Veille juridique du CDG13

La chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa), espèce de papillon originaire d'Europe, connaît effectivement une prolifération rapide depuis les années 60, d'une part, en raison des changements climatiques, et d'autre part, des transports de grumes.

Petite révolution dans le régime de responsabilité juridique des gestionnaires et des comptables. 

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En 2021, épidémie oblige, la collecte du recensement n'a pas eu lieu. Il est hors de question d'avoir recours à un second report l'an prochain, souligne aujourd'hui l'Insee. Mais des procédures de sécurité sanitaire très précises ont été prévues. 

Par trois décisions du 24 février 2020, le Conseil d'État a considéré que les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location, en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée quand bien même elles auraient été exposées par le contribuable en exécution d'une convention de délégation de service public.

Depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les agents de police municipale et les gardes champêtres ont désormais le pouvoir de contrôle de l’identification des chiens et chats.

Face à une recrudescence de l'épidémie qui s'amorce déjà, le gouvernement a bousculé le planning législatif prévu et va convoquer le Parlement pendant la trêve des confiseurs, pour faire adopter son projet de loi sur le pass vaccinal « à la mi-janvier ».

Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens et pour l'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Secouée par le suicide d’un agent, la commune a mis en place un poste de formatrice de pleine conscience pour répondre au malaise social.

Une première version du projet de loi instituant le pass vaccinal à la place du pass sanitaire a été transmise par le gouvernement, hier, au Conseil d'État. On commence donc à connaître le contour des mesures qui pourraient être appliquées dès la mi-janvier pour faire face à la recrudescence de l'épidémie. 

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est parue au Journal officiel du 23 décembre. Parmi ses nouvelles mesures, cette loi généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale.

Les autorités appellent les maires à s’abstenir de toute manifestation festive. Un mot d’ordre relayé par l’Association des maires ruraux de France.