Veille juridique du CDG13

Réunies pour leur congrès annuel à Blois, les 8 et 9 juillet, le villes moyennes confirment leur regain d’attractivité. Sous le double effet du Covid et des retombées du programme Action Cœur de ville, elles attirent de plus en plus de jeunes cadres venus des grandes villes.

Dans le contexte de la crise sanitaire et du fort recul de l’activité économique qui en a suivi, les collectivités locales ont enregistré en 2020 un léger besoin de financement (- 0,5 Md€), dû essentiellement à celui des régions.

Dans le même temps, l’encours de dette augmente de + 3,3 %, ce qui contraste avec les stabilités constatées en 2018 et 2019.

L’investissement recule (- 6,2 % hors remboursements de dette), en particulier dans le bloc communal (- 14,5 %).

L’épargne brute recule de - 10,8 %.

Les recettes de fonctionnement ont diminué de - 0,6 % à périmètre constant (c’est-à-dire hors le département de La Réunion, dont les recettes et les dépenses liées au RSA ont été reprises par l’État, et hors les dépenses et recettes des régions liées à l’apprentissage, dont la responsabilité a été transférée au monde professionnel) et de - 1,6 % à champ courant.

Les dépenses de fonctionnement ont en revanche progressé de + 1,3 % à périmètre constant, donc au même rythme qu’en 2019 (et + 0,2 % à champ courant)."

DGCL >> BIS N°153

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, (...) les éboulements de terre ou de rochers, (...), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ". L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. (...) ".

En l’espèce, si la commune n'a pu avoir connaissance du caractère grave ou imminent de l'éboulement en l'absence d'études géotechniques précises ou de véritables signes avant-coureur, elle avait toutefois connaissance du risque lié au talus surplombant le chemin communal et des habitations depuis les années quatre-vingt-dix et n'a pris aucune mesure de prévention adéquate d'un tel risque ou même de surveillance du talus. La circonstance que M. D... ait été alerté de la fragilité de la balme à l'occasion du refus de délivrance de permis de construire en 2004 ne suffit pas à exonérer le maire de son obligation de prévention alors que le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire de prescrire à une personne privée l'exécution de toute mesure de nature à remédier aux troubles à l'ordre public, dont des travaux de confortement. Le maire a ainsi méconnu son obligation de prévention des troubles à l'ordre public dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police générale au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.

Responsabilité de la commune à hauteur de 10 % des frais engagés
M. D..., informé de la fragilité de la balme, a commis une faute exonératoire tenant au défaut d'entretien de la parcelle dont il est propriétaire, lequel constitue la cause principale du sinistre. Le seul élagage effectué en 2008 dont il se prévaut ne saurait constituer l'entretien au sens donné par l'expert consistant en des travaux de purge et de sécurisation du talus, ce que M. D..., entrepreneur en bâtiment et travaux publics, ne pouvait ignorer et a d'ailleurs fait réaliser en 2013. Enfin, l'inscription au plan local d'urbanisme d'un emplacement réservé sur la parcelle en cause en vue de travaux de confortement du talus ou le projet d'élargissement de la voirie envisagé par la métropole de Lyon en 2002 ne sauraient avoir, ni pour objet, ni pour effet, de dispenser le propriétaire de celle-ci de procéder aux travaux d'entretien qui lui incombent.

Il sera fait une juste appréciation de cette faute en laissant à M. D... 90 % des conséquences dommageables qu'il a subies.

1/ Dans l'objectif d'alléger de manière pérenne les impôts de production des entreprises, afin de renforcer leur compétitivité et l'attractivité du territoire, l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abaisse le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50 %. Corrélativement, il prévoit de modifier le schéma de financement des régions en substituant à cette perte de ressources, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2021, le taux théorique de CVAE passe de 1,5 % à 0,75 %.
Plusieurs ajustements ont également été effectués afin de rendre effective cette réduction de moitié de la CVAE :
- les modalités de calcul du dégrèvement barémique ont été adaptées ;
- le montant de dégrèvement complémentaire de 1 000 euros a été abaissé à 500 euros ;
- le montant de la cotisation minimum de CVAE de 250 euros a été abaissé à 125 euros ;
- le seuil de CVAE acquittée l'année précédente à partir duquel le versement d'acomptes de CVAE est possible a été abaissé de 3 000 euros à 1 500 euros ;
La suppression de la part régionale de CVAE implique également une nouvelle répartition de cet impôt entre le bloc communal et les départements dont les fractions sont désormais respectivement fixées à 53 % et 47 %.

2/ En parallèle, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PVA) est abaissé de 3% à 2%.

3/ Par ailleurs, afin de neutraliser l’effet de la réforme sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) a été multiplié par deux, pour atteindre 3,46 %.

4/ Les documents relatifs à la base d'imposition à la CVAE modifiés par la présente publication tirent les conséquences de plusieurs décisions du Conseil d’Etat.

5/ L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Ce nouveau schéma s'articule, d'une part, autour de la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, autour du transfert, en 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

6/ L’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime la part régionale de la CVAE et, corrélativement, adapte sa répartition entre le bloc communal et les départements. Ainsi, le bloc communal percevra 53 % de la CVAE tandis que les départements en percevront 47 %.

7/ L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les modalités de détermination de la valeur locative des établissements industriels évalués en application de l’article 1499 du code général des impôts (CGI), soit la méthode dite «comptable». Afin de maintenir le poids relatif des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable dans la clé de répartition du produit de la CVAE à la suite de la modernisation des paramètres d'évaluation de la méthode d'évaluation des établissements industriels, l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 modifie le III de l'article 1586 octies du CGI qui précise les règles de répartition de la valeur ajoutée des entreprises implantées dans plusieurs collectivités en portant le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles de 21 à 42.

8/ Enfin, la présente publication intègre des précisions :
- sur la création de la métropole de Lyon et de la métropole du Grand Paris
- sur la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 178) ;
- sur la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 143).

Ce décret tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu par l'article 20 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il fixe la nouvelle composition du Haut Conseil, les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en formations spécialisées ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 9-1 de la loi du 27 mai 2008 susvisée comprend deux formations spécialisées respectivement :
1° En matière de droits des femmes et de lutte contre le sexisme et les violences de genre ;
2° En matière d'égalité professionnelle.
La formation spécialisée en matière de droits des femmes et de lutte contre le sexisme et les violences de genre comprend, outre le président du Haut Conseil qui la préside, cinquante-quatre membres dont:
a) Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
b) Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
c) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Association Régions de France ;
d) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départements de France ;
e) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

 La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves de mars 2022), est fixée comme suit :
- enjeux de cohésion sociale, de développement durable et de diversité des territoires dans les politiques publiques ;
- finances publiques et intervention économique ;
- l'évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ;
- le système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
- enjeux européens et internationaux des politiques publiques ;
- l'organisation territoriale de la France.

Cette instruction a pour objectif de fixer les grandes lignes nationales de la campagne vaccinale pour l'été :
- modalités d'organisation des centres de vaccination,
- opérations spéciales,
- modalités de financement

Leur mise en oeuvre par la mise en place par les ARS de plans de continuité de l'activité devaient être formalisés, en lien avec les préfectures, pour le 18 juin 2021

Cet arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2022-2023.
L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante.

Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.

La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.

La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Rennes et Strasbourg.

La zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.

Pour l'année scolaire 2022-2023, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, la date de prérentrée des personnels enseignants, la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.

Pour les académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions des articles D. 521-6 et D. 521-7 du code de l'éducation.