Veille juridique du CDG13

Le GPMM a, le 28 juin 2017, publié un appel à projet dénommé « Osez le J1 » en vue de mettre à disposition le Hangar J1, situé près du Vieux Port et du Mucem, bâtiment de plus de 25 000 m2 construit il y a près d’un siècle par la société Eiffel. A l’issue de la première phase de sélection mise en œuvre en application des dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général des collectivités territoriales, quatre projets ont été retenus pour participer à la seconde phase de la consultation. L’offre de la compagnie immobilière d’investissement (LC2i), mandataire du groupement LC2I-Finareal, n’a pas été retenue pour participer à cette seconde phase. Au terme de la procédure, le GPMM a retenu le projet présenté par la société « J1 la Passerelle ». En sa qualité de concurrent évincé, la compagnie immobilière d’investissement (LC2i) a demandé au Tribunal d’annuler, ou de résilier, la promesse synallagmatique de convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels conclue le 31 juillet 2020 entre le GPMM et la société « J1 La passerelle ». Le Tribunal a, d’une part, jugé que la convention en cause portait sur une activité de service au sens de l’article 4 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, d’autre part, écarté les critiques concernant les critères de sélection, l’offre retenue, la dénaturation de l’offre la société LC2i et l’erreur de fait qui aurait été commise par le GPMM sur l’absence de partenariat hôtelier, laquelle n’est pas d’une gravité telle qu’elle implique l’annulation ou la résiliation du contrat.

e 24 février 2020, le journal télévisé de France 3 a diffusé un reportage réalisé à l'occasion des élections municipales de la commune de (Localité 1), au sujet d'un projet de lotissement ayant donné lieu à la déclaration suivante de M. (V) (C), membre de la liste d'opposition au maire et engagé dans l'association « Non au PLU » : « il y a la propriété d'un élu de la municipalité qui est en fait en quasi fin de mandat a dû penser à convaincre ses collègues de l'intérêt d'urbaniser pour en tirer profit ». Ce propos a fait suite à une controverse évoquée dans la presse locale les 13 et 14 janvier précédents, faisant état d'une éventuelle prise illégale d'intérêts résultant de ce que des terrains visés par le lotissement étaient détenus, en partie, par un adjoint au maire chargé de l'urbanisme. Le 2 juin 2020, M. (C) a été cité par M. (N) (H), adjoint à l'urbanisme de la commune, du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public, devant le tribunal correctionnel qui a annulé la citation pour violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

L’inflation normative impacte particulièrement les petites villes. C’est ce que Christophe Bouillon, Président de l’APVF avait déjà eu l’occasion de rappeler lors des Etats généraux de la simplification qui se sont déroulés le 16 mars dernier. L’APVF a, en effet, cette particularité de regrouper des communes aux profils très diversifiés, avec des problématiques singulières. Ainsi, les petites villes constituent à la fois un champ d’étude riche et intéressant, mais répondre à leurs enjeux multiples n’est pas chose aisée. La vocation universaliste de la norme apporte la sécurité attendue par certains Maires, mais peut avoir pour effet de brider l’action des autres.

Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées (...) ". L'article L. 5212-20 du même code dispose que : " La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée (...) ".

Arrêté du 5 mai 2023 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable.

Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Les menaces et violences faites aux élus s'accentuent indéniablement : les faits de violence signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022, et ils augmentent encore en ce début d'année. Face à cela, la demande des élus est simple : être protégés. Et c'est ce à quoi le Gouvernement est déterminé.

Les comptes des administrations publiques locales (APUL) établis par l’Insee permettent d’avoir un premier aperçu de la situation financière du secteur public local en 2022. Le champ des APUL est plus large que celui des collectivités locales et de leurs groupements dont les comptes seront présentés plus tard avec bien plus de détails dans le rapport annuel de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales.

La réforme de l'automatisation de la gestion du FCTVA vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l'automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l'automatisation, d'une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l'État et, d'autre part, une accélération des versements pour l'ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires.

Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié.

Les forces de l'ordre sont en mesure d'intervenir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de jour comme de nuit. Les policiers et les gendarmes sont des agents hautement qualifiés et dotés de tous les équipements nécessaires à l'exercice de leurs missions. Par ailleurs, pour les missions requérant une technicité particulière, gendarmerie et police nationales disposent de matériels adaptés et d'unités spécialisées. Il va donc de soi que les forces de l'ordre sont en capacité d'intervenir et d'agir efficacement, en milieu urbain comme en milieu rural, quel que soit la nature des éclairages.

Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.