Veille juridique du CDG13

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont chargés de la conservation et de la mise en valeur des sites protégés au titre du code du patrimoine, qui représentent aujourd'hui 6 % seulement du territoire national.

Cette audition a porté principalement sur trois axes : les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, la différenciation et la déconcentration. Une occasion pour l’APVF d’insister sur deux aspects fondamentaux de la décentralisation qu’il convient de réhabiliter et de renforcer : l’autonomie financière et l’ingénierie des petites villes.

L’AFCCRE propose une nouvelle série de formations en ligne à l’attention des équipes municipales, intercommunales, départementales et régionales, mais également des agents territoriaux.

En 2019, année de la dernière édition de l’enquête Conditions de travail, juste avant la pandémie, les agents de la fonction publique sont moins exposés aux contraintes de rythme que les salariés du secteur privé, sauf dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les professions intermédiaires ont moins la maîtrise de leur temps et des tâches qu’elles effectuent que les autres catégories socioprofessionnelles.

L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022 prévoient, à compter de la rentrée scolaire 2022, la création d'une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associant différents services déconcentrés afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.
Le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) assurent la présidence de cette instance, qui doit fonctionner en étroite articulation avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR), conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 14 janvier 2022.
La présente circulaire demande la réunion de cette instance sous 2 mois à compter de sa diffusion, avec un point de situation synthétique attendu de la part des préfets et des DASEN dans le mois de la mise en place de l'instance.
Par ailleurs, à compter de la rentrée 2022, le suivi par le maire et le DASEN de l'obligation d'instruction est renforcé par l'attribution d'un identifiant national unique au profit de chaque enfant, en application de l'article L131-6-1 du code de l'éducation.
La coordination entre les services de l'Etat et les collectivités locales est fondamentale.
Ainsi, il est demandé aux DASEN de se rapprocher des maires afin d'effectuer un suivi des mises en demeure de scolarisation, sur la base de la liste des enfants d'âge scolaire établie en application de l'article R131-3 du code de l'éducation, et d'identifier ainsi les enfants en situation d'évitement scolaire qui devront faire l'objet d'un examen par l'instance.
Par ailleurs, la circulaire insiste sur la nécessité de mener des campagnes de contrôle de façon volontariste et pour chaque défaut de scolarisation constaté de mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours dans un établissement d'enseignement public (tenant compte de la sectorisation) ou privé et d'en informer le maire.

Les infrastructures d'accueil des réseaux télécoms sont cruciales pour le déploiement en France des réseaux de nouvelle génération : fibre dans le cadre du plan France très haut débit, généralisation de la 4 G dans le cadre du « new deal mobile » et 5G.

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce.

Dans la série de ses webinaires nationaux Handicap & Emploi, le  FIPHP propose, mardi 24 janvier de 14h à 15h30, un webinaire national sur la thématique des troubles DYS. Les inscriptions sont ouvertes !

Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La cessation de fonctions d’un conseiller communautaire peut intervenir dans plusieurs hypothèses : annulation juridictionnelle de son élection ou démission de son mandat de conseiller communautaire et/ou de conseiller municipal.

À la suite du retrait de son agrément, un policier municipal a été radié des cadres par le maire de la commune où il travaillait. Le préfet estimait en effet que la condition d’honorabilité et de moralité de l’intéressé n’était plus remplie.

Certes, les dispositions législatives applicables accordent au maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d’emplois de l’agent de police municipale dont l’agrément a été retiré ou suspendu, et qui n’a fait l’objet ni d’une mesure disciplinaire d’éviction du service, ni d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Mais lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction compte tenu de la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadre.

En l’espèce, l’arrêté litigieux prononçant la radiation des cadres de l’intéressé mentionnait que « le reclassement ne peut être envisagé ». Aussi, en l’absence d’un droit des agents de police municipale à être reclassés à la suite d’un retrait d’agrément, le maire a pu prononcer la radiation des cadres de l’intéressé sans commettre d’erreur de droit.