Veille juridique du CDG13

La Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a confié, le 21 septembre 2021, une mission relative à l'attractivité de la Fonction publique territoriale à Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), Mathilde Icard, Présidente de l'Association des directeurs des ressources humaines de grandes collectivités (ADRHGCT) et Corinne Desforges, Inspectrice générale de l'administration.

Les responsables de services techniques peuvent être confrontés à des problématiques de vols dans leurs équipes. Ces cadres techniques sont souvent démunis par rapport à ces pratiques évidemment interdites. La maxime dit « les petits ruisseaux font les grandes rivières ». Il est donc important de s’en occuper ! Cette fiche a pour objectif de proposer quelques éléments de cadrage pistes de travail pour contenir ces phénomènes.

Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont tenus de respecter le principe de laïcité, c'est-à-dire de servir et traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers. Afin d'accompagner les agents et les encadrants dans l'exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, un référent « laïcité » est identifié dans chaque administration.

Par sa décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont le Premier ministre l’avait saisi conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution.  

Le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet de loi instaurant le passe vaccinal, lundi. La plus haute juridiction administrative valide la possibilité pour les professionnels des établissements recevant du public de demander une pièce d’identité « en cas de doute » lors du contrôle du passe vaccinal. Serge Slama, professeur en droit public à l’Université Grenoble-Alpes, éclaire les points sensibles du texte. 

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
>> Ce décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : TERB2126452D

Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : TERB2126453D

Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d'emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 août 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003

JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : TERB2128125D

Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
>> Ce décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois en voie d'extinction des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : TERB2128129D

La carte d’achat s’inscrit dans un contexte global de professionnalisation de l’achat public et de modernisation des procédures d’achat public. Il s’agit d’un outil d’optimisation du processus de traitement des achats récurrents, de faible montant, ou d’urgence. Largement utilisée tant dans la sphère privée que publique depuis les années 1990, elle permet de réaliser des achats dits d’urgence ou non prévisibles, tout en garantissant le respect du code des marchés publics.

Suite aux annonces du Premier ministre le 27 décembre, la Direction générale des collectivités locales a mis à jour ses questions/réponses sur le télétravail.

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

>> Le texte table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le déficit de l'État atteindrait 153,8 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus dans le texte initial).

Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux.

Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral.

À compter du 1er janvier 2022, une série de mesures entre en vigueur dans de nombreux domaines : taxe d'habitation, aides à finalité régionale, réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...

Alors que l'épidémie de la Covid est à son plus haut point et que l’on parle déjà de la sixième vague, beaucoup réclamaient le report de la rentrée scolaire. Que nenni ! A la suite du Conseil de défense sanitaire et du Conseil des ministres qui ont eu lieu lundi, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le maintien de la rentrée scolaire au 3 janvier. Une décision vivement critiquée de tous bords.   

La situation épidémique connaît une forte dégradation liée à l’apparition et au développement de nouveaux variants et appelle des mesures de freinage complémentaires. Le recours au télétravail participe de la démarche de prévention du risque d’infection en limitant les déplacements et la densité des agents dans les locaux professionnels et doit être encouragé.

Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022. Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2022.
>> Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social (code risque 75.1BA) : Taux net de 1,79%

AT/MP - Montant des majorations pour l'année 2022
JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : SSAS2136960A

Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux
>> Ce décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : TERB2126451D

Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : TERB2126453D

Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d'autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois en A-type.
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : TERB2126330D

Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d'autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : TERB2126332D