Veille juridique du CDG13

Communiqué de presse : Réaction du collectif « Accès aux archives publiques » à l’annulation de l’Instruction générale interministérielle n°1300 par le Conseil d’État [Association des archivistes français, L’AAF regroupe les professionnels des archives du secteur public comme du secteur privé. Au cœur de ses activités : un centre de formation accueillant près de 1000 personnes tous les ans, des publications, des événements, la promotion du métier, etc.
Créée en 1904, l'Association compte actuellement 2200 membres, adhérents, mandataires et bénéficiaires.]

Localtis : Les 13es universités d'été de l'Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) s'ouvrent ce 7 juillet au Grand-Bornand. L'occasion pour les participants de se pencher sur ce que l'association a appelé "la dynamique communaliste" : reléguée au second plan durant le premier confinement, l'intercommunalité a vu ses politiques et sa légitimité remises en question ici ou là. Dans une interview à Localtis, le président de l'association, Yvonic Ramis, évoque cette période de "turbulences". Il la pense passagère et estime qu'elle offre une opportunité pour refonder l'intercommunalité, en associant mieux les communes. Pour le DGS de Moulins Communauté, la réforme 4D doit aller plus loin. Y compris par plus grande différenciation des politiques à l'intérieur même des intercommunalités.

Dans une décision du 6 juillet, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'application du pass sanitaire.

Le pass sanitaire a ses détracteurs. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 mai, a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à ce nouveau dispositif introduit dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 1er juin. Depuis, les modalités d’application du pass sanitaire ont été précisées dans le décret du 1er juin. Ce pass est demandé dans certaines situations, comme les déplacements à l’étranger, en Corse ou en outre-mer, ou pour accéder à certains lieux et événements. Il repose sur la conservation et le contrôle par chacun, sur son propre téléphone mobile, de certaines de ses données de santé (module « Carnet » de l’application TousAntiCovid).

Le gouvernement est une nouvelle fois resté sourd aux demandes d'augmentation de la valeur du point pour les agents publics, lors du rendez-vous salarial de ce mardi 6 juillet. Amélie de Montchalin a assumé un choix de mesures ciblées en direction des bas salaires et certains métiers.

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d'un enfant. Sa durée était de 11 jours consécutifs jusque-là. Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine.

Le législateur n'a pas institué de procédure contentieuse spécifique pour permettre de contester et de sanctionner le non-respect de ces prescriptions.

Ainsi, ce sont les règles du droit commun, essentiellement définies par la jurisprudence administrative, qui doivent trouver à s'appliquer dans ces situations.

Si le titre revêt la forme d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), en tant qu'il constitue un acte administratif unilatéral, un tiers peut, en cas de non-respect de la procédure de sélection préalable, former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le juge pourra prononcer, en cas d'irrégularité et en fonction de la gravité de l'atteinte au respect des règles posées par l'ordonnance du 19 avril 2017, l'annulation totale ou partielle de l'AOT.

Le cas échéant, le juge pourra également faire application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) et apprécier si les conditions d'une suspension de l'AOT sont réunies.

Dans le cas d'une convention d'occupation temporaire (COT), le juge du contrat peut être saisi par un candidat évincé ou un tiers justifiant d'un intérêt lésé par ce contrat. Le juge aura la possibilité, selon l'importance et les conséquences des vices éventuels du contrat,
-  soit de décider la poursuite du contrat,
-  soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation
-  soit, si les irrégularités ne peuvent être couvertes par des mesures de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer la résiliation de la COT, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Enfin, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'une irrégularité particulièrement grave, comme un vice de consentement ou de toute autre vice d'une telle gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci pourra être prononcée (CE, 4 avril 2014, «Département du Tarn-et-Garonne», n° 358994)

Les sénateurs ont adopté avec modifications, jeudi 1 juillet, le projet de loi de finances rectificatif pour 2021. Retour sur les principaux amendements adoptés avant la commission mixte paritaire du 5 juillet.

Le Sénat s'est employé en commission, les 29 et 30 juin, à renforcer l'ambition du projet de loi 4D, parfois aussi dénommé 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), dont il est saisi en première lecture. Il défend ainsi des transferts de compétences en direction des départements (médecine scolaire) et des régions (emploi). Par ailleurs, la Haute Assemblée prône un fonctionnement intercommunal plus souple, avec des compétences "à la carte.

Le Premier ministre, Jean Castex, présidait hier le cinquième Comité interministériel du handicap du quinquennat Macron dans un contexte marqué par le vote, le 17 juin dernier, d'une révision contestée du calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes en couple.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a diffusé hier une note aux préfets pour leur indiquer que les employeurs territoriaux peuvent accorder à leurs agents des autorisations spéciales d'absence (ASA) non seulement pour leur permettre de se faire vacciner mais également pour d'éventuels effets secondaires de la vaccination.

Le malaise ne cesse de grandir chez les policiers municipaux qui perçoivent l’absence d’ouverture d’un dialogue social comme un mépris pur et simple. Ils appellent à se manifester tout l’été auprès du ministère de l’Intérieur, avec en point d’orgue une semaine de mobilisation à la rentrée de septembre.

À partir du 1er juillet 2021, les montants de l'allocation minimale, de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et du seuil minimum de l'ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,60 %.

Cas des agents à temps non complets exerçant dans des collectivités différentes, détermination des droits à la promotion interne, intégration du médecin de prévention à la procédure... Plusieurs sujets ont été débattus, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 30 juin, pour faire évoluer le projet de décret sur le temps partiel pour raison thérapeutique.