Veille juridique du CDG13

a grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.

Dans son Panorama de la cybermenace 2022 publié au mois de février 2023, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) fait apparaître que, malgré une année marquée par le conflit russo-ukrainien et ses effets dans le cyberespace, les tendances identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022. Le niveau général de la cybermenace se maintient avec 831 intrusions avérées contre 1082 en 2021. Celle légère diminution ne saurait être interprétée comme une baisse du niveau de la menace. En effet, la diminution de l'activité de cyber-rançonnage des opérateurs régulés publics et privés observée par l'ANSSI traduit avant tout une bascule d'effort des attaquants.

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des services de l'urbanisme à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 a fixé la date de ce transfert au 1er septembre 2022.

En application d’un récent arrêté publié au Journal officiel, l’affichage de ce “montant net social” sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023. Pour autant, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent “pas directement” aux employeurs publics à proprement parler, indique le ministère du Travail dans une foire aux questions.

Le pouvoir adjudicateur peut déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation.
Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité
- si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation
- ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.
Il résulte du règlement de consultation mentionnant " qu'une réponse strictement conforme aux exigences du cahier des charges techniques (ni plus ni moins) doit normalement être notée 6 sur 10. Le candidat qui présentera une proposition supérieure sera noté 10 sur 10 ", que les modalités d'appréciation et de notation des offres au regard des sous-critères rappelés au point 8, étaient suffisamment détaillées et basées sur des critères objectifs en lien avec l'objet du marché.
Par ailleurs, la société requérante, qui a obtenu une note de 6 sur 10 pour le sous-critère calendaire correspondant à une réponse " suffisante, moyenne acceptable satisfaisante ", ne peut utilement faire valoir qu'aucun élément ne permettait de différencier cette appréciation de celle liée à la note de 4 sur 10 et correspondant à une réponse " passable ".
Enfin, la méthode de notation en cause n'a pu avoir pour effet de neutraliser le critère du prix, dès lors que ce dernier compte pour 40 % de la note finale et que l'entreprise qui a présenté l'offre financière la plus avantageuse bénéficie d'un avantage constitué par la note maximale sur ce critère au prorata du poids de ce critère dans la note finale.

D’après un sondage Ipsos pour la Fondation Recherche Endométriose, sous l’égide de la FRM, 53% des français sont d’avis que les entreprises ont un rôle à jouer dans l’accompagnement des personnes atteintes d’endométriose.
Une prise de conscience associée à la fin d’un tabou autour de cette maladie qui touche entre 10% et 20% des femmes en âge de procréer.
Que savent les Français de l’endométriose ? Combien sont touchés, directement ou indirectement ? En 2023, quelle place est faite à l’endométriose au sein de l’entreprise ? Faut-il le dire à son employeur ? Qu’attendent les Français des entreprises pour une meilleure prise en charge de l’endométriose ? Où se situent les millénials (18-34 ans) dans tout cela ?

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public contractuel irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure de non renouvellement de son contrat pour motif disciplinaire illégalement prise à son encontre.
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.
Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la mesure prise pour un motif disciplinaire, la même mesure aurait pu être légalement prise par l'administration.
En l’espèce, le non-renouvellement du contrat de M. B... était fondé notamment sur l'exploitation d'une activité de traiteur à domicile dans le logement qui a été mis à sa disposition et que ces faits, qui ne sont pas dépourvus de liens avec le service, sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire. Il en résulte également que M. B... n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision de non-renouvellement de son contrat et que c'est pour ce motif que la cour a annulé la décision du maire du Vésinet dans l'article 1er de son arrêt du 18 février 2021.
Toutefois, quand bien-même M. B... avait reçu un avis favorable au renouvellement de son contrat, la découverte de l'exercice par l'intéressé d'une activité commerciale dans le logement concédé par la commune, dont la réalité n'est pas contestée, méconnaissant les règles sur le cumul d'activité et l'occupation des logements de fonction, pouvait justifier le non-renouvellement du contrat de M. B..., les réglementations y afférentes n'étant pas dépourvues de lien avec le service.
Il suit de là que, nonobstant l'illégalité externe entachant la décision du 24 septembre 2014, la même mesure aurait pu être légalement prise par l'administration.
Il n'y a donc pas de lien de causalité entre l'illégalité résultant de l'impossibilité pour M. B... de faire valoir ses observations et les préjudices dont il se prévaut.

Le ministère de la Justice élabore actuellement les projets d'arrêtés et œuvre à leur publication dans les meilleurs délais. La question porte sur la mise en œuvre de la possibilité pour les communes d'être dispensées de l'obligation de tenue du registre des actes de l'état civil en double exemplaire et, en conséquence, de l'envoi des avis de mention au greffe.

Le FIPD est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales afin de :
- prévenir la délinquance et la radicalisation
- lutter contre les séparatismes et les dérives sectaires.

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice (Article 15)
Article 15  La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant
- qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute,
- qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête
- et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l'infraction pénale ou de la faute.
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
A noter >> Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive. » ;

L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.