Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Commande publique : récapitulatif des derniers textes parus

Commande publique : récapitulatif des derniers textes parus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les derniers Journaux officiels de 2023 ont été particulièrement étoffés. Seuil d’application des offres variables, nouveaux seuils de procédure formalisée ou encore formats européens d’avis de publicité (eForm) etc., le domaine de la commande publique n’a pas échappé à cette session de rattrapage de façon à assurer une entrée en vigueur des textes au 1er janvier 2024.

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Le terme " Laïcité " ne peut être ajouté à la suite des trois mots de la devise de la République sur le fronton des écoles communales

Aux termes du premier alinéa de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (...) " Aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la Constitution : " La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".

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Budget annexe obligatoire pour les SPIC : l'exception de l'autoconsommation de l’énergie photovoltaïque produite

Budget annexe obligatoire pour les SPIC : l'exception de l'autoconsommation de l’énergie photovoltaïque produite | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En général, la création d'un budget annexe est obligatoire pour tous les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ; quand ils sont facultatifs pour les services publics administratifs. Pour autant, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 est venue créer une exception, détaillée dans cette analyse.

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Mise en cause de l'autonomie financière des collectivités territoriales

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'incidence de l'inflation sur les budgets des collectivités territoriales. Ainsi, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, un « filet de sécurité » au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ; un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ; une perte d'épargne brute d'au moins 25 % en 2022, du fait des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et d'autre part, aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.

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Risques psychosociaux : le défi des managers

Risques psychosociaux : le défi des managers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis vingt ans, l'évolution du monde du travail a généré de nouveaux risques professionnels liés au stress. Le Fonds national de prévention de la CNRACL a édité un guide pour accompagner les petites et moyennes collectivités.

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Financement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT

L'article L. 451-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne, au moyen d'une cotisation versée par les employeurs territoriaux et assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions versées par l'État et par France Compétences.

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Saisies sur rémunérations : le barème 2024

Saisies sur rémunérations : le barème 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 22 décembre 2023.

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Fiche pratique sur la revalorisation du métier de secrétaire de Mairie suite - Loi N°2023-1380 du 30 décembre 2023

Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2023, la LOI n°2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie modifie les modalités d’accès et de formations aux fonctions de secrétaire de mairie. Ces dispositions visent à rendre le métier de secrétaire de mairie plus attractif et à reconnaître les agents qui l’exercent aujourd’hui.

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Accessibilité des sites web publics : les sanctions et contrôles renforcés depuis le 1er janvier 2024

Accessibilité des sites web publics : les sanctions et contrôles renforcés depuis le 1er janvier 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les sites des collectivités et administrations publiques non accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap risquent désormais une amende de 50 000 euros.

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Marchés publics : « La clause de probité peut assainir les relations contractuelles »

Marchés publics : « La clause de probité peut assainir les relations contractuelles » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le principe de probité est inhérent aux marchés publics, les acheteurs peuvent choisir de le réaffirmer à travers une clause spécifique. Hervé Kobo, avocat en droit des contrats de transports publics et collaborateur libéral chez Genesis avocats, présente à la Gazette cet outil qui pourrait, selon lui, rendre les contrats publics plus responsables.

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Verdir ou se développer, le dilemme des élus locaux

Verdir ou se développer, le dilemme des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les élus locaux doivent réduire par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030, ils font face à un dilemme puisqu’ils doivent aussi répondre aux besoins des habitants en termes de logements et d’infrastructures et à des modalités de développement économique. C’est ce que confirme une étude du Crédoc dédiée à la proximité à la nature publiée le 9 janvier.

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Recours d’un tiers contre un refus, par une personne publique, de résilier une convention de valorisation de son domaine privé - Le juge administratif est compétent

Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de l’acte autorisant la conclusion d’une convention ayant cet objet, comme de l’acte refusant de mettre fin à une telle convention.
La juridiction administrative est, de même, compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.

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Statut de l'élu local : les députés prônent un "choc d'attractivité"

Statut de l'élu local : les députés prônent un "choc d'attractivité" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Augmentation des crédits d'heure, renforcement de la formation, attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite… Dans un rapport, la mission d'information sur le statut de l'élu local, créée par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, avance 57 propositions pour faire face à "la dégradation des conditions d'exercice des mandats locaux". 

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Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants handicapés : les parents en première ligne

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude inédite sur les familles ayant des enfants handicapés âgés de moins de 6 ans et leur organisation en matière de modes de garde.

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Un maire ne peut légalement édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre

Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat et dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne, d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l'état des connaissances scientifiques, incertains.

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La gratuité des transports publics locaux : on en parle ?

La gratuité des transports publics locaux : on en parle ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 21 décembre 2023, le réseau de tram et de bus de la métropole de Montpellier est gratuit pour ses habitants. Et c’est un réel mouvement de fond qui se met en œuvre pour assurer l’égalité d’accès des usagers au service de transports publics locaux. Ainsi, la gratuité des transports réguliers de personnes concerne aujourd’hui plus de 376 communes. Il s’agit de de ne pas faire payer l’usager pour le service rendu, ce qui, en matière de transports, peut être motivé par des préoccupations tant environnementales (limiter l’utilisation des voitures dans les villes) sociales (gratuité pour les titulaires du RSA) ou économiques (favoriser l’attractivité des centres villes) …

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L'avenir et la pérennité des résidences autonomes

En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences autonomie sont un maillon important.

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Hausse des cotisations retraite : les choses se précisent concernant la compensation

Hausse des cotisations retraite : les choses se précisent concernant la compensation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La hausse au 1er janvier 2024 d'un point des cotisations retraite dont s'acquittent les employeurs territoriaux sera compensée par une baisse dans des proportions identiques des cotisations maladie des fonctionnaires territoriaux. Le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) examinait le 11 janvier le projet de décret portant ces deux évolutions. Mais alors que la hausse des cotisations retraite doit être "pérenne", sa compensation ne serait fixée à ce stade qu'"au titre de l'année 2024".

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Discriminations dans l'emploi : une stigmatisation fréquente en cas de maladie chronique

Une personne sur six atteinte de maladie chronique (13%) a été confrontée à une discrimination ou à un harcèlement discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap (3% pour le reste de la population active). C'est le constat de l'étude "Concilier maladies chroniques et travail : un enjeu d’égalité" publiée le 8 décembre 2023 par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail (OIT).

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Ce qui change en janvier 2024

Ce qui change en janvier 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Hausse du smic ; plafond de la Sécurité sociale réévalué ; taux de rémunération du PEL augmenté ; gratuité des préservatifs masculins et féminins pour les personnes de moins de 26 ans ; retraites de base revalorisées ; tri à la source des biodéchets ; permis de conduire à partir de 17 ans... Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de janvier 2024.

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Litige relatif à la fin de la mise à disposition d'un agent de droit privé de la CDC auprès d'une commune - Compétence de la juridiction administrative

Le litige opposant un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et une commune, relatif à la fin de sa mise à disposition auprès de cette commune, relève de la compétence du juge administratif.

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Qui sont les ministres du gouvernement de Gabriel Attal ?

Qui sont les ministres du gouvernement de Gabriel Attal ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’équipe nommée compte pour le moment 15 membres dont 8 hommes et 7 femmes ; quatre d’entre eux font leur entrée au gouvernement.

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Tromperie grave et dûment constatée : Un marché peut être résilié de plein droit, aux torts de l’entrepreneur, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans mise en demeure

Aux termes de l'article 21.1.1 du CCAG applicable au marché public de travaux en cause :
" Le marché pourra être résilié de plein droit aux torts de l'une des parties et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire : / (...) / - après mise en demeure, en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles ".


Aux termes de l'article 21.1.2 du même cahier : " Le marché pourra être résilié de plein droit, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, aux torts de l'entrepreneur : / (...) / sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d'exécution des travaux ".

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Normes de construction : de nouvelles attestations disponibles

Une série de quatre arrêtés, parus fin décembre, définit le contenu des attestations à la charge des maîtres d’ouvrage au moment du dépôt du permis de construire et/ou de l’achèvement des travaux.  

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Motifs de recours, rôle du maire : l'instruction en famille réformée prend forme

Motifs de recours, rôle du maire : l'instruction en famille réformée prend forme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De jurisprudence en réponses ministérielles, les nouveaux contours de l'autorisation de l'instruction en famille se font jour. Y compris à propos du contrôle obligatoire effectué par les maires.

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