Veille juridique du CDG13

Dans un avis rendu le 18 février 2025, le Conseil d’Etat vient de préciser la notion de « rechute » à la suite d’un accident de service. Il a tout d’abord rappelé que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. En outre, la Haute juridiction a précisé que ce droit inclut également le droit de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute et a défini cette notion.

Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours de l’ancien directeur de cabinet qui contestait la fin de la protection fonctionnelle et qui demandait une indemnité en remboursement des frais d’avocat payés depuis 2021 pour se défendre dans les instances pénales.

Lorsque les missions sont effectuées auprès d'autres collectivités, établissement ou administrations que le Centre national de la fonction publique territoriale, il est demandé à ces organismes de rembourser le régime indemnitaire versé au fonctionnaire momentanément privé d'emploi.

Les tactiques des cybercriminels évoluent de manière significative. Tel est le constat dressé par IBM X-Force qui a récemment publié son rapport Threat Index 2025, dressant un bilan préoccupant de la cybersécurité en 2024 et esquissant les tendances à venir. L'étude pointe une recrudescence du vol d'identifiants à grande échelle et un recours accru à des méthodes plus furtives. Ce changement de cap s'opère dans un contexte où les attaques par ransomware, bien que toujours présentes, montrent une certaine régression.

L'article 61-3-1 alinéa 1er du code civil permet à toute personne majeure de demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du code civil. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation précise que l'intéressé peut choisir de substituer ou d'adjoindre à son nom l'un des noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. Le nom composé étant composé de deux vocables insécables, l'intéressé ne peut pas, dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom, choisir de porter un seul de ces vocables. En revanche, si l'un de ces vocables apparaît sur son acte de naissance au titre de la filiation, l'intéressé peut substituer son nom composé par celui-ci.

Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès.

Afin de tenir les objectifs de réduction du déficit, le Premier ministre enjoint ses ministres à faire preuve de « parcimonie » dans les dépenses nouvelles et à « suivre de près » les versements dont ils ont la charge. Des « principes de bonne gestion » qui s'appliqueront à tous les bénéficiaires des financements de l'État, notamment les collectivités.

Le Gouvernement porte une attention particulière au financement des travaux d'investissement dans le domaine scolaire. En effet, plus d'un mètre carré sur deux appartenant à une collectivité se trouve dans un bâtiment scolaire, dont le parc se compose de 48 577 écoles, 6 962 collèges et 3 639 lycées.

L'article 191 de la loi de finances pour 2024 rend obligatoire, pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable des métropoles, la production d'un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » sur leurs comptes 2024. Cet état apparaitra donc à leur compte administratif ou à leur compte financier unique 2024 et ne concerne que les dépenses d'investissements des collectivités. La loi exempte également les collectivités de moins de 3 500 habitants de cette obligation.

En octobre 2022, le SSMSI et l’AFA ont publié une première étude recensant les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. La présente publication actualise cette étude, avec les données enregistrées par les services de sécurité en 2024.

Après son échec à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial, une candidate a saisi le juge administratif en lui demande d’annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis. Obtenant la note de 9,75/20 alors que le seuil d’admission était à 10/20, elle n’a pas été admise.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise sur la base de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a transféré au notariat la compétence pour délivrer les formalités de l’apostille et de la légalisation des actes publics. Elle prévoit également la dématérialisation de la procédure.

Le ZAN est bel et bien au cœur de l’actualité parlementaire. Après l’adoption de la PPL Trace par le Sénat et le débat en cours au Palais Bourbon sur le PJL de simplification de la vie économique, voilà qu’une mission d’information de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols aux membres de la commission.

Le 1er mai, jour de la Fête du travail, de nombreux particuliers ont pour habitude de vendre des brins de muguets sur la voie publique. Si cette vente est exceptionnellement autorisée, les maires ont cependant la possibilité de réguler ces pratiques. Comme chaque année, la Fédération des artisans fleuristes demande aux maires de prendre des arrêtés municipaux dans ce sens.