Veille juridique du CDG13

En 2020, l’activité du CNFPT a été fortement touchée par la crise sanitaire. Le bilan de l’établissement pour cette année singulière n’est bien sûr pas comparable avec les années précédentes. Tout au long de cette année, le CNFPT s’est mobilisé aux côtés des collectivités territoriales autour d’un objectif fort : «assurer et promouvoir la continuité du service public de la formation des agents territoriaux tout en étant en soutien des collectivités et de leurs agents pour faire face à la crise» rappelle le président du CNPFT, François Deluga.

Les chiffres clés de 2020
2020 a été évidemment marquée par une diminution globale du nombre de stagiaires :
- En 2020, le CNFPT a formé 576 567 agents en 2020, contre plus d’un million en 2019 et 920 000 en 2018.
- Le nombre de journées de formation organisées en 2020 par l’établissement est en repli de 38 % par rapport à 2019 et de 24 % par rapport à 2018.
Cette baisse s’explique par la suspension des formations en présentiel liées aux deux confinements mais aussi à l’instauration de mesures sanitaires limitant les capacités d’accueil ainsi qu’un taux d’absentéisme important.
Face à la crise sanitaire, l’établissement s’est mobilisé pour développer son offre à distance et garantir la continuité du service public de la formation. Si l’offre de l’établissement en présentiel reste majoritaire (63%), le CNFPT a déployé 49 957 webinaires et classes virtuelles contre 6 501 en 2019. Les e-communautés de l’établissement ont réuni 158 491 abonnés en 2020 contre 104 388 en 2019. 41 MOOCs ont été ré-ouverts au public touchant plus de 300 000 personnes.

2020, une année singulière
L’établissement et ses agents ont fait preuve «d’agilité et d’anticipation pour s’adapter aux aléas de la crise sanitaire», déclare le président François Deluga. De janvier à février 2020, l’établissement avait pourtant connu un début d’année plus dynamique encore que l’année précédente (+ 44 % d’augmentation). Le premier confinement (17 mars - 11 mai 2020) a donné un coup d’arrêt à cette dynamique et a contraint le CNFPT à fermer ses structures au public. De la mi-mai au mois de septembre, l’établissement a poursuivi ses efforts de développement de l’offre en distanciel et a priorisé la reprise de certaines formations en présentiel. De septembre à octobre, le CNFPT reprenait les formations en présentiel dans le respect des règles sanitaires. A l’annonce du deuxième confinement (30 octobre - 15 décembre), l’établissement avait effectué le travail nécessaire pour adapter son activité aux nouvelles mesures sanitaires.

Les orientations stratégiques de l’établissement
Tout au long de l’année 2020, cinq orientations stratégiques ont guidé l’activité de l’établissement :
- Sécuriser les carrières des élèves et des stagiaires
- Accompagner et soutenir les collectivités
- Innover et adapter en continu les contenus et les modalités des formations
- Préserver la sécurité sanitaire des stagiaires, des agents et des intervenants pour assurer la continuité de service
- Un établissement amortisseur social et solidaire

Le FIPHFP a réuni, mardi 6 juillet après-midi, une centaine de participants à l'occasion de son 5ème webinaire national Handicap & Emploi consacré au Service Civique.

Ce webinaire a été l'occasion d'aborder :
- L'accueil des volontaires en Service Civique dans une organisation et les spécificités liées au handicap avec l'intervention d'Emmanuel Henry, chargé de mission à l'Agence du Service Civique
- Le Service Civique comme axe à part entière de la politique Handicap à travers le témoignage de la DGFIP
- Le témoignage de Nicolas Roy, volontaire en situation de handicap à la DGFIP au sein du CFP de Plaisir, et d'Aurélie Devaux, adjointe au responsable du CFP de Plaisir (DDFiP des Yvelines)

Vous avez manqué ce webinaire, n'hésitez pas à le retrouver en replay en cliquant ici.

L'article L. 273-4 du code électoral prévoit, pour les conseillers communautaires, que : «Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.».

Cette disposition découle logiquement du premier alinéa de l'article L. 273-5 du même code, qui prévoit que «Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement».

Par conséquent, les inéligibilités qui empêchent un candidat de se présenter aux élections municipales l'empêchent ipso facto de se présenter aux élections communautaires.

De même, les inéligibilités intervenant en cours de mandat et les incompatibilités qui mettent fin au mandat d'un conseiller municipal ont pour conséquence la fin automatique du mandat de conseiller communautaire. Cette disposition n'implique pas pour autant de transposer les inéligibilités et les incompatibilités prévues pour les candidats au conseil municipal aux candidats au conseil communautaire.

Ainsi, au titre du 6° de l'article L. 231 du code électoral, l'inéligibilité d'un candidat au conseil municipal et au conseil communautaire tient uniquement à son éventuelle qualité d'entrepreneur des services municipaux de la commune dans laquelle il se présente.
En revanche, aucune disposition du code électoral ni aucune jurisprudence ne définit la notion d'entrepreneur de service communautaire, ni ne prévoit de rendre inéligible une personne qui exercerait de telles fonctions au mandat de conseiller communautaire.

En 2016 parait le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. L'arrêté du 8 décembre de la même année vient porter application des dispositions de ce décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre). A l'époque cet arrêté faisait explicitement référence au "domicile de l’agent" pour exercer le télétravail.

L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, une disposition prévoyant de donner priorité en matière d'affectation, aux fonctionnaires qui justifient du «centre de leurs intérêts matériels et moraux» dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 - page 4080

Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 2021. L'analyse de la répartition des montants entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d'avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 2021 représentant entre - 1 % et 1 % de leurs recettes de fonctionnement. Environ 17 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 € en 2021. Le potentiel financier est l'un des indicateurs utilisés, parmi d'autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d'une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors logique qu'une hausse de l'imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d'une commune, du fait de l'installation d'une éolienne, soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Au demeurant, la part de l'IFER éolien dans le panier de recettes fiscales des communes utilisé pour le calcul de leur potentiel financier est relativement limitée.

L’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la FPT du CNFPT, avec l’aide des délégations régionales de l’établissement, publie 18 études régionalisées sur les métiers territoriaux, les politiques RH et de formation 2017- 2019, autour d’une problématique commune : "Quel investissement formation pour accompagner les métiers territoriaux de demain ?"

Ces dix-huit enquêtes ont été menées sur les trois dernières années auprès des régions
Île-de-France,
la Réunion,
Mayotte,
Bourgogne-Franche-Comté
Nouvelle Aquitaine
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Corse, Grand Est
Normandie,
Auvergne-Rhône-Alpes
Guyane
Bretagne
Occitanie
Guadeloupe
Centre Val de Loire
Hauts de France,
Martinique
Pays de la Loire.

7 897 collectivités ont répondu à l’enquête, qui couvrent 1 119 553 agents, soit 59 % des agents territoriaux, rapportés à l’ensemble des territoriaux.

Elles dressent, sur la base d’un large panel de collectivités territoriales, un état des lieux des ressources humaines disponibles (effectifs, emplois, démographie, métiers) et déterminent les enjeux actuels. Elles analysent également les évolutions des besoins RH (évolution des effectifs, tendances de recrutement, gestion des âges, dynamique des métiers), les stratégies et les politiques de formation. Les collectivités disposent ainsi de ressources et indicateurs RH à l’échelle régionale.

Pour le volet emplois et des métiers territoriaux, l’objectif est de disposer d’une photographie au 1er janvier des métiers, de l’emploi et sur le territoire, en croisant les données statutaires, démographiques, institutionnelles (type de collectivité), organisationnelles (service d’affectation) et professionnelles (métier).

Pour l’enquête sur les politiques de ressources humaines et de formation, l’objectif est d’appréhender les grandes tendances d’évolution des métiers territoriaux et la situation des politiques de ressources humaines et de formation des collectivités.

Retrouvez l’ensemble de ces enquêtes dans la rubrique dédiée.

Dans les collectivités territoriales, la gestion des ressources humaines est une fonction partagée entre les élus employeurs, les cadres de direction, les chefs de service et la direction des ressources humaines en relation avec les instances paritaires. Elle se décline sur plusieurs champs : le recrutement et la mobilité, la formation, l’évaluation du personnel… Etre DRH, c'est à la fois assurer la cohérence et le pilotage de cet ensemble, anticiper les besoins en effectifs et en compétences de la collectivité.

Dans un contexte de transformations majeures, le CNFPT accompagne les cadres de direction en charge des Ressources Humaines à préparer dès aujourd’hui les compétences des collectivités de demain, dans le respect des valeurs propres au service public.

Deux cycles de formation professionnelle sont proposés, en fonction de la taille des collectivités, lien vers celui concernant les DRH de plus de 40 000 habitants, organisé par l’Inet.

La ville de Paris n’a pas adressé aux entreprises candidates les critères de sélection dans le cadre d’un appel d’offres. Même s’il s’avère qu’il s’agissait d’une concession, le juge considère que c’était obligatoire.

La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant.

En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16 de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des motifs de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018, aux termes duquel : «De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. (…)».