Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Points d'eau dans les lieux publics : un rapport pointe leur insuffisance, malgré la loi

Points d'eau dans les lieux publics : un rapport pointe leur insuffisance, malgré la loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon une enquête menée par l'association No Plastic In My Sea, dont les résultats ont été dévoilés ce 11 janvier, 75% des établissements recevant du public (ERP) ne disposent pas de point d'eau malgré la loi Agec qui les oblige depuis le 1er janvier 2022 à être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable, facilement repérable. Le taux d'équipement est particulièrement faible dans les transports, où transitent pourtant le plus de personnes.

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Amélioration de l’accès aux services publics - Numérique, téléphone, actions concrètes…

La Première ministre a rappelé les enjeux concernant le renforcement des fondamentaux des services publics (accès aux services, amélioration des délais, qualité et simplification des démarches) lors du 7ème Comité interministériel de la transformation publique (CITP) le 9 mai 2023 pour répondre aux préoccupations des Français à ce sujet.

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Critères d'évaluation des offres des entreprises

Le Gouvernement partage la volonté exprimée de soutenir l'activité locale et de permettre à notre industrie de faire face aux questions d'approvisionnement et énergétiques. L'acheteur peut déjà attribuer son marché sur des critères autres que le prix.

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La responsabilité des agents des collectivités peut-elle être recherchée dans le cadre d'un « projet d'accueil personnalisé » ?

Réponse du ministère l’Education nationale et de la jeunesse : Le cadre du texte sur le projet d’accueil individualisé (PAI) est celui de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui dispose que « le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé. »

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Elections européennes : pour faire leurs procurations, les électeurs n'auront pas à se déplacer

Elections européennes : pour faire leurs procurations, les électeurs n'auront pas à se déplacer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le vote par procuration va être facilité pour les élections européennes du 9 juin prochain. Un récent décret prévoit en effet que, sous certaines conditions, les électeurs choisissant cette modalité de vote n'auront pas à se déplacer à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour faire valider leur identité.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 décembre 2023

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

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La gouvernance des contrats de ville détaillée dans une instruction

La gouvernance des contrats de ville détaillée dans une instruction | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À moins de trois mois de la date butoir de la signature des contrats de ville 2024-2030, une instruction apporte des précisions sur la gouvernance de cet outil de planification partenariale de la politique de la ville. 

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Loi "3DS" : des radars automatiques installés par les collectivités

La loi "3DS" autorise les collectivités territoriales, avec l'avis du préfet, à installer leurs propres radars automatiques pour la vitesse et les feux rouges. Cela concerne surtout les métropoles et les agglomérations, car les Départements sont déjà couverts par le dispositif d'État. Auparavant, le contrôle-sanction automatisé (CSA) était une compétence exclusive de l’État, mais la loi 3DS vise à donner plus de flexibilité aux collectivités, en particulier les grandes zones urbaines, pour gérer leur politique de circulation.

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La hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL sera compensée par une baisse d’un point du taux des cotisations maladie au titre de l’année 2024 (Décret examiné en CNEN)

Le présent projet de décret, présenté par la direction de la sécurité sociale, prévoit une hausse pérenne d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter du 1er janvier 2024.
En parallèle, il prévoit également une baisse d’un point du taux des cotisations maladie au titre de l’année 2024.
Le projet de texte codifie, par ailleurs, les dispositions prévoyant la surcotisation volontaire pour les fonctionnaires à temps partiel. Il neutralise l’effet de la hausse du taux de la cotisation patronale due à la CNRACL sur cette surcotisation pour les fonctionnaires qui ont opté pour un paiement préalable au présent projet de décret.
Le coût financier de la hausse d'un point pour les employeurs territoriaux est de 342 millions d’euros, compensé à l'euro pour l’année 2024.

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Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir

Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu ". En vertu de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ".

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Plafonds de ressources pour pouvoir prétendre à un logement social en 2024

Les plafonds de ressources des ménages éligibles à l’attribution d’un logement social pour l’année 2024 augmentent de 3,49% par rapport à ceux de 2023, soit selon l’évolution de l’IRL du 3ème trimestre 2023 par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2022, conformément aux dispositions de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté du 18 décembre 2023, ci-joint, précise ces nouveaux plafonds de ressources pour les logements financés en PLAI et PLUS, sachant que les plafonds PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 %.

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Contribuez aux ateliers / Collectivités 2024 sur l'accessibilité (GT-Ravi)

Contribuez aux ateliers / Collectivités 2024 sur l'accessibilité (GT-Ravi) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La 11e session des ateliers collaboratifs organisés chaque année par le Groupe Technique des Référents accessibilité des villes inclusives (GT-Ravi) et animé par le Cerema se tiendra à Lille en mai 2024. Si vous travaillez sur l’accessibilité en collectivité et que vous souhaitez partager vos réflexions et vos pratiques locales au cours d’un atelier collaboratif avec vos homologues d’autres collectivités et avec des experts du Cerema, vous pouvez proposer votre contribution avant le 22 mars 2024.

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RER métropolitains : ce que contient la loi

RER métropolitains : ce que contient la loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publiée au Journal officiel du 28 décembre 2023, la loi "relative aux services express régionaux métropolitains" (SERM) vise à mettre en place le cadre permettant de concrétiser les annonces faites par Emmanuel Macron en novembre 2022 de "développer un réseau RER" "dans dix métropoles". Pour ce faire, le texte révise notamment le rôle et les missions de la Société du Grand Paris, transformée en "Société des grands projets".

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La généralisation du tri à la source des biodéchets en 2024 : quelles transformations pour les acteurs ?

La nouvelle réglementation française sur le tri à la source des biodéchets, effective au 1er janvier 2024, pose un défi majeur pour divers acteurs de la filière de tri, collecte et valorisation. Cette législation, étendant l'obligation de tri à la source des biodéchets de plus de 5 tonnes depuis 2023 à toutes les collectivités, exige la mise en place de systèmes adéquats sans pour autant imposer de résultats spécifiques. Les déchets de cuisine et de table, considérés comme sous-produits animaux de catégorie 3, présentent des contraintes sanitaires significatives.

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Fonction publique : Stanislas Guerini bataille ferme pour conserver un ministère de plein exercice

Selon les informations d’Acteurs publics, le ministre sortant refuse que le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques devienne un ministère délégué au sein du gouvernement Attal.

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L'obligation de garantie décennale s'impose au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée

Le coût des travaux non prévus au contrat qui sont nécessaires pour réaliser un ouvrage conforme à sa destination doit rester à la charge du maître de l'ouvrage à la condition que ces travaux apportent une plus-value à l'ouvrage par rapport à sa valeur prévue au marché.

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Les autorisations d'instruction dans la famille

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus d’autoriser l’instruction d’un enfant en famille, opposé par le recteur en raison d’une absence de situation propre à l’enfant motivant le projet pédagogique.
L’article L. 131-2 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, parfois appelée « loi séparatisme », a substitué au précédent régime déclaratif un régime d’autorisation préalable pour les demandes d’instruction en famille.
Quatre motifs d’autorisation sont envisagés par la loi : le motif médical, l’itinérance, la pratique sportive et la situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
La cour administrative d’appel de Nantes précise que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus d’autoriser l’instruction d’un enfant en famille, opposé par le recteur en raison d’une absence de situation propre à l’enfant motivant le projet pédagogique.
La cour retient une conception restrictive de la notion de « situation propre à l’enfant », estimant implicitement qu’une telle situation ne peut être retenue que dans des cas particuliers et limités et que la seule circonstance que les parents aient fait état des particularités de leur enfant ne suffit pas à ouvrir droit à l’autorisation pour l’instruction en famille.

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Rapport d'une chambre régionale des comptes : le juge explique quels sont les recours possibles

Dans cette affaire, un maire a demandé à la chambre régionale des comptes d’apporter plusieurs modifications au rapport d’observations définitives qu’elle a établi à l’issue de son examen de la gestion de cette commune. Ladite chambre n’a fait que partiellement droit à cette demande de rectification. Finalement, le maire a demandé au juge l’annulation de cette décision.

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Réforme territoriale de la police nationale : « Les élus auront désormais un interlocuteur unique »

Réforme territoriale de la police nationale : « Les élus auront désormais un interlocuteur unique » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lancée le 1er décembre, la réorganisation territoriale de la police nationale se déploiera jusqu’au 1er février. Grégory-Hugues Frély, conseiller au cabinet du directeur général de la police nationale, chargé de cette réforme, en décrypte les principaux enjeux.

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Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP - Modalités d’application de l’arrêté du 11 septembre 2023

Afin de tenir compte des évolutions technologiques, le ministère de l’Intérieur a proposé une évolution de l’article MS 70 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
L’approche adoptée est différente de celle qui avait cours jusqu’à maintenant, il n’y a plus de prescriptions sur les moyens techniques mais la fixation d’objectifs à respecter.

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Deuxième délégation des crédits fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2023

Pour la troisième année consécutive, les engagements du Ségur de la santé en matière d’investissement en santé sur les champs immobiliers et numérique pour les secteurs sanitaire et médico-sociaux se poursuivent.
Cette deuxième délégation de crédits au titre de l’année 2023 vient ainsi renforcer et consolider les actions initiées en 2021 dans le cadre de la trajectoire du Ségur de la santé.

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Confiez une mission thématique aux élèves de l’INET

Les nouvelles promotions d'élèves administrateurs et conservateurs feront leur rentrée à l’INET le 1er février 2024. Bénéficiez de leur regard neuf en leur proposant un stage thématique qui aura lieu cette année pour les élèves administrateurs et conservateurs territoriaux de bibliothèques du 27 mai 2024 au 12 juillet 2024.
L’objectif pour les administrateurs est de réaliser une mission d’analyse d’une politique publique ou d’une problématique liée au fonctionnement interne d’une collectivité.

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Gouvernement Attal : les collectivités cherchent leur place

Gouvernement Attal : les collectivités cherchent leur place | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En l'absence, à ce stade, de ministère dédié, élus locaux et fonctionnaires territoriaux s'interrogent sur la place que le gouvernement Attal va accorder aux collectivités.

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Qu’est-ce qu’un service d’archives - Constitution d’un groupe de travail

Qu’est-ce qu’un service d’archives - Constitution d’un groupe de travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face aux enjeux actuels entourant le domaine du numérique, des données personnelles ou de l’accessibilité à l’information, les services d’archives, qu’ils soient publics ou privés, sont des acteurs essentiels pour l’administration au service de laquelle ils assurent leurs missions, et pour l’intérêt collectif au nom duquel ils assurent transparence, sécurité et préservation de la mémoire.

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IVG dans la Constitution, logement, sécurité routière... : les premiers textes de l'année à l'Assemblée nationale

IVG dans la Constitution, logement, sécurité routière... : les premiers textes de l'année à l'Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la traditionnelle pause le temps des fêtes de fin d'année, l'Assemblée nationale reprendra ses travaux dans l'hémicycle le 15 janvier. Le début de l'année sera notamment marqué par l'examen du projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l'IVG dans la Constitution. Dès la semaine prochaine, les députés examineront les propositions faites par le groupe Démocrate dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire.

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