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La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique vient encore renforcer les contraintes environnementales pour les acheteurs publics. Une contrainte certes, mais à prendre en main avec enthousiasme ! 
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Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure une société d'hôtellerie d'entreprendre des travaux de mise en sécurité d'un mur bordant la rue principale du village afin de remédier à un état de péril imminent.
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Depuis plus d’un an et demi, les élus se sont familiarisés avec les règles dérogatoires imposées par l’épidémie en matière de réunion des organes délibérants. Conseils municipaux et communautaires peuvent se tenir « en tout lieu », ou en visioconférence ; avec un public restreint voire sans public ; et avec des règles spécifiques en matière de quorum et de pouvoirs : le quorum a été fixé à un tiers des membres présents au lieu de la moitié, et chaque élu peut disposer de deux pouvoirs.
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Le conseil des ministres de ce mercredi 8 septembre était suivi d'un séminaire gouvernemental de rentrée, en vue duquel chaque ministre avait été prié de préparer un point sur ses dossiers, tant en termes de bilan que de chantiers en cours ou à venir.
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Le législateur a entendu prévenir les conflits d'intérêts par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En application de l'article 1er de cette loi, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public sont ainsi tenues d'exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et de veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
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- 79 % dans la FPT
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Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
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Ordonnance n°2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel.
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Réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales.
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L’insuffisance professionnelle d’un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l’intérêt du service.
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En novembre 2020, pour la première fois depuis plus d’un siècle en dehors des périodes de guerre, les maires de France n’ont pas pu tenir leur congrès annuel, en pleine deuxième vague de Covid. Intitulé « Les maires en première ligne face aux crises », le 103e congrès, le premier depuis les élections municipales de mars et juin 2020, aura donc lieu en novembre 2021.
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10,5 milliards d'euros du plan de relance sont consacrés aux collectivités territoriales. Le bilan un an après le lancement du plan présenté par le gouvernement le 6 septembre 2021 fait état de plus de 500 projets retenus pour la réhabilitation de friches.
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Avec plus d’1,6 million de logements sociaux dans les 222 villes identifiées par le programme Action cœur de ville, le Mouvement Hlm partage avec les villes moyennes une « communauté de destin ». Les organismes Hlm sont engagés avec détermination dans les projets Action cœur de ville.
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Au-delà du choc économique et social, la crise sanitaire a eu des impacts territoriaux nettement moins connus. Tour d’horizon des données et des études sur les conséquences disparates de la crise sur les collectivités.
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Un programme de l’ADGCF accompagne les dirigeantes d’interco dans leur posture managériale et le déroulement de leur carrière.
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Lancé en 2018, le programme Action cœur de ville est dédié aux villes moyennes : 234 villes ont été sélectionnées et 5 milliards d’euros dédiés à leur « revitalisation ». Il s’agit, a rappelé le chef de l’État, d’une « démarche partenariale avec les élus et les acteurs économiques pour répondre aux demandes des habitants » et améliorer leurs conditions de vie.
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Aux termes des dispositions de l'article 21 du décret du 1er février 2016 : I. - L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession. A cet effet, elle ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents non discriminatoires et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
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Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du CGCT que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d'établir qu'il s'est acquitté de la redevance et comporte à cette fin plusieurs informations introduites par lui.
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Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa classe ou son école ferme ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné. Fonctionnaires, vous pouvez être en autorisation spéciale d'absence (ASA).
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D'une part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
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Le Gouvernement porte une attention constante aux conditions de sûreté au travail des agents de police municipale, attention encore renforcée dans le contexte de l'agression dramatique survenue à La Chapelle-sur-Erdre (44) le 28 mai dernier.
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Dans le viseur la majorité présidentielle, l'Ifer Radio est versée aux communes, intercos et départements en fonction du nombre d'antennes mobiles présentes sur le territoire.
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À la veille du lancement du Forum international de la citoyenneté (Fic), le ministère de l’Intérieur a adressé hier aux maires un courrier les incitant à se prémunir des nouvelles menaces numériques, accompagné « d’un support d’autoévaluation de la sécurité numérique » des collectivités.
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Dans un bilan de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, le Conseil d'État émet un avis nuancé sur l'avenir de ce dispositif.
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Les intérêts moratoires sont dus à compter de la date de la demande de paiement de l'indemnité.
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