Veille juridique du CDG13

En métropole, la première part de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1 000 habitants qui est égal à 727,6631764 € en 2022. Le seuil d'éligibilité est donc égal à 909,5789704 €.
La seconde part de la dotation est attribuée :
 a) aux communes éligibles à la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Ces communes bénéficient d'une attribution de la seconde part égale au montant attribué au titre de la première part;
 b) aux communes éligibles à la première part dont la population est comprise entre 200 habitants et 500 habitants.
Ces communes bénéficient d'une attribution de la seconde part égale à 50 % du montant de la première part.
L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants, et de 20 % dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants.

L'association France urbaine a dévoilé hier ses propositions pour améliorer l'attractivité de la police municipale, dans un contexte où les communes font face à de graves difficultés de recrutement. 

La question porte sur la prescription éventuelle d'une créance constatée dans une décision de justice. Il existe effectivement des dispositions propres à la prescription des titres exécutoires, et notamment des décisions judiciaires :
 - particulièrement, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.

L’OFGL propose, dans ce 20e numéro de sa collection Cap sur, d’une part, de décomposer la fiscalité à usage local en fonction de la nature du « payeur » (ménages, entreprises ou administrations publiques) et, d’autre part, de décrire les spécificités des principales contributions portées par les entreprises.

Le Gouvernement est conscient du besoin d'accompagnement formulé par certains élus ruraux dans l'exercice de leurs missions, notamment en matière de police administrative et judiciaire. C'est pourquoi il s'emploie à mettre à leur disposition des ressources techniques et juridiques.

Le 8 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à l'unanimité, avec modifications, en première lecture. Le proposition de loi instaure plusieurs mesures pour soutenir pour les femmes après une fausse couche. Cet accompagnement vise aussi le partenaire.

Dans la mesure où les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée, la situation de Mme B..., dont le trouble anxio-dépressif réactionnel a été médicalement constaté pour la première fois le 3 décembre 2014, soit avant le 13 avril 2019, était exclusivement régie par les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions précitées de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et non celles énoncées par l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 37-1 et suivants du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 créés par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019.

Aux termes de l’article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable au litige : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. (…) Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. (…). A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans sa collectivité ou son établissement d'accueil. Sur sa demande et à son choix, il est réaffecté dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l'unité de la famille. (…). Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ».
Aux termes de l’article 31 du décret du 13 janvier 1986 susvisé : « (…). Le congé parental prend fin dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. Quatre semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable N° 2008824 5 des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. En cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé. (…) ».
Au cas d’espèce, il est constant que la requérante a demandé à être réaffectée sur son ancien emploi, avant l’expiration du terme de son congé parental, par courrier du 26 juin 2020. Il n’est pas contesté que son poste avait entre-temps été pourvu par un agent non titulaire. Toutefois, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que son ancien poste devait être considéré comme vacant.
Toutefois, le défendeur doit être regardé comme demandant, par son mémoire en défense régulièrement communiqué à la requérante, de substituer à ce motif illégal d’absence de vacance de poste un motif tenant à la nécessité de ne pas mettre en danger l’état de santé de la requérante, eu égard à sa demande du 26 juin 2020 tendant à se voir réaffecter sur son ancien poste tout en alléguant y avoir subi des faits de harcèlement moral ayant entraîné une grave détérioration de son état de santé psychique. Or, la communauté d’agglomération défenderesse est tenue de protéger ses agents contre des agissements de harcèlement moral de même que de protéger la santé des agents placés sous son autorité, en application de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et du décret du 10 juin 1985 également susvisé.
Dès lors, le défendeur avait pour obligation de concilier les différentes obligations pesant sur lui et ne pas exposer la requérante, ni d’ailleurs ses supérieurs hiérarchiques avec lesquelles elle est en conflit, à ces risques lors de sa réintégration. En conséquence, le motif invoqué en défense et tenant à son état de santé est de nature à fonder légalement la décision attaquée. Par ailleurs, la substitution de motifs invoquée ne prive pas la requérante d’une garantie. Il y a donc lieu d’y procéder. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doit être écarté.
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 28 octobre 2020 doivent être rejetées, de même que les conclusions dirigées contre l’arrêté du 12 novembre 2020. Par voie de conséquence, il en est de même des conclusions à fin d’injonction afférentes.

Les actes de l'état civil sont des écrits dans lesquels l'autorité publique constate, de manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes (Cass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 82-13.247). Les conditions de forme et de fond des informations reportées sur l'acte de l'état civil sont prévues et encadrées par la loi et, plus particulièrement, par les articles 34 à 101-2 du code civil. 

Les services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Leur financement résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'Etat apporte son concours au budget des services d'incendie et de secours à travers différentes dotations. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L'Inspection générale de l'administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l'objet d'une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est maintenant disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.

Cette ouverture de crédits concrétise l'engagement financier de l'Etat aux côtés des collectivités territoriales pour faire cesser une rupture capacitaire ou favoriser une stratégie de mutualisation.
Sénat - R.M. N° 02507 - 2023-03-02

Reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances aux services départementaux d'incendie et de secours
Le montant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) reversé aux départements en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 est de 1,23 milliard d'euros en 2021.
Sénat - R.M. N° 02733 - 2023-03-02

La commission d’équivalence de diplômes (CED) placée auprès du CNFPT instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis.

Réponse du ministère des Comptes publics : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est traduite pour les communes par une perte de ressources, compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Si l’engagement du Gouvernement était celui d’une compensation à l’euro près, celle-ci s’appréciait en fonction d’une perte de référence.