Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Salles à usages multiples, chapiteaux, tentes et structures, établissements sportifs couverts, établissements de plein air - Application des protocoles sanitaires

Les établissements mentionnés au I de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé (établissements relevant des catégories mentionnées aux II et III de l'article 45 et aux I et II de l'article 42) peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant, en tant que de besoin :
1° Aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements mentionnées aux articles 1er, 42 et 45 de ce décret ;
2° A l'obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d'accueil prévues aux I et II de l'article 42 et aux II et III de l'article 45 de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.

Le protocole sanitaire mentionné à l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé précise les mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant de l'établissement ou l'organisateur de l'évènement, notamment :
1° Les conditions d'accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;
2° Les conditions d'accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d'hygiène et de distanciation exigés des participants.

La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Elle précise :
1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé dont le bénéfice est sollicité.
Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

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Piloter les délégations de service public : quels postes contrôler ?

Piloter les délégations de service public : quels postes contrôler ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nous avons vu dans les précédentes fiches que les enjeux financiers des délégations de service public impliquaient d’en assurer un contrôle régulier (cf. fiche 179/C) et que le législateur avait donné le droit et le devoir aux collectivités d’assurer ce contrôle (cf. fiche 180/C). Mais quels postes doivent être contrôlés ?

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Loi Sécurité globale : ce qu'il faut en retenir

Loi Sécurité globale : ce qu'il faut en retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Premier volet aujourd'hui consacré à plusieurs dispositions s’appliquant à l'ensemble des services de police municipale.

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Marché du travail : France Stratégie cartographie les compétences les plus mobilisées

Marché du travail : France Stratégie cartographie les compétences les plus mobilisées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les compétences liées à la transition écologique et énergétique, au soin et à l’accompagnement social, et plus globalement à la maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter, utiliser des outils numériques) sont en croissance, selon France Stratégie.

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Le soutien de l’État à la réouverture des lieux culturels

Le soutien de l’État à la réouverture des lieux culturels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Grâce à l’amélioration de la situation sanitaire, l’ensemble des lieux de culture ont rouvert leurs portes au public depuis le 19 mai. Cette réouverture prudente et progressive sera échelonnée en plusieurs phases jusqu’à début juillet. Afin d’assurer la sécurité sanitaire des artistes, des agents et du public, une limitation temporaire des capacités d’accueil des lieux culturels ainsi que des protocoles ont été mis en place.

Le succès de cette réouverture est rendu possible par la pleine mobilisation des acteurs du monde de la culture ainsi que par le soutien continu que le Gouvernement leur apporte. Depuis le début de la crise sanitaire, plus de 11 milliards d’euros ont été mobilisés par l’État en faveur des structures publiques, des entreprises culturelles, des créateurs, des artistes et des techniciens du spectacle.

Pour accompagner la réouverture, de nouvelles mesures sont déployées :
- une enveloppe de 148 millions d’euros est dédiée aux secteurs du cinéma et du spectacle vivant ;
- à compter du mois de juin, ces entreprises continueront de bénéficier du fonds de solidarité, au prorata de leur perte de chiffre d’affaires ;
- le dispositif d’activité partielle sera prolongé pour les secteurs prioritaires sans reste à charge pour l’employeur jusqu’à fin juin, et sous certaines conditions au-delà. À partir de juillet, un régime dégressif prendra le relais pour tenir compte de la reprise progressive d’activité.

L’année blanche en faveur des intermittents est prolongée de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021. Puis, durant toute l’année 2022, trois filets de sécurité leur garantiront une indemnisation continue (soit 16 mois de protection au total) :
- l’extension de la période d’affiliation pour justifier plus facilement des 507 heures de travail nécessaires à une réouverture de droits ;
- l’accès facilité à la «clause de rattrapage» ;
- l’aménagement des modalités d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité.

Parallèlement, 30 millions d’euros seront dédiés au soutien direct à l’emploi artistique, au travers du renforcement de trois dispositifs de soutien à l’activité culturelle de proximité, qui allègent le coût de l’emploi artistique pour les employeurs occasionnels : le GIP Café culture (étendu aux lieux de proximité au-delà des cafés ou des restaurants) ; le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ; et le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), pour soutenir les plateaux artistiques dans les salles de petite jauge et, jusqu’en décembre 2021, prendre en charge la rémunération des temps de répétition.

Les jeunes qui ont débuté leur carrière dans les professions de la culture et du spectacle pendant la crise sanitaire bénéficient d’un accompagnement renforcé, avec :
- le développement de l’apprentissage et un recours plus important au plan «1 jeune, 1 solution» afin d’alléger les coûts liés à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les associations culturelles ;
- l’abaissement du seuil d’heures pour l’accès au régime d’intermittence pour les primo-accédants de moins de 30 ans (338 heures au lieu de 507).

La généralisation du pass Culture à l’ensemble des jeunes de 18 ans, annoncée le 21 mai dernier par le Président de la République, participe pleinement de la relance économique et culturelle en facilitant l’accès des jeunes à la culture et en accompagnant l’autonomie de leurs choix. Après deux ans d’expérimentation qui ont démontré la pertinence de cet outil, 825 000 jeunes bénéficieront dès cette année de 300 euros utilisables durant 24 mois pour découvrir et réserver des spectacles au théâtre, à l’opéra, acheter des places de concert, des instruments de musique ou bien des livres, planifier des visites de musées et autres lieux de patrimoine.

Son fonctionnement sous forme d’application géolocalisée, téléchargeable sur les plateformes iOS et Android, a pour ambition de faire découvrir aux jeunes l’ensemble des offres culturelles disponibles. Éditorialisé, il propose une offre sur mesure à chaque jeune en fonction de son profil. Par ailleurs, des offres exclusives seront proposées aux détenteurs du Pass ainsi que des listes de recommandations créées par des personnalités artistiques inspirantes.

À partir de début 2022, sera développée, par le ministère de la culture et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, une version dédiée à tous les élèves depuis la classe de 4ème, avec un volet collectif auquel s’ajoutera, à partir de la classe de seconde, un volet individuel. Ce dispositif permettra d’accompagner les adolescents vers l’autonomie dans le choix des pratiques culturelles que permet le pass Culture.

Enfin, tout au long de l’été, le ministère de la culture reconduira l’opération «l’été culturel» : 20 millions d’euros seront consacrés au développement, sur tout le territoire, de manifestations culturelles accessibles à tous permettant aux habitants et aux artistes de «vivre la culture» et de se retrouver.

Les réformes prioritaires du ministère de la Culture
1. Déployer le pass Culture
2. Offrir à chaque enfant une éducation artistique et culturelle (EAC)
3. Mobilisation exceptionnelle pour la restauration du patrimoine

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TousAntiCovid Signal : le cahier de rappel numérique | economie.gouv.fr

TousAntiCovid Signal : le cahier de rappel numérique | economie.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

TousAntiCovid Signal : le cahier de rappel numérique
Remonter toutes les chaînes de transmission pour alerter et être prévenu(e) en cas d’exposition au Covid-19. C’est l’objectif de TousAntiCovid Signal qui sera disponible dès le 9 juin prochain.

A partir de cette date, les protocoles sanitaires rendent obligatoires l’utilisation des cahiers de rappel, déjà mis en place à l’automne 2020, pour les restaurant et les bars en intérieur ainsi que pour les salles de sports. Il s’agit de pouvoir prévenir et être prévenu(e) en cas d’exposition à risque à la Covid-19.

Une nouvelle fonctionnalité de l’application TousAntiCovid
TousAntiCovid Signal fonctionnera depuis l’application TousAntiCovid en scannant un QR Code situé à l’entrée du lieu. Il sera généralisé dans les établissements présentant un risque potentiel de contamination à la Covid-19 où le port du masque n’est pas possible en permanence.

Le dispositif permettra de mieux appréhender les différents risques de contaminations dans ces lieux clos, dans lesquels le strict respect des mesures barrières peut s’avérer plus difficile ou impossible.

Au sommaire
- Une alternative plus protectrice des données personnelles
- TousAntiCovid Signal, comment ça marche pour les clients ?
- Quel fonctionnement pour les professionnels ?

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Le télétravail dans la fonction publique sera assoupli à partir du 9 juin

A l’issue des concertations menées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, il est décidé, sans préjudice du régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables fixé par la circulaire du 10 novembre 2020 de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, de séquencer, progressivement, le retour sur le lieu de travail, avec un régime transitoire dérogatoire, selon le calendrier suivant et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire :
- dès à présent : possibilité de revenir un jour sur site sans en faire la demande expresse ;
- à compter du 9 juin : passage de cinq jours à trois jours de télétravail par semaine ;
- à compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet : passage à deux jours de télétravail par semaine ;
- à compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet : retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.

Concernant le travail sur site, les règles sanitaires renforcées doivent être strictement appliquées, en particulier en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des «gestes barrière».

Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six si elles s’avéraient indispensables, sont de nouveau autorisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4 m² dans un premier temps et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées : distanciation, gestes barrières (port du masque notamment).

Une vigilance renforcée doit être exercée par les chefs de service à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.

La DGAFP et la DITP communiqueront très prochainement des fiches pratiques destinées à faciliter l’accompagnement du retour en présentiel et la reconstitution des collectifs de travail.
MTFP - Circulaire - NOR : TFPF2116038C - 2021-06-25

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Dotations - Adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales

Ce décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales afin

- de faciliter les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales ;

- de préciser les conditions d'actualisation de la population mahoraise prise en compte dans la répartition des concours financiers de l'Etat jusqu'à la publication des nouveaux chiffres de population légale de Mayotte ;

- d'opérer diverses autres modifications, notamment pour tenir compte de la création de la collectivité de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019.

Publics concernés : collectivités locales, comité des finances locales (CFL).

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Accessibilité : les collectivités invitées à contribuer à la plateforme Acceslibre

Accessibilité : les collectivités invitées à contribuer à la plateforme Acceslibre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Acceslibre est une startup d’Etat dont l’objectif est de centraliser l’information sur l’accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP). Les collectivités sont désormais invitées à enrichir la plateforme et à tester l’interconnexion de leurs propres bases avec Acceslibre. Avec une priorité pour les données d’accessibilité des centres de vaccination.

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Les assistantes familiales en grève pour la réforme de leur statut

Les assistantes familiales en grève pour la réforme de leur statut | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les assistants familiaux qui attendent depuis plusieurs mois une amélioration de leur statut, étaient en grève le 20 mai. Le secrétaire d'Etat Adrien Taquet devrait leur répondre dans les jours qui viennent.

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Social : le projet de loi 4D ne va pas assez loin pour les collectivités

Social : le projet de loi 4D ne va pas assez loin pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi ne fait qu'effleurer les politiques sociales, au grand dam des élus locaux et représentant des CCAS.

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Requalification des friches : Les moyens de l'ADEME seront doublés

Requalification des friches : Les moyens de l'ADEME seront doublés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre a annoncé le 17 mai la mobilisation d'une enveloppe supplémentaire de 350 millions d'euros pour la reconversion des friches. L'enveloppe initiale de 300 millions d'euros - 259 M€ déconcentrés auprès des préfets de région et 40 M€ coordonnés par l’Ademe pour le recyclage des friches industrielles et minières polluées - est donc doublée.

Ce surplus permettra de financer les 630 dossiers matures et répondant aux critères fixés par l’Etat, qui demandent pour l’instant un montant total de subventions de 525 M€. Ces projets permettront la réhabilitation de 55 000 hectares de friches, soit 4 millions de m² de logements et 2 millions de m² d'activités économiques.

De fait, les 259 M€ des appels à projets «régionaux», prévus initialement pour deux années, seront finalement débloqués dès 2021. Si le financement de certains projets par les fonds déconcentrés a déjà été communiqué (friche de La Lainière à Wattrelos et Roubaix, Soclova à Angers, ancien hôpital de Gonesse…), la liste complète des lauréats sera annoncée d'ici la fin mai.

Les 350 millions d'euros complémentaires du fonds friches permettront de financer davantage de projets, parmi ceux déjà identifiés, et d'initier de nouveaux appels à candidatures, dont les modalités seront dévoilées cet été.

Au sommaire
- Un risque de marginalisation des réhabilitations de friches à visée productive
- En dépit de ces différentes raisons, les projets de réhabilitation de friches avec un maintien de l’activité productive demeurent moins présents.
- Vers une adaptation des dispositifs d’aides à la spécificité des Territoires d’industrie ?

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Difficultés d’approvisionnement : Bercy appelle les acheteurs publics à faire preuve de compréhension

Difficultés d’approvisionnement : Bercy appelle les acheteurs publics à faire preuve de compréhension | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La reprise économique et les mesures de relance sont marquées par de fortes tensions sur les chaînes d’approvisionnement et des effets inflationnistes sur les prix des matières premières. Dans ces circonstances, le gouvernement s’est adressé le 20 mai à l’ensemble des acheteurs publics pour qu’ils fassent preuve de compréhension avec leurs fournisseurs par rapport aux éventuels reports de délais. Une médiation de filière est constituée pour prévenir les comportements abusifs et sécuriser les approvisionnements.

Dans plusieurs secteurs d’activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Or, ces approvisionnements leur sont nécessaires pour exercer leur activité et honorer leurs contrats.
Cette situation résulte de multiples facteurs, tels qu’une reprise économique mondiale particulièrement vigoureuse après la récession de 2020, ainsi que des difficultés sanitaires ou sociales dans certains pays fournisseurs.

Les ministre concernés demandent notamment aux acheteurs publics de l’Etat dans les contrats de la commande publique en cours d’exécution :
de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ;
quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation.

Les ministres invitent les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Les ministres rappellent que les marchés qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.

Enfin, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, Alain Griset met en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur jusqu’au client final en passant par les transformateurs et les distributeurs. L’objectif est d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements ainsi que l’activité des entreprises. Une première réunion de travail se tiendra avec les ministres, le médiateur des entreprises et les acteurs du secteur avant la fin du mois de mai.

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Obligation vaccinale, nouveau variant, cahier de rappel 2.0 : les infos covid à retenir

Obligation vaccinale, nouveau variant, cahier de rappel 2.0 : les infos covid à retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Proposition de vaccination obligatoire pour certaines catégories et professions, variant « bordelais », nouvelle procédure de cahier de rappel à partir du 9 juin… Les informations covid-19 à retenir de ces dernières 24 heures. 

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La place du maire dans les établissements publics de santé bientôt retrouvée ?

La place du maire dans les établissements publics de santé bientôt retrouvée ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis la loi de 2009, les établissements publics de santé sont des établissements nationaux, et non plus locaux. Le lien juridique avec les collectivités est ainsi rompu. Ces dernières années, si les déclarations vont dans le sens d’un partenariat à retrouver entre hôpital et collectivités, le rôle de celles-ci est en réalité fortement limité. Le projet de loi 4D pourrait changer la donne.

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"Cités de l'emploi", "cités éducatives", "cités de la jeunesse" : le gouvernement multiplie les labels au pied des cités

"Cités de l'emploi", "cités éducatives", "cités de la jeunesse" : le gouvernement multiplie les labels au pied des cités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Cités de l'emploi", "cités éducatives", "cités de la jeunesse"… Les labels du gouvernement destinés aux dispositifs tournés vers les jeunes des quartiers fleurissent et ne se ressemblent pas. Les premières, annoncées début 2021 à Grigny, devraient passer de 24 à 84. Les "cités de la jeunesse", lancées le 26 mai, consacrent en fait des structures déjà existantes. Quant aux cités éducatives, en place depuis la rentrée 2019, elles devraient passer de 80 à 200 d'ici la fin 2021.

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Mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé (le référentiel M57)

Mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé (le référentiel M57) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le référentiel M57 est porteur de simplification administrative en ce qu’il vise à l’abrogation des autres instructions budgétaires et comptables (M14, M52, M61, M71, M831 et M832). Ce référentiel est l’un des  trois axes majeurs de modernisation comptable du secteur public local à horizon 2024 avec la production rénovée des comptes locaux (le compte financier unique) et le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

L’actuel cadre réglementaire du secteur public local se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71, M831 et M832). Les travaux menés, depuis 2017, par les administrations (DGFiP ; DGCL) concourent à définir et à mettre en œuvre, en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux, un cadre comptable local modernisé et unifié : le référentiel M57.

Le référentiel M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (régions ; départements ; communes et intercommunalités), tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

Techniquement, la M57 assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional, en termes de pluriannualité, de fongibilité des crédits ou encore de gestion des dépenses imprévues.

Le référentiel M57 a vocation à être appliqué, à partir du 1er janvier 2024, par toutes les catégories de collectivités locales (régions ; départements ; SDIS ; centres départementaux de gestion de la formation professionnelle ; métropoles et EPCI ; communes et établissements publics locaux), à l’exception des services publics industriels et commerciaux et des établissements du secteur hospitalier, social et médico-social.

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Développement local : clarifier les dispositifs

Développement local : clarifier les dispositifs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Revitalisation des centres-villes, développement rural, transformation industrielle, entretien des infrastructures et des ouvrages d’art, préservation des services publics, etc., les territoires croulent aujourd’hui sous les dispositifs contractuels lancés par l’État.

Peu ou mal informés sur leur déclinaison concrète au niveau local, les élus sont bien souvent démunis face à la multiplicité des programmes ministériels, lancés sous la forme d’appels à projets, à candidatures ou à manifestation d’intérêt complexes, assortis de délais et de calendriers parfois fluctuants, et de circuits de financement abscons.

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Pourquoi les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont-ils pas éligibles à la NBI ?

Pourquoi les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont-ils pas éligibles à la NBI ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est fonction de l'importance de la collectivité ou de l'établissement local.

Le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissement publics locaux assimilés, prévoit, aux 3°, 6° et 10° de son article 1er, en fonction de la strate de la communauté de communes, et à partir de 10 000 habitants, que leur directeur général ou leur directeur général adjoint perçoit une NBI dès lors que ces EPCI à fiscalité propre «ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts».

Ces mêmes règles figurent également dans le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui prévoit les conditions d'attribution de la NBI aux directeurs généraux des collectivités territoriales et établissements publics locaux de grande taille.

La prise en compte du critère d'adoption de ce qui est désormais la fiscalité professionnelle unique correspond à la volonté du Gouvernement d'encourager le développement de la coopération intercommunale la plus intégrée, qui, au demeurant, relève du choix de l'assemblée délibérante.

Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les règles applicables en la matière.

S'agissant du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise qui concerne les fonctionnaires de l'État, il vise principalement à en simplifier l'architecture et la lisibilité et n'avait pas pour objet d'en étendre le périmètre.

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Formation des agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle ou en situation de handicap

L’ordonnance vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.

En effet, les agents de catégorie C accèdent moins que les agents de catégorie A à la formation. Le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A. En outre, dans une logique d’anticipation et de prévention, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle.

Pour favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d’usure professionnelle ou en situation de handicap, l’ordonnance pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement de ces agents dans les trois versants de la fonction publique.

Elle facilite leur accès à la formation en prévoyant la possibilité d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, afin de lever les freins à la formation et d’ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins. Est à ce titre prévue également la possibilité de suivre des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle pour permettre l’exercice d’un nouveau métier.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021

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Finances locales : les derniers chiffres de l'impact de la crise

Finances locales : les derniers chiffres de l'impact de la crise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bercy vient d'arrêter les comptes des collectivités locales pour 2020. Ils font apparaître que malgré la crise, le secteur est parvenu à préserver en partie ses marges de manœuvre financière. Avec des perspectives que le gouvernement qualifie de "rassurantes" pour la fiscalité locale, les collectivités sont bien placées pour participer à la relance. Cela se traduit par de premiers résultats encourageants : selon une étude AdCF-Banque des Territoires, la commande publique locale a bien accéléré au début de cette année.

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Rapport du Sénat sur la loi SRU : une loi à la fois "utile"... et "inefficace" pour 70% des maires

Rapport du Sénat sur la loi SRU : une loi à la fois "utile"... et "inefficace" pour 70% des maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport d'information, les sénatrices Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard entreprennent une évaluation de la loi SRU et son article 55 que la future loi 4D doit venir renouveler. Le rapport comprend notamment les résultats d'une consultation organisée par le Sénat, à laquelle 300 maires ont participé, avec des réponses parfois contradictoires... Il formule par ailleurs des propositions, qui, sans remettre en question les fondamentaux de la loi, plaident pour davantage de souplesse afin de mieux prendre en compte les contextes locaux.

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Un prolongement de la durée de validité sur la liste d'aptitude d'un candidat reconnu travailleur handicapé ?

Un prolongement de la durée de validité sur la liste d'aptitude d'un candidat reconnu travailleur handicapé ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu’aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d’un examen médical.

L’article 44 de la même loi précise par ailleurs que chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les lauréats disposent alors d’une période maximale de 4 ans pour être recrutés par une collectivité ou un établissement ; à défaut, ils perdent le bénéfice du concours.

Plusieurs éléments tendent à démontrer que la prolongation de la durée de validité de la liste d’aptitude pour les lauréats qui n’auraient pas réussi à se faire recruter au-delà de cette période de 4 ans ne permettrait pas de favoriser leur recrutement.

 

D’une part, un rapport de l’inspection générale de l’administration de mars 2012 démontrait que la situation des lauréats non recrutés n’est pas directement liée à une durée de validité trop courte de la liste d’aptitude, l’essentiel des recrutements étant réalisé dans le courant de la première année qui suit la réussite au concours.

Ainsi,  « plus le temps de présence sur la liste d’aptitude est long, plus faibles apparaissent les chances de décrocher un entretien, un recrutement, un emploi et une nomination au sein d’une collectivité territoriale ». D’autre part, les données transmises par les organisateurs de concours entre 2017 et 2019 confirment cette analyse et ont montré, qu’en moyenne, le taux de nomination est d’environ 51% la première année, puis chute la deuxième année à 25% et la troisième année à 12,5% ; il reste finalement 8% d’inscrits la quatrième année.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n’entend pas prolonger la durée de validité des listes d’aptitude pour les lauréats en situation de handicap, dans la mesure où cette prolongation ne ferait que différer un constat prévisible d’échec de recrutement. Néanmoins et afin d’éviter la perte du bénéfice d’un concours, les lauréats sont accompagnés pendant toute la durée de validité de la liste d’aptitude dans leur recherche de poste par l’autorité organisatrice du concours.

Cet accompagnement, qui s’adresse indifféremment à tous les lauréats, qu’ils soient ou non en situation de handicap, a été précisé par le décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il prend notamment la forme de réunions d’information la première année et d’entretiens individuels la deuxième année. A cet égard, les centres de gestion sont prêts à offrir un accompagnement spécifique aux lauréats en situation de handicap qui en exprimeraient le besoin.

Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à l’accès des personnes en situation de handicap à la fonction publique, ainsi qu’à l’évolution de leurs carrières. Plusieurs décrets visant à améliorer le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, issus respectivement des articles 9192 et 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettent de renforcer sensiblement l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique.

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Baromètre de la commande publique : une reprise tonique qui se confirme au premier trimestre 2021

Baromètre de la commande publique : une reprise tonique qui se confirme au premier trimestre 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AdCF-Intercommunalités de France et ses partenaires expliquent ce ressaut par la combinaison de plusieurs facteurs :
- un effet de rattrapage de la commande publique en attente qui s’est progressivement libérée,
- le lancement des projets de début de mandat pour les nouvelles équipes municipales et intercommunales (plus stables de surcroît qu’en 2001, 2008 ou 2014),
- l’effet d’impulsion réel des aides publiques nationales (cf. mesures financières des lois de finances) et du plan France relance.

Cet «effet rebond» du premier trimestre 2021 était attendu mais dans une proportion encore difficile à anticiper. Il est très significatif et témoigne de la vigueur des mesures de reprise et de relance engagées par les pouvoirs publics locaux et nationaux.

L’effet rebond est manifeste en ce qui concerne les collectivités du «bloc local» (communes et intercommunalités) qui portent avec leurs opérateurs plus de la moitié des achats publics.

Leur rôle dans cette reprise est essentiel : sur le premier trimestre, 63 % du volume de la commande publique nationale est imputable aux collectivités du bloc local, soit 5 points de plus par rapport à leur poids au cours du dernier mandat.

Avec un ressaut de + 34%, les intercommunalités reviennent à leur niveau (haut) de 2019, les communes demeurant encore en-deçà de 2019 malgré leur reprise forte (+29% par rapport au T1 2020) mais consécutive à un repli considérable l’an passé (-38%).

Fait notable également, le volume d’achats des régions progresse également dans une proportion importante, passant de 537 millions d’euros à 769 millions d’euros (soit +43%) entre le T1 2020 et le T1 de 2021. La commande publique régionale directe reste néanmoins d’ampleur limitée par rapport au bloc local : 770 millions sur le T1 contre 8 milliards pour les communes et intercommunalités (et près de 10 milliards si l’on inclut les syndicats).

Si des communes et des intercommunalités ont été conduites à engager de nouvelles dépenses en 2020 (protection sanitaire, aides aux tissus économiques et associatifs…), de nombreuses dépenses n’ont pas été réalisées et la stabilité des recettes en 2020 a permis dans une majorité de situations locales de préserver un bon niveau d’épargne. La reconduction de la «clause de sauvegarde» des finances locales pour 2021 conforte le mouvement de relance dans de nombreux territoires et sécurise les collectivités les plus impactées par la crise.

Fait marquants, ce sont les travaux de rénovation qui tirent en avant la reprise avec un volume d’achats de 7,37 milliards d’euros au premier trimestre 2021, contre 4,93 milliards d’euros au premier trimestre 2020 et 7,08 milliards d’euros au premier trimestre 2019. Le secteur des services continue d’occuper une place importante (7,1 milliards d’euros au T1 de 2021) dans la commande publique en forte progression sur la dernière décennie.

Les bâtiments publics restent la destination principale, en volume budgétaire, de la commande publique, mais les progressions les plus fortes enregistrées au premier trimestre sont en matière de transports (domaine lourdement affecté par la crise), de la voirie, de l’environnement, du secteur scolaire et petite enfance.

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Question de la semaine : comment retrouver des données sur la fiscalité locale ? Exemple avec la taxe GEMAPI | economie.gouv.fr

Question de la semaine : comment retrouver des données sur la fiscalité locale ? Exemple avec la taxe GEMAPI | economie.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le portail impots.gouv.fr met à disposition des informations détaillées sur la fiscalité locale. Le Cedef vous propose sa méthodologie de recherche à partir d'un cas concret.

Le portail impots.gouv.fr regroupe dans sa rubrique statistiques des données sur les impôts des particuliers, des professionnels ou perçus au niveau local (région, département, commune).

Comment procéder si on recherche, par exemple, des informations sur la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite taxe GEMAPI, en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour l'année 2019 ?

Parmi les résultats proposés sous forme de fichier excel :
- Ceux intitulés "Données de fiscalité locale pour le département …" vous donnent accès aux montants collectés par commune du département choisi (voir onglet TaxesAnnexes du fichier) ;
- Ceux intitulés "Taux applicables pour le département …" vous indiquent les taux de la taxe GEMAPI par commune du département choisi ;
- Celui intitulé "Délibérations pour les EPCI de la région Provence Alpes Côte d'Azur en 2019" vous propose, pour chaque EPCI, la date de la délibération instituant la taxe GEMAPI.

Par ailleurs, des données nationales sur la taxe GEMAPI sont présentées dans le guide statistique de la fiscalité directe locale disponible sur le portail www.collectivites-locales.gouv.fr

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