Veille juridique du CDG13

Sur le plan juridique, les collectivités territoriales, si elles ne peuvent conclure de traités ou accords internationaux, peuvent toutefois être des acteurs des relations internationales à travers la diplomatie des territoires.

Partant des constats que les moyens mobilisés actuellement sont insuffisants pour l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique et que les dispositifs sont en partie inadaptés, cette étude s’appuie sur des analyses d’experts et des témoignages d’intercommunalités pour proposer un état des lieux et des recommandations à destination des intercommunalités.
Le chiffrage des besoins, établi à partir d’études reconnues, est mis en parallèle avec le retour d’expérience des collectivités afin de souligner les enjeux opérationnels rencontrés dans le financement des projets de transition.
Si la transition écologique et énergétique concerne l’ensemble des politiques publiques locales, l’analyse se concentre sur quelques politiques prioritaires. Ce choix s’est appuyé sur deux critères : la disponibilité de données sur les besoins et les moyens disponibles et l’attribution aux intercommunalités d’une compétence ou de leviers d’action particuliers.

Alors même qu’un marché complémentaire se rattachait au marché principal objet du présent litige, ces deux marchés devaient, en l'absence de stipulations contraires, faire l'objet de deux décomptes distincts. (…)
(Point 23) Compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d'œuvre et lui permettre de se préparer à établir les constats contradictoires et rédiger les rapports d'analyse y afférents, la société n'est pas fondée à soutenir que les modalités de règlement du marché après la décision de résiliation traduisent une faute du maître d'ouvrage.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ".
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Pour l'application du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents affectés sur les emplois classés dans la même catégorie que celui qu'il occupait lorsqu'il a été admis à la retraite.
D'une part, le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires de la Poste ne comporte aucune disposition relative à la limite d'âge. D'autre part, l'intéressé, s'il a accompli, au cours de sa carrière, plus de dix-sept années de services effectifs dans des emplois de centres de tri classés dans la catégorie B dite « active » par l'annexe au CPCMR, occupait toutefois un emploi de catégorie A dite « sédentaire » lorsqu'il a été admis à la retraite. Par suite, le coefficient de minoration ne doit pas être calculé en prenant en compte, avant application du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la limite d'âge de 62 ans fixée, pour les emplois des centres de tri, par l'annexe précitée.

Dans cette affaire, une commune a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un bâtiment devant accueillir une salle de tennis de table, attenant au centre sportif. Mais des désordres de décollement et de cloquage du revêtement de sol sont apparus : la commune a donc demandé au tribunal administratif la condamnation des constructeurs à lui verser une somme de 50 380,06 euros TTC, en réparation des désordres affectant le sol de cette salle, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Arrêté du 8 août 2022 portant ouverture pour l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale.