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Seulement 30 % des femmes bénéficient de l’entretien prénatal précoce alors même que ce rendez-vous est obligatoire et remboursé. 
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Aux termes de l'article 65 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 : " Les conditions dans lesquelles un marché public peut être modifié en cours d'exécution sont fixées par voie réglementaire. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché public. / Lorsque l'exécution du marché public ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues par la présente ordonnance, le marché public peut être résilié par l'acheteur. ". L'article 139 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics cité au point 3 prévoit les cas dans lesquels le marché public peut être modifié.
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Un tribunal administratif a condamné le requérant à verser à une commune la somme de 137 408, 25 euros TTC au titre des désordres affectant sa crèche, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Avant de statuer sur les requêtes de la commune et du requérant contre ce jugement, la cour administrative d’appel pose deux questions au Conseil d’Etat.
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Le malus écologique est une taxe qui s'applique à la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, et qui vise à inciter les consommateurs et constructeurs de véhicule à acquérir des véhicules moins polluants.
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A quelques jours de la présentation du projet de réforme des retraites par le gouvernement, Philippe Laurent revient sur la contribution versée au débat par la Coordination des employeurs publics territoriaux, dont il est le porte-parole.
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article L. 320-1 du code général de la fonction publique, « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ». Ainsi, le principe en matière d’accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l’égalité de traitement des agents et le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière.
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Services de l’État, établissements publics administratifs, collectivités territoriales et hospitalières… En fonction du statut des agents que vous employez, c’est le régime spécial des fonctionnaires ou le régime général de Sécurité sociale qui s’applique.
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Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale à l'exception notamment des cadres d'emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique et de police municipale (directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale et agents de police municipale).
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Comme chaque année, les éditions du Journal Officiel, avec en tête celles des 30 et 31 décembre, ont été riches en textes officiels. Session de rattrapage avec ce récapitulatif des textes parus entre le 24 décembre et le 1er janvier.
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Fin du marathon budgétaire pour la loi de finances pour 2023. Après cinq recours de la Première ministre, Elisabeth Borne, à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et une non-conformité partielle sanctionnée par le Conseil constitutionnel, le budget 2023 est enfin publié au Journal officiel.
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Une instruction du 7 décembre 2022 présente les évolutions apportées à la procédure de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par l'ordonnance du 17 janvier 2018.
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lcp
Après un automne budgétaire chahuté entre recours au 49.3 et motions de censure, c'est une deuxième partie de session parlementaire à hauts risques qui attend le gouvernement à l'Assemblée nationale avec la réforme des retraites et le projet de loi sur l'immigration.
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Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première.
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Un décret et un arrêté de fin décembre sont venus apporter plusieurs modifications au code de la commande publique. "La Gazette" fait le point sur ces nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2023.
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La délégation du Sénat aux collectivités territoriales organise en mars 2023 des états généraux de la simplification. Chacun est en effet conscient que les normes applicables aux collectivités sont trop nombreuses et trop complexes : le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022 !
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L'amortisseur électricité, dispositif permettant à l'État de prendre en charge une partie de la facture d'électricité des collectivités locales, est entré en vigueur le 1er janvier. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier doivent d'urgence remplir et envoyer à leur fournisseur leur attestation d'éligibilité. Explications.
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À l’ère du numérique, les internautes sont régulièrement invités à évaluer les services, les produits ou encore les contenus qu’ils consomment. À cette occasion, ils font part de leur « expérience client ». Il s’avère que les processus de recrutement et d’intégration n’échappent pas à cette tendance. Un article intéressant sur l'expérience candidat.
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Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis.
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Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques précise les nouvelles modalités et dérogations visant l'obligation de publication des avis de créations et de vacances d'emplois sur la plateforme dédiée.
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La fonction publique sera également impactée par la réforme des retraites qui doit être présentée le 10 janvier. Sans toucher aux régimes dérogatoires ou au mode de calcul, le gouvernement envisage de répercuter de manière symétrique, sur les agents publics, le recul de l’âge de départ envisagé pour les travailleurs salariés du privé.
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Le maire a eu raison de considérer l’agression d’un agent par un de ses collègues, pendant le temps de travail, comme un accident détachable du service. La cause de cette agression était en effet liée à la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine, et constituait donc un différend d’ordre privé. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 décembre.
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Alors qu’une expérimentation sur l’alternative quotidienne végétarienne est en cours dans plusieurs centaines de villes, un nouvel arrêté interministériel «nutrition» pourrait la rendre illégale...
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Alexandre Rambaud, coresponsable de la chaire de transition écologique d’AgroParisTech, des universités Paris-Dauphine et de Reims, de l’association Institut Louis Bachelier et du département "économie et société" du collège des Bernardins, revient sur ce que les collectivités territoriales peuvent attendre de la comptabilité écologique.
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En matière de protection de l’enfance, plusieurs nouveautés issues de la loi Taquet de février 2022 entrent en vigueur en ce début d’année 2023 : l’approbation du référentiel de la HAS comme cadre de référence d’évaluation des informations préoccupantes, la possibilité pour les départements d’expérimenter avec l’État un comité départemental pour la protection de l’enfance ou encore le démarrage du GIP "France enfance protégée" réunissant le 119, l'Observatoire national de la protection de l'enfance, l'Agence française de l'adoption et les secrétariats des trois conseils nationaux de l'accès aux origines personnelles, de l'adoption et de la protection de l'enfance.
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