Veille juridique du CDG13
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February 21, 7:52 AM

ZAN : maintenir l’objectif, revoir la méthode

Le 13 février au Sénat, le groupe de suivi de la loi ZAN, a auditionné les associations d’élus. Matthieu Schlesinger, vice-président d’Intercos de France, représentait l’association. « Compliqué », « besoin d’ingénierie » sont des observations assez largement partagées dans les propos des représentants d’associations d’élus à l’égard du ZAN, et de la toute récente loi ZAN de juillet 2023 par rapport à laquelle il est encore difficile de prendre du recul. 

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:15 AM

A Marseille, réhabiliter et lutte contre l'habitat indigne

A Marseille, réhabiliter et lutte contre l'habitat indigne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La société publique locale d’aménagement d’intérêt national d’Aix-Marseille-Provence va rénover 350 immeubles dégradés : 70 % des habitations seront dédiées au logement social, 25 % à Action logement et 5 % à l’accession sociale à la propriété.

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Today, 4:10 AM

Fuites sur les réseaux d'eau : les sénateurs réclament au gouvernement, en vain, des aides aux collectivités

Un débat sur la gestion de l'eau a eu lieu hier soir au Sénat, lors duquel de nombreux sénateurs ont demandé la fin des ponctions sur le budget des Agences de l'eau et des aides de l'État pour rénover les réseaux d'eau. Sans faire céder la ministre de la Transition écologique.
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Today, 4:08 AM

Baromètre Data Publica 2024 : l'IA s'impose dans les collectivités, les citoyens encore méfiants

Baromètre Data Publica 2024 : l'IA s'impose dans les collectivités, les citoyens encore méfiants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'observatoire Data Publica a publié le 12 novembre 2024 le troisième baromètre data, IA et cybersécurité. Cette édition 2024 confirme la prise de conscience des territoires sur l'enjeu des données et leur engouement pour l'IA. Il leur faudra cependant gagner la confiance des Français, qu'un sondage montre majoritairement réticents à l’usage des données comme de l'IA, alors qu'ils sont d'ores et déjà très inquiets sur la menace cyber.

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Today, 4:07 AM

Actualisation du prix d'un marché ayant donné lieu à négociation - Date prise en compte

Il résulte du III de l'article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP), que le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.

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Today, 4:05 AM

Porter les projets de la politique de la ville - Centres de Ressources de la Politique de la Ville : un réseau uni et des partenaires

Porter les projets de la politique de la ville - Centres de Ressources de la Politique de la Ville : un réseau uni et des partenaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 15 octobre dernier, se tenait à Lille la 9e rencontre nationale des Centres de Ressources de la Politique de la Ville (CRPV). La journée fut l’occasion de dresser le bilan 2023 et d’aborder plusieurs enjeux majeurs : la contractualisation « Engagements Quartiers 2030 », les inégalités femmes-hommes, la coopération institutions/associations et les partenariats concrets sur le terrain.

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Today, 4:03 AM

Handicap : le dispositif intégré d’un établissement social et médicosocial enfin précisé

Handicap : le dispositif intégré d’un établissement social et médicosocial enfin précisé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médicosociaux reprend essentiellement les principes qui régissaient le fonctionnement des dispositifs intégrés des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. Ce fonctionnement permet de changer l’accompagnement ou la scolarisation, sans dépendre d’une nouvelle notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

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Today, 4:02 AM

Choc des savoirs, acte II : Présentation et calendrier des mesures

Choc des savoirs, acte II : Présentation et calendrier des mesures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Anne Genetet, ministre de l'Éducation nationale, a présenté l'acte II du Choc des savoirs, mardi 12 novembre 2024, à l'ensemble de la communauté éducative. Les collectivités sont directement intéressées par plusieurs de ces mesures notamment celles concernant la sécurité. Dès 2025, 1 000 établissements scolaires seront sécurisés en lien avec les collectivités.

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Today, 4:00 AM

Élections municipales de 2026 : ce sera bien au mois de mars

Élections municipales de 2026 : ce sera bien au mois de mars | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La question se posait depuis longtemps et de plus en plus de maires étaient demandeurs d'une réponse ferme à cette question : les élections municipales de 2026 auront-elles lieu en mars ou en juin, du fait du décalage du second tour en 2020 ? Interrogée par de nombreux maires, l’AMF a interpellé le ministère de l’Intérieur, qui a enfin apporté une réponse ferme, par écrit, à l’association, le 9 novembre : ce sera mars.

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Today, 3:58 AM

Budget 2025 : les députés rejettent le texte qu'ils avaient remanié au profit des collectivités

Alors qu'avait été voté le rétablissement de la CVAE, l'indexation de la DGF sur l'inflation ou encore la hausse du FCTVA en 2025, l'Assemblée s'est finalement opposée à un projet de budget jugé « dénaturé ». Le gouvernement va désormais se tourner vers les sénateurs pour faire adopter son texte.
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Today, 3:56 AM

PLF 2025 - Catherine Vautrin propose aux sénateurs d’amender les économies imposées aux collectivités territoriales

PLF 2025 - Catherine Vautrin propose aux sénateurs d’amender les économies imposées aux collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi de finances (PLF), rejeté par l’Assemblée nationale en début de semaine, arrive au Sénat le 25 novembre dans la mouture initialement présentée par le gouvernement. Aussi, de nombreux regards se tournent vers la bien nommée « Chambre des territoires » pour tenter d’adoucir le sort réservé aux « colter ». C’est dans ce contexte qu’était auditionnée, ce mercredi 13 novembre par la commission sénatoriale de l’aménagement du territoire et du développement durable, Catherine Vautrin, la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation.

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Today, 3:49 AM

Prévenir les épidémies par la radio : la Radiobox au service des communautés

Prévenir les épidémies par la radio : la Radiobox au service des communautés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lancé en 2021 par la Croix-Rouge française en partenariat avec l'Agence Française de Développement (AFD), le programme RIPOSTE vise à standardiser la gestion des épidémies et à renforcer les capacités locales à travers des outils novateurs. La Radiobox a été choisie comme un élément clé de cette stratégie, en raison de sa capacité à diffuser des messages de prévention et de sensibilisation dans les contextes les plus complexes.

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Today, 3:47 AM

Des pompiers ayant refusé de se raser la barbe n'ont pas eu gain de cause en référé

Des pompiers ayant refusé de se raser la barbe n'ont pas eu gain de cause en référé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sept sapeurs-pompiers professionnels ont été informés début 2024 qu'ils ne seraient plus admis à exercer leurs fonctions tant qu'ils se présenteraient au service en portant la barbe. Ils ont demandé à la justice de suspendre cette décision, sans succès.

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Today, 3:43 AM

« Attirer vers les métiers du social ? » Un Colloque de préfiguration de l’INTS

« Attirer vers les métiers du social ? » Un Colloque de préfiguration de l’INTS | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 5 novembre 2024 s’est tenu, à Paris, le colloque de préfiguration de l'Institut national du travail social (INTS), en présence de travailleurs sociaux, de représentants de fédérations et des collectivités territoriales, de formateurs et de chercheurs.

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Today, 4:15 AM

Quatre propositions pour la conservation du patrimoine rural non protégé

Quatre propositions pour la conservation du patrimoine rural non protégé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le sénateur Edouard Courtial (Oise, centriste) a déposé une proposition de loi sur la conservation du patrimoine rural. Le texte doit être discuté en séance publique le 19 décembre.

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Today, 4:09 AM

Les Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) : des structures indispensables mais souvent en difficultés financières

Le réseau MJC de France vient de publier les résultats de son premier observatoire des Maisons des jeunes et de la culture. Ces derniers mettent en avant le caractère indispensable de ces structures notamment dans les QPV et en zone rurale. Mais une inquiétude demeure concernant leur financement.
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Today, 4:08 AM

Commande publique : "Simplifier, c’est être sobre en production de nouvelles normes"

Commande publique : "Simplifier, c’est être sobre en production de nouvelles normes" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Six mois après sa prise de fonction, la nouvelle directrice des affaires juridiques de Bercy, Clémence Olsina, fait le point avec la Gazette sur l’actualité de la commande publique.

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Today, 4:06 AM

Annulation d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation : conséquences financières

Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le contrat.

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Today, 4:04 AM

Des accompagnantes se forment et deviennent animatrices

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Une formation à l’animation pour huit accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH) est financée par l’agglo du Grand Chalon.

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Today, 4:02 AM

Comment les écoles d’arts intègrent progressivement le handicap

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La prise en compte du handicap est inscrite dans les schémas départementaux des enseignements artistiques pour faire évoluer l’accessibilité des pratiques. Les élèves accueillis peuvent souffrir de troubles cognitifs et comportementaux, de troubles du spectre autistique, de handicaps physiques ou psychiques. L’accueil s’organise autour d’un référent handicap, lorsqu’il y en a un, avec le concours volontaire des enseignants, eux-mêmes soutenus par des acteurs locaux.

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Today, 4:01 AM

Harcèlement et réformes scolaires : une étude révèle l'opinion des Français

Le Ministère de l’Education Nationale a confié à Harris Interactive la réalisation d’une étude sur la perception qu’ont les Français de différentes mesures concernant l’école et sur leur regard sur l’enjeu particulier du harcèlement scolaire.

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Today, 3:59 AM

Comment faire en sorte que la répartition de la DGF reflète réellement la population des communes ?

Réponse du ministère de l’Économie et des Finances : Afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d’une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l’ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population en vigueur au 1er janvier 2024 correspond à la situation du 1er janvier 2021.

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Today, 3:57 AM

PLF 2025 : brève irruption dans le texte du plan contre l'absentéisme des agents

PLF 2025 : brève irruption dans le texte du plan contre l'absentéisme des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, la commission des finances de l'Assemblée nationale a voté ce 12 novembre les mesures voulues par le gouvernement pour lutter contre l'absentéisme des agents publics, à savoir l'instauration de trois jours de carence et la réduction de l'indemnisation des arrêts maladie. Les dispositions qui cristallisent la colère des syndicats ont toutefois disparu à peine plus d'une heure plus tard, compte tenu des votes sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de budget.

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Today, 3:51 AM

La part des aides sociales toujours plus lourde pour les collectivités

La part des aides sociales toujours plus lourde pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le nouveau dossier consacré à l’aide sociale départementale par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) trace un panorama complet des bénéficiaires, dépenses, financements et personnel qui y sont dévolues. Avec en filigrane, le constat de dépenses qui ont augmenté.

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Today, 3:48 AM

Quelle indemnisation pour un agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ?

L’agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir son traitement.

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Today, 3:45 AM

Une faute disciplinaire commise par un fonctionnaire peut être prouvée à partir d’images de vidéosurveillance.

Une faute disciplinaire commise par un fonctionnaire peut être prouvée à partir d’images de vidéosurveillance. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par un arrêt Mme B… c/ commune de La Garde en date du 9 juillet 2024 (req. n° 22MA02988), la cour administrative d’appel de Marseille a considéré que la preuve d’une faute disciplinaire commise par un fonctionnaire peut être apportée à partir d’images extraites d’un systèmes de vidéosurveillance situé sur la voie publique.

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