Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 16, 2021 3:01 AM

L'apprentissage dans la fonction publique (Dernière modification : 14/04/2021)

L'apprentissage dans la fonction publique (Dernière modification : 14/04/2021) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 modifié relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit d’accorder une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3000 euros versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

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April 16, 2021 2:58 AM

Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire

Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d'emploi, être aptes au travail, rechercher un emploi et satisfaire à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du même code.

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April 15, 2021 3:21 AM

Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés

Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les titularisations et les promotions. Ces expérimentations doivent faire l'objet d'un bilan annuel, qui est présenté devant le comité social territorial et intégré dans le rapport social unique.

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April 15, 2021 3:19 AM

Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités 

Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parmi la vingtaine de recommandations figurant dans le rapport remis par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) à Amélie de Montchalin et Élisabeth Moreno, plusieurs dispositions ciblent particulièrement la sphère territoriale.

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April 15, 2021 3:18 AM

Ressources humaines : comment élaborer les « lignes directrices de gestion »

Ressources humaines : comment élaborer les « lignes directrices de gestion » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux employeurs territoriaux une formalisation, depuis le 1er janvier 2021, de leur politique « RH » dans le cadre d'un document intitulé « lignes directrices de gestion.

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April 15, 2021 3:16 AM

Emplois de direction dans la FPT : après une augmentation continue, la parité stoppée

Emplois de direction dans la FPT : après une augmentation continue, la parité stoppée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis mardi 13 avril 2021 son rapport sur la parité dans la fonction publique. Depuis 2012, l'exercice paritaire est "encore trop souvent vécu comme une obligation désagréable plutôt que comme un levier de modernisation...

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April 15, 2021 3:12 AM

Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections

Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la déclaration du Gouvernement présentée par Jean CASTEX, Premier Ministre, le Sénat a débattu sur l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, en application de l’article 50-1 de la Constitution, qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement.
Les sénateurs ont approuvé la déclaration du Gouvernement par 319 voix pour et 8 contre

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April 15, 2021 3:10 AM

Renouvellement de l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle 

Renouvellement de l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une dérogation temporaire, liée à l’état d’urgence sanitaire, a été renouvelée pour le personnel soignant retraité qui reprend une activité salariée du 23 mars au 1er juin 2021.

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April 15, 2021 3:06 AM

CSFPT - Avis favorable sur 2 projets de décrets

CSFPT - Avis favorable sur 2 projets de décrets | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 14 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
2 projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

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April 14, 2021 4:12 AM

Élections les 20 et 27 juin : "L'exercice ne sera pas simple"

Élections les 20 et 27 juin : "L'exercice ne sera pas simple" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : C'est décidé. Les élections régionales et départementales auront bien lieu en juin. Mais une semaine plus tard que prévu. Jean Castex l'a confirmé ce 13 avril devant l'Assemblée nationale. Et a détaillé les dispositions envisagées pour l'organisation de la campagne puis du déroulement de ce double scrutin. Une circulaire, un décret et un volet législatif viendront les décliner. Un "comité de suivi permanent" va être mis en place et les maires devraient être accompagnés sur la "logistique".
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April 14, 2021 4:07 AM

Régionales et départementales reportées d’une semaine, les modalités de vote assouplies.

Régionales et départementales reportées d’une semaine, les modalités de vote assouplies. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce ne sont plus les 13 et 20 juin que seront convoqués les électeurs mais les 20 et 27 juin. L’une des nombreuses annonces effectuées par Jean Castex lors d’un débat à l’Assemblée nationale, puisque les modalités de la campagne électorale et de tenue des bureaux de vote sont largement assouplies et qu’un «Monsieur élections 2021 » a été annoncé. Le détail de ces mesures que les députés devaient approuver dans la soirée par un vote.

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April 14, 2021 3:57 AM

Conditions mises à l'octroi d'un permis de construire - Sénat

Conditions mises à l'octroi d'un permis de construire - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, le maire est l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale. Il s'appuie pour ce faire, sur le règlement national d'urbanisme (RNU), prévu aux articles R. 111-1 du même code.
Ainsi, l'article R. 111-2 lui permet de refuser ou d'accepter sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, un projet qui est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Cet article est applicable en cas de risque incendie manifeste (CE, 24 octobre 2019, no 419646 ; CAA Marseille, 16 juin 1998, no 96MA01514). Néanmoins, pour l'application de cet article, la jurisprudence considère qu'il y a une obligation de délivrer l'autorisation lorsque celle-ci peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque. Ainsi, ce n'est qu'en cas d'impossibilité à assurer la conformité de la construction, par l'édiction de prescriptions, aux exigences de sécurité et de salubrité que le permis demandé pourra être refusé.

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April 14, 2021 3:49 AM

Poursuite de l’exécution d’un contrat malgré l’absence de mise en concurrence

Poursuite de l’exécution d’un contrat malgré l’absence de mise en concurrence | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui d'un référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.
En l’espèce, la société, qui n'invoquait aucune circonstance particulière impliquant que le juge du contrat mette fin à l'exécution du contrat, ne pouvait utilement soutenir que la convention litigieuse avait été irrégulièrement attribuée à EDF sans mise en concurrence.

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April 16, 2021 2:59 AM

ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination

ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La campagne vaccinale contre la COVID-19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert depuis le début de la semaine la vaccination en ville aux personnes âgées de plus de 55 ans, avec ou sans facteurs de comorbidités.

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April 15, 2021 3:23 AM

Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin

Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat valide la distribution de chèques alimentaires aux familles dont les enfants avaient été privés de cantine du fait du confinement par un maire candidat aux élections municipales.

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April 15, 2021 3:21 AM

Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement

Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principe de libre administration ne permet pas à une collectivité d'abaisser le plafond de jours épargnés du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Dans une décision du 7 avril, le tribunal administratif, à la demande de l'Unsa, a mis les points sur les i.

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April 15, 2021 3:19 AM

Déclaration des indemnités de fonction des élus locaux : s'y retrouver 

Déclaration des indemnités de fonction des élus locaux : s'y retrouver  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme chaque année, le mois d'avril rime avec « déclaration de revenus ». Et pour les élus, une attention toute particulière doit être portée à la déclaration des indemnités de fonction perçues au titre des différents mandats exercés. L'AMF vient de publier sa note annuelle pour aider les élus à s'y retrouver. 

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April 15, 2021 3:17 AM

Finances locales : les élus pointent une grande incertitude en 2021 

Finances locales : les élus pointent une grande incertitude en 2021  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie le 13 avril, la commission des finances de l'AMF a été l'occasion pour Philippe Laurent et Antoine Homé, co-présidents de cette instance, de brosser un tableau inquiétant de la situation financière, confortant l'analyse récente d'André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF.  

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April 15, 2021 3:15 AM

Réouverture des lieux culturels : le Sénat plaide pour une "reprise rapide et raisonnée"

Réouverture des lieux culturels : le Sénat plaide pour une "reprise rapide et raisonnée" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mission sénatoriale d'information sur les restrictions d'activités dans le secteur culturel a présenté ses conclusions et douze propositions. Pour les sénateurs, la reprise impliquera pour l'heure "un mode dégradé avec des jauges progressives".

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April 15, 2021 3:11 AM

Télétravail et Handicap - Inscrivez vous au webinaire Handicap & Emploi #1 du jeudi 29 avril

Fort d’une première expérience positive d’organisation de webinaires interrégionaux réalisés dans le cadre de son Tour de France Cap sur les compétences, Cap sur l’apprentissage, le FIPHFP a souhaité pérenniser cette dynamique en lançant, en 2021, une série de webinaires thématiques.

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April 15, 2021 3:09 AM

Outil ACT 45+ développé par l’IRSST : Pour un retour au travail durable

Outil ACT 45+ développé par l’IRSST : Pour un retour au travail durable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un outil intitulé ACT45+ a été développé par un institut québéquois (l'Institut de Recherche Robert-Sauvé en Santé et en Sécurité au Travail) afin de favoriser un retour au travail durable pour les travailleurs seniors (+ 45 ans) ayant subi une lésion physique ou psychologique au travail. 

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April 14, 2021 4:16 AM

École et covid-19 : les communes (toujours) obligées d'improviser |

École et covid-19 : les communes (toujours) obligées d'improviser | | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La rentrée des vacances est confirmée pour le 26 avril. C'est l'une des rares certitudes retenue à l'issue d'une réunion entre les représentants d'associations d'élus (dont l'AMF) et les ministres de la Cohésion territoriale, de l'Education nationale et de la Famille (Jacqueline Gourault, Jean-Marie Blanquer et Adrien Taquet) sur l'école. 
 
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April 14, 2021 4:09 AM

La formation des agents de catégorie C bientôt facilitée

La formation des agents de catégorie C bientôt facilitée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En parallèle de la formation des hauts fonctionnaires, le gouvernement s'attaque à la réforme de celle des catégories C. Agents concernés, indemnités, préparation du projet professionnel... Le point sur ce que prévoit le projet d'ordonnance.

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April 14, 2021 4:01 AM

Le budget de l'État en 2020 (résultats et gestion)

Le budget de l'État en 2020 (résultats et gestion) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2020, accompagné de 65 analyses de l’exécution budgétaire.
L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et les interventions massives de l’État pour y répondre, qui se sont traduites par l’adoption de quatre lois de finances rectificatives. En exécution, le déficit s’est considérablement accru (+ 85 Md€) par rapport à 2019, pour atteindre 178 Md€ en 2020. En conséquence, la dette de l’État a connu une très forte progression (+ 178 Md€) et atteint désormais 2 001 Md€.
Au-delà du budget général, la Cour a examiné l’ensemble des moyens financiers que l’État consacre aux politiques publiques et constate un suivi et un pilotage insuffisants.
Une incidence majeure de la crise sanitaire.
Selon l’évaluation de la Cour, l’incidence de la crise sur le solde budgétaire en 2020 s’élèverait à 92,7 Md€. Plus de la moitié de ce coût résulte de dépenses supplémentaires, évaluées à 49,7 Md€, dont 41,8 M€ au titre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire et 7,9 Md€ au titre d’autres missions budgétaires. S’agissant des recettes, la crise a conduit à une baisse de 37,3 Md€, dont l’essentiel porte sur les recettes fiscales (32,3 Md€).
En conséquence, le déficit de l’État a considérablement augmenté en 2020. Il s’élève à 178,0 Md€ (+ 85,3 Md€ par rapport à 2019), soit la plus forte augmentation depuis celle constatée en 2009 (+ 81,8 Md€), après la crise financière de 2008. Du fait du niveau élevé du déficit budgétaire en 2020, la dette de l’État s’est fortement accrue (+ 178 Md€), atteignant 2 001 Md€. La poursuite de la baisse des taux d’intérêt permet toutefois, malgré l’augmentation de l’encours de dette, une nouvelle diminution de la charge d’intérêts en 2020.

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April 14, 2021 3:53 AM

Permis demandé par plusieurs personnes - Rejet fondé sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction notifié à l'un des demandeurs.

Permis demandé par plusieurs personnes - Rejet fondé sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction notifié à l'un des demandeurs. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l'égard des demandeurs auxquels ce refus n'a pas été notifié avant l'expiration du délai.
Il ne peut en aller autrement que lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l'expiration du délai d'instruction à l'un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu'en tant qu'elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu'elle ne dispose pas d'un titre l'habilitant à construire, une telle décision ne faisant alors, par elle-même, pas obstacle à la naissance éventuelle d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction.

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