Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 30, 2023 4:44 AM

Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures (contrôle des comptes et de la gestion)

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June 30, 2023 4:34 AM

Énergies renouvelables en zones littorales : le silence de l’administration vaudra refus 

Énergies renouvelables en zones littorales : le silence de l’administration vaudra refus  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les nouvelles entorses à la loi Littoral récemment introduites pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables seront soumises à des autorisations délivrées par l’État au cas par cas. Pour accentuer le caractère exceptionnel de cette procédure, un décret, paru ce 29 juin, prévoit que le silence gardé sur une demande vaudra refus, à l’expiration d’un délai de quatre mois.

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June 30, 2023 4:31 AM

Agressions contre les élus : le Sénat se penche sur les relations entre maires et gendarmes

La commission des lois du Sénat a auditionné la gendarmerie nationale à propos des agressions subies par les élus. Le cas particulier du maire de Saint-Brevin-les-Pins a été largement évoqué mais des réflexions plus générales sur la relation gendarmes-élus ont été discutées.

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June 30, 2023 4:28 AM

Catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2023

Catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et
d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).

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June 30, 2023 4:22 AM

Bonification du cinquième pour les policiers municipaux

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

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June 30, 2023 4:18 AM

Protection fonctionnelle : le supérieur hiérarchique mis en cause ne se prononce pas

Un agent de maîtrise territorial a sollicité en vain, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison, selon lui, de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son encontre par sa hiérarchie et divers collègues.

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June 29, 2023 4:01 AM

Révision du ZAN : les députés adoptent la proposition de loi initiée par le Sénat

Révision du ZAN : les députés adoptent la proposition de loi initiée par le Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés ont solennellement adopté ce 27 juin à une large majorité la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, après deux jours de débats la semaine passée.

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June 29, 2023 3:57 AM

Notation des offres : le juge revient sur les obligations du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation.

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June 29, 2023 3:55 AM

Il n’est pas toujours aisé de définir et de manier le rapport de compatibilité censé exister entre les PLU et les SCoT

Les schémas de cohérence territoriale peuvent quelquefois contenir des normes prescriptives lorsque la loi le prévoit explicitement, mais en général, ils doivent se borner à fixer des orientations générales et des objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous une forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, d’assurer non leur conformité aux énonciations des schémas, mais leur compatibilité avec les orientations et les objectifs qu’ils définissent.

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June 29, 2023 3:52 AM

A Marseille, Emmanuel Macron fait réapparaitre le spectre des rythmes scolaires

A Marseille, Emmanuel Macron fait réapparaitre le spectre des rythmes scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En visite dans une école en cours de rénovation dans le cadre du plan Marseille en grand, le président de la République a indiqué sa volonté de « rouvrir le débat du temps scolaire dans l’année ».

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June 29, 2023 3:49 AM

Finances locales : les maires veulent savoir où ils vont

Finances locales : les maires veulent savoir où ils vont | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De la visibilité pour la durée de leur mandat, c’est ce qu’ont réclamé des élus lors d’une table ronde sur les perspectives financières et fiscales, lors du salon de l’Amif, l’Association des maires d’Ile-de-France, organisé à Paris ces 27 et 28 juin 2023.

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June 29, 2023 3:47 AM

Revalorisation du point d’indice de la fonction publique -  Conséquences pour les indemnités de fonction des élus municipaux

Revalorisation du point d’indice de la fonction publique -  Conséquences pour les indemnités de fonction des élus municipaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A compter du 1er juillet 2023, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction sera revalorisé (augmentation de 1,5%). Ceci résulte des annonces du Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en date du 12 juin 2023, qui seront entérinées par un décret à venir.

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June 29, 2023 3:41 AM

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14)

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).

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June 30, 2023 4:41 AM

Cotisation foncière des entreprises - Cotisation minimum - Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum

Cotisation foncière des entreprises - Cotisation minimum - Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Ce taux prévisionnel est égal, pour 2023, à 4,3 %.

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June 30, 2023 4:32 AM

Petite enfance : un "plan pour améliorer massivement la qualité de l'accueil"

Petite enfance : un "plan pour améliorer massivement la qualité de l'accueil" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Porté par Jean-Christophe Combe, ce plan comprendra notamment des mesures sur le taux d'encadrement, les signalements et contrôles, un "référentiel de bonnes pratiques", la formation... et des revalorisations salariales.

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June 30, 2023 4:30 AM

Exclusion d'un élève en cas de harcèlement scolaire : un projet de décret précise le rôle du maire

Un projet de décret, présenté le 28 juin 2023 au Conseil supérieur de l'éducation et dont Localtis a pu consulter une copie, précise la procédure applicable à l’égard des élèves des écoles dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves, ainsi que la procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité ainsi que pour des actes de harcèlement à l’encontre d’élèves situés dans un autre établissement.

Si le décret en projet a pour objet de donner les moyens aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement afin d’apporter une réponse appropriée à certains comportements de la part des élèves, il décrit également le rôle des maires.

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June 30, 2023 4:25 AM

Fixation du seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et des conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional...

Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.

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June 30, 2023 4:19 AM

Sapeurs-pompiers et marins-pompiers - Autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles lors de leurs...

Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers

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June 30, 2023 4:17 AM

Accident du travail mortel : obligations de déclaration renforcées 

Accident du travail mortel : obligations de déclaration renforcées  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 le ministère du travail :

  1. impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel. 
  2. renforce l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé, identifié comme pouvant être un facteur de survenance d’accidents du travail.
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June 29, 2023 3:58 AM

Compliance : la communication, un levier de réussite

Compliance : la communication, un levier de réussite | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une communication sérieuse et complète est un impératif afin que la politique interne de compliance soit comprise et portée par les agents. Concernant le dispositif d’alerte interne spécifi­quement, la communication est essentielle car elle permet aux agents de se familiariser avec la culture de l’intégrité.

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June 29, 2023 3:56 AM

Sur le littoral, il est possible de construire en continuité d'un lotissement

Dans cette affaire, le maire d’une commune littorale a délivré un permis de construire quarante-six logements, dont vingt-trois logements locatifs sociaux. Plusieurs requérants demandent au juge d’annuler cet arrêté municipal.

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June 29, 2023 3:53 AM

Emmanuel Macron rouvre (seul) le débat du « temps scolaire dans l'année » et de la durée des vacances d'été 

En visite à Marseille pour la seconde phase de son plan « Marseille en grand », le chef de l'État a évoqué « une nouvelle école » avec des horaires élargis au collège et l'accès à la maternelle dès deux dans les quartiers d'éducation prioritaire d'ici 2027. Mais aussi la réduction de la pause estivale dont la longueur creuserait, selon lui, les inégalités.

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June 29, 2023 3:51 AM

Comment garantir la qualité d'officier de police judiciaire des maires ?

Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets.

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June 29, 2023 3:48 AM

Elisabeth Borne : « Lever tous les freins qui entravent l'action des élus locaux »

Elisabeth Borne : « Lever tous les freins qui entravent l'action des élus locaux » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Zones à faible émission, zéro artificialisation nette, finances locales… : dans un entretien-fleuve accordé à La Gazette des Communes, la Première ministre répond aux inquiétudes des collectivités territoriales. A la veille d'une rencontre en forme d'opération réconciliation avec les présidents d'associations d'élus, elle dévoile son plan contre les violences dont sont principalement victimes les maires.

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June 29, 2023 3:44 AM

Montant et délai de la compensation de la CVAE pour les collectivités concernées

L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle.
Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
 - aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU),
 - à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale,
 - aux départements et aux EPCI à fiscalité propre.

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