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Dans son rapport 2022 présenté le 13 juin, l’Observatoire des délais de paiement constate une légère hausse pour les achats des collectivités locales, et milite pour la mise en place d’une base de données spécifiques. 
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L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 15 juin une proposition de loi transpartisane d'origine sénatoriale visant à améliorer l'accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique, dans une version renforcée par rapport à celle votée par le Sénat en avril (voir notre article du 6 avril). Seuls des députés RN ont voté contre, "pas convaincus que les femmes soient lésées dans la fonction publique". Le gouvernement, qui soutient la proposition, ayant engagé la procédure accélérée, les deux chambres doivent maintenant s'accorder sur un texte commun.
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Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle.
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Réponse du ministère chargés des Comptes publics : L’article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale. Grâce à cette réforme, à compter de 2023, plus aucun ménage n’est imposé à la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
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Nouvel épisode dans l’interminable feuilleton du transfert des compétences eau et assainissement. La proposition de loi du Sénat visant à rendre ce transfert optionnel a été bottée en touche par l’Assemblée nationale. Mais deux nouveautés importantes ont été adoptées.
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Sous-dimensionnée, la chaîne départementale de la protection de l’enfance est appelée à augmenter ses effectifs et à améliorer le suivi de ses dispositifs de prise en charge.
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De plus en plus de polices municipales, dans des collectivités de toutes tailles, se dotent aujourd'hui de maîtres-chiens. Appui aux équipages, détection de stupéfiants, patrouille pédestre, recherche de personnes disparues... telles sont les missions de ces professionnels.
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Dans cette analyse, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys, revient sur les jurisprudences marquantes de l'année 2022 relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).
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Le ministère de l'Economie et des Finances assure avoir tourné la page des contrats de Cahors, qui ont imposé aux collectivités une limitation de leurs dépenses de fonctionnement et des pénalités en cas de dépassement.
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Ce guide, dont la dernière édition date de 2018, vise à éclairer les acheteurs publics sur les difficultés inhérentes à la mise en œuvre des règles d'attribution des marchés publics dans un secteur où la réglementation rend inopérants les mécanismes habituels de différenciation des offres par les prix.
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Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un plan local d'urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. En l’espèce, un permis de construire délivré en 1959 a autorisé la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ».
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La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse.
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Alors que la menace d’une contribution des collectivités territoriales au redressement des finances de la France plane toujours, le pré-rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) est venu rétablir quelques faits.
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Les projets de décret prévoyant une refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux ont été retirés de l’ordre du jour du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 28 juin. Ils devraient être examinés à la rentrée de septembre.
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Il est signalé les effets discriminatoires de la réforme relative au cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité introduite par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui supposerait le bénéfice du règlement des jours du compte épargne-temps (CET) d'un pensionné d'invalidité, comparativement à une personne, ne disposant pas d'une pension d'invalidité, licenciée.
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Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
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Première région à avoir signé avec l’Etat un protocole pour la préfiguration de France Travail, les Pays de la Loire possèdent une gouvernance très fine de ses politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle.
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Dès le plus jeune âge, les stéréotypes de genre sont intégrés par les enfants qui les reproduisent dans leurs interactions sociales et dans leurs jeux. L’école est le premier lieu de leur circulation. Des collectivités ont décidé d’agir pour sensibiliser leurs agents.
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A quatre jours des Assises des finances publiques, l’Association des maires de France, Départements de France et Régions de France ont annoncé le boycott de l'événement. Les trois associations d'élus réunies dans Territoires unis reprochent au gouvernement de ne pas avoir tenu ses engagements sur l’absence de plafonnement des dépenses des collectivités et regrettent une hausse de la valeur du point d’indice sans concertation. Un coup dur pour Bercy.
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Les gestionnaires publics doivent avoir conscience que la mise en œuvre de procédures de contrôle interne est une nécessité de bonne gestion, mais aussi un impératif juridique. Car le contrôle interne vise au moins autant à prévenir les risques de transgression que d’en permettre la seule répression.
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La Première ministre se déplace dans la Vienne ce jeudi 15 juin pour présenter la stratégie "France ruralités" concoctée depuis de longs mois. Ce "nouveau contrat politique avec le monde rural" reposera sur quatre axes : une revalorisation à 100 millions d'euros de la dotation "biodiversité", un nouveau programme d'ingénierie baptisé "villages d'avenir", un plan d'action sur "l'amélioration du quotidien" (logement, santé, mobilité, commerce...) et la réforme des ZRR.
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Dispositif spécifique aux achats de livres, cette procédure autorisée depuis 2016 a fait l'objet d'une évaluation en 2022 qui a montré qu'il existe des marges de progression dans sa mise en œuvre et son déploiement. Également publiée sur la page "Conseils aux acheteurs" de la Direction des affaires juridique du ministère en charge de l’Économie, la fiche technique présente les avantages de cette mesure ainsi que les conditions à respecter afin d'y recourir en toute sécurité juridique.
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Il résulte de la combinaison des articles 87, 88, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CCP), et 115 du code des marchés publics (CMP), dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du CCP, que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées.
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Comment lutter contre ce fléau qui touche un élève sur dix ? Comment sensibiliser les classes, prévenir les risques mais aussi prendre en charge les victimes, comme l’annexe de la loi du 8 juillet 2013 nous y invite ? La littérature de jeunesse peut être un médium intéressant et précieux pour échanger et amener les jeunes à prendre conscience de faits perçus ou vécus. Albums, bandes dessinées et romans permettent de mettre des mots et des images sur ce qui se passe et développer de l’empathie pour les autres.
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La moitié du mandat des équipes municipales en juin 2023 est l’occasion de faire un premier bilan des exécutifs locaux au pouvoir depuis trois ans et de nous projeter dans les trois années à venir. Si les premiers mois après l’élection ont été dédiés à la programmation des investissements, la prise en compte de l’urgence climatique, sociale et démocratique doit maintenant transparaître des politiques locales.
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