Veille juridique du CDG13

Si la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n'auraient pas été fournies à l'acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché, cette décision est, en application des articles 34.1. et 34.2., au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l'objet d'un décompte de résiliation.

Un décret paru au Journal officiel du 4 octobre 2022 vient préciser ce que comprend la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Cette procédure doit être mise en place par les entreprises comptant au moins 50 salariés.

Intervenant à la 32e convention des Intercommunalités de France à Bordeaux (Gironde) le 7 octobre 2022, la Première ministre a rappelé l’engagement de l’État aux côtés des territoires et des élus et a proposé un partenariat renforcé avec les intercommunalités, fondé sur le dialogue, la stabilité institutionnelle et la contractualisation.

 - les bâtiments (19°C de température maximale dans les bureaux, décalage de 15 jours du début et de la fin de la période de chauffe, réduction de l'utilisation de l'eau chaude sanitaire dans les bureaux) ;
 - les transports (utilisation privilégiée du vélo, des transports en commun ou du covoiturage) ;
 - l'État
 - les collectivités territoriales (baisse de la consommation électrique liée à l'éclairage public, limitation du chauffage des équipements sportifs et réduction du nombre de mètres carrés chauffés en regroupant les services publics dans des locaux mieux adaptés) ;
 - le sport (diminution du temps d'éclairage avant et après les matchs, baisse du chauffage dans les gymnases, réduction de la température de l'eau des piscines...) ;
 - la culture (limitation de l'empreinte énergétique des cinémas...).

Le 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a suspendu les arrêtés de mise en demeure pris par la Ville de Paris à l’encontre de deux entreprises de dark stores, Frichti et Gorillas, en considérant les dark stores, non pas comme des entrepôts, mais comme des « espaces de logistique urbaine » permettant de « diminuer le trafic de camions et le nombre de points de livraison dans Paris intramuros » et présentant à ce titre « un intérêt collectif ».

Le propriétaire de parcelles que l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions d'un plan local de l'urbanisme (PLU) aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un droit auquel cette décision juridictionnelle aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à cette décision.

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Elle prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019 en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

Extrait du communiqué : « …L’action de court-terme, bien qu’essentielle dans l’immédiat, n’est pas suffisante. Ce plan doit s’accompagner de mesures sur le moyen et le long terme, inscrites dans la législation et dotées de moyens dédiés, pour s’assurer de la pérennité de l’engagement dans le temps, en particulier dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments publics, qui doit être érigé en priorité absolue..."

L'organisation des congés annuels est soumise à l'autorisation du chef du service qui peut les refuser ou les imposer lorsque les nécessités de services l'exigent. D'autre part " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. (...) Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. (...) ".

Le 1er décembre prochain, Bordeaux métropole accueillera le Club RH de la Gazette des communes, en partenariat avec le Cnas et la MNT, sur le thème : "Santé au travail : mieux organiser la prévention pour lutter contre l’absentéisme". Inscrivez-vous !

Le Cerema poursuit son ouverture aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ils peuvent désormais adhérer et bénéficier ainsi d’un accès facilité à l’expertise de l’établissement ainsi qu’à des avantages réservés.

Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans est versée aux agents en activité rémunérés sur le budget de l’État ou sur le budget de certains établissements publics, sous forme de Chèques Emploi Service Universels (CESU) entièrement préfinancés.