Veille juridique du CDG13

Dans un arrêt du 4 avril, le Conseil d’Etat s’est penché sur la légalité d’une délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui a émis un vœu à l’intention du gouvernement.

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) va disparaître comme prévu en septembre 2025 et ne devrait pas faire l'objet d'une compensation, a récemment répondu Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville, à une question(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de Christian Redon-Sarrazy, sénateur de la Haute-Vienne.

Arrêté du 29 avril 2025 portant ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national
Ce texte est destiné à faciliter l'accès aux archives publiques produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, conservées aux Archives nationales et dans les Archives départementales.
A cette fin, il prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, conservées aux Archives nationales et dans les Archives départementales.

L'article L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), introduit par l'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, permet au conseil municipal de procéder au recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.
La délibération décidant du recensement suspend pour deux ans maximum le délai de prescription acquisitive des parcelles comportant un de ces chemins.
Les modalités d'enquête publique et la procédure à suivre sont prescrites par les articles R. 161-11-1 et suivants du CRPM issus du décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022. Ce dernier étant entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française intervenue le 27 décembre 2022, les dispositions précitées relatives au recensement des chemins ruraux ne sauraient bénéficier aux délibérations adoptées avant le 28 décembre 2022, par application du principe de non-rétroactivité des lois.

La protection de l’enfance est en crise. 25 % des sans-abri nés en France sont d’anciens mineurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
En bout de chaîne, la justice des mineurs est elle-même perçue comme impuissante, voire laxiste, dans un contexte où la violence des mineurs augmente : en 2023, 413 mineurs ont été mis en cause pour homicide volontaire (en hausse de 37% par rapport à 2019).

Le 27 mars dernier, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié son analyse géographique de la délinquance à l’échelle communale en 2024. Sur les 14 grandes catégories de crimes et délits retenues pour l’enquête, une nouvelle fait son apparition : les escroqueries et les fraudes aux moyens de paiement.

Les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent présenter, cette année, une évaluation de leurs dépenses sous le prisme de la transition écologique.

Quatre jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été promulguée le 28 avril par le président de la République. Le texte vise notamment à renforcer les prérogatives des agents de sûreté de la RATP et de la SNCF, à pérenniser le port des caméras-piétons par les agents de contrôle et à lutter contre les abandons de bagage.

Le Gouvernement partage le constat selon lequel les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, sont propriétaires et donc responsables d'un très grand nombre d'édifices religieux, sans toujours disposer des ressources suffisantes pour en assurer la conservation.

La circonstance que le décompte général notifié à la société le 3 mai 2022 n'était pas signé par le maître d'ouvrage, si elle est de nature à faire obstacle à ce que ce document acquière un caractère définitif rendant ses mentions intangibles, ne peut être regardée en revanche comme un défaut d'établissement du décompte pour l'application des dispositions précitées et n'a ainsi pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement du délai de trente jours dont disposait la société pour saisir le maître d'ouvrage d'une réclamation en vertu de ces dispositions.
Or, il est constant que ce n'est que le 3 janvier 2023 que les sociétés ont adressé à la commune une réclamation portant, notamment, sur le non-paiement de la facture du 28 mars 2022, sans qu'il soit au demeurant justifié d'une notification de cette réclamation au maître d'œuvre, ainsi que l'exigent les dispositions précitées.
Par conséquent, les sociétés requérantes, qui n'étaient pas recevables à saisir le juge des référés du tribunal d'une demande tendant au versement d'une indemnité provisionnelle afférente à la facture litigieuse, ne sont pas fondées à se plaindre de ce que celui-ci, par l'ordonnance attaquée, a rejeté cette demande.

Selon l'article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Selon l'article L. 1123-1, 1°), du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique
Ce décret précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur contenu.