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Le Club Finances a organisé, le 6 décembre, un webinaire consacré à la mise en application au 1er janvier 2023, de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, organisé en partenariat avec KPMG et les Caisses d’Epargne-BPCE. 
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Alors que les décisions annulant les arrêtés municipaux bannissant les cirques avec animaux sauvages se succèdent, la question reste sensible. Si une telle interdiction reste impossible avant la fin 2028, les difficultés d’installation que rencontrent les cirques vont croissant.
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L’organisation territoriale de la France est caractérisée par ses 34 955 communes (au 1er janvier 2022), dont la moitié a moins de 500 habitants, alors qu’on en compte entre 8 000 et 12 000 en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.
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Il résulte de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009, que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans le délai qu'elles prescrivent, un mémoire en réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
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Réponse : NON mais l’administration ne peut pas non plus en profiter pour brider lesdits honoraires à sa guise, et au besoin (après arbitrage du bâtonnier en général) c’est le juge judiciaire qui aura à connaître du caractère raisonnable ou non de ces honoraires.
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La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté ce mardi 10 janvier 2023, le projet du Gouvernement pour l'avenir du système de retraites.
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Pour éviter de revivre le spectre d’une crise dans le transport scolaire, comme avant la rentrée 2022-2023, le gouvernement a publié le 27 décembre un décret permettant à un agent de la fonction publique de cumuler son activité avec celle de conducteur de car. Dans les régions, compétentes en la matière, la mesure est reçue avec enthousiasme par les uns et réserve par d’autres.
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Le « rétablissement des finances publiques » sera le mantra de Bruno Le Maire en 2023. C’est ce qu’a promis le ministre de l’Economie et des finances le 5 janvier lors de ses vœux, avec l’annonce d’assises des finances publiques qui viseront les dépenses tant de l’Etat que celles des collectivités.
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Afin de sanctuariser le financement des projets sportifs territoriaux, l'Agence nationale du sport lance les contrats pluriannuels d’orientation et de financement.
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Suite au discours d’Emmanuel Macron du 6 janvier 2023 face aux soignants, l’association Intercommunalités de France a exprimé dans un communiqué sa satisfaction, saluant en particulier "la sortie progressive de la tarification à l’acte, au profit d’une prise en compte des objectifs de santé publique à l’échelle de chaque territoire".
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Aux termes de l'article 48.4 Il résulte des stipulations du CCAG applicables aux marchés publics de travaux et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant.
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Si les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est cependant imposé sur les modalités de vote. Dès lors, le vote électronique peut être utilisé.
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L'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés.
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La délibération prononçant la dissolution d'une régie doit déterminer la situation des agents : l’obligation de les reclasser s’impose à la collectivité qui décide de renoncer à l’exploitation de cette régie. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre.
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Les syndicats d'énergie sont régis par les dispositions du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il ressort de ces dispositions que les syndicats d'énergie prennent la forme de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
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Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.
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Intercos de France revient sur les principaux enseignements du rapport remis par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui dresse de premières pistes pour faire des outils fiscaux les alliés du ZAN.
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La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire.
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Un cadre juridique clair se dessine désormais pour les collectivités territoriales souhaitant se fournir en électricité par le biais de l’autoconsommation collective.
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Saisie d'une demande d'enquête par la commission des finances du Sénat en janvier 2022, la Cour des comptes a publié en octobre 2022 un rapport sur « les scénarios de financement des collectivités territoriales ».
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Une vingtaine de départements, métropoles et régions s'est vu confier par l'État la gestion et l'exploitation de routes nationales et autoroutes sur leurs territoires, comme prévu dans la loi de décentralisation "3DS", selon une décision publiée dimanche au Journal officiel.
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En gestation depuis plusieurs années (voir notre article), le Réseau national des budgets participatifs a officiellement vu le jour le 8 novembre 2022, à l’initiative de douze collectivités, selon un communiqué du 20 décembre dernier.
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Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif.
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Les infractions aux règles d’urbanisme qui gouvernent la réalisation de travaux d’aménagement et de construction sont pénalement poursuivies dans les conditions énoncées aux articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme qui décrivent également les modalités de constatations des infractions, par procès-verbaux établis, le plus souvent, par le maire ou ses agents assermentés.
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La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l’obligation de partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes avec leur intercommunalité. Le texte précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 et de 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI dont elle est membre, demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la 2ème LFR pour 2022 (soit jusqu’au 31 janvier 2023).
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