Veille juridique du CDG13

Créés à l’initiative de la DITP, dans le cadre du Programme Investissement d’Avenir, l’action des labs a débuté au sein des Préfectures de région en 2017. Une seconde génération de 4 nouveaux laboratoires a vu le jour en 2021 grâce aux crédits du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, issus de France Relance.

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit.

Le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 161-11 du code précité dispose que « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.

Dans son Avis du 22 Octobre 2022 vis-à-vis de l’épidémie de COVID-19 dans le contexte des infections hivernales, le Comité de Veille et d’Anticipation des Risques Sanitaires avait émis des recommandations portant sur 4 points majeurs : PREVENIR, DEPISTER, TRAITER, IMPLIQUER, en soulignant que, dans la situation épidémique actuelle, les recommandations sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’apparition de variants préoccupants et de la dynamique épidémique.

Entre le 1er décembre et le 8 décembre 2022, les élections professionnelles se sont déroulées pour la troisième fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier), ainsi qu’auprès des fonctionnaires de La Poste et d’Orange et des agents publics d’autres organismes.

Les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, imposent aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée.

Pour l'application de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, la mise en demeure d'établir le décompte général, régulièrement adressée par l'entreprise au maître de l'ouvrage, constitue un mémoire de réclamation.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme peut être assortie de prescriptions (art. L.424-1 code de l'urbanisme). Les prescriptions doivent imposer des modifications limitées et précises au projet du pétitionnaire pour assurer la conformité de celui-ci aux dispositions législatives et réglementaires prévus à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme sans que ces modifications soient telles qu'une nouvelle demande avec un projet différent soit déposée afin d'en tenir compte. (CE, Sect, 13 mars 2015, n° 358677)