Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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August 3, 2022 4:38 AM

PLFR 2022 - Le Sénat améliore le dispositif d’aide visant à soutenir les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnem...

Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale, par 225 voix pour et 101 voix contre.

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August 3, 2022 4:36 AM

Dotations et fonds de péréquation concernant les communes - Note d'information

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d'une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) et d'une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13). L'architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n'a pas été modifiée depuis. Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles.

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August 3, 2022 4:34 AM

Troisième épisode de forte chaleur depuis le début de l’été

Ce nouvel épisode de canicule s’étend progressivement par le sud de la France (Roussillon, Vallée du Rhône, ouest de la Provence). Le pic attendu est attendu pour mercredi 3 août, avec des maximales souvent supérieures ou égales à 35°C et des pointes à 39 ou 40 degrés dans le sud-ouest du pays.

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August 3, 2022 4:33 AM

Agents publics : formation renforcée pour favoriser l'évolution professionnelle

Agents publics : formation renforcée pour favoriser l'évolution professionnelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si vous êtes agent public, titulaire ou contractuel, dans l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), ou ouvrier de l'État, vous pouvez désormais bénéficier de nouvelles dispositions en matière de formation et d'accompagnement visant à favoriser votre évolution professionnelle.

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August 2, 2022 5:21 AM

Un guichet unique à moins de 30 minutes de chez vous pour réaliser toutes vos démarches administratives : le réseau France services poursuit sa montée en puissance

Lors de son déplacement dans les Vosges, la Première Ministre a annoncé que 181 nouveaux espaces France services ouvrent leurs portes, portant leur nombre total à 2377 en France.
En travaillant ensemble, l’État, les collectivités territoriales et leurs partenaires apportent une réponse de service public personnalisée, plus lisible et plus proche pour tous nos concitoyens.
La trajectoire de déploiement de ces 181 nouvelles structures répond à l’objectif du gouvernement de labellisation de 2500 espaces France services d’ici la fin d’année.
La Première ministre a également annoncé la pérennisation, à compter de 2023, d’une enveloppe de 44 millions d’euros au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques qui permettra de poursuivre le soutien aux conseillers numériques partout sur le territoire.

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August 2, 2022 5:14 AM

L’offre d’une société ne comportant pas d'acte d'engagement était irrégulière et aurait pu pour ce motif être éliminée sans être classée

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce.
Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur.
En l’espèce, le dossier de consultation comprenait l'acte d'engagement auquel était annexé le bordereau des prix unitaires et selon l'article 7 du même règlement, l'offre des candidats devait impérativement comprendre l'acte d'engagement et ses annexes.
Le procès-verbal d'ouverture des plis mentionne que l'offre de la société ne comportait pas l'acte d'engagement. Cette offre était donc irrégulière et aurait pu pour ce motif être éliminée sans être classée. La société n'est pas susceptible d'avoir été lésée par le manquement qu'elle invoque, qui n'est pas à l'origine de l'irrégularité de son offre, alors même que son offre a été classée à l'issue de la procédure de passation du marché et rejetée pour un autre motif. Elle n'est dès lors pas fondée à demander la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

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August 2, 2022 5:08 AM

Délivrance d'un permis modificatif - Précision du Conseil d'Etat

Délivrance d'un permis modificatif - Précision du Conseil d'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif :
- tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée,
- dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
En l'espèce, en relevant que les modifications apportées au projet objet du permis initial en cours de validité se bornaient à prévoir la jonction des deux bâtiments initiaux en une seule construction G... un escalier couvert commun, la surélévation d'une partie de la construction en rez-de-chaussée G... l'adjonction d'une terrasse d'une surface de plancher de 4 m², ainsi que le remplacement d'un mur et de deux pare-vues en bois G... deux murs en briques et en estimant que ces modifications avaient pu faire l'objet d'un permis modificatif, le tribunal a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

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August 2, 2022 5:05 AM

Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration 

Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La version de cette note, mise à jour au 25 juillet 2022, intègre les modifications engendrées par la réforme d’octobre 2021, applicable au 1er juillet 2022 (publicité, conservation et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales) ainsi que de nombreuses jurisprudences intervenues entre octobre 2020 et juillet 2022.

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August 2, 2022 5:01 AM

Taxe d’aménagement : une vigilance maintenue dans le cadre de la réforme

Taxe d’aménagement : une vigilance maintenue dans le cadre de la réforme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le groupe de travail «Fiscalité et Dotations» de l’AFIGESE suit avec attention la taxe d’aménagement depuis sa mise en œuvre et a formulé un certain nombre de propositions d’amélioration concernant sa gestion au travers de mémorandum (2015 et 2016) qui ont été portés à la connaissance des administrations concernées dont la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ces propositions demeurent d’actualité.

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August 2, 2022 5:00 AM

Obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social - Recommandations aux décideurs publics

Au vu du contexte épidémique dynamique, des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie dans les prochains mois, et de l’efficacité d’un schéma vaccinal complet à réduire le risque d’être infecté et de transmettre la maladie, la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui concourt à une meilleure protection des personnes soignées ou accompagnées, au premier rang desquelles les plus vulnérables.
Ces recommandations seront actualisées en fonction des nouvelles données disponibles.

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August 2, 2022 4:57 AM

Les chantiers qui attendent les DRH à la rentrée

Les chantiers qui attendent les DRH à la rentrée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« La Gazette » fait le point sur des dossiers qui vont occuper les services RH jusqu’à la fin de l’année 2022. En mémos déjà placardés pour certains, en état de « to do lists » pour d’autres, les chantiers sont nombreux et parfois épineux.

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August 2, 2022 4:55 AM

Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel donne raison au gouvernement

Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel donne raison au gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 29 juillet conformes à la Constitution les dispositions de la loi de 2019 qui impose les fameuses 1.607 heures de travail, soit 35 heures hebdomadaires, dans les collectivités.

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August 2, 2022 4:53 AM

GIPA : éléments à prendre en compte pour le calcul

Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 4,36 % ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

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August 3, 2022 4:37 AM

Finances locales : pas de retour aux contrats de Cahors

Extrait de réponse orale : "… il n'y aura pas de baisse de dotations des collectivités territoriales. Il n'y aura pas de ponction de DGF, pas de retour aux contrats de Cahors ; le contexte d'inflation ne s'y prête pas. Les prévisions anticipent même une hausse de 24 milliards d'euros des dépenses des collectivités locales sur la période. Il ne s'agit pas de baisser les dotations, mais de faire mieux que l'inflation en tendance, avec des subventions à l'investissement dans une trajectoire de transition écologique, pour tenir à la fois la trajectoire carbone et la trajectoire des finances publiques
Sénat - Question orale - 2022-07-27

Extrait de réponse orale : "…À la rentrée, nous aurons un temps de négociation, avec vous, pour coconstruire les prochains textes. Avec la reprise de la séance en octobre, nous aurons le temps de négocier. Je n'oublie pas le zéro artificialisation nette ni la CVAE. Dès fin août, retrouvons-nous pour agir !
Sénat - Question orale - 2022-07-27

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August 3, 2022 4:35 AM

Enfants : comment assurer leur sécurité lors de la baignade ?

Enfants : comment assurer leur sécurité lors de la baignade ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En période estivale, difficile de dissocier les plaisirs de la baignade du risque de noyade. Pour permettre aux enfants comme aux parents de profiter pleinement des joies de l’eau cet été, voici quelques conseils à emporter dans ses valises.

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August 3, 2022 4:34 AM

Mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle.

Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes.

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August 2, 2022 5:22 AM

Quel cadre juridique pour les rave parties ?

Quel cadre juridique pour les rave parties ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un rassemblement festif à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration permettant de vérifier certaines garanties d’organisation. Au titre de leurs pouvoirs de police, les maires et les préfets peuvent prescrire certaines mesures visant à empêcher les rassemblements festifs musicaux. Diverses sanctions peuvent être prononcées contre les organisateurs, et le rassemblement peut être assimilé à un attroupement.

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August 2, 2022 5:16 AM

40 ans après la loi du 4 août 1982 : la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI

En août 1982, l’Etat français abrogeait les dispositions pénalisant les relations homosexuelles dans le code pénal. 40 ans plus tard, la Défenseure des droits s’inquiète de la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI.
La loi et le droit sont progressivement devenus de plus en plus protecteurs envers les personnes LGBTI. Malgré cela, les discriminations dont elles sont victimes demeurent alarmantes.

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August 2, 2022 5:12 AM

Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction

Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une ordonnance du 29 juillet renforce le contrôle des règles de construction.

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August 2, 2022 5:06 AM

Comment améliorer la prise en charge de l'éducation physique et sportive par des éducateurs sportifs sous l'autorité des professeurs des écoles

Comment améliorer la prise en charge de l'éducation physique et sportive par des éducateurs sportifs sous l'autorité des professeurs des écoles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne (APQ) à l'école primaire.

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August 2, 2022 5:03 AM

Collectivités territoriales - Attributions de la ministre déléguée

Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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August 2, 2022 5:01 AM

La désignation et le rôle du conseiller municipal correspondant incendie et secours

La désignation et le rôle du conseiller municipal correspondant incendie et secours | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret du 29 juillet, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

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August 2, 2022 4:58 AM

Assistants maternels : le formulaire d'agrément est modifié

Assistants maternels : le formulaire d'agrément est modifié | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un arrêté du 13 juillet actualise le formulaire CERFA d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistant maternel introduites par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et ses textes d’application.

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August 2, 2022 4:56 AM

Loi "Vigilance sanitaire" : qu'est-il prévu pour les agents ?

Loi "Vigilance sanitaire" : qu'est-il prévu pour les agents ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est publiée au Journal officiel, avec trois décrets et un arrêté. S'il est mis fin aux régimes d'exception créés contre l'épidémie de Covid-19 à partir du 1er août, les obligations vaccinales des personnels soignants demeurent. Le texte prévoit cependant la réintégration des personnels non-vaccinés.

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August 2, 2022 4:54 AM

Remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique.
Une somme de 275 488,80 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2022 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

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