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Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 32 600 euros pour mise en œuvre de pratiques prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce. 
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Réponse du Ministère de la Justice : Le renforcement des relations entre l’autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d’action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l’encontre des élus.
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La semaine dernière, les députés ont adopté plusieurs préconisations fortes : élection directe des présidents d’intercommunalité, fusion de départements, création d’une région-métropole francilienne… La proposition de loi sur la parité en cours de discussion ne comporte, quant à elle, à ce jour, malheureusement aucune disposition concernant les intercommunalités.
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Pour leur rapport public annuel 2022, l’attention des juridictions financières s’est portée sur la crise sanitaire, qui a fortement perturbé le fonctionnement des administrations publiques et dont les menaces sur la santé des Français et l’impact sur l’activité économique ont suscité des attentes très importantes de la population et des entreprises à l’égard de l’État. Le présent rapport se concentre ainsi sur les enseignements à tirer de cette crise inédite et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales.
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Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site internet de la Cour des comptes.
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Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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Trois ans après son entrée en vigueur, la période de préparation au reclassement commence à trouver sa place dans les collectivités. Avec un véritable bénéfice pour les agents comme pour les services.
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Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi.
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La dématérialisation est "une chance", mais pas pour tous. Tout usager peut être mis en difficulté et l'impact peut être particulièrement pénalisant pour certains publics, voire alimenter un phénomène de non-recours. Elle ne doit donc pas se substituer aux canaux existants sous couverts d'économies, rappelle la Défenseure des droits à l'occasion de la parution du rapport de suivi « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? ».
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Conformément aux engagement pris par la ministre déléguée chargée du Logement Emmanuelle Wargon dans le cadre de la feuille de route sur les meublés de tourisme (février 2021), le ministère chargé du Logement publie ce jour un guide pratique à destination des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux locations de courte durée. La publication de ce guide répond aux besoins exprimés par les acteurs locaux de renforcer leur connaissance du cadre légal et règlementaire.
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Le protocole sanitaire en vigueur dans les centres de loisirs durant la période de vacances scolaires actuelle est le même que celui applicable à l'école depuis la rentrée de janvier 2022.
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Le "Printemps des services publics", mouvement emmené par une cinquantaine d'organisations dont le collectif de hauts-fonctionnaires "Nos services publics", entend faire irruption dans la campagne de l'élection présidentielle et alerter sur le point de rupture atteint par les services publics.
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Le 14 février se tenait la dernière réunion de concertation sur le premier plan « santé au travail » de la fonction publique, avec les organisations syndicales. Celles-ci regrettent qu’il en reste au stade des « intentions ».
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Une association se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait soulevée à l'encontre de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cet arrêté, au motif que les seules mentions de ses statuts susceptibles de lui conférer un intérêt pour agir à l'encontre de décisions individuelles d'urbanisme résultaient d'une modification ayant donné lieu à dépôt en préfecture moins d'un an avant l'affichage en mairie de la demande de la société pétitionnaire, en méconnaissance de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".
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L'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) est devenue en ce début d'année 2022 organisme de formation agréé par le ministère de la Cohésion des territoires pour la formation des élus locaux.
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Le dynamisme de 2021 s’explique principalement par la forte progression de l’investissement en 2021 (+12,3 %). Cette expansion fait plus que compenser le repli de l’investissement local en 2020 (- 5,5 %), année marquée par l’arrêt des chantiers en raison de la crise sanitaire et des élections municipales.
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Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État, dont le montant est de 284,3 millions d'euros par an depuis 2020.
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C'est une petite révolution dans le domaine des contraventions de police que vient d’opérer le décret du 15 février 2022, en modifiant la classe de contravention prévue à l'article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Que change ce décret pour les agents de police municipale, les gardes champêtres ou les agents de la Ville de Paris ? Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif, qui concerne les collectivités, ont été précisées par un décret du 29 septembre 2021. Retour sur ce nouveau dispositif.
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Sous réserve qu’elle soit fondée sur l’intérêt du service, la suppression d’un emploi peut être décidée par la collectivité, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Décryptage par Stéphane Brunella, directeur général des services, de cette procédure encadrée, et de ses conséquences qui varient en fonction du statut de l'agent.
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Dans une déclaration commune en amont de l’examen de ce texte, les représentants des organisations syndicales ont dénoncé le calendrier contraint et déploré que la ministre ait accéléré le processus de son examen et laissé trop peu de temps à la négociation sur le fond. En outre, ils considèrent que ce qui est proposé par ce texte reste indigent, regrettant que de nombreux agents ne seront pas en mesure d’accéder à une protection sociale de qualité, compte tenu des montants des cotisations.
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Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et auxquels ce régime a été rendu applicable relèvent du régime forestier.
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Portée par le député (LREM) Patrick Vignal, une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2021 facilite la procédure pour changer de nom de famille.
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Cinquante-huit écoles de Marseille doivent faire l’objet d’une expérimentation à la rentrée prochaine. La discrétion avec laquelle se met en place ce projet « d’école du futur » lancé en 2021 par le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, contraste avec la communication dont il a fait l’objet.
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Le Comité des finances locales a validé, le 8 février dernier, la répartition de la DGF pour 2022, privilégiant la stabilité. Une reconduction quasi intégrale des choix de l'année dernière qui n'a pas empêché l'Association des maires ruraux de s'en plaindre.
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