Veille juridique du CDG13

Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale, par 225 voix pour et 101 voix contre.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d'une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) et d'une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13). L'architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n'a pas été modifiée depuis. Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles.

Ce nouvel épisode de canicule s’étend progressivement par le sud de la France (Roussillon, Vallée du Rhône, ouest de la Provence). Le pic attendu est attendu pour mercredi 3 août, avec des maximales souvent supérieures ou égales à 35°C et des pointes à 39 ou 40 degrés dans le sud-ouest du pays.

Lors de son déplacement dans les Vosges, la Première Ministre a annoncé que 181 nouveaux espaces France services ouvrent leurs portes, portant leur nombre total à 2377 en France.
En travaillant ensemble, l’État, les collectivités territoriales et leurs partenaires apportent une réponse de service public personnalisée, plus lisible et plus proche pour tous nos concitoyens.
La trajectoire de déploiement de ces 181 nouvelles structures répond à l’objectif du gouvernement de labellisation de 2500 espaces France services d’ici la fin d’année.
La Première ministre a également annoncé la pérennisation, à compter de 2023, d’une enveloppe de 44 millions d’euros au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques qui permettra de poursuivre le soutien aux conseillers numériques partout sur le territoire.

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce.
Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur.
En l’espèce, le dossier de consultation comprenait l'acte d'engagement auquel était annexé le bordereau des prix unitaires et selon l'article 7 du même règlement, l'offre des candidats devait impérativement comprendre l'acte d'engagement et ses annexes.
Le procès-verbal d'ouverture des plis mentionne que l'offre de la société ne comportait pas l'acte d'engagement. Cette offre était donc irrégulière et aurait pu pour ce motif être éliminée sans être classée. La société n'est pas susceptible d'avoir été lésée par le manquement qu'elle invoque, qui n'est pas à l'origine de l'irrégularité de son offre, alors même que son offre a été classée à l'issue de la procédure de passation du marché et rejetée pour un autre motif. Elle n'est dès lors pas fondée à demander la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Au vu du contexte épidémique dynamique, des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie dans les prochains mois, et de l’efficacité d’un schéma vaccinal complet à réduire le risque d’être infecté et de transmettre la maladie, la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui concourt à une meilleure protection des personnes soignées ou accompagnées, au premier rang desquelles les plus vulnérables.
Ces recommandations seront actualisées en fonction des nouvelles données disponibles.

Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 4,36 % ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

Extrait de réponse orale : "… il n'y aura pas de baisse de dotations des collectivités territoriales. Il n'y aura pas de ponction de DGF, pas de retour aux contrats de Cahors ; le contexte d'inflation ne s'y prête pas. Les prévisions anticipent même une hausse de 24 milliards d'euros des dépenses des collectivités locales sur la période. Il ne s'agit pas de baisser les dotations, mais de faire mieux que l'inflation en tendance, avec des subventions à l'investissement dans une trajectoire de transition écologique, pour tenir à la fois la trajectoire carbone et la trajectoire des finances publiques
Sénat - Question orale - 2022-07-27

Extrait de réponse orale : "…À la rentrée, nous aurons un temps de négociation, avec vous, pour coconstruire les prochains textes. Avec la reprise de la séance en octobre, nous aurons le temps de négocier. Je n'oublie pas le zéro artificialisation nette ni la CVAE. Dès fin août, retrouvons-nous pour agir !
Sénat - Question orale - 2022-07-27

Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes.

En août 1982, l’Etat français abrogeait les dispositions pénalisant les relations homosexuelles dans le code pénal. 40 ans plus tard, la Défenseure des droits s’inquiète de la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI.
La loi et le droit sont progressivement devenus de plus en plus protecteurs envers les personnes LGBTI. Malgré cela, les discriminations dont elles sont victimes demeurent alarmantes.

Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique.
Une somme de 275 488,80 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2022 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.