Veille juridique du CDG13

L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain [ ] » à respecter les principes républicains listés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de cette disposition.

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande.

Le répertoire national des élus (RNE) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'utilisation est autorisée et encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », dont la finalité est, notamment, le suivi des mandats et fonctions exercés par les élus.
L'article 2 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 fixe de manière exhaustive la liste des mandats et fonctions conduisant à une inscription de leurs titulaires au sein du RNE. Les conseillers consulaires et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger y figurent via le 6° ainsi que le 7° de l'article précité.

Vous êtes employeur et l’allocation de vos agents doit être révisée ? Vous devez systématiquement soumettre le dossier de l’agent au conseil médical. A la réception du procès-verbal du conseil médical, vous devez prendre un arrêté ou une décision d’attribution puis l’envoyer au service gestionnaire de l’ATIACL accompagné de l’expertise médicale et du PV du conseil médical.

Le recours aux contrats temporaires est autorisé pour pallier des besoins ponctuels, et non pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En exploitant les déclarations sociales nominatives (DSN) fournies par les employeurs, ce Focus estime dans quelle mesure certains établissements recourent pourtant à des salariés en contrats courts sur le même métier quasiment toutes les semaines de l’année.

Il s’agit de partager les retours d’expérience réussis de collectivités ayant mis en place la dématérialisation de bout en bout.
L’objectif du webinaire est multiple :
 - Partager largement les éléments de réussite de la dématérialisation, les conditions de sa mise en œuvre
 - Partager de manière pragmatique les « histoires vécues », les points de difficultés et les solutions trouvées pour les dépasser
 - Plus largement, contribuer à l’évolution du programme, moins orienté sur les obligations réglementaires que sur la pérennisation de la démarche et ses bénéfices
Il abordera notamment les modalités d’organisation interne, la mobilisation des acteurs et les relations entre usagers et pétitionnaires.

L'allongement des délais de délivrance de titres d'identité et de voyage constaté en 2022 s'explique par plusieurs causes telles que le rattrapage des demandes de titre non effectuées durant la crise sanitaire, la levée des restrictions sur les déplacements et l'attractivité de la nouvelle carte nationale d'identité électronique délivrée depuis 2021, mais non par une durée de validité trop courte des passeports et cartes d'identité.

Loin d'être indépendants du bloc communal, les syndicats intercommunaux en font au contraire pleinement partie et ne sont que l'émanation de leurs communes membres. Un syndicat intercommunal peut recevoir des fonds de la part de ses communes membres, dans la mesure où son financement repose en principe sur les contributions budgétaires qu'elles versent. Si certains syndicats sont financés par des contributions fiscalisées prenant la forme de taux additionnels sur les impôts communaux, le recours à ce dispositif doit toutefois être autorisé par le comité syndical où siègent les représentants des communes, en application de l'article 1609 quater du code général des impôts.

Avec Prépa’Risk,  l’Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles et Technologiques (AFPCNT) vous propose de tester votre organisation de gestion de crise.

Retrouvez dans cette rubrique des données générales sur la prévention de l’usure et de la désinsertion professionnelles pour les employeurs territoriaux et hospitaliers, des retours d’expérience et témoignages d’employeurs accompagnés par le FNP de la CNRACL sur ces thématiques et des ressources utiles pour mener votre démarche de prévention.

Par un jugement du 13 avril 2023, un tribunal administratif annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil de la métropole a fixé, pour certains agents un temps de travail dérogatoire au droit commun, en estimant que le critère définissant les sujétions liées à l’exercice de certaines fonctions, appliqué pour déroger au plafond de 1607 heures annuelles, n’était pas pertinent.

En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment.
Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 7 août 2014, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée par la société tendant au renouvellement de son autorisation d'exercer une activité de sécurité privée en se fondant sur le refus, qu'elle a opposé le même jour, à la demande de renouvellement d'agrément présentée par son dirigeant, M. E..., pour considérer que la poursuite d'une telle activité par cette société serait de nature à causer un trouble à l'ordre public au sens de l'article L. 612-12 du code de la sécurité intérieure.
S'agissant de la résiliation des marchés conclus pour assurer la sécurité des sites de la commune et de la communauté urbaine:
Contrairement à ce que soutient la société appelante, la résiliation des marchés se fonde sur la double circonstance que cette dernière n'a été en mesure de produire ni son autorisation d'exercice, ni l'agrément de son dirigeant, la légalité de ce refus d'agrément n'ayant pas été remise en cause par le tribunal. Il en résulte que, ainsi que l'ont à bon droit retenu les premiers juges, la perte de chiffre d'affaires dont se prévaut la société consécutive du fait de la résiliation des marchés en litige n'est pas directement imputable à l'illégalité fautive entachant la délibération du 7 août 2014 par laquelle l'intimée a refusé le renouvellement de son autorisation d'exercer une activité privée de sécurité.

Le contrat à impact est un dispositif novateur de financement des causes sociales et environnementales.
Aujourd’hui, seulement 1% des crèches ont une démarche écologique globale, alors qu’elles ont un fort impact sur l’environnement (forte consommation d’eau et d’énergie, grande production de déchets, utilisation de produits d’entretiens toxiques) et que les impacts de l’environnement sur la santé des très jeunes enfants peuvent être très fragilisant.
En outre, ces lieux d’accueil collectif peuvent jouer un rôle clé dans le relais de bonnes pratiques à la maison. C’est pourquoi il est primordial de rendre systémique l’intégration des valeurs du développement durable dans les lieux de vie de la petite enfance, tels que les crèches qui sont plus de 12 000 en France.
Les objectifs chiffrés pour ce contrat à impact pour lequel l’Etat s’engage à hauteur de 3 Millions d’euros vise à engager 2500 crèches dans la démarche Ecolo Crèche (1 crèche sur 5), réduire la consommation d’électricité de 18% et réduire la consommation d’eau de 16% dans ces crèches.