Veille juridique du CDG13

Le 12 octobre 2020, Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Dans cette affaire, le juge rappelle qu’en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

éponse du ministère de l’Intérieur : En matière d’affichage électoral, le troisième alinéa de l’article L. 51 du code électoral dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. ».

Le Gouvernement a diffusé, le 1er décembre, son protocole sanitaire applicable aux marchés couverts et ouverts. 

L'ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur.

Réponse du Ministère de l’intérieur : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres chargés d’instruire les demandes de titres d’identité.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie du Covid-19 a été actualisé le 29 novembre 2021.

Gardes champêtres, agents de police municipale, ASVP ou agents compétents pour constater certaines infractions (urbanisme, déchets, bruit, milieux naturels….), nombreux sont les agents publics qui doivent être assermentés. Leur entrée en fonction dans une autre collectivité suite à une mutation peut être retardée par l’obligation de prêter de nouveau serment.

Employée pendant trois ans comme assistante territoriale d’enseignement artistique contractuelle, une professeure de piano estimait sa rémunération insuffisante. A défaut de textes en la matière, l’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l’agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de sa rémunération ainsi que son évolution.

Décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
Ce texte fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes habilités pour les former. Il définit les conditions de délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier. Il s'applique également à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour ses jeunes sapeurs-pompiers, et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, pour ses jeunes marins-pompiers. Il abroge le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d’organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports.

Les fiches précédentes ont analysé les règles de déontologie applicables aux agents de surveillance de la voie publique en tant qu’agents publics de manière générale ainsi que celles relatives au cumul d’activités, au devoir de réserve, et au devoir d’obéissance. Cette fiche expose la notion de conflit d’intérêts.

Un coup de pouce de 5,40 euros par mois, à partir de 2025, pour la prévoyance et une aide de 15 euros par mois, à partir de 2026, pour la complémentaire santé. Ce sont les sommes minimales que les collectivités pourraient être amenées à débourser pour la protection sociale complémentaire de leurs agents, selon un projet de décret soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le texte définit également les garanties minimales des contrats destinés à couvrir le risque prévoyance.