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Plus de soixante sénateurs saisissent le conseil constitutionnel sur la proposotion de loi instaurant la parité pour les communes de moins de 1000 habitants. Selon eux, il y a un risque de déstabilisation à moins d’un an des prochaines élections municipales et d’appauvrissement du nombre de candidats. 
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Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an, et ce afin de ne pas percuter l’élection présidentielle (avec de possibles législatives en sus) de 2032… tout comme celui des élus départementaux et régionaux qui seront normalement réélus en 2028 et non en 2027, pour les mêmes raisons.
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Intercommunalités de France vous propose un point d’étape rapide de ce texte qui étend à toutes les communes l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste. La proposition de loi a fini son parcours législatif et doit encore être promulguée.
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Au plus tard le 31 août 2025, le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires devront être décidés, dans le cadre des élections municipales et communautaires prévues en 2026.
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À un peu plus d'un an du renouvellement de ses instances, l’Association des maires de France (AMF) connaît des tensions internes. Dix-sept membres du bureau, issus de la gauche, ont interpellé David Lisnard sur certaines de ses prises de position dans les médias, jugées clivantes. Le président leur répond en dénonçant une "pression politique". Au-delà de cet échange musclé, se pose la question de la liberté de ton du président et de la gouvernance de l’AMF, dans un contexte où l’ombre de l’élection présidentielle commence déjà à planer.
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À moins d’un an des élections municipales, une vaste enquête conduite par le Cevipof* en partenariat avec les associations d’élus du bloc local, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et les délégations aux collectivités de l’Assemblée nationale et du Sénat, auprès de plus de 5 000 maires, dresse l’état des lieux de leurs intentions en vue du prochain scrutin. En voici les principaux enseignements.
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Les frais de réparation d'un véhicule loué à l'occasion d'une campagne électorale - en l'espèce, comme permanence de campagne mobile -, qui n'ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement, pour le locataire des véhicules, de faire face à sa responsabilité vis-à-vis du loueur du fait des dommages causés à ces véhicules, ne peuvent être regardés comme exposés en vue de l'élection au sens et pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral.
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L'AMF a mis en ligne, le 3 avril, deux notes à l'attention des candidats : la première sur la communication en période préélectorale, la seconde sur le financement de la campagne électorale.
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Le Parlement a définitivement adopté, lundi 7 avril 2025, une proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Ce texte étend le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, à partir des élections municipales du printemps 2026.
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A compter du 1er septembre 2025, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats s’appliquent. Tous les candidats, quelle que soit la taille de la commune, sont soumis à l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale, à l’exception des partis et groupements politiques.
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À un an du renouvellement des conseils municipaux, la question de l'engagement des citoyens dans la vie municipale, qui était en débat ce 1er avril lors d'une journée d'échanges au siège de l'Association des maires de France (AMF), nourrit autant d'espoir que d'inquiétude. L'AMF lancera en septembre une campagne de communication dans l'objectif de susciter des vocations.
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, vendredi, sur le dispositif qui prévoit qu'un élu local frappé d'une peine d'inéligibilité soir démis de ses fonctions par le préfet. Une décision qui vient se télescoper avec l'actualité politique nationale, du fait du procès de Marine Le Pen, où son inéligibilité a été prononcée.
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par un conseiller municipal, condamné à une peine d’inéligibilité de 4 ans assortie de l’exécution provisoire.
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Nous avons compilé l’ensemble de nos notes et guides juridiques utiles aux services intercommunaux pour la préparation des séquences pré- et post-électorale (communication pré-électorale, réinstallation des assemblées, indemnités des élus…). Ces éléments seront actualisées en cours d’année pour tenir compte des évolutions du droit.
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À un an des élections municipales et intercommunales de 2026, les résultats d'une grande enquête menée par le Cevipof en partenariat avec Intercommunalités de France, montre que nous sommes loin d'une crise de vocation des maires. Lors de la présentation à la presse des résultats en présence de François Rebsamen et Martial Foucault, l'intercommunalité a été dépeinte comme davantage consensuelle que lors du mandat précédent. L’ensemble des résultats de l’enquête : Municipales 2026 : Quelles sont les intentions des maires sortants ?
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La proposition de loi « visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille » a été adoptée par les députés, la semaine dernière. Si elle est adoptée par le Sénat, elle entrera en vigueur dès les élections municipales de 2026. Mais on attend toujours, en revanche, l'inscription à l'ordre du jour du texte sur le statut de l'élu.
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Les députés ont adopté largement, en première lecture le 9 avril, la proposition de loi du député Sylvain Maillard (Ensemble pour la République) mettant fin au mode de scrutin spécifique aux trois grandes villes, qui date de 1982. A la place, le texte instaure deux scrutins, dont l'un permettant aux électeurs de "choisir" leur maire.
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L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi qui étend le scrutin de liste à toutes les communes. Intercommunalités de France se félicite de cette réforme importante qui permettra, dès 2026, d’assurer la parité dans tous les conseils municipaux.
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Mercredi 9 avril après-midi, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture.
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Adoptée définitivement par le Parlement lundi 7 avril, par 206 voix contre 181, la proposition de loi élargissant le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants s’appliquera dès les municipales de 2026. Mais derrière cet objectif affiché d’égalité, plusieurs maires, élus locaux et chercheurs alertent, dans une tribune à La Gazette, sur une réforme précipitée du mode de scrutin qui, selon eux, affaiblit les ressorts démocratiques de la démocratie locale dans les petites communes.
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À un peu moins d'un an des élections municipales, les communes et leurs intercommunalités ont la possibilité de définir la répartition des sièges du conseil communautaire ou métropolitain. Une opération à mener d'ici fin août 2025, dont les modalités sont rappelées par une circulaire de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
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L'affaire Le Pen soulève une quantité de questions juridique. Et la décision que le Conseil Constitutionnel avait rendu, quelques jours avant la décision du tribunal judiciaire, pousse encore à interroger le droit.
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Dans la continuité des nouvelles dispositions relatives au recours au vote électronique pour les élections professionnelles, issues de la codification du livre deux de la partie réglementaires du code général de la fonction publique (nouveaux articles R. 211-503 à R.211-584 du GGFP), deux cahiers des clauses techniques particulières (CCTP-type) sont mis à disposition des employeurs territoriaux organisant des élections. Dans le cadre de la codification des deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de nouvelles dispositions relatives au vote électronique ont été prises pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce mode de scrutin. Ces dispositions s’appliqueront à l’occasion du prochain renouvellement général des instances, soit fin 2026
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Est-il conforme à la Constitution qu'un préfet prononce la démission d'office d'un élu local, lorsque celui-ci est condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire ? Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 28 mars 2025.
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À un an des élections municipales, le baromètre Ifop pour l’Unccas dévoile le regard des Français sur l’action sociale. Santé, vieillissement, financement des politiques publiques : autant de sujets qui pèsent dans les débats et influencent les choix électoraux à venir.
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