Veille juridique du CDG13

Les participants à une opération de construction ont droit à être indemnisés du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, même lorsque ces prestations n'ont fait l'objet d'aucun avenant ni d'aucun ordre de service écrit, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
En l'espèce, par courriers électroniques datés de juillet et août 2015, les services de la commune avaient validé les travaux en question. En outre, il résulte du courrier du 24 décembre 2018 adressé en réponse à la mise en demeure qu'il lui avait été faite, que la commune de Saint-Paul avait admis, dès la fin de l'année 2017, le principe d'un versement d'une somme de 93 264,67 euros au titre de l'appel de fonds n° 38 bis pour financer ces différentes prestations.
Si l'intimée fait également valoir que les prestations en cause correspondent pour l'essentiel à des prestations effectuées dans le cadre des opérations de réception et de levées de réserves, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la commune avance les fonds nécessaires au mandataire qui était tenu, en vertu du contrat de mandat, d'assurer la réception de l'ouvrage.

LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Lorsque la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition au motif que ce taux est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir l'année en litige, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher s'il y a lieu de lui substituer le taux résultant de la délibération applicable à l'année précédente.
Tel n'est pas le cas lorsque le taux de l'année précédente est manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses estimé au titre de l'année en litige.

Le Gouvernement a publié, le 8 juin dernier, un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Ce plan gouvernemental a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée prévue d’une vague de chaleur et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux national et local pour en prévenir et en limiter les impacts non sanitaires (impacts sur la vie sociale, culturelle et sportive, l’économie…). Il prend en compte les particularités des territoires d’outre-mer qui sont confrontés à d’importantes vagues de chaleur sur de longues périodes.

Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
Ce décret précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance, conformément à l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure

LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.
Le texte a pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche. Il permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement. Le partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche pourra aussi être adressé vers ce dispositif.

Dans le cadre de sa démarche de planification stratégique, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) a mandaté la société Kantar Public pour la réalisation d’un sondage auprès d’un échantillon de personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Il s’agissait de mesurer les évolutions des attentes citoyennes en matière de services publics locaux ou services publics de proximité, définis comme l’ensemble des services publics gérés par les collectivités locales : mairie, structures intercommunales, départements et régions.

La présente instruction précise les modalités de reconduction, sur l’ensemble du territoire national, du dispositif Pass’Sport pour la saison sportive 2023-2024.

Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) au cœur des territoires. Ce texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier, puis par l’Assemblée nationale le 27 juin, donne aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Les crédits inscrits en loi de finances permettent au ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse de consacrer à partir de septembre 80 millions d’euros à la revalorisation des AESH, correspondant à 240 M€ sur une année civile et permettant une hausse de leur rémunération de 10%.

Il résulte des articles L. 213-2 et L. 213-8 du code de l'urbanisme, en premier lieu, que le titulaire du droit de préemption sur un bien ne saurait légalement l'exercer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la déclaration d'intention de l'aliéner (DIA) a été faite par une personne qui, à la date de cette déclaration, n'est pas propriétaire du bien.
Il en résulte, en second lieu, que la réception d'une DIA ouvre au titulaire du droit de préemption, alors même qu'il aurait renoncé à l'exercer à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner portant sur la vente du même bien par la même personne aux mêmes conditions, un délai de deux mois pour exercer ce droit.
La circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner soit incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou sur les conditions de son aliénation est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.
En l'espèce, le moyen tiré de ce que la déclaration d’intention d’aliéner n’émanait pas du propriétaire du bien préempté était propre, en l’état de l’instruction et eu égard à l’office du juge des référés, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Un décret du 5 juillet contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement.
Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu'au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national.
Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.

Réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a en effet introduit la définition légale de la subvention à l’article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin de sécuriser le financement par voie de subvention et de le distinguer du prix versé dans le cadre d’un contrat de la commande publique.

L'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les cyberattaques que subissent les communes et plus particulièrement les communes rurales. Selon une enquête récente, près de 30 % des communes rurales ont subi au moins une attaque informatique au cours des deux dernières années. Les attaquants cherchent souvent à voler des données sensibles, comme les informations personnelles des habitants ou les données financières de la commune.

Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer.

Dans la perspective de la réunion ministérielle organisée le 6 juillet avec Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports, afin de faire un point d’étape sur les transports scolaires depuis septembre 2022, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) remercie l’Etat et les Régions pour leur engagement aux côtés de la profession depuis un an, qui a permis une amélioration de la situation.

En 2022, j’ai fixé trois objectifs à notre École : l’excellence, l’égalité des chances et le bien-être. Ces trois objectifs constituent notre boussole commune, parce qu’ils sont au cœur du projet de l’École républicaine : la promesse d’un affranchissement par le savoir, au sein d’une école qui place l’instruction en son cœur, qui assure l’émancipation en offrant les mêmes chances et perspectives de réussite à tous ses enfants, et qui les accueille dans un espace d’apprentissage protecteur. Cette promesse repose sur la revalorisation du métier de professeur, sur l’assurance d’un service public d’éducation de qualité et sur les marges de manœuvre données aux équipes pédagogiques en apportant un appui concret à leurs projets.