Veille juridique du CDG13

L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose dans son premier alinéa que « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. »

Le Gouvernement ne partage pas le constat selon lequel la fonction publique n'attirerait plus et serait menacée dans sa pérennité par une « grande démission ». Cette présentation générale ne rend compte ni de l'attachement durable des agents à leurs missions, ni de la diversité des situations entre métiers, territoires et employeurs publics. Il prend en revanche pleinement au sérieux les difficultés de recrutement et de fidélisation rencontrées dans certains secteurs.

Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie lorsque son état de santé, dûment constaté, le place dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il demeure toutefois tenu de respecter les obligations conditionnant l’octroi et le maintien de ce congé, notamment la transmission des avis d’interruption de travail, la soumission aux visites de contrôle et, lorsque les règles applicables l’exigent, l’information préalable de son employeur pour certains déplacements.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Vacance d’emploi, collaborateurs de cabinet, cumul d’activités : découvrez les sujets de la semaine !

Dans une circulaire mise en ligne le 16 août, le Premier ministre précise les recommandations applicables à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus cet été. Il est question d’adapter les conditions d’exécution des contrats concernés et de donner la possibilité aux acheteurs de renoncer aux pénalités de retard lorsque les circonstances le justifient.

Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de construire et qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire.

LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Après la censure intégrale de son article 1er par le Conseil constitutionnel, qui prévoyait notamment l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, la loi promulguée renforce, dès la rentrée 2026-2027, l’encadrement des usages numériques ainsi que la sensibilisation aux risques liés aux écrans et aux réseaux sociaux dans les écoles, collèges et lycées.

La loi Ripost sur la sécurité du quotidien a été promulguée le 18 août. Retour sur les dispositions qui entrent en vigueur, après d’intenses débats au Parlement et quelques coupes par le Conseil constitutionnel.

Si l'article L. 123-1 code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe général d'interdiction pour un fonctionnaire de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet, un fonctionnaire peut toutefois occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet.

Les activités de formation qui font partie des fonctions et attributions d’un agent ne peuvent être regardées comme exercées à titre accessoire ni ouvrir droit à rémunération. Par suite, en indiquant, dans l’instruction en litige, qu’un agent ayant parmi ses missions définies dans sa doctrine d’emploi, sa lettre de mission ou sa fiche de poste, celle d’animer des sessions de formation en liaison avec ses fonctions ne pouvait pas être rémunéré pour les prestations relevant de son domaine d’expertise, le directeur général des finances publiques n’a pas fait une inexacte application des dispositions du décret du 5 mars 2010 ni de celles que de l’arrêté du 19 août 2011.

Troisième Situation au titre de l'année 2026, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.

Depuis le bureau ou le transat, découvrez ou relisez 5 articles sur l’apprentissage dans la fonction publique qui ont marqué l’actualité ces derniers mois.

Le régime de cumul d’activités applicable aux agents publics repose sur le principe, fixé à l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP), selon lequel l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Ce principe n’interdit pas toute autre activité exercée en dehors des heures de service, mais impose que celle-ci relève de l’un des régimes de cumul expressément prévus par le CGFP. Il convient, à cet égard, de distinguer le temps partiel accordé pour créer ou reprendre une entreprise de l’exercice d’une activité à titre accessoire.

Au retour des vacances, un agent territorial peut parfois être empêché de reprendre son poste à la date prévue. Celui-ci doit alors prévenir sa collectivité. La situation est ensuite généralement gérée à l’amiable. Le point avec l’avocate Nathalie Kaczmarczyk.

Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoient, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, une bonification de quatre trimestres pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004, dont la portée est identique à la bonification prévue, s’agissant des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, par le b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article R. 13 de ce code auquel l’article 15 du décret du 26 décembre 2003 renvoie expressément.

Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit un projet de décompte final constituant sa demande de paiement finale et déterminant le montant total des sommes auxquelles il prétend au titre de l’exécution du marché. Il transmet ce projet simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, dans les trente jours suivant la notification de la décision de réception des travaux.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 étend l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à tous les maires et adjoints, quelle que soit la taille de la commune, alors qu'elle était auparavant réservée à certains maires et adjoints de communes plus peuplées. 

Le protoxyde d’azote, gaz dépresseur du système nerveux central, dit « gaz hilarant » est disponible en France sous deux formes : un gaz à usage médical, en raison de ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Il est, à ce titre, inscrit sur la liste I des substances vénéneuses ; un gaz de pressurisation d’aérosol, notamment à usage culinaire (bonbonnes et capsules pour siphon à chantilly). Il est, dans le cadre de cet usage commercial, soumis à la réglementation des produits de consommation courante, et en vente libre dans le commerce et sur Internet.

Si, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l’agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant ce montant l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

En application des articles 46.3.1 et 46.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le marché peut être résilié pour faute lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après constatation contradictoire du manquement et avis du maître d’œuvre. Sauf exceptions, une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution doit lui avoir été préalablement notifiée et être restée infructueuse. Cette mise en demeure doit l’informer de la sanction envisagée et l’inviter à présenter ses observations.

Prévue par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la LOLF, la loi spéciale autorise l'État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter en l'absence de budget voté au 31 décembre. Elle n'a été mobilisée que trois fois sous la Ve République — 1979, 2025 et 2026 — et jamais plus de six semaines.

Dans un contexte où les collectivités territoriales sont de plus en plus engagées sur les enjeux de prévention, de repérage, d'accompagnement, de protection et de mise à l'abri des victimes, la formation des agents constitue un levier essentiel de l'action publique locale.