Veille juridique du CDG13

Ce décret précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public et l'article R. 221-30 du code de l'environnement.

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire.

Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l'environnement.

Par cohérence, le décret prévoit également l'ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l'énergie produite dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.

Publics concernés : porteurs de projets photovoltaïques, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat.: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date d'entrée en vigueur.

Les épreuves écrites du concours auront lieu les 22, 23 et 24 mai 2023, en Ile-de-France et en outre-mer.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 11‍ septembre 2023, à Paris.

Les candidats pourront s'inscrire à ce concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 30 janvier au vendredi 3 mars 2023 à minuit

Ce texte précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail ou en service de santé au travail en agriculture, ainsi que des infirmiers d'entreprise.

Comme le prévoit l'article 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les infirmiers qui, à la date d'entrée en vigueur du texte, justifient de l'inscription à une formation remplissant les conditions qu'il fixe sont réputés avoir satisfait aux obligations de formation. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2023

L'installation de dispositif de végétalisation sur les toitures de bâtiment nécessite dans certain cas de déroger à des règles fixées par le PLU. En ce qui concerne les règles de hauteur, le dépassement autorisé est limité à 1 m afin de permettre techniquement d'installer ce type de dispositif tout en limitant les possibilités d'augmenter la hauteur de la construction. En ce qui concerne l'aspect extérieur, est rendu possible pour l'autorité compétente la délivrance d'autorisation d'urbanisme dérogeant aux éventuelles dispositions des façades et toitures fixées par le règlement du PLU (R. 151-41). Cette dérogation est enfin encadrée par les dispositions de l'article R. 152-9 du même code : « La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. »
Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d'autorisation d'urbanisme. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le présent décret.

Le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Le décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention prévue par l'article L.2124-7-1 du CGPPP, qui prévoit que l'Etat peut conclure une convention avec une collectivité ou un groupement de collectivités ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation. 

L'article L.2213-4-1 du CGCT impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions  mobilité  (ZFE) pour améliorer la qualité de l'air. Le décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 vient préciser les agglomérations n'étant pas tenues d'instaurer une ZFE. 

Cet arrêté précise les nouvelles modalités d'élaboration des autodiagnostics et des plans d'actions mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Il définit les exigences pour la réalisation des prélèvements, mesures sur site et analyses en laboratoire et désigne l'organisme national auquel les organismes accrédités transmettent les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 du code de l'environnement et les conditions de cette transmission.
Publics concernés : organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public, propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023

Modification du code de la commande publique - Pérennisation du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux :

Le décret instaure une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024 la mesure temporaire issue de l’article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d’accélération de l’action publique.

Le décret modifie également les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics en relevant à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME et en clarifiant les modalités de remboursement de l’avance.

Il clarifie, en cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues ’ar le maître d’œuvre ou en l’absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux.

Enfin, le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023

Cet arrêté reconduit pour l'année 2023 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.

Du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 inclus, les concentrations ou manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6, R. 331-18 et R. 331-22 du code du sport sont interdites sur les routes à grande circulation, mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé, selon le tableau annexé au présent arrêté.

Ce décret vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.

La mise à disposition est prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par arrêté du ministre lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat ou par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire territorial. Dans ce dernier cas, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public gestionnaire en est préalablement informée.

La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.

Le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés.

Il précise également comment les mesures de compensation écologiques dues par les projets d'un territoire sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles.

Enfin, il prévoit que l'étude d'impact des projets d'aménagement intègre les conclusions d'une « étude d'optimisation de la densité des constructions ».

Ce décret n° 2022-1660 du 23 décembre 2022 tire les conséquences de la modification des durées d'échelon et de grade des corps relevant de la catégorie B par le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la FPE, en adaptant les conditions de nomination des fonctionnaires de catégorie B dans les statuts particuliers des corps de chargés d'études documentaires, des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Il rectifie en outre deux erreurs matérielles contenues dans le tableau de correspondance pour le classement des fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif.

L'article 87 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2023 complète l'article L632-2 du CGFP. Il prévoit le renouvellement du congé de présence parentale pour une seule fois, au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, avec une période maximale de 370 jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de 36 mois.