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Le Pass’Sport est une allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant/jeune adulte éligible pour financer tout ou partie de son inscription dans une structure sportive éligible pour la saison 2022-2023. 
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Si le titulaire défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution d'un marché de substitution conclu entre le maître de l'ouvrage et un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux, les contrats passés par le maître d'ouvrage avec un autre entrepreneur pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n'a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis au droit de suivi de leur exécution.
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Les grandes lignes de l'année scolaire 2022-2023 ont été présentées par Pap Ndiaye, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, en présence de Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels et de Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et du Service national universel, vendredi 26 août 2022.
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La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un certain nombre de dispositions en matière de mobilité dont se félicite l’UTP, en particulier l’incitation à la prise en charge accrue des frais d’abonnements de transport public ainsi que la sanctuarisation des 26 millions d’euros pour le soutien au fret ferroviaire annoncés dans le cadre du plan de résilience.
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De nouvelles formes de gestion et d’organisation ont profondément transformé et modernisé le secteur public. Plus que jamais, les managers publics et plus largement les décideurs publics sont amenés à se former, à adopter de nouvelles pratiques et doivent connaître les sources d’information fiables pour consolider leurs actions.
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Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation. / Parmi les sanctions du premier groupe, seules le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période ".
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.
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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié fin juillet son rapport d’information sur les moyens à mettre en œuvre – par les collectivités et le gouvernement – pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie.
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La loi Matras entre lentement en vigueur. Deux nouveaux décrets d’application ont été publiés cet été : l’un relatif à la fonction de correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal, l’autre au(x) label(s) "employeur partenaire des sapeurs-pompiers".
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La menace touche l'ensemble de notre société et affecte indéniablement nos concitoyens. En conséquence, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter le plan France Relance d'un volet consacré au renforcement de la cybersécurité. Dans ce cadre, une première enveloppe de crédits a été fixée à 136 M€. Elle a été complétée de 40 M€ en 2022.
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Il résulte des stipulations du CCAG - Travaux que le silence gardé par le maître de l'ouvrage pendant quarante-cinq jours à compter de la notification d'un mémoire en réclamation sur le décompte général, fait naître un refus implicite dont le titulaire doit, s'il entend porter une réclamation devant le tribunal, saisir le juge du contrat dans le délai de six mois, sous peine de déchéance de son droit à contester le décompte.
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En 2021, la DGCCRF a réalisé pour la première fois une enquête sur le secteur des « micro-crèches », une offre de garde d’enfants en plein essor. L’enquête a permis d’informer les professionnels sur la réglementation en vigueur et de corriger certaines pratiques préjudiciables aux consommateurs et à leur pouvoir d’achat.
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En 2022, près de 3,3 millions d’électeurs ont établi une procuration pour au moins un des tours de l’élection présidentielle ou des élections législatives.
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Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
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En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Le délai de recours ne commence à courir qu'à la date d'un affichage complet, régulier et continu.
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Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
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Conformément aux dispositions de l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale, sous réserve de l'occuper soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas le seuil défini au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI) (pour les impositions au titre de 2021 en France métropolitaine, 11 120 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire).
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L'article 8 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, et garantit le maintien du traitement et de la rémunération dans les régimes spéciaux.
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Réponse du ministère chargé du Logement : La réglementation incendie dans les bâtiments d’habitation vise en premier lieu à assurer la sauvegarde des résidents. Les modalités de mise en sécurité sont ainsi définies à l’article R. 111-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « le bâtiment permet aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ».
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La nouvelle édition 2022 du guide du recrutement à destination des collectivités de petite couronne intègre les références au Code général de la Fonction publique ainsi que des mises à jour liées aux enjeux actuels des pratiques. Objectifs : rappeler les étapes cruciales, proposer des outils, aider à les défis de l'attractivité de la FPT.
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Toutes deux sont datées du 16 août. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 et la loi "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat". Deux pans d'un même "paquet pouvoir d'achat" âprement débattu par le Parlement jusqu'à début août.
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Le Cerema publie le guide "Aménagement des routes principales : routes ordinaires, routes à trois voies affectées ou artères interurbaines", qui présente les recommandations pour la conception et les interventions d'aménagement des voies principales hors agglomération. Il intègre les évolutions apportées par la Loi d’orientation des mobilités qui visent à adapter l'aménagement de la route à la diversité des usagers, motorisés ou non, aux enjeux de sécurité, à la qualité de service attendu par le territoire, etc.
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Par un jugement rendu le 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la commune de Béthune tendant à l’annulation de l’ensemble des contrats par lesquels elle a délégué, en mars 2005, la gestion de son stationnement public payant à la société Q-Park.
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Application des règles fixées par les PLUI - Risque de mitage par un nombre de STECAL trop importantAux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :/ 1° Des constructions ; /2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; /3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. / Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
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À quelques jours de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport « L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap » et propose 10 recommandations permettant d’instaurer une école réellement inclusive et sans discrimination.
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