Veille juridique du CDG13

L'article 2-1 du CCAP prévoit que : " le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours de la période définie à l'article 4 du présent document (...) ". L'article 8-3 de ce CCAP mentionne aussi que : " (...) Le maître d'ouvrage procédera au mandatement de la révision définitive en fin de marché (...) ". Et aux termes de l'article 9-3 du même CCAP, le montant de l'acompte fait ressortir, notamment : " (...) l'incidence de la révision des prix appliquée, conformément aux stipulations de l'accord-cadre, sur la différence entre les décomptes périodiques respectivement de la période (P) et de la période précédent (...) " et le montant du solde mentionne : " (...) l'incidence de la révision des prix appliquée sur le montant du solde ci-dessus (...) ".

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée », n'a pas pour objet ni pour effet d'exclure que le maire de la commune puisse engager cette procédure, alors même que la compétence relative au plan local d'urbanisme a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.

La publication de ce guide découle d’une conviction collective : les collectivités locales ont une responsabilité envers nos jeunes qui poursuivent leur formation dans nos villes universitaires. Ces jeunes sont la promesse de notre avenir, les architectes des innovations futures et les acteurs du changement de notre société. Leur bien-être et leur santé ne peuvent être considérés comme de simples compléments à leurs études, mais comme des piliers essentiels pour leur réussite et leur épanouissement.

Le Gouvernement est conscient des conséquences, pour les collectivités territoriales, des effets de l'inflation sur leurs dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics.

Après une première présentation de la traduction de l'accord concernant la protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui avait mécontenté syndicats et employeurs en décembre, la reprise des travaux entre la DGCL et le CSFPT semble davantage correspondre aux attentes des acteurs locaux.

L'association d'élus Intercommunalités de France a organisé ce 31 janvier sa traditionnelle cérémonie de vœux et sa "Journée finances", où est intervenu Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Un discours sans passes d'armes, mais avec des sous-entendus pour l'avenir.

La cause d'exclusion facultative prévue à l'article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l'autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l'opérateur a effectué des démarches qu'il savait déloyales en vue d'obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la procédure de passation.

La France s’est fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031.

Une proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, jeudi 1er février. Elle a pour objectif de favoriser les voyages scolaires en créant un fonds d'aide de l'Etat et en valorisant davantage l'investissement des enseignants.

Deux ans après la dernière grande loi sur la décentralisation sobrement nommée 3DS, le nouveau chef du Gouvernement souhaite qu’une nouvelle loi sur la décentralisation voie le jour en 2024 notamment basé sur ce principe : “pour une compétence, il faut un responsable, un financement”.

La DGFIP publie comme chaque année un bilan de la situation financière des collectivités en cours d’exercice. Une année déc.2022-déc.2023 difficile même si les communes parviennent davantage à encaisser le choc.

Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le décret fixe, pour 2023, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes. Cet arrêté modifie la liste des liaisons vertes entre pôles de classe V, appelées liaisons Z pour prendre en compte les modifications intervenues depuis 1994 lors des instructions multiples des schémas directeurs de signalisation directionnelle.

Alors que les petites villes rencontrent de plus en plus de difficultés à s’assurer face au désengagement croissant des compagnies d’assurance, l’APVF a été auditionnée, le mercredi 31 janvier 2024, par la mission sur l’assurabilité des collectivités.

Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Ce décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.

Permettant de mieux cerner l’état de l’art et la perception de la cybersécurité et de ses enjeux au sein des organisations, le CESIN publie son baromètre annuel réalisé avec OpinionWay. Et cette année, celui-ci révèle que le nombre des cyberattaques réussies reste stable (49%) : moins d’une entreprise sur deux déclare avoir subi au moins une cyberattaque avec un impact significatif.

En pleine crise agricole, les intercommunalités multiplient les initiatives pour pouvoir répondre aux revendications des agriculteurs. D'un côté, Intercommunalités de France propose de créer des "Territoires d'agriculture". De l'autre, Terres en villes mise sur le développement des projets alimentaires territoriaux pour organiser le consentement au juste prix et mieux rémunérer les agriculteurs.