d’intercommunalité 2020« concernant les nouvelles règles qui régissent les DSC

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L’emploi dans la fonction publique en 2019

Au 31 décembre 2019, 5,61 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), soit 44000 de plus que fin 2018 (+0,8 % sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 51700 contrats aidés, en nette baisse par rapport à 2018. Comme les deux années précédentes, la hausse de l’emploi public s’explique notamment par le passage sous statut de contractuel de droit public, au sein du même versant, de 24500 contrats aidés présents fin 2018.
Contrairement aux années précédentes, le dynamisme de l’emploi public fait plus que compenser la baisse du nombre de bénéficiaires de contrats aidés (-26900). Ainsi, l’emploi chez les employeurs publics (y compris bénéficiaires de contrats aidés) augmente de 0,3 %. Les premières estimations pour 2020 confirment cette dynamique.
Hors contrats aidés, l’emploi augmente dans la fonction publique de l’État pour la quatrième année consécutive (+0,9 %). Comme les années précédentes, cette hausse provient principalement des augmentations aux ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et Recherche, et à ceux de l’Intérieur et de la Justice.
Dans la fonction publique territoriale, l’emploi progresse, en 2019, de 0,9 %.
Comme les deux années précédentes, cette hausse est pour l’essentiel liée au recrutement comme contractuels de bénéficiaires de contrats aidés présents fin 2018. Néanmoins, contrairement aux années précédentes, en prenant en compte les contrats aidés, en recul de 6100 personnes, l’emploi augmente dans ce versant (+0,5 %). Dans la fonction publique hospitalière, l’emploi augmente de 0,4 %, un rythme proche de celui de 2018

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Retraite des élus locaux 

Retraite des élus locaux  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un double souci d'exemplarité et d'amélioration de la protection sociale des personnes qui s'investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques, l'article 18 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, a étendu l'affiliation obligatoire de tous les élus locaux au régime général de sécurité sociale pour leur retraite de base.
Auparavant seuls les élus exerçant certaines responsabilités électives (délégation de signature) et n'exerçant aucune autre activité professionnelle par ailleurs pouvaient y être affiliés (loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats). Toutefois, seules sont assujetties à cotisation les indemnités de fonction dépassant 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 20 568 € € pour l'année 2021) et les indemnités de fonction des élus n'exerçant aucune autre activité professionnelle quel que soit leur montant.
S'agissant de leur retraite complémentaire, les élus locaux sont affiliés et cotisent à l'IRCANTEC depuis le 1er janvier 1973 où ils bénéficient d'un régime dérogatoire qui prévoit la possibilité de liquider leurs pensions, par type de mandat électif, mais interdit tout cumul entre une activité et une pension servie au titre du même type de mandat électif. L'assiette de cotisations des élus locaux correspond au total des indemnités effectivement perçues et les taux de cotisations de cette population sont identiques à ceux des autres affiliés de l'IRCANTEC. Selon les profils de carrière professionnelle des élus locaux et la durée de leurs mandats, ce régime peut leur être favorable ou défavorable.
Enfin, les élus locaux peuvent bénéficier de régimes de retraites facultatifs géré par deux organismes exclusivement réservés aux élus locaux :
- fonds de pension des élus locaux (FONPEL), créé par l'Association des maires de France et géré par la Caisse des dépôts et consignation et
- la Caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL), gérée par la Mutualité française.
Ils proposent des contrats de retraite supplémentaire par capitalisation et en points, qui sont techniquement des contrats d'assurance-vie. Il s'agit par conséquent de contrats facultatifs que l'élu peut choisir de souscrire ou non, sans avoir à obtenir l'aval de la collectivité pour laquelle il exerce son mandat.
(…)
Le Gouvernement rappelle son attachement au règles du paritarisme régissant la retraite complémentaire des élus locaux et indique que des travaux sont en cours afin d'éventuellement permettre une meilleure couverture retraite de cette population.

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Rappel / Opérations électorales : obligations des conseillers municipaux

Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé d’accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d’une déclaration expresse rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement du maire (TA Amiens 18 juillet 2002 Commune de Léglantier, n° 021245).

 Le Conseil d’Etat interprète ces termes en exigeant que la fonction en cause soit effectivement prévue par un texte législatif ou réglementaire comme une obligation pour les conseillers municipaux.

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Les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée

Les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors les hypothèses
- d'inexistence de la décision en question
- de son obtention par fraude,
- ou de demande de son bénéficiaire…

… l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi
- que ces conditions découlent des normes qui la régissent,
- qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi,
- qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire,
- ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.
Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

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Le CRTE, un contrat chapeau pour doper la relance

Le CRTE, un contrat chapeau pour doper la relance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La quasi-totalité des EPCI sont en train de signer avec l’Etat un contrat de relance et de transition écologique. L’occasion de mieux comprendre ces contrats globaux et pluriannuels de territoire, et d’en dresser un premier bilan avec les collectivités.

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Le Conseil d'État juge illégales quatre dispositions du schéma national du maintien de l'ordre  | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Le Conseil d'État juge illégales quatre dispositions du schéma national du maintien de l'ordre  | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La plus haute juridiction administrative a, notamment, annulé l'utilisation de la technique de la nasse par les forces de l'ordre ainsi que l'obligation de dispersion des journalistes en fin de manifestation.

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Elections municipales 2020 : le bilan du financement de la campagne

Elections municipales 2020 : le bilan du financement de la campagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le rapport d'activité pour 2020 qu'elle vient de publier, la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) dresse l'inventaire des contrôles qu'elle a effectués sur les comptes de campagne des candidats aux élections municipales. Elle a rejeté moins de 4% de ces comptes, une proportion stable par rapport au précédent scrutin.

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Femmes et ruralités : élues locales, le Sénat vous consulte ! | participation.senat.fr

Femmes et ruralités : élues locales, le Sénat vous consulte ! | participation.senat.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Orientation scolaire et universitaire, accès à l’emploi et aux services publics, engagement politique et associatif, accès aux responsabilités, mobilité, lutte contre les stéréotypes de genre et les violences… Autant de sujets majeurs pour les femmes et filles habitant en zone rurale. Pourtant, aucune des 181 mesures de l’agenda rural du gouvernement présenté à l’automne 2019 ne traite de l’égalité femmes-hommes et des problématiques spécifiques aux femmes.

Face au manque de visibilité de ces enjeux, la délégation aux droits des femmes du Sénat a décidé de réaliser un bilan de la situation des femmes dans les territoires ruraux, à tous les âges de la vie et dans la diversité des territoires.

Dans le cadre de ces travaux, et en complément des nombreuses auditions déjà menées, elle lance une consultation auprès des femmes élues, au plus près de ces territoires. Son objectif est double :
- recueillir leurs témoignages, s’agissant aussi bien des défis auxquels elles font face dans leur parcours politique local que des difficultés diverses rencontrées par les femmes avec lesquelles elles échangent sur le terrain ;
- faire remonter des initiatives locales innovantes en faveur de l’égalité femmes-hommes, qui pourraient être diffusées et généralisées sur tout le territoire national.

La consultation en ligne est ouverte du 10 juin au 12 juillet 2021. Les élues peuvent répondre au questionnaire en cliquant ICI .

Les résultats de cette consultation alimenteront le rapport de la délégation, qui devrait être publié à l’occasion de la Journée internationale des femmes rurales le 15 octobre prochain.

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Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 - Congé pour incapacité temporaire imputable au service - Inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des...

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 - Congé pour incapacité temporaire imputable au service - Inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite, et peut bénéficier du remboursement des divers frais médicaux entraînés par l'accident ou la maladie.

Communication des données médicales
Les dispositions contestées autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service. En outre, cette communication peut se faire «nonobstant toutes dispositions contraires», c'est-à-dire sans que le secret médical puisse être opposé.
En dotant l'administration de moyens de s'assurer que l'ouverture de ce droit à congé est conforme aux conditions légales, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics.

Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Toutefois, les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé.
Or, d'une part, ce droit de communication est susceptible d'être exercé par les «services administratifs» placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir d'accorder le bénéfice du congé. Ainsi, en fonction de l'organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier.
D'autre part, les dispositions contestées permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme.
Dès lors, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit être déclaré contraire à la Constitution.

La déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision
Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : «Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause».
En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.
Aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

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Distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote - Sénat

Distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article R.34 du code électoral dispose que la commission de propagande «est chargée d'adresser […] à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste».
Pour ce faire, l'administration organise l'acheminement des enveloppes électorales aux électeurs du département concerné avec l'opérateur postal.

L'acheminement de la propagande électorale est une opération désormais complexe qui fait intervenir une multiplicité d'acteurs avec de nombreuses ruptures de charge dans des délais fortement contraints. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales visent à concilier l'existence et la viabilité du service universel postal avec l'introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance.

Il semblerait totalement anachronique d'empêcher l'Etat d'externaliser la distribution de la propagande jusqu'aux boîtes aux lettres des électeurs, secteur qui est aujourd'hui ouvert à la concurrence, alors même que l'Etat s'efforce d'optimiser ses ressources dans le cadre d'une politique générale de meilleure gestion des deniers publics.

Ainsi, aux termes d'un appel d'offres et d'un examen des propositions formulées par les candidats conformément aux procédures prévues par le code des marchés publics, le ministère de l'intérieur a renouvelé au 1er janvier 2021 l'accord-cadre relatif à la distribution des enveloppes électorales, le précédent support juridique étant arrivé à échéance. Si La Poste était depuis plusieurs années le seul titulaire de ce marché, deux entreprises sont désormais titulaires et opérateurs postaux du marché, La Poste et Adrexo.

A travers les documents de la consultation, le ministère s'est donné les moyens de s'assurer de la qualité des prestations qui seront réalisées. L'accord-cadre fixe un objectif de résultat et de délais. Le suivi des prestations à travers des rapports quotidiens lors des semaines précédant les élections permettra de s'assurer de la qualité de la réalisation des prestations demandées.

Si l'administration constate une non-conformité des prestations réalisées par rapport aux exigences fixées, elle peut s'appuyer sur les clauses de pénalités fixées à l'accord cadre et appliquer des pénalités pour retard ou pour non-respect des obligations contractuelles.

Enfin, si des difficultés ont pu survenir en 2017, aucun incident majeur n'a été constaté depuis, que ce soit lors des opérations relatives à la distribution de la propagande des élections européennes en 2019 ou des élections

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Un décret renforce les conditions de mise en location des meublés de tourisme

Une délibération du conseil municipal peut, selon un décret publié le 11 juin, soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

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Questions fréquentes relatives aux élections départementales et régionales de 2021 (CNCCFP)

Questions fréquentes relatives aux élections départementales et régionales de 2021 (CNCCFP) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il est recommandé de consulter le Guide du candidat et du mandataire relatif aux élections départementales et régionales pour toute précision et information relatives au compte de campagne.

Sans préjuger des décisions collégiales de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes de campagne qui lui seront soumis, le service du contrôle et des affaires juridiques de la Commission met à disposition des candidats et mandataires financiers une Foire aux questions (FAQ), dans le cadre des élections départementales et régionales 2021.

Pour toute question, vous pouvez interroger le service du contrôle et des affaires juridiques de la Commission, via l’adresse électronique service-juridique@cnccfp.fr. Un accusé-réception vous sera adressé dans l’attente d’une réponse.

Au sommaire
1. Les règles de procédure
2. Les recettes
3. Les dépenses

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Préparation des pactes financiers et fiscaux : mise en ligne dans les prochains jours d’un outil exclusif de l'AMF

Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et visent à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l’ensemble intercommunal. Compte tenu de la complexité des règles juridiques, de l’accès parfois difficile aux données concernant les communes et les EPCI et de la technicité de leur préparation, l’AMF a souhaité mettre à votre disposition un outils d’aide pour préparer votre pacte financier et fiscal dans les meilleures conditions.
Cet outil vous permettra de réaliser des simulations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvre dans l’organisation de leurs relations financières :
- la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant - à la hausse ou à la baisse - des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,
- la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,
- la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires définis par la loi et de critères libres complémentaires choisis, le cas échéant.
Cet outil simple vous permettra de réaliser des scénarios sur la base des données disponibles en «Open data» sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (qui sont régulièrement mis à jour).  Il s’adapte automatiquement à chaque collectivité qui se connecte et comprend de nombreuses informations pédagogiques sur les AC, le FPIC ou encore la DSC.

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Non-surveillance d'une zone aménagée pour la baignade

Non-surveillance d'une zone aménagée pour la baignade | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
La police municipale comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents, ainsi que celui de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. C'est sur ce fondement que le maire exerce la police des baignades autres que les baignades en mer (régie par l'article L. 2213-23 du CGCT).

S'agissant des zones de baignade aménagées par les communes, la jurisprudence administrative considère traditionnellement «qu'il incombe aux communes (…)
>> d'une part de prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers et plus particulièrement des baigneurs et,
>> d'autre part, de signaler spécialement les dangers excédants ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir» (Conseil d'État, 14 octobre 1977, Commune de Catus, n° 1404).
La mise en place par une commune d'une zone de baignade ouverte au public, aménagée et autorisée, nécessite donc que le maire prenne toutes mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers, parmi lesquelles le signalement des dangers au public et l'organisation d'une surveillance par du personnel qualifié, titulaires d'un diplôme de maître-nageur sauveteur.
Cette surveillance peut également être assurée par des sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques.
Ainsi, en application de ces dispositions, une commune ne peut s'abstenir d'organiser la surveillance d'une zone de baignade qu'elle a mise en place. En cas d'insuffisance des mesures de prévention et de sauvetage prescrits ou d'une faute commise dans l'exécution desdites mesures, la responsabilité de la commune est susceptible d'être engagée (CAA Nantes, 29 décembre 1990, Boisaubert, n° 89NT00423).
Par ailleurs, en application des articles L. 2123-34 du CGCT et 121-3 du code pénal, la responsabilité du maire peut également être engagée pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions, s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions et de ses moyens, dès lors qu'il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

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L'utilisation de Facebook dans les campagnes électorales est encadrée

L'utilisation de Facebook dans les campagnes électorales est encadrée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ".
Aux termes de l'article L. 48-1 du même code : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ".
En l'espèce, l'une des colistières de M. C... chargée de la communication de sa liste a utilisé un procédé de publicité commerciale proposé par le réseau social Facebook, à l'occasion de la publication d'un article sur la page du candidat, entre le 29 février et le 9 mars 2020. Ce procédé a permis de donner plus de visibilité à la publication sur le réseau social en ciblant les utilisateurs âgés de 18 à 65 ans déclarant résider dans la commune d'Alixan. La publication ainsi promue indiquait que M. C... était candidat à l'élection municipale 2020 d'Alixan et comportait une photographie de sa liste et un lien vers sa page Facebook. Cette diffusion, qu'elle ait été volontaire ou non de la part du candidat, revêt le caractère d'un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral. Cependant, il résulte de l'instruction que, compte tenu du caractère non polémique de son contenu et du faible impact de cette publication sponsorisée sur la fréquentation de la page Facebook du candidat, cette irrégularité n'est pas susceptible à elle seule, d'avoir altéré la sincérité du scrutin.

 

Voir également : Conseil d'État N° 441849 - 2021-05-31

 

A noter >> Dans ces deux affaires, le Conseil d'État a jugé que les démarches utilisées n'avait eu aucune incidence sur l'issue du scrutin.

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Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2021

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

Le débat d'orientation des finances publiques ;

L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

- projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2021 ;
- projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
- projet de loi relatif à la protection des enfants ;
- projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
- projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 ;
- projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.

L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ;
- proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ;
- proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

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Liste des obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique

Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, en conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021.
L'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu.

Publics concernés : les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er juillet 2021.

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Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents

Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de l'ordonnance "santé famille" du 25 novembre 2020. Les gestionnaires RH pouvaient accéder aux données médicales des agents qui demandent un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et ce, sans leur consentement.

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Bibliothèques territoriales : le Sénat inscrit dans la loi le pluralisme et la gratuité  | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Bibliothèques territoriales : le Sénat inscrit dans la loi le pluralisme et la gratuité  | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a adopté en première lecture, avant-hier, une proposition de loi sur les bibliothèques, à laquelle le gouvernement a apporté son soutien. Ce texte vise notamment à mieux définir les bibliothèques dans le droit et crée la possibilité, pour les intercommunalités, de mettre en place des schémas de développement de la lecture publique. 

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CRTE : un guide pour préparer le volet Transition écologique et énergétique

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Le ministère de la Transition écologique (MTE) met à disposition un guide intitulé «La transition écologique dans les Contrats de relance et de transition écologique». Ce document, illustré d’exemples concrets, vise à appuyer les collectivités dans l’élaboration du volet transition écologique et énergétique de leur CRTE.

Le guide proposé par le ministère rappelle les objectifs nationaux en matière d’environnement, d’énergie, de mobilités et de gestion des risques. Les 21 fiches présentent des actions pouvant être mises en œuvre, des retours d’expérience généralement issus des Contrats de transition écologique (CTE), les acteurs et documents ressources pouvant venir en appui des intercommunalités.
Si les actions du CRTE relèvent des enjeux et priorités du territoire, ce document fournit des pistes de travail.

Les fiches portent sur les thématiques suivantes :

  • Agriculture alimentation : approvisionnement local, développement des pratiques agro-écologiques ;
  • Paysage et biodiversité : continuités écologiques, trame noire ;
  • Eau : restauration des continuités écologiques ;
  • Déchets : valorisation des biodéchets ;
  • Foncier : réhabilitation des friches urbaines et industrielles ;
  • Énergie : accompagnement à la rénovation énergétique des logements, rénovation des bâtiments publics, développement des EnR ;
  • Mobilités : pistes cyclables.
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Les fonctionnaires percevant le complément de traitement indiciaire (CTI) | CNRACL Documentation juridique

Les fonctionnaires percevant le complément de traitement indiciaire (CTI) | CNRACL Documentation juridique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent, sous certaines conditions, percevoir un complément de traitement indiciaire.

Ce complément de traitement est assujetti à cotisations vieillesse auprès de la CNRACL aux taux en vigueur.

Les cotisations afférentes au complément de traitement indiciaire (CTI) perçues par la CNRACL doivent être rétablies au régime général et à l'Ircantec .

Rétablissement auprès du régime général
Le rétablissement doit être calculé sur la base du dernier traitement soumis à retenue pour pension au titre du régime spécial de retraite, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale pour les périodes concernées (code de la Sécurité Sociale, article D. 173-16).

Sachant que le critère d'attribution du CTI est en fonction de l'affectation au sein des structures listées par la loi et que les contractuels relevant du régime peuvent également y prétendre, les cotisations afférentes au CTI doivent être rétablies au régime général (principe posé par ).

Rétablissement auprès de l'IRCANTEC
Les cotisations dues au titre de l'Ircantec sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes et les rémunérations accessoires.

Dès lors, les cotisations versées au titre du CTI doivent être également rétablies à l'Ircantec.

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Remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales - Le Gouvernement n’envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d’un an

Le Gouvernement n'envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d'un an sur le remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales, même ciblé en faveur des investissements concernés par le plan de relance.

Si la crise sanitaire a eu des conséquences indéniables sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les premières données d'exécution budgétaire au titre de l'année 2020 montrent que ces dernières n'ont pas été, globalement, confrontées à une dégradation massive de leur situation financière.

Si ce constat général masque des disparités en fonction des catégories de collectivités territoriales, ou entre collectivités territoriales d'une même catégorie, elles ne justifient pas une telle mesure d'immixtion dans la relation contractuelle entre le prêteur et l'emprunteur, mesure qui risquerait par ailleurs de rendre plus difficile le recours à l'emprunt auprès des établissements bancaires et de fragiliser durablement l'investissement local.

Pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget.

Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement.

- D'une part, les communes et les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la garantie que leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 (article 21 de la loi de finances rectificatives (LFR) 3 du 30 juillet 2020) et que leurs recettes fiscales en 2021 (article 74 de la loi de finances 2021) ne seront pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur versera une dotation égale à la différence. Les départements pourront également solliciter une avance remboursable pour leur permettre, le cas échéant, de faire face à la baisse de leur produit de droits de mutations à titre onéreux (DMTO), égale à la différence entre les DMTO de 2020 et ceux perçus en moyenne entre 2017 et 2019. Cette avance ne sera remboursée qu'à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant des DMTO reviendra à son niveau de 2019.

- D'autre part, le Gouvernement a apporté un soutien sans précédent à l'investissement de toutes les catégories de collectivités territoriales.

>>En premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau qu'en 2020.

>>En second lieu, le soutien de l'État à l'investissement local sera amplifié dans le cadre du plan de relance.

Le bloc communal bénéficiera d'une majoration exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) de Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), instituée par la LFR 3, ainsi que d'une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments.

Les départements bénéficieront également d'une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les régions bénéficieront d'une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d'investissement.

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