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August 30, 5:00 AM
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Alors que la France est toujours très en retard dans les objectifs européens de collecte sélective et de recyclage des emballages plastiques, avec de vrais risques de sanctions financières, les associations de collectivités qui ont fait, dès 2023, des propositions cohérentes et efficaces pour progresser, ont découvert, le 18 juillet, en pleine période de transition politique, un projet de texte soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), très éloigné de ces discussions et qui pourrait menacer à court terme le service public local de collecte sélective des emballages… au profit du lobby des multinationales de la boisson en bouteille.
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August 30, 4:55 AM
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Ce document vise à apporter des réponses les plus complètes possibles à des questions fréquemment posées autour de la compétence GEMAPI et de sa mise en œuvre. Il s’agit de fiches ayant vocation à éclairer le lecteur sur l’interprétation des textes, sans se substituer à l’appui local des services de l’État en région et en département.
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August 30, 4:52 AM
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Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les organismes à but lucratif, ne sont soumises qu'à un contrôle de régularité, y compris lorsqu'est en cause, s'agissant des établissements à but non lucratif, des dysfonctionnements dans leur gestion financière. Si certains de ces contrôles, en matière de garantie d'emprunt et de programmes d'investissements, sont exercés a priori, ils sont destinés à garantir le respect de la réglementation tarifaire et n'ont, pas davantage que les autres contrôles, pour objet ou pour effet de remettre en cause l'autonomie de gestion de ces personnes privées.
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August 30, 4:33 AM
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Dans l'attente d'une éventuelle mesure nationale, les initiatives locales fleurissent pour alléger l'addition de la rentrée scolaire pour les familles. Au programme : achats groupés de fournitures scolaires et dons de matériel.
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August 30, 4:19 AM
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Près de deux mois après les élections législatives anticipées, l’agacement des élus locaux ne faiblit pas. Outre les difficultés d’organisation engendrées par ce scrutin imprévu, ils déplorent aujourd’hui les frais engagés et la faible compensation par l’Etat.
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August 30, 4:16 AM
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La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne aussi bien les propriétaires d’un bien immobilier que ses usufruitiers. On fait le point sur le mode de calcul de cette taxe et les possibles exonérations.
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August 30, 4:13 AM
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Préparation, préparation et encore préparation, prise de recul, compréhension de l'autre, voilà les maîtres mots de la réussite des négociations. Sortez de l'urgence et de la précipitation, tout le monde en sortira gagnant.
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August 30, 4:10 AM
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Cette 1ère synthèse des rapports sociaux uniques offre un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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August 29, 5:15 AM
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Diffuser un numéro de téléphone non public peut constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’envoi de messages en masse à ce numéro peut relever d’autres infractions : harcèlement, violences morales… « C’est un message très personnel donc je vous propose que tout le monde le remercie. Merci vraiment Frédéric ! ». C’est en ces termes énigmatiques que Michaël Youn a interpelé le député RN Frédéric Falcon lors d’un concert à Leucate le 24 août, tout en affichant sur un écran géant son numéro de téléphone. Si l’humoriste ne s’est guère étendu sur les motifs qui l’ont poussé à faire cette divulgation, les suites de celles-ci sont naturellement prévisibles.
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August 29, 5:13 AM
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En lien avec les inondations d’ampleur exceptionnelle qui ont eu lieu à l’automne 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, une mission conjointe du CGAAER et de l’IGEDD a été chargée de faire des propositions de simplification des dispositions juridiques applicables aux travaux d’entretien des cours d’eau, sur l’ensemble du territoire national.
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August 29, 5:11 AM
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Compétentes pour l'organisation des mobilités, une partie de la voirie et l'aménagement de l'espace, les intercommunalités sont appelées à jouer un rôle clé dans la conception et la mise en œuvre des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM). Gouvernances à l’image de la diversité des territoires et solutions de financement restant à déterminer : quels sont les enjeux dans la mise en œuvre des SERM pour les intercommunalités Intercommunalités de France organise un débat entre élus et experts. S’inscrire au webinaire
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August 29, 5:10 AM
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Aux termes de l'article 25 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) dans sa rédaction issue de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2009, applicable au marché en litige : " [...] 25. 3. Réfaction : Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations. [...] 25.4. Rejet : / 25.4.1. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne peuvent être admises en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total. La décision de rejet doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations. / 25.4.2. En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. / [...] " .
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August 29, 5:08 AM
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Une étude du Cerema pour la DGALN a étudié le lien entre la consommation foncière et l’existence de documents d’urbanisme, dans la perspective de réduction par deux de la consommation d’espaces prévue par la loi Climat et Résilience à l’horizon 2031. Des résultats nuancés.
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August 30, 4:57 AM
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Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces collectivités… les prises de parti trop nettes en matière de questions internationales, de grèves ou de litiges politiques. Faisons le point à ce sujet au lendemain d’une nouvelle décision en la matière (identifiée pour la première fois par M. Hervieu), portant cette fois sur l’appel à un cessez-le-feu à Gaza.
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August 30, 4:53 AM
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Agriculture, justice, éducation, logement, institutions… De nombreux textes de loi sont en souffrance depuis la dissolution et dans l’attente d’un prochain gouvernement. Tour d’horizon des chantiers du futur exécutif.
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August 30, 4:35 AM
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Aux termes de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique ; / (...) 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. / Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché ".
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August 30, 4:31 AM
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Date de la rentrée, obligation ou non de fournir un certificat médical, bourses et autres aides financières, inscription à la cantine, liste de fournitures, décisions d'orientation des élèves, assurance, calendrier des vacances scolaires… Service-Public.fr vous renseigne sur tout ce qu'il faut savoir sur l'année scolaire 2024-2025.
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August 30, 4:18 AM
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Dans la lettre-plafond envoyée au ministère de la transition écologique, Matignon impose d’abattre de 60 % le montant des crédits alloués au Fonds vert, au grand dam des élus locaux. Une coupe budgétaire qui ne devrait pas être la dernière.
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August 30, 4:14 AM
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De nombreux CCAS se disent confrontés, de plus en plus, à des tensions avec des usagers mécontents. Les solutions : réorganiser l'accueil, former les agents, désamorcer l'agressivité grâce à l'intervention d'un collègue aguerri, sécuriser les locaux...
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August 30, 4:11 AM
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Des chercheurs en sciences sociales ont compulsé cinq études. Toutes indiquent qu’un mauvais comportement a des conséquences sur l’ensemble du travail effectué.
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August 29, 5:16 AM
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Grâce aux jeux de données issus de l’observation de la Terre, les collectivités développent leurs capacités de prévention et d’intervention.
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August 29, 5:14 AM
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Du 2 septembre au 4 octobre 2024, les citoyens pourront suggérer, sur la plateforme dédiée, des thèmes pour nos rapports de demain. Accéder à la plateforme de participation citoyenne Dans quelques semaines, vous aurez à nouveau l’occasion de proposer à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes des sujets que vous souhaiteriez voir traités dans leurs prochains rapports. Lutte contre la pauvreté, adaptation au vieillissement dans les territoires, ramassage des ordures ménagères, organisation des transports collectifs, rénovation thermique des bâtiments publics… Les thèmes à suggérer sont multiples et peuvent concerner tous les domaines de l’action publique à la seule condition qu’ils relèvent du bon usage de l’argent public.
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August 29, 5:12 AM
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Il y a quelques jours, la Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde a publié un communiqué de presse pour dénoncer les dépôts sauvages répétés dans ses zones d’activités. En moins d’un mois, plus de 20m³ de déchets ménagers ont été collectés. L’impact des dépôts sauvages ne se limite pas à la pollution de notre environnement. En dégradant les espaces publics, ces actes nuisent à l’image de nos territoires, compromettent leur attractivité auprès des investisseurs et entreprises, et affectent l'organisation de nos services publics.
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August 29, 5:10 AM
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Après avoir écarté l’option d’un gouvernement du Nouveau Front populaire, Emmanuel Macron a annoncé le 26 juillet l’ouverture d’un nouveau cycle de consultations en vue de faire émerger un nom pour Matignon. Plusieurs universitaires contactés par Public Sénat livrent leur analyse.
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August 29, 5:09 AM
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Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Selon l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".
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