Veille juridique du CDG13

La mise en demeure d'établir le décompte général, adressée par l'entreprise au maître de l'ouvrage, constitue un mémoire de réclamation dès lors que le décompte général est en état d'être établi.
Dans l'hypothèse où la personne responsable du marché entend notifier un décompte général après l'expiration du délai stipulé à l'article 50.31 du cahier, ce document ne peut être regardé comme un décompte général au sens des dispositions du cahier des clauses administratives générales.

La note de service n° 86-101 du 5 mars 1986 prévoit les conditions dérogatoires d'utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de certaines associations pour transporter les élèves.
Par suite, la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée complète et réaffirme, pour les sorties et voyages scolaires, la réglementation relative au transport des élèves.

Les parquets généraux et parquets doivent maintenir un haut niveau de mobilisation et d'engagement en apportant une réponse pénale ferme et adaptée contre l'insécurité routière et les principales causes d'accidentologie que sont les grands excès de vitesse, la consommation d'alcool et l'usage de produits stupéfiants.

Les stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d'heures effectuées. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au titre de la retraite pour une durée équivalente à celle du stage.

Un candidat à l'attribution d'un contrat public ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
Constitue, notamment, un tel motif d'intérêt général, l'existence d'une irrégularité dans la procédure de passation, de nature à compromettre la validité du contrat finalement conclu.

Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : La prise en compte des conditions d’accès, d’usage, de sécurité, d’hygiène et d’intimité des sanitaires dans chaque école est une condition du bien-être et de la bonne santé des élèves.

Porté notamment par le maire de Saint-Dizier, « TSUR » - Territoire de sécurité urbain et rural - est un dispositif interdépartemental et pluri-communal expérimental créé le 26 juillet 2021, qui a vocation à rassembler les membres de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des Pays Vitryat, du Pays Barrois et du Nord Haute-Marne, en frontière des trois départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse.
Son objet est de répondre au besoin de cohérence en termes de politique territoriale de sécurité au sein d'un bassin de population à la fois urbain et rural, traversé par la RN 4 et regroupant plus de 300 communes soit environ 180 000 habitants.

Ce candidat ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le juge devrait relever d'office.
Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse où toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l'attributaire, et qu'il est soutenu que celle-ci aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable.

Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
La présente ordonnance autorise les acheteurs à déroger aux règles normales de passation des marchés en recourant à une procédure négociée, sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence, mais avec une mise en concurrence, pour tous les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés et répondant à un besoin inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

l résulte des articles L. 226-6, L. 221-1 et L. 226-3 et du I de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article 375 du code civil que le président du conseil départemental (PCD) a compétence pour organiser la procédure de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs et qu'à cette fin, le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 du CASF doit lui transmettre immédiatement les informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger.