Veille juridique du CDG13

Dans le contexte des restrictions et des interdictions du téléchargement et de l'installation de l'application TikTok par plusieurs de nos partenaires européens et internationaux pour leurs administrations, le Gouvernement a décidé, après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, d'interdire dorénavant le téléchargement et l'installation d'applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis aux agents publics.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a adressé dès le 23 mars 2023 l'instruction correspondante aux ministres et secrétaires généraux des ministères à qui est confiée la mise en œuvre de cette mesure. Cette interdiction est d'application immédiate et uniforme.
Des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel pour des besoins professionnels tels que la communication institutionnelle d'une administration. La direction interministérielle du numérique (DINUM) s'assure de la mise en œuvre de cette instruction, en lien étroit avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Un premier décret (n°2023-59) modifie le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.
Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.

TA TOULON N° 2301371 - 2023-06-23 : le Tribunal juge que la circonstance que le permis de construire méconnaisse le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ne fait pas obstacle à l’homologation de la transaction par laquelle la commune s’engage à le délivrer dès lors que l’erreur manifeste d’appréciation du zonage a été retenue.

CAA Marseille 19/06/2023 : le délai de dix jours ouvrés au terme duquel la livraison est réputée conforme à la commande court à compter de la date de la livraison, qui prend nécessairement la forme de l'envoi de deux exemplaires numériques et de trois exemplaires sur support papier.

L'expression " en deux exemplaires numériques " implique l'envoi du livrable sur un support physique, de type clef USB ou disque gravé. La simple mise à disposition d'un lien vers un site commercial de transfert de fichiers informatiques ne pouvait dès lors enclencher ce délai de dix jours.

La société appelante n'est donc pas fondée à soutenir que la livraison devait être réputée conforme, à l'expiration du délai de dix jours ouvrés courant à compter de la mise à disposition des livrables via le site " WeTransfer " et leur téléchargement.

L' arrêté définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobile. Il précise également les véhicules faisant l'objet d'une exemption au respect de ce seuil.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l’État à l’investissement public local. Conformément à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement.

Affecté au sein d’un lycée, un adjoint technique territorial a été muté dans un autre établissement par le président de la région. 

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie annoncée de candidats au poste de directeur général des services (DGS). Aujourd'hui, un certain nombre de communes rencontrent de nombreuses difficultés pour recruter un DGS fonctionnaire, tant les responsabilités sont importantes et la diversité des tâches suppose une grande expertise dans de nombreux domaines.

Le guide Transport scolaire et marchés publics publié le 6 juillet 2023, destiné aux collectivités et à leurs opérateurs en charge de l'organisation du transport scolaire, a vocation à lever les freins et à renforcer l'attractivité des marchés publics de transport scolaire. Il formule 10 recommandations pour les aider à faire évoluer leurs pratiques contractuelles et, ainsi, améliorer durablement la qualité des services de transport scolaire.
Des millions d’élèves utilisent chaque jour le transport scolaire pour se rendre jusqu’à leur établissement. Les régions et les intercommunalités, en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité, sont pleinement investies dans la mise en place de ces services.
Elles recourent à des marchés publics pour organiser les circuits de ramassage scolaire qui s’avèrent de plus en plus complexes pour desservir tous les établissements du territoire aux bons horaires, tout en garantissant la bonne information des élèves et de leurs familles, notamment en raison des difficultés de recrutement de conducteurs.
Ce guide, publié dans le cadre du plan d'action interministériel Transport scolaire lancé en août 2022, résulte d'un travail collaboratif entre tous les partenaires concernés et animés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2018 de la rectrice de l'académie de Lyon décidant la suspension de sa rémunération à compter du 17 février 2018 et, d'autre part, les décisions des 30 mai et 18 juillet 2018 relatives au reversement d'un trop-perçu de rémunération, ainsi que le titre de perception du 24 mai 2018 portant recouvrement de ce trop-perçu. Par un jugement n° 1805576 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

La présente instruction vise à préciser
- le régime de responsabilité de l’État qui s'applique dans de telles circonstances,
- les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l’État pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs.

Le décret précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile au bénéfice des familles.

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d’intérêt public (GIP).