Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 14, 2021 3:43 AM

Entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 - Modification du fonds de solidarité (domaines skiables…)

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 202
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April 14, 2021 3:32 AM

Elections régionales et départementales : l’AMF salue l’engagement démocratique des Maires de France

Elections régionales et départementales : l’AMF salue l’engagement démocratique des Maires de France | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Conformément à l’avis formulé par les instances représentatives de l’AMF en réponse à la demande du Premier ministre, les maires de France ont manifesté leur volonté que le calendrier électoral soit respecté.
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April 14, 2021 3:20 AM

Agir suite à un accident du travail - Actualité - INRS

Pour aider les entreprises, à mettre en place des actions de prévention après un accident du travail, l’INRS et l’Assurance maladie – Risques professionnels proposent un nouvel outil en ligne : Agir suite à un accident du travail.
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April 14, 2021 3:12 AM

Fiche pratique : Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

Une suppression d’emploi, une non-réintégration à l’issue d’un détachement de longue durée, d’une disponibilité d’office pour inaptitude physique ou d’une disponibilité de droit pour raisons familiales ou d’un détachement dans un emploi fonctionnel peut conduire un fonctionnaire à être momentanément privé d’emploi.
Le principe de la prise en charge résulte du système de la carrière : le grade dont le fonctionnaire est titulaire se distingue de l’emploi qu’il occupe. Aussi, la carrière de l’agent se poursuit ainsi sans discontinuité.
Le fonctionnaire concerné est placé en surnombre, une année durant, au sein de sa collectivité d’origine.
Si durant cette année il n’a pas été reclassé, il est pris en charge provisoirement par le Centre de gestion territorialement compétent (ou le CNFPT).
Le fonctionnaire qui a refusé trois offres d’emploi est licencié, ou mis à la retraite s’il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, par l’autorité territoriale de l’instance de gestion.
Agents concernés, accompagnement et reclassement, rémunération, durée de la prise en charge, manquements aux obligations…

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April 13, 2021 4:13 AM

Marchés publics : les collectivités à l'écoute de la santé financière des entreprises

Marchés publics : les collectivités à l'écoute de la santé financière des entreprises | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Même si les délais de paiement laissent encore à désirer, les PME profitent de mesures de soutien de trésorerie de plus en plus favorables de la part des collectivités territoriales dans le cadre de la commande publique.

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April 13, 2021 4:07 AM

Le guide du "maire-employeur"

Le guide du "maire-employeur" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des maires de France, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion veulent aider les maires dans leur rôle d’employeur territorial. Ils ont publié le 8 avril un guide sur la politique RH des collectivités locales. Il s’adresse à la fois aux exécutifs, aux dirigeants et aux élus locaux.

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April 13, 2021 3:50 AM

Fonction publique : les syndicats réclament l'ouverture en urgence d'une négociation salariale

Les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA) ont réclamé ce 12 avril, dans une lettre à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, l'ouverture de négociations pour augmenter la valeur du point d'indice et "améliorer les carrières de tous les agents publics".

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April 13, 2021 3:45 AM

Elections régionales et départementales : une majorité de maires (56%) ne souhaitent pas de report des élections prévues les 13 et 20 juin

Elections régionales et départementales : une majorité de maires (56%) ne souhaitent pas de report des élections prévues les 13 et 20 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les maires devaient indiquer par «oui» ou par «non» si les conditions préconisées par le Conseil scientifique leur semblaient réunies pour tenir les deux scrutins prévus en juin prochain.

24 257 maires, soit 69%, ont répondu à cette consultation.
13 513 (56%) ont répondu «oui». 9 812 (40%) ont répondu «Non». 932 (4%) n'ont pas répondu à la question posée.

Le ministre de l'Intérieur a remis au Premier ministre des évolutions possibles des modalités de scrutin en s'inspirant directement des propositions des maires nées de cette consultation, en vue du débat parlementaire qui se tiendra le mardi 13 et mercredi 14 avril.

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April 13, 2021 3:37 AM

Respect des principes de la République et lutte contre le séparatisme - Le Sénat a adopté le projet de loi

Respect des principes de la République et lutte contre le séparatisme - Le Sénat a adopté le projet de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au cours de l'examen des derniers articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à :
S'agissant des édifices religieux et lieux de culte
- soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet "mixte" relevant de la seule loi de 1901 (art. 30) ou par une association cultuelle (art. 30) à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes, transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager (art. 30) ;
- réduire à deux mois, au lieu de trois, la fermeture temporaire administrative de lieux de culte pour faire cesser les troubles à l’ordre public (art. 44) ;
- limiter au 31 décembre 2026 la durée d’applicabilité des dispositions permettant à l’autorité administrative de fermer des lieux de cultes ainsi que les locaux qui en dépendent (art. 44) ;
S’agissant des associations et notamment des associations cultuelles
- proroger le délai d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi d’un an à dix-huit mois afin de laisser plus de temps aux associations cultuelles pour se conformer aux nouvelles obligations prévues par le projet de loi (art. 45) ;
- s’assurer que les dispositions du présent projet de loi qui concernent l’Alsace-Moselle s’appliqueront de façon identique sur l’ensemble du territoire, sans remettre aucunement en question le régime concordataire (art. 31) ;
S’agissant des écoles, collèges et lycées
- permettre au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat, dans des cas exceptionnels liés aux intérêts fondamentaux de la France (art. add. après art. 55) ;

Le Sénat a renommé le projet de loi confortant le respect des principes de la République : «projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme»

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April 13, 2021 3:28 AM

Modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Ce décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants. La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole. Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.
Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles ; organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l'assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des dispositions relatives au rétablissement de salaire, qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022 .

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April 13, 2021 3:21 AM

Médiateurs de lutte anti-Covid-19 - Arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 (formation supplémentaire, enseignement délivré par les SDIS….)

L'arrêté du 24 décembre 2020 est modifié :
1° L'article 1er est modifié
Rajout d’une formation -
Une formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”
Formation " Tester et sensibiliser " - L‘enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 1° peut être délivré par des instituts de formation en soins infirmiers et des associations agréées de sécurité civile bénéficiant d'un agrément pour l'unité d'enseignement PAE-FPS et, le cas échéant, par les services départementaux d'incendie et de secours, les centres d'enseignement des soins d'urgence mentionnés à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, les services de santé universitaires et les services de santé scolaire» ;

A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La formation de médiateur lutte anti-Covid-19 “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes” dispense les connaissances permettant de contribuer à l'investigation de situations épidémiques complexes, l'identification et la caractérisation de ces situations, l'identification des acteurs associés à cette investigation, le rôle du médiateur au sein d'une équipe d'investigation.» ;

 

Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 - Contenu de la formation de médiateur de lutte anti-Covid-

L'article 6 est modifié - Accès formations (SPP, SP Paris, MP Marseille…)
- Etre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences “Agir en qualité d'équipier prompt-secours” défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel d'équipier prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
- Etre un sapeur-pompier de Paris titulaire de la formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;
- Etre un marin-pompier de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG).» ;

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April 12, 2021 6:31 AM

L’OECP publie les chiffres 2019 du recensement économique de la commande publique | economie.gouv.fr

L’OECP publie les chiffres 2019 du recensement économique de la commande publique | economie.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les chiffres du recensement 2019 marquent une hausse en montant des marchés recensés, une part des PME dans la commande publique en augmentation et une progression des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs.

Les chiffres clés produits chaque année par l’OECP portent sur différents thèmes : valeur et nombre de marchés, répartition fournitures/travaux/services, répartition par acheteurs (État, collectivités, autres), part des TPE/PME, mise en œuvre de clauses environnementales et sociales, etc. Ces chiffres sont notamment destinés à alimenter le rapport trisannuel qui doit être rendu à la Commission européenne sur le suivi de l’application des directives Marchés publics de 2014.

Les statistiques du recensement pour l’année 2019  se caractérisent par une amélioration très nette des données collectées pour les collectivités locales (hausse de 52 % par rapport à 2018), même si ces données nécessitent encore un redressement statistique. 

Plusieurs tendances se dégagent à travers ces chiffres :
- une augmentation en montant des marchés publics recensés (plus de 110 milliards d’euros HT), du fait notamment d’un redressement statistique plus efficient ;
- une part des PME dans la commande publique à hauteur de 62 % en nombre et 32 % en valeur, en hausse par rapport aux deux exercices précédents ;
- une progression, par rapport à 2018, des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs (respectivement à hauteur de 12,5 % et 15,8 % en nombre ou 17,3 % et 18,8 % en montant).

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April 12, 2021 6:18 AM

Tutoriel DIF et CPF : saisissez vos droits avant le 30 juin ! | Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds de Solidarité

Tutoriel DIF et CPF : saisissez vos droits avant le 30 juin ! | Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds de Solidarité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Alors que les salariés avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2020 pour transférer les droits acquis via le DIF sur leur CPF, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne, a décidé de repousser cette échéance au 30 juin 2021.

La ministre a adressé un courrier aux chefs d’entreprise, aux fédérations professionnelles et aux partenaires sociaux pour leur rappeler la nécessité d’inciter les salariés à effectuer cette démarche et à se former, en particulier dans cette période. Renforcer les compétences des salariés par la formation professionnelle est une des priorités du plan de relance pour laquelle «Mon Compte Formation» est un levier essentiel d’accès ou de maintien dans l’emploi. Les droits acquis au titre du DIF avant 2015 peuvent représenter jusqu’à 1800 euros, pour ceux qui n’y ont jamais fait appel.

En novembre 2019, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et la Caisse des Dépôts ont lancé le service Mon Compte Formation, une application et un site internet, développés et gérés par la Caisse des Dépôts, qui permettent aujourd’hui à des millions d’actifs d’accéder facilement à des formations. En quelques clics, chaque salarié peut consulter ses droits, rechercher une formation et la payer directement. Par ailleurs, les employeurs ont la possibilité d’abonder de manière très simple les CPF de leurs salariés pour les cibler sur des formations présentant un intérêt particulier pour l’entreprise. Plus d’un million d’actifs a déjà utilisé le service en un an. Pour en savoir plus

Pour saisir ses heures de DIF, rendez-vous sur le site internet ou l’application mobile Mon Compte Formation ! Le mode d'emploi "comment transférer ses heures DIF sur son CPF" est accessible sur le site MonCompteFormation

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April 14, 2021 3:38 AM

Le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif et sous certaines conditions, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif et sous certaines conditions, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par principe, l'article L. 2121-7 du CGCT prévoit que le conseil municipal se réunit et délibère dans les locaux de la mairie.
Toutefois, le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Par ailleurs, l'article L. 2113-11 du CGCT dispose que «la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : (…) 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée».
L'article 13 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a modifié l'article L. 2121-7 du CGCT, qui permet désormais au conseil municipal de se réunir dans une ou plusieurs de ces annexes à condition qu'au moins deux réunions par an se tiennent dans les locaux de la mairie de la commune nouvelle. Le public doit en être informé au minimum quinze jours avant la tenue de la réunion.

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April 14, 2021 3:28 AM

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2020 par les élus locaux

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2020 par les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration de revenus 2020 tient bien compte de l’abattement fiscal pour frais d’emploi auquel ils ont droit. La note, téléchargeable, leur donne toutes les indications nécessaires.

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April 14, 2021 3:16 AM

Alcool et travail : un mélange dangereux ! - Actualité - INRS

Alcool et travail : un mélange dangereux ! - Actualité - INRS | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les consommations occasionnelles ou répétées d’alcool, même à faible dose, peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des salariés et être à l’origine d’accidents du travail. L’INRS propose une nouvelle affiche pour rappeler que travail et consommation d’alcool constituent un dangereux mélange.
En France, la consommation de boissons alcoolisées est l'une des pratiques addictives les plus répandues dans la population générale et chez les travailleurs. Or, ces consommations occasionnelles ou répétées, même à faible dose, peuvent avoir des effets sur la santé et la sécurité des salariés. Elles favorisent notamment la survenue d’accidents du travail.
Pour sensibiliser les publics sur ce risque, une nouvelle affiche rappelle que travail et consommation d’alcool forment un mélange dangereux.

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April 14, 2021 3:09 AM

Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021

Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Infractions d'outrage et d'injure publique - L'outrage qui porte atteinte à la dignité des fonctions exercées et au respect qui leur est dû, constitue un abus de la liberté d'expression qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 433-5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 28 février 2017, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 6 mai 1944, de l'article 30 de la même loi dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000, de l'article 31 de cette même loi dans sa rédaction résultant de la loi du 5 août 2013 et de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2017.
Le requérant reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, d'opérer une confusion entre l'incrimination d'outrage et celle d'injure publique.

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April 13, 2021 4:10 AM

Vacances scolaires de printemps : les collectivités dans le grand flou

Vacances scolaires de printemps : les collectivités dans le grand flou | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré une réunion de préparation des vacances de printemps et de la rentrée scolaire juste avant le début des vacances de printemps, les élus locaux se posent encore beaucoup de questions sur l'organisation des activités durant les congés et sur la reprise.

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April 13, 2021 4:06 AM

Piloter les DSP : de l’importance de l’accès à l’information

Piloter les DSP : de l’importance de l’accès à l’information | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les enjeux financiers des contrats de délégation de service public (DSP) portent sur des millions d’euros. Après avoir vu que l’économie du contrat est une notion centrale dans les DSP, notamment à travers l’exemple des parkings (fiche 179/C de février 2021), la présente fiche expose un autre des enjeux majeurs : l’importance de l’accès à l’information pour assurer un contrôle efficace.

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April 13, 2021 3:48 AM

Lettre de l'AMF sur la consultation des maires par le gouvernement relatif au report des élections prévues en juin

Lettre de l'AMF sur la consultation des maires par le gouvernement relatif au report des élections prévues en juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la demande du Gouvernement, les préfets de département sont en train de consulter les maires pour connaître leur avis sur le report ou non des élections prévues en juin. L’AMF avait fait connaître au Premier ministre, en réponse à sa demande, son avis favorable au maintien de ce scrutin dès lors que son organisation garantissait la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes participant aux opérations de vote, conformément à l’avis du Conseil scientifique. L'AMF a adopté cette position après avoir consulté ses instances, représentatives de la diversité territoriale et politique. Il est toujours légitime que l’Etat prenne l’avis des maires. Mais, dans ces circonstances, cet avis ne saurait faire porter aux maires la responsabilité d’une décision qui relève entièrement de celle de l’Etat. C’est à lui d’offrir la protection sanitaire qui permet de tenir les bureaux de vote et aux citoyens de voter en toute sécurité.

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April 13, 2021 3:41 AM

Après un an de Covid, l’heure des choix pour les finances locales ?

La crise sanitaire a fortement pesé sur les budgets locaux en 2020. Françoise Navarre pointe ici les incertitudes auxquelles les collectivités sont confrontées, entre impératifs de «relance» et de «maîtrise» des dépenses publiques.
Depuis le printemps 2020, les propos alarmistes prolifèrent : les difficultés résultant de la Covid provoqueraient un choc sans précédent pour les budgets locaux, suscitant leur dérapage, voire les conduisant dans une impasse. De fait, les finances de toutes les collectivités sont touchées mais de façon très différenciée. Par ailleurs si le gouvernement, appelé à la rescousse, a bien mis en place des mesures de soutien, elles sont souvent en demi-teinte.
Plus qu’une sortie de crise, c’est bien un nouveau temps d’incertitudes qui s’ouvre pour les budgets locaux. Ce que l’on perçoit en prenant acte des pressions qu’ils ont subies récemment et des tensions qui préexistaient à la pandémie.
Au sommaire
-
Des impacts budgétaires incertains
- Des impacts différenciés
- Le soutien limité de l’État et l’appel aux collectivités dans le Plan de relance
- Et au-delà de la crise sanitaire ? Des incertitudes d’un nouvel ordre

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April 13, 2021 3:30 AM

Amélioration des carrières de tous les agents publics - L'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique demandent l'ouverture sans délai d'une négociation

Amélioration des carrières de tous les agents publics - L'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique demandent l'ouverture sans délai d'une négociation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Extrait : «Depuis le début du quinquennat, les gouvernements successifs ont refusé toute mesure générale particulièrement concernant la valeur du point, synonyme de blocage des rémunérations indiciaires pour les agents publics. Ce blocage a pour conséquence une perte du pouvoir d'achat qui ne peut se poursuivre, ni être compensée par des mesures parcellaires, catégorielles, qu'elles soient indiciaires ou indemnitaires, d'autant qu'il impacte également le niveau des retraites.
Il est urgent d'ouvrir des négociations salariales au niveau national comme l'autorise l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique afin de mettre en œuvre immédiatement des mesures générales.
Par ailleurs, cette même ordonnance permet un droit d'initiative aux organisations syndicales dès lors qu'elles le sollicitent majoritairement.
Dans ce cadre, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA, de la Fonction Publique, vous demandent d'ouvrir une négociation pour améliorer les carrières de tous les agents publics…»

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April 13, 2021 3:23 AM

Autotests gratuits pour les aides à domicile

Sur présentation d’une pièce d'identité et d’un justificatif, des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d’officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;
-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

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April 12, 2021 6:33 AM

Agressions contre les élus : Etat et collectivités font bloc

Agressions contre les élus : Etat et collectivités font bloc | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En un an, les agressions envers les élus locaux ont triplé. Face à ces violences ciblées, les actions se multiplient du côté des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Pour mieux comprendre le phénomène, l’Association des maires de France collecte les données via son observatoire dédié, tandis que l’Association des maires d’Ile-de-France a mené sa propre enquête.

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April 12, 2021 6:20 AM

Un guide pour accompagner l’employeur territorial à définir sa stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité

Un guide pour accompagner l’employeur territorial à définir sa stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AMF, le CNFPT et la FNCDG publient un guide intitulé : «Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité». Son but ? Accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions réglementaires relatives à leur rôle d’employeur territorial.

Un rôle d’employeur territorial soumis à un cadre juridique spécifique
Les collectivités exercent un rôle d’employeur territorial soumis à un cadre juridique spécifique qui a notamment évolué depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L’AMF, le CNFPT et la FNCDG se sont associés pour présenter les évolutions normatives des fonctions des 44 000 employeurs des 1,9 millions agents territoriaux.

Un guide conçu pour faciliter le rôle d’employeur territorial
L’AMF, le CNFPT et la FNCDG mettent ainsi à disposition des employeurs territoriaux un guide complet de 280 pages pour aborder le cadre général de la fonction publique et la politique RH autour de :
- l’organisation et les conditions de travail ;
- l’entrée en fonction ;
- les conditions d’exercice des fonctions ;
- les parcours professionnels ;
- la cessation de fonction.

Destiné aux exécutifs, aux dirigeants et aux élus locaux, ce guide comporte également des glossaires, des schémas explicatifs, des focus sur des sujets d’actualité et des références juridiques. La navigation et l’accès aux informations sont facilités par une boussole qui passe en revue les principales questions que peut se poser un employeur territorial au cours de son mandat.

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