Veille juridique du CDG13

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dépend de nombreux critères de ressources et de charges, dont la population. Le montant total de cette dotation étant fixe, l'attribution d'une commune dépend non seulement de l'évolution de ses propres indicateurs, mais également de celle des indicateurs de l'ensemble des autres communes. Il n'est ainsi pas possible de prédire l'impact d'une hausse de population au-delà du seuil de 1 000 habitants.

Le premier ministre, François Bayrou, a dévoilé vendredi dernier le plan d'action du gouvernement pour renforcer l'accès aux soins des Français. Quatre propositions concrètes ont été formulées dans ce pacte de lutte contre les déserts médicaux.

Comme le précise la réponse n° 55844 évoquée, il appartient au maire, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de s'assurer du respect de l'ordre public sur le territoire de sa commune, et notamment de garantir « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ».

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Le texte relatif au renforcement de la sûreté dans les transports vise à répondre à la dégradation des conditions de sécurité constatée dans les réseaux ferroviaires et de transport en commun.

Si un requérant conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
Ce décret vise à optimiser les ressources médicales et à les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de prévention et de santé au travail ont été orientées par la réforme de ces services introduite par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies est une mission confiée aux maires ».

Dans un arrêt du 25 février, la Cour administrative de Marseille a jugé qu’un agent qui badge le matin et le soir mais rentre chez lui le reste de la journée commet une faute disciplinaire.

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". L'article L. 2152-2 du même code précise qu'une offre irrégulière est " une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Lors d'un groupe national des personnels de direction (GNPD), réunissant des représentants du ministère de l'Education nationale et des organisations syndicales qui s'est tenu début avril 2025, des projets de questionnaires à destination des élèves ayant effectué un voyage scolaire ou résidant en internat ont été présentés. Ces questionnaires seront discutés lors du prochain GNPD qui doit se tenir le 30 avril 2025.

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui fusionne le Compte Administratif (établi par l’ordonnateur) et le Compte de Gestion (établi par le comptable). Institué par l’article 242 de la loi de finance 2019, il a été expérimenté entre 2021 et 2023 par des communes volontaires.

La Fédération nationale des communes forestières (FNCofor) dénonce à travers la diffusion d'un communiqué de presse « l'impossible mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) » et demande au gouvernement de prendre des mesures de simplification.

Le Sénat a lancé courant avril jusqu’au 5 mai une consultation à destination des élus locaux concernant les polices municipales. Cette consultation s’inscrit dans les travaux de la mission d’information dont la rapporteure est Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val d’Oise), qui rendra ses conclusions à l’été 2025.

Mise à jour en raison d’une intéressante nouvelle décision du TA de Grenoble le 29 mars 2025 (après une autre du TA de Rouen quelques jours auparavant). L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge sur la justification de cet outil, surtout en cas d’usage prolongé (confirmation ; contrôle des frontières).. si des dispositifs moins intrusifs s’avèrent, selon le juge, possibles.

Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques.

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Temps non complet, décès d'enfant, cumul d'activité : découvrez les sujets de la semaine.

L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le troisième alinéa de cet article permet ce renouvellement au plus tard dans les deux années qui suivent l'expiration de la concession.

Une note de service a été diffusée dans le dernier Bulletin officiel de l'Éducation nationale où sont détaillées les grandes orientations en faveur de la continuité éducative pour l'année 2025. Le ministère appelle à renforcer les projets éducatifs territoriaux (PEdT).