Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Ce texte prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

Le Secours Catholique publie un rapport sur la mobilité en milieu rural, fruit d’un groupe de travail réunissant huit de ses associations partenaires, dont France Nature Environnement.

Conformément aux articles 1382, 1394 et 1408 du code général des impôts (CGI), les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes ou encore aux établissements publics scientifiques et d'assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de même que de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.

Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Il résulte de l'instruction qu'en application des stipulations de l'article 5.1 du CCAP du marché de travaux confié à la société, une retenue de garantie d'un montant de 5 % du total de chaque décompte présenté par l'entreprise a été prévue, soit la somme non contestée de 53 776,86 euros. Il est constant que la société a été placée en liquidation judiciaire et que les réserves formulées lors de la réception n'ont jamais été levées.

Le Comité des Finances Locales (CFL), présidé par André Laignel, maire d’Issoudun (Indre), s’est réuni le 23 avril 2024. Le CFL a décidé de suspendre ses travaux sur la réforme de la DGF en attente de précisions de la part de M. Cazenave et de Mme Faure, respectivement ministre des comptes publics et ministre déléguée aux collectivités territoriales.

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
Ce texte supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

La décision du Conseil constitutionnel concernant la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine clarifie la nature juridique de plusieurs dispositions de cette loi, les classant comme ayant un caractère réglementaire plutôt que législatif.

Il ressort des termes de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales que ce dernier, qui pose des conditions de manière limitative et exclusive, n'a pas entendu imposer que seules les collectivités ayant la compétence en matière d'énergies renouvelables en vertu de l'article L. 2224-32 du même code puissent participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. Ainsi, la circonstance que la compétence prévue à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales aurait été transférée par la commune de Congrier au syndicat mixte est sans influence sur la légalité de la délibération du 6 mai 2021.

Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.

Une circulaire du 4 avril 2024, récemment mise en ligne, détaille les modalités de déploiement du Fonds vert qui a connu une coupe budgétaire de 430 millions d’euros de crédits de paiement à la suite des derniers arbitrages gouvernementaux. La circulaire indique que “le financement global de toutes les autres mesures du Fonds vert sera nécessairement réduit à due proportion de la réduction d’ensemble du programme budgétaire”.

La crise sanitaire a entrainé des tensions d’approvisionnement pour de nombreux équipements de protection individuelle (EPI) sanitaires et fortement mobilisé les fabricants de médicaments en poche de solution pour perfusion destinés au marché hospitalier. Dans ce contexte, les pouvoirs publics souhaitent consolider la filière française et européenne, essentielle pour garantir l’approvisionnement en cas de nouvelle pandémie. Dans cette perspective, une adaptation du processus d’achat des EPI, fournitures, médicaments en poches de solution pour perfusion est demandée. Il s’agit de valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique, et de cadrer les critères de choix sans les pénaliser sur le plan des prix.