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La Cour des comptes a rendu un premier arrêt depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics : elle relaxe deux présidents d'une société publique locale. Ce jugement tend à confirmer les craintes de certains magistrats sur un affaiblissement des sanctions. 
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En 2022, le produit de fiscalité directe locale est en forte augmentation et les collectivités bénéficient d’une participation plus forte de l’État au titre des compensations qu’il prend en charge.
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Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes du B du II de l'article 1396 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " (...) la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre (...) ".
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Dans un entretien à la Gazette, le président du Forum français pour la sécurité urbaine, Pierre Hurmic évoque les défis sécuritaires qui ont nourri les Assises de la sécurité des territoires organisés les 30 et 31 mai à Bordeaux, dont il est le maire.
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Dans une décision du 24 mai, le tribunal administratif de Strasbourg confirme que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme des travailleurs, et donc que leur temps de travail hebdomadaire doit être encadré.
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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté, hier, l'ultime tentative parlementaire de revenir sur la réforme des retraites. La proposition de loi du groupe Liot a été expurgée de sa principale mesure en commission, et il est fort peu probable qu'en séance publique, le 8 juin prochain, celle-ci puisse être rétablie par amendement. Explications.
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Afin de vous guider dans la saisie de vos déclarations de création et de vacance d’emploi, un livret rappelant les règles juridiques sur l’obligation de publicité des emplois territoriaux a été élaboré par le service de la Bourse de l’Emploi.
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Le guide rappelle que la prise de décision, en matière de restriction d’eau, est une fusée à trois étages : d’abord, « l’arrêté d’orientation » pris par le préfet coordonnateur de bassin, qui « fixe sur tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités en fonction du niveau de gravité ». Puis, « l’arrêté-cadre » pris par le préfet de département, qui « désigne les zones d’alerte, indique les conditions de déclenchement à considérer et mentionnent les mesures de restriction graduées et temporaires à prendre selon quatre niveaux de gravité ». Sur la base de ces deux documents, les préfets de département, lorsqu’ils constatent que les conditions de gravité prévues dans l’arrêté-cadre sont franchies, prennent un arrêté de restriction, « dans un délai de cinq jours ouvrés maximum ».
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Moins de dix jours après la présentation par le gouvernement de son plan de lutte contre les violences envers les élus locaux, François-Noël Buffet, président de la commission des lois de la Haute Assemblée, a déposé une proposition de loi "renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires".
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Le Conseil d’Etat souligne que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.
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Le Conseil d’Etat souligne que sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II de l’article 1396 du code général des impôts, les terrains situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d’urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d’eau et d’électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l’exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction.
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Après sa réussite au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, un agent contractuel employé par une commune a été nommé stagiaire dans ce cadre d’emplois. Mais n’ayant pas été titularisé, il a saisi le juge administratif. Un rapport du responsable du centre nautique où il était affecté indiquait que l’intéressé adoptait régulièrement des comportements inadaptés vis-à-vis des autres agents ou des usagers, son immaturité continuelle et puérile favorisant un climat délétère et témoignant de son incapacité à s’intégrer dans une équipe de travail.
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Annoncé en décembre 2017 et lancé en mars 2018 avec la sélection de 222 villes moyennes, le programme national Action Cœur de ville est un outil de soutien au développement durable et à l'attractivité des villes moyennes exerçant un rôle de centralité pour tout leur territoire
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En 2022, le déficit public s’établit à 124,5 milliards d’euros, après 162,0 milliards d’euros en 2021, soit 4,7 % du produit intérieur brut après 6,5 %. Les dépenses publiques décidées en 2022 pour soutenir les ménages et les entreprises face aux prix élevés de l’énergie compensent en partie la forte baisse des dépenses liées à la crise sanitaire.
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Cette publication fournit une batterie d’indicateurs relatifs aux taux d’imposition 2023 votés par l’ensemble des villes de plus de 40 000 habitants et leurs groupements à fiscalité propre.
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Dans un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé un arrêté interdisant un "apéro identitaire et patriote" avec appels à la haine. Pour Eric Landot, avocat au cabinet Landot et associés, la question de la fermeture de ce type d’établissement rappelle le cadre général de l’usage des pouvoirs de police du maire.
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Le droit de propriété assure à son titulaire le monopole de jouissance et de disposition sur son immeuble. Dès lors, il peut s'opposer à tout usage ou atteinte de son bien qui viendrait limiter ses prérogatives.
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Alors que l'intersyndicale appelle à faire pression sur les députés, dans la rue, le 6 juin, pour qu’ils votent un texte visant à faire abroger la réforme des retraites, la Cour des comptes publie un rapport alertant les parlementaires sur des points de cette loi à compléter : l’égalité femmes-hommes et l’équilibre financier de la caisse de retraite des agents des collectivités.
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Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage « logement » est mis à jour.
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L’article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS ») est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises de décision des organes dans lesquels ils siègent, afin de prévenir les conflits d’intérêts pouvant fonder l’illégalité d’une délibération en application de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la qualification pénale de prise illégale d’intérêt en application de l’article 432-12 du code pénal.
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La grande majorité représentants des élus locaux au Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) ont émis un avis défavorable au projet de loi plein emploi qui créera France Travail.
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Deux propositions de loi sénatoriales déposées fin mai proposent un toilettage du dispositif des zones de revitalisation rurale, appelé à s'éteindre à la fin de l'année.
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Le principe de parité impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association au service public de l’éducation soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques.
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En application de l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
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La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » a pérennisé le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) au-delà de 2025. La loi 3DS a également assoupli les objectifs de rattrapage des communes déficitaires SRU les plus éloignées de leurs objectifs, pour lesquelles les objectifs devenaient irréalistes, et renforcé les mécanismes assurant une entrée progressive et soutenable dans le dispositif.
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