Veille juridique du CDG13

Le rapport d’une commission d’enquête du Sénat sur « l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques » a lancé un débat public sur l’externalisation de certaines fonctions stratégiques de l’Etat et, de manière plus générale, sur l’ampleur et l’utilité de l’externalisation des services publics qui fait l’objet de cette note.
L’externalisation consiste, pour une administration comme pour une entreprise, à transférer une fonction à un organisme tiers. Entre l’achat de services de gardiennage et la concession d’une autoroute, elle peut prendre des formes très diverses.

L'année scolaire qui s'achève a mis en exergue de nombreux sujets où les collectivités sont mises financièrement à contribution par une conjoncture ou des décisions qui leur échappent. Au point de les cantonner à un simple rôle de prestataires de services qu'elles refusent d'endosser.

Le Parlement examinera, au cours de l'automne, le projet de loi de finances pour 2024 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. Deux textes clés, au sujet desquels de nombreuses informations ont circulé ces dernières semaines. Petit rappel.

Selon les derniers chiffres communiqués jeudi 27 juillet par la DGAFP, le taux d'apprentis continue de grimper dans la fonction publique et tout particulièrement dans la territoriale. En 2022, 22 670 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés dans les trois versants de la fonction publique, soit une hausse de 11 % par rapport à 2021.

Pour les fonctionnaire bénéficiant, à compter du 1er septembre 2023, d'un droit au départ anticipé avant 60 ans.
La durée d'assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et du taux plein pour l'application des règles de décote/surcote est déterminée, par dérogation et durant la période transitoire, en fonction de la date d'ouverture du droit.
A compter de 2027, elle est fixée en fonction de la génération.

En matière de crèches de la nativité, le droit est devenu assez byzantin, mais compréhensible (I). Le type de référé utilisable pour les requérants est un sujet plus délicat encore (II) : le référé liberté est à proscrire ; le référé suspension est incertain ; le Conseil d’Etat vient (logiquement) de bannir le référé mesures utiles de ce domaine…
Reste, pour l’Etat, sans doute, l’usage du nouveau déféré laïcité.

C'est une question que l'on se pose parfois pendant les fortes chaleurs de l'été : est-il vrai que l'on risque une amende lorsque l'on se balade torse-nu dans un lieu public ? En théorie, c'est faux, puisque la loi n'interdit plus le torse-nu.
L'infraction d'"outrage à la pudeur" n'existe plus dans le Code pénal depuis 1994. Mais il faut se méfier, car il existe plusieurs exceptions.

L'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que « le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : (...) 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures, et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ». Le régime juridique de la modification des marchés est prévu aux articles L. 2194-1 et suivants du code de la commande publique (CCP).

Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l'étalement urbain. 

Plein emploi, sécurisation du numérique, lois de finances... Alors que la première année de la XVIe législature vient de s'achever et que les travaux parlementaires ont été suspendus pendant la pause estivale, la rentrée des députés, qui devraient être convoqués dès le 25 septembre en session extraordinaire, s'annonce d'ores-et-déjà chargée.

Hier sur toutes les lèvres, le "continuum de sécurité" avait ces derniers temps déserté les éléments de langage, le ministre de l’Intérieur n’y semblant guère sensible. Les émeutes de juillet ont toutefois signé son retour, sans que l’on sache s’il prendra cette fois réellement corps. Une chose est sûre : sur le terrain, les polices municipales continuent d’avoir le vent en poupe et ne peuvent plus être ignorées. 

Face aux enjeux de la radicalisation islamiste, l'État ne peut agir seul. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la société civile jouent un rôle important compte tenu de leur connaissance des territoires et des quartiers, de leurs capacités d'alerte. Tel est le cas, en particulier, des maires, qui doivent être associés à l'action de l'État.

La médiation préalable obligatoire permet de renouer les liens entre un agent prêt à partir au contentieux et son employeur. Mais depuis la pérennisation du dispositif, il est très peu utilisé.

Si le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande quel que soit son lieu de domicile, l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité impose ensuite le principe d'unicité des lieux de dépôt de la demande et de remise du titre, justifié par l'objectif de lutte contre la fraude à l'identité et par le nécessaire maintien d'un rapport d'équilibre entre la poursuite de cet objectif et les moyens financiers qui lui sont alloués.

La procédure relative à la modification des limites territoriales des communes est définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.