Veille juridique du CDG13

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics :
• d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ;
• de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), sur l’application REAP (art.3 du décret et arrêté du 3 décembre 2021).

En vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'une commune riveraine de la mer de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer, notamment, la sécurité des lieux de baignade qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une fréquentation régulière, notamment pour la pratique de sports nautiques tel que le surf, en assurant la sécurité des baigneurs et des pratiquants d'activités nautiques ou en délimitant les zones surveillées, et pour assurer le sauvetage des baigneurs et des pratiquants de ces sports en cas d'accident.

Les textes relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.
Par trois délibérations du 24 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône a défini les régimes spécifiques du temps de travail de certains services du secteur sanitaire et social, de certains services techniques et de certains services du secteur culturel et transversal. Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal de ces trois délibérations dans le cadre du contrôle de légalité.
En ce qui concerne le régime spécifique de certains agents du secteur sanitaire et social, le tribunal considère que, si les risques psycho-sociaux et les risques d’agressions doivent être pris en compte par le département au titre de son obligation de garantir la santé et la sécurité de ses agents notamment par la prévention et l’organisation des services, il ne peuvent être  retenus, au vu des explications apportées, comme des sujétions systématiquement impliquées par l’exercice des fonctions des agents et donc susceptibles de justifier une durée du travail dérogatoire.
Le tribunal estime par ailleurs infondée l’application aux agents du pôle « gestion, intervention et événementiel » du service technique sûreté et sécurité d’un régime dérogatoire du temps de travail calqué sur celui du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, alors qu’il n’apparaît pas que les sujétions résultant de leur mission de surveillance seraient de même nature et de même intensité que celles de ces fonctionnaires de l’Etat.
En revanche, le tribunal ne retient pas les autres critiques formulées par le préfet des Bouches-du-Rhône, en particulier contre la délibération relative aux régimes spécifiques de travail de certains services du secteur technique.
Les annulations prononcées ne prendront effet qu’à compter du 31 octobre 2023 pour éviter des conséquences manifestement excessives sur les situations déjà constituées et permettre à l’administration de prendre les dispositions nécessaires.

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat. A la suite de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat, le décret emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du code de l'artisanat. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais cinq livres

L'avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats pour compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières et composants, ainsi que leur articulation avec les conditions dans lesquelles le cocontractant peut réclamer une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision.

LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.

Un décret vient mettre à jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.

Il procède également à des corrections formelles.

La loi n° 2022-301  du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom.