Veille juridique du CDG13

La loi n° 2022-301  du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom.

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

Depuis la modification apportée à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, la construction d'annexes, de taille limitée, aux constructions existantes constitue l'une des exceptions à la règle selon laquelle l'urbanisation en zone de montagne doit en principe être réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, par laquelle le législateur a entendu interdire, dans ces zones, toute construction isolée, sous réserve des dérogations qu'il a limitativement énumérées.

Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales de santé (ARS) sur leur fonds d'intervention régional, s'élève à 213,7 M€ en 2021. Le montant s'élève à 139 M€ pour l'année 2022.

Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création, le fonctionnement et la formation des brigades cynophiles de police municipale, en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet encadrement des modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.

M. A a été recruté en qualité d'agent technique non titulaire à temps partiel par la commune à compter du 21 avril 2010. Il a été titularisé à temps complet par un arrêté en date du 1er octobre 2012. Par un courriel en date du 1er octobre 2022 adressé à la commune, il a exprimé sa volonté de démissionner de son poste en raison de la discrimination qu'il estime subir. Il s'est rétracté par courriel du 15 octobre suivant, confirmé par une lettre recommandée avec avis de réception du 21 octobre. Par un arrêté en date du 23 décembre 2022, le maire de la commune a accepté la démission de M. A, acceptation qu'il porte au 13 octobre 2022, et prononcé sa radiation des cadres à compter du 3 janvier 2023.

D'après une enquête des équipes de la série documentaire "Vert de rage", diffusée mi-juin 2023 sur France 5, qui a recueilli des données sur 15.804 écoles maternelles et élémentaires, on apprend que 5.505, soit plus d'un tiers, présentent des traces d'amiante. Seules 4.771 écoles n'en contiennent pas. Pour les autres, on dispose d'informations concernant les diagnostics réalisés, mais pas de leurs conclusions. Rappelons que la France recense 48.580 établissements scolaires publics de niveau maternelle ou élémentaire sur son territoire.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter.
Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative à mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.
En l'espèce, le Maire a retiré le permis accordé à une société après que celle-ci a été mise à même de présenter des observations écrites. La société fait valoir devant le tribunal administratif qu'elle n'avait, en revanche, pas pu présenter d'observations orales comme elle affirmait l'avoir pourtant demandé à la commune.
La circonstance que cette société a pu présenter des observations écrites ne saurait permettre d'écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas pu présenter des observations orales.

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat. A la suite de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat, le décret emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du code de l'artisanat. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais cinq livres

L'avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats pour compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières et composants, ainsi que leur articulation avec les conditions dans lesquelles le cocontractant peut réclamer une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision.

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).

Deux propositions de loi ont ensuite été rédigées pour tenter de débloquer la situation, l’une au Sénat, venant de l’opposition, l’autre à l’Assemblée nationale, portée par des députés de la majorité.

La dotation octroyée pour faire face à la flambée des prix de l'énergie sera versée « au plus tard le 31 juillet 2024 » aux collectivités. L'acompte devra, lui, être demandé avant le 15 octobre et ne pas être inférieur à 1 000 euros. Jugé trop « restrictif » et « complexe », ce dispositif ne convainc toujours pas les élus locaux.

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime.
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.
Période d'indemnisation :
Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.