Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 22, 2023 4:19 AM

Bien vieillir : un guide pour les élus des petites villes

Bien vieillir : un guide pour les élus des petites villes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Association des petites villes de France publie un guide pour aider les collectivités dans la transition démographique.

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June 22, 2023 4:18 AM

Faut-il inscrire le levier fiscal des collectivités dans la Constitution ?

Faut-il inscrire le levier fiscal des collectivités dans la Constitution ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale a mis sur la table, ce 21 juin, l’idée d’inscrire l’autonomie fiscale locale dans la Constitution. Pour Jean-René Cazeneuve, l’intérêt serait de garantir aux collectivités un niveau minimal de pouvoir de taux.

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June 22, 2023 4:14 AM

Le pouvoir adjudicateur peut imposer aux candidats des conditions de participation ayant pour objet de prévenir l’existence de conflits d'intérêts de nature à compromettre la bonne exécution du marché

Le pouvoir adjudicateur peut imposer aux candidats des conditions de participation ayant pour objet de prévenir l’existence de conflits d'intérêts de nature à compromettre la bonne exécution du marché | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché ".

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June 22, 2023 4:12 AM

Démission des élus de Lauris après une nouvelle agression : l’APVF refuse la banalisation

L’Association des Petites Villes de France (APVF) exprime son soutien au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de la commune de Lauris (Vaucluse) après leur démission collective, décidée en réaction à l’agression d’un des leurs, empoigné et menacé de mort par un administré au motif que l’élu ne lui apportait pas une aide immédiate dans l’indemnisation d’un sinistre immobilier.

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June 22, 2023 4:11 AM

Distinction entre une subvention et une contribution publique

L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a en effet introduit la définition légale de la subvention à l'article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin de sécuriser le financement par voie de subvention et de le distinguer du prix versé dans le cadre d'un contrat de la commande publique.

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June 22, 2023 4:09 AM

Les dernières dotations en ligne

FPIC : Versement au profit de la commune isolée

FPIC : Solde de la commune isolée

FPIC : Prélèvement de la commune isolée

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June 22, 2023 4:08 AM

Loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - Rôle des collectivités locales et agents publics

Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

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June 22, 2023 4:06 AM

Réformer l'indemnisation des congés parentaux pour donner un vrai choix aux familles 

La prestation partagée d’éducation de l’enfant ou PreParE, indemnisant les parents qui interrompent partiellement ou totalement leur emploi pour s’occuper de leur enfant, est née en 2014 de la transformation du complément de libre choix d’activité (CLCA). La PreParE connait une chute de ses bénéficiaires et n’a pas permis aux pères de prendre davantage un congé parental. Une nouvelle réforme est donc nécessaire

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June 22, 2023 4:04 AM

Une grande consultation des agents publics sur leurs conditions de travail

Transformation managériale, aménagement du temps de travail, égalité professionnelle, logement : les agents pourront donner leur avis sur six engagements pour améliorer la qualité de vie au travail.

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June 22, 2023 4:03 AM

En 2021, les effectifs des collectivités ont progressé de 0,6 % en un an. +0,9 % si l'on tient compte des bénéficiaires de contrats aidés

Au 31 décembre 2021, 5,67 millions d’agents travaillent dans la fonction publique en France, soit 14 200 de plus que fin 2020 (+ 0,3 % sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 42 500 contrats aidés, effectifs en nette hausse par rapport à 2020. L’emploi dans la fonction publique (y compris bénéficiaires de contrats aidés) augmente de 0,4 %, tous versants confondus.

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June 21, 2023 4:40 AM

L’évaluation des politiques publiques devient incontournable

L’évaluation des politiques publiques devient incontournable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’évaluation doit permettre de mieux ajuster les politiques publiques et, in fine, d’améliorer le service rendu aux administrés. Si elle reste très majoritairement le fait des régions, l’évaluation gagne progressivement d’autres strates. Les collectivités font appel à des cabinets extérieurs pour mener leurs évaluations, mais réalisent aussi certaines d’entre elles en interne.

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June 21, 2023 4:36 AM

Procédure de reprise d'une sépulture abandonnée

Procédure de reprise d'une sépulture abandonnée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4L. 2223-17 et L. 2223-18R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

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June 21, 2023 4:32 AM

Transition écologique et conditions de travail : les résultats de la consultation de l’Anact

Transition écologique et conditions de travail : les résultats de la consultation de l’Anact | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de la Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail 2023, l’Anact publie les résultats d’une consultation en ligne sur le thème « transition écologique et conditions de travail », à laquelle 1 400 actifs français ont répondu -  dont une majorité de cadres. Les réponses montrent un écart entre la perception de la dimension stratégique de la transition écologique et les actions déployées.

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June 22, 2023 4:19 AM

Dernière ligne droite pour la proposition de loi parité

Dernière ligne droite pour la proposition de loi parité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après son passage devant le Sénat puis l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, va être examiné en commission mixe paritaire. Le but étant de trouver un terrain d'entente entre sénateurs et députés, ces derniers ayant réussi à faire voter des amendements plus ambitieux.

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June 22, 2023 4:15 AM

La Ville de Lille rappelle que l'allaitement est bien entendu permis dans l'espace public, comme dans l'ensemble des équipements municipaux

Une maman qui fréquentait le parc zoologique ce lundi 19 juin a fait savoir qu'elle n'avait pas pu y allaiter son bébé suite à l’intervention d’agents municipaux auprès d’elle. La Ville rappelle que l'allaitement est bien entendu permis à Lille dans l'espace public, comme dans l'ensemble des équipements municipaux. Les agents sont régulièrement sensibilisés et ne doivent en aucun cas entraver ce droit.

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June 22, 2023 4:13 AM

Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

L’article 194 de la loi « Climat et résilience » a prévu une mise en œuvre progressive du ZAN : une première étape consiste à réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021, avant d’atteindre une artificialisation nette de 0 % à l’horizon 2050. Les rapporteurs reconnaissent que des préoccupations ont émergé, notamment soulevées par les élus locaux, et saluent la décision du Gouvernement d’avoir suspendu l’application des décrets afin « d’ouvrir une période de réflexion avec les élus, les associations environnementales, les agriculteurs, les promoteurs et les acteurs du monde économique ».

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June 22, 2023 4:11 AM

« Le maire, le président d’intercommunalité et la lutte contre l’habitat indigne » - Un nouveau guide pour accompagner les élus

« Le maire, le président d’intercommunalité et la lutte contre l’habitat indigne » - Un nouveau guide pour accompagner les élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

420 000 logements du parc privé occupé en métropole et 100 000 logements dans les départements et régions d’Outre-mer sont qualifiés d’habitat indigne aujourd’hui. Ce sujet est un aspect essentiel de la vie des Français qui recouvre des enjeux sociaux, de sécurité et de santé publiques.

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June 22, 2023 4:10 AM

Récupération de la tva par une collectivité territoriale pour des travaux de déneigement, salage et élagage ?

Le FCTVA est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement.

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June 22, 2023 4:09 AM

Gestion des vagues de chaleur en 2023

De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers, newsletter, réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.), et réseaux de diffusion (partenaires sociaux, préventeurs, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels, employeurs, travailleurs, etc.). Les ressources complémentaires (cf. point 8 de la présente instruction) peuvent être mobilisées à cet effet.

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June 22, 2023 4:07 AM

Grave accident lors d’une fête d’école : la commune déclarée responsable, l’adjointe reconnue coupable

Extrait analyse Obs’SMACL : « … Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ?

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June 22, 2023 4:05 AM

Deux nouveaux outils au service de vos compétences ! Le passeport de compétences et le passeport de prévention

Deux nouveaux outils au service de vos compétences ! Le passeport de compétences et le passeport de prévention | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux nouveaux outils, déployés par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et la Caisse des dépôts, voient le jour pour vous accompagner dans votre vie professionnelle et vous permettre de développer vos compétences.

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June 22, 2023 4:03 AM

Guide pratique sur la mise en place et l’animation d’Espaces de Discussion sur le Travail (EDT)

Guide pratique sur la mise en place et l’animation d’Espaces de Discussion sur le Travail (EDT) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’occasion de la Semaine de la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) du 19 au 23 juin 2023, la DGAFP publie un guide relatif à la mise en place d’espaces de discussion sur le travail (EDT) au sein des services et structures de la fonction publique.

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June 22, 2023 4:02 AM

Un contractuel ne peut pas solliciter le même déroulé de carrière qu’un fonctionnaire

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. En revanche, l'intéressé ne saurait prétendre à la mise en œuvre des stipulations illégales de son contrat.

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June 21, 2023 4:37 AM

Comment les communes seront-elles accompagnées pour l’entretien de leurs ponts ?

Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Transports : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France Relance une enveloppe de 40 millions d’euros aux ouvrages d’art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires.

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June 21, 2023 4:34 AM

Mise à jour des données paramétriques de l'outil de liquidation des droits CNRACL - Carrière longues

Mise à jour des données paramétriques de l'outil de liquidation des droits CNRACL - Carrière longues | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nouvelles modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation à compter du 19 juin 2023 : elles concernent les règles de départ anticipé au titre des carrières longues.

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