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À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, les déclarations de Gabriel Attal et le document "plafonds de dépenses" mis en ligne par le ministère du Budget donnent de premières indications sur les missions et ministères dont les crédits augmenteront le plus. 
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La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom.
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Il résulte des stipulations mentionnées au point 5 que le point de départ des délais d'établissement du décompte final est la date de notification de la décision de réception des travaux lorsque le maître d'ouvrage entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 précité, relatif à la réception avec réserves des travaux, quelle que soit l'importance de ces réserves, et la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux lorsqu'il entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.5 précité, relatif à la réception sous réserves.
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Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables mis en place durant la pandémie de Covid-19 , qui devait prendre fin au 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités.
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La liste « Vos agents affiliés » accessible via le Service « Affiliation CNRACL » affiche une nouvelle information : la date de mise à jour. Depuis fin 2021, le traitement des DSN à destination de la CNRACL permet, en fonction des résultats des contrôles d’identification agent, l’affiliation ou la mutation automatique des agents.
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Service Juridique CDG13
August 31, 2022 5:43 AM
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Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique (…) une société d’économie mixte à opération unique », prévoit bien qu’une unique collectivité territoriale ou qu’un unique groupement puisse constituer une telle société, alors que plusieurs opérateurs économiques peuvent figurer à son capital.
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August 31, 2022 5:42 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait que : « L’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
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August 31, 2022 5:40 AM
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A partir du 1er septembre, à Paris, le stationnement des deux-roues motorisés sera désormais payant. Une décision qui est loin de faire l’unanimité et dont les effets seront certainement scrutés par d’autres communes. Mais pour envisager une telle mesure, plusieurs éléments sont à prendre en compte.
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August 31, 2022 5:39 AM
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Maîtrisez tous les éléments de la rémunération des fonctionnaires, en consultant le guide des primes de la fonction publique édité par la Gazette des communes et rédigé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. Sous forme de fiches détaillées, vous pouvez connaitre le montant de chaque prime de la fonction publique ainsi que les conditions d’octroi, les bénéficiaires ou encore la méthode de calcul.
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August 31, 2022 5:37 AM
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Dans un contexte de bouillonnement de la réglementation sur la performance énergétique et environnementale des bâtiments, une ordonnance - prévue par la loi Climat et Résilience -, publiée le 30 juillet, modifie les modalités de délivrance des attestations et élargit à la plupart des règles constructives le champ de la police administrative.
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August 31, 2022 5:35 AM
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La crise de la Covid-19 a accentué la nécessité de vivre dans un monde de plus en plus numérique afin de garantir la continuité pédagogique. Mais la crise a également révélé des fractures numériques et sociales accrues au sein des territoires. « Par endroit, 40 % des élèves ont complètement disparu des radars des enseignants2, rappelle Rose Lemardeley. Le digital native n’existe pas à l’école ! ». La faute aux problèmes d’équipement informatique et de connectivité qui perdurent dans certains territoires ? En partie, mais ce n’est pas tout : « Il faut également former les élèves, les enseignants et aussi les parents aux bons usages numériques. L’enjeu, désormais, n’est plus de maintenir le lien entre l’école et la maison comme en période de confinement, mais d’accompagner la réussite scolaire à travers des apprentissages hybrides ». En d’autres termes, des apprentissages qui combinent la pédagogie en classe avec l’apport d’outils numériques.
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August 31, 2022 5:33 AM
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Les ministres de la Santé et de la Transition numérique et des Télécommunications ont annoncé le 26 août 2022 l’affectation de 20 millions d’euros supplémentaires à la cybersécurité des établissements de santé.
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September 1, 2022 4:51 AM
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Si l’intelligence artificielle suscite encore des craintes souvent exagérées, elle connaît des avancées technologiques spectaculaires, permettant d'assister l’humain dans des tâches impossibles à réaliser jusque-là. En appui des administrations, son utilisation pourrait améliorer concrètement la qualité du service public rendu aux citoyens.
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September 1, 2022 4:48 AM
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L'accès à la commande publique des PME-TPE est une priorité pour le Gouvernement. Il constitue un enjeu pour le développement économique des territoires et pour la croissance de nos entreprises.
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September 1, 2022 4:46 AM
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Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions.
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September 1, 2022 4:44 AM
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Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police.
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September 1, 2022 4:42 AM
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Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
>> Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.
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August 31, 2022 5:56 AM
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Quelque 5.300 communes vont bénéficier cette année de la "dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales", selon la liste publiée par le gouvernement en août.
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August 31, 2022 5:42 AM
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Plus de douze millions d’élèves retrouvent le chemin des classes jeudi 1er septembre dans le pays, dont près de 6,5 millions à l’école primaire. Cette première rentrée scolaire du nouveau quinquennat se déroule dans un climat tendu pour l’Etat, confronté à un manque d’enseignants… mais peut-être plus encore pour les communes, qui doivent en particulier faire face à une inflation sans précédent.
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August 31, 2022 5:41 AM
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Dans cette affaire, la Ligue des droits de l’Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé.
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August 31, 2022 5:39 AM
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Travailler au milieu du bruit est un problème fréquent dans les collectivités, emportant des effets délétères sur la santé des agents. Il est pourtant possible de réduire les nuisances sonores en engageant des actions communes de prévention.
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August 31, 2022 5:38 AM
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Créé en 2016, ce cadre d'emplois intègre deux cadres d'emplois : les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, désormais en extinction. Les deux classes du premier grade ont été supprimées le 1er janvier 2022.
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August 31, 2022 5:35 AM
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Alors qu'en cette rentrée scolaire, des Atsem feront grève pour dénoncer leurs conditions de travail, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) propose de poursuivre des travaux qu'il a réalisés en 2017 sur la situation de ces personnels employés dans les écoles.
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August 31, 2022 5:34 AM
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Le décret précisant les modalités de transfert de la gestion de certaines aides du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) de la programmation 2023 aux régions, à la collectivité de Corse et, le cas échéant, aux départements d’outre-mer – possibilité ouverte par l’ordonnance du 26 janvier dernier (voir notre article du 27 janvier) – a été publié cet été.
