Veille juridique du CDG13

En France, le Code de la route dispose dans son article R. 412-35 que, dans tous les cas, les personnes handicapées en fauteuil roulant peuvent circuler sur la chaussée. L'article R. 412-34 prévoit quant à lui que les personnes en fauteuil sont assimilées aux piétons. Par conséquent, elles bénéficient à ce titre de la disposition précisant que « lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires ».

La politique du logement est aujourd’hui une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’Etat. Pour améliorer la synergie entre politiques nationale et locales, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un dispositif de délégation de compétence des aides à la pierre. Dans ce cadre, des EPCI, et des conseils départementaux, peuvent notamment agréer au nom de l’Etat les opérations de logements sociaux à réaliser et attribuer à cet effet des subventions sur une enveloppe de crédits déléguée par l’Etat.

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit dans le code de la sécurité intérieure le principe selon lequel les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

La célébration de la fête musulmane de l’Aïd el-Kébir aura lieu entre le 28 juin et le 1er juillet 2023. La date précise en sera connue une dizaine de jours avant la date effective. Comme chaque année, cette fête sera l’occasion d’une forte demande d’abattage d’ovins et de caprins, ce qui nécessite un accompagnement fort des pouvoirs publics. Il s’agit de garantir le libre exercice du culte tout en veillant à l’application des règles en matière de santé publique, de protection animale et de respect de l’environnement.

Une page spécifique à la fête de l’Aïd el-Kébir, regroupant l’ensemble de la documentation nécessaire, est accessible sur le site internet du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour plus d’informations.

Vous évoluez dans les métiers de l’archéologie territoriale et avez besoin de renforcer vos connaissances dans les domaines de la fouille, de la conservation, de la prévention, de la médiation, de la gestion des mobiliers ou encore de la gestion de marchés publics ? Le CNFPT vous propose une offre nationale et diversifiée avec l’intervention d’experts au travers d’apports théoriques et pratiques.

Un recours en annulation contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui rembourser la somme prélevée, relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l'excès de pouvoir et du plein contentieux.

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ". Aux termes de l'article R. 2124-2 du même code : " L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : / (...) 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner ".

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret pris pour l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens.

Les idées reçues, c’est-à-dire les stéréotypes et les préjugés, nous concernent tous, à tout moment de notre vie. Croyances, opinions sur des individus ou des catégories de personnes, elles constituent des biais de perception qui peuvent se matérialiser dans nos décisions et conduire à modifier nos comportements, notamment au travail.

L’engagement de la responsabilité pour faute dolosive des constructeurs, responsabilité trentenaire jusqu’à la réforme du code civil de 2008, suppose la réunion de conditions très strictes et dont les fondements doivent être précisément établis. (…) Le Conseil d’Etat ne retient pas la faute dolosive en cas d’absence d’intention frauduleuse du constructeur. En effet, la gravité des désordres engendrés de son fait, fût-elle importante, ne suffit pas si l’intention dolosive n’est pas établie. (CE, 28 juin 2019, société Icade Promotion, n° 416735, B ; CE, 16 mars 1998, n°139738, A). Le constructeur mis en cause ne doit pas avoir pu ignorer les conséquences prévisibles de son action ou de son inaction (CE, 3 avril 1991, société SMAC Acieroid, N° 84626, A).

Avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier.

La police spéciale des établissements de spectacles itinérants relève du préfet. S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité.

Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.

Le mercredi 24 mai 2023, Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, et Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, ont assisté à la signature de la convention de partenariat relative à l’interopérabilité entre la plateforme nationale « rdv mairie », proposée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et les systèmes des éditeurs.

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure nécessitant une gestion « manuelle » des données, dans le cadre de laquelle les collectivités territoriales devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier du FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement les attributions auxquelles elle a droit au titre du FCTVA. L'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles.

Owl Labs a réalisé avec YouGov une étude sur les disparités intergénérationnelles concernant le télétravail et le travail hybride. Depuis la crise du Covid-19, les entreprises ont dû réinventer leur espace de travail et cela a impacté la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs.