Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 6:02 AM
|
Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans le rapport mis en ligne ce jour, le Conseil d’État dresse le bilan de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et revient sur ses perspectives d’évolution.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 5:52 AM
|
Bâtiments et services publics, sites internet, espace urbain… la réglementation publique impose des normes garantissant l’accessibilité aux personnes vivant avec un handicap. Pour être correctement mises en œuvre, ces règles doivent être connues des professionnels exerçant dans ces différents domaines pour devenir des réflexes dans leurs pratiques quotidiennes. Afin de faciliter cette généralisation de la culture de l’accessibilité, depuis le le 1er septembre 2021, tous les nouveaux diplômes et toutes les nouvelles certifications professionnelles doivent intégrer la prise en compte du handicap dans les référentiels de compétences.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 5:24 AM
|
En partenariat avec la Fédération nationale des centres de gestion (CDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des CDG, « La Gazette » dévoile les dernières tendances des recrutements dans la FPT, en exclusivité.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 4:53 AM
|
Le ministère de la Cohésion des territoires indique que le projet de loi de décentralisation ("3 DS", ou "4 D") sera examiné début décembre à l'Assemblée nationale. Pour les élus des petites (APVF) et grandes villes (France urbaine), ce report doit absolument être le dernier.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 4:45 AM
|
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé les règles dérogatoires propres aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes jusqu’au 30 septembre 2021. Les assemblées ont ainsi pu continuer à se réunir selon des mesures adaptées au respect des règles sanitaires.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 4:28 AM
|
Confirmation par le Conseil d'Etat de la limite d'âge à 62 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 4:14 AM
|
Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale susvisée : L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires (...).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 3:59 AM
|
Constatant l’importante des décisions financières dans le rythme des conseils municipaux, Gil Desmoulin, Maître de conférences en droit public et directeur adjoint de Sciences Po Rennes, démontre dans un article récent (« Un mythe visant à affirmer la démocratie locale : la délibération financière municipale », Gestion et finances publiques n°1-2021, Janvier-février 2021) que les délibérations financières participent au mythe de la démocratie locale.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 3:54 AM
|
Le gouvernement a dévoilé, au début du mois d'août, les montants définitifs pour 2020 de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales garantissant aux communes et EPCI un niveau minimum de ressources pour faire face à la crise du Covid-19. Un filet de sécurité qui s'est finalement résumé à environ 177 millions d'euros pour 3618 communes.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 3:48 AM
|
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée le 25 août 2021, après la décision du Conseil constitutionnel du 13 août validant l'essentiel de ses dispositions. Maire info revient, en deux articles, sur les principales dispositions de la loi que les maires doivent retenir.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 3:46 AM
|
Une étude de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les principales caractéristiques des élus après les élections locales de 2020 et 2021. Elle met en évidence la sous-représentation des femmes, des jeunes, ainsi que de certaines catégories sociales (employés, ouvriers) parmi les édiles qui viennent d'être désignés.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 3:39 AM
|
La 103e édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 16, 17 et 18 novembre 2021, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Elle sera précédée le 15 novembre, à la Maison de la mutualité, de la Journée des élus ultramarins, véritable temps d’échanges sur la situation spécifique des collectivités d’Outre-mer. Au sortir d’une crise sanitaire sans précédent et au cœur d’une crise sociale et économique loin de s’achever, les maires témoigneront de leur rôle fondamental de piliers de la République. À cinq mois de l’élection présidentielle, cet événement sera immanquablement un temps de dialogue essentiel avec les plus hautes autorités de l’État et permettra aux congressistes de débattre, d’échanger et d’interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 2:49 AM
|
Les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux a), b) et c) du paragraphe 1 de l'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. En l'espèce, si la commune soutient que Mme B... a quitté volontairement son emploi, cette circonstance ne saurait, en tout état de cause, fonder le refus opposé à sa demande de versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 8 que cette circonstance ne ferait pas obstacle à ce qu'elle sollicite le bénéfice des stipulations précitées de l'accord d'application n°12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que la commune ayant opposé à Mme B..., le 12 mars 2018, un refus à sa première demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi en date du 6 janvier 2018, au motif qu'elle n'était pas privée d'emploi depuis au moins 121 jours, l'intéressée a sollicité par un courrier du 12 avril 2018 le réexamen de cette demande et l'allocation de cette aide à compter du 2 avril 2018. D'autre part Mme B... a, dès la fin de sa collaboration avec la commune, et après s'être inscrite comme demandeur d'emploi le 28 novembre 2017, présenté sa candidature à de nombreuses offres d'emploi correspondant, contrairement à ce que soutient la commune, à ses qualifications, notamment en décembre 2017 comme coordinateur de production au sein d'un établissement public de coopération intercommunal en Alsace, en janvier 2018 comme attaché de presse auprès de trois maisons d'édition parisiennes ou en mars 2018 auprès des services de communication et du cabinet d'une commune, et a poursuivi ensuite activement ses efforts de recherche d'emploi en postulant notamment à diverses offres auprès d'employeurs publics et privés tant dans le secteur des relations presse que de la communication institutionnelle. Elle s'est ainsi portée candidate, entre la date de la fin de sa collaboration avec la commune et la date de sa reprise d'emploi, le 1er janvier 2019, à plus de 30 offres d'emploi. La commune n'est donc pas fondée à soutenir que Mme B... n'attestait pas de ses recherches actives d'emploi pendant cette période. Par suite, et dès lors qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'elle remplissait les autres conditions auxquelles le paragraphe 1 de l'accord précité subordonne l'octroi des allocations d'aide au retour à l'emploi, la commune était tenue de lui verser ces allocations pour la période allant du 2 avril 2018, date à laquelle elle doit être regardée, en tout état de cause, comme remplissant l'ensemble des conditions exigées par les stipulations de l'accord d'application n°12 dont elle sollicitait le bénéfice, au 31 décembre 2018.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 5:56 AM
|
Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de France Services afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 5:32 AM
|
Dès 2021, les collectivités seront contraintes d’acheter des produits recyclés ou issus du réemploi ou de la réutilisation. Principaux défis : actualiser leur système d’information et trouver l’offre sur le marché.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 5:13 AM
|
Cet automne, le projet de plan santé au travail 2021-2026 dans la fonction publique arrivera sur la table des discussions. L'enjeu : un absentéisme qui pourrait prendre de plus grandes proportions (Covid long, démotivation...). L'association des DRH des grandes collectivités enquête sur le sujet jusqu'à fin septembre.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 4:49 AM
|
Liées à la crise du Covid-19, les règles exceptionnelles en matière de télétravail prennent fin progressivement. Selon le ministère en charge de la Fonction publique, ce mois de septembre est une période de transition.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 4:38 AM
|
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et les textes d’application qui ont suivi prévoient un système de passe sanitaire requis dans le cadre de certaines activités. Les intercommunalités sont, au même titre que les autres niveaux de collectivités, concernées par ces nouvelles règles pour l’organisation de certains de leurs services ou activités. En revanche, la réunion de leurs instances politiques n’y est pas soumise.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 4:24 AM
|
Le CNFPT est plus que jamais mobilisé pour vous accueillir en formation, dans le respect des mesures sanitaires. Découvrez les mesures sanitaires de cette rentrée 2021.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 6, 2021 4:10 AM
|
Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 3:56 AM
|
Participation des agents, dispositifs de soutien des managers, conférences de sensibilisation… Il existe pléthore de démarches de qualité de vie au travail dans l’objectif de résoudre les dysfonctionnements qui génèrent du mal-être.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 3:51 AM
|
Une tribune cosignée par l'adjoint au maire PCF de Paris, Ian Brossat et des édiles de différents bords politiques dénonce la réforme de la formation des élus. "Passant de vingt heures à quatre heures par an, nos droits sont sacrifiés dans une réforme purement budgétaire" jugent les auteurs de ce coup de gueule.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 3:47 AM
|
Le maire de Troyes ne se représentera pas à la présidence de l'AMF. Les maires de Cannes, David Lisnard (LR), et de Sceaux, Philippe Laurent (UDI), ont annoncé leur intention de se porter candidats.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 3:43 AM
|
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire en outre-mer, rodéos urbains, drones, directeurs d'école, PPL ,"Matras"... Convoqué en session extraordinaire les 7 et 20 septembre, le Parlement va examiner de nombreux textes intéressant les collectivités, avant la reprise de la session ordinaire le 2 octobre.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 3, 2021 2:51 AM
|
Suite à la demande d’éclaircissement de l’UNSA Territoriaux sur la situation des établissements d’enseignement artistique, la DGCL vient de mettre à jour sa Foire Aux Questions, qui tient également compte des réponses apportées par la DGAFP dans sa propre FAQ du 30 août 2021 Ainsi, les réponses aux questions nouvelles suivantes sont apportées : • Quelle est la situation de l’agent dont les fonctions habituelles ne sont pas soumises à la présentation d’un passe sanitaire mais qui est amené à intervenir sur un salon ou un événement professionnel soumis au passe sanitaire ? • Les personnels d’enseignement qui interviennent dans les écoles d’enseignement artistique sont-ils soumis à la présentation d’un passe sanitaire ? • Les personnels des services de prévention et de santé au travail de la fonction publique territoriale et régis par les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail sont-ils soumis à l’obligation vaccinale ? • Les professionnels des services de protection maternelle et infantile (PMI) sont-ils concernés par l’obli-gation vaccinale ? • Quelle est la couverture assurantielle des éventuels préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire ? • Que se passe-t-il lorsque l’employeur constate qu’un agent public concerné par l’obligation vaccinale ne satisfait pas à celle-ci ? • Est-il prévu d’organiser un entretien notamment pour examiner les possibilités de réaffectation en cas de non-respect de l’obligation vaccinale ? • Quelles règles s’appliquent aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ? • Quelles règles s’appliquent pour les résidences autonomie et les résidences services seniors ? • Quelles sont les modalités de recours au télétravail pour les collectivités territoriales ?
|