Veille juridique du CDG13

Il ressort des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques précités qu'ils ont pour objet de réglementer respectivement le droit de passage et la permission de voirie nécessaires à l'implantation des ouvrages par les exploitants des réseaux de communications électroniques et aux travaux correspondants qui doivent être effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière, et de prévoir le principe du paiement d'une redevance due au titre de l'occupation permanente du domaine public routier par ces ouvrages.
Par ailleurs, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que l'occupation du domaine public routier par les artères et les fourreaux, occupés ou non.

Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l'article 1er du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et dont la puissance du contrat souscrit n'excède pas 36 kVA.
Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au dispositif de plafonnement du prix de l'électricité à 280 euros/MWh en moyenne sur l'année sont celles et ceux qui
 - emploient moins de dix personnes,
 - dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et
 - dont la puissance du contrat souscrit n'excède 36 kVA.
La notion d'emploi s'entend au sens d'ETP, telle qu'elle apparaît dans les documents budgétaires de la commune. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP.
Les collectivités territoriales et leurs groupements de plus grande taille sont toutes éligibles à l'amortisseur, sans limite sur le nombre d'emplois.

Le cadre légal relatif aux caméras installées sur des aéronefs et aux traitements d'images issus des dispositifs de captation qui en découlent a été rénové par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Modifiés en conséquence, les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure déterminent les services autorisés à mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, les finalités poursuivies par de tels traitements et les garanties qui les encadrent.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir l'accès de tous aux services publics, partout sur le territoire et à tout moment. Ainsi, le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives les plus fréquentes des Français est, dans ce cadre, une priorité du Gouvernement afin de simplifier la vie des usagers et des agents.

Une communauté d’agglomération a engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande.
La société qui souhaitait se porter candidate à l’obtention de ce marché a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d’acheteur de la communauté d’agglomération dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques.
La communauté d’agglomération n’a pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige.
D’une part, aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d’autre part, il ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l’hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d'un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public.
Par suite, la communauté d’agglomération n’a pas manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne prenant pas en compte la candidature et l’offre qu’elle a présentées dans un « tiroir numérique » correspondant à un autre marché que celui en litige, alors même que les dates limites de remise des offres et des candidatures étaient identiques.

Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Pap Ndiaye tient à adresser toutes ses condoléances à la famille et aux proches de Lindsay. Le 12 mai dernier, Lindsay, élève du collège Bracke-Desrousseaux de Vendin-le-Vieil, s’est donnée la mort. À la suite de l‘ouverture de l’enquête judiciaire, Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a annoncé que, parallèlement, il diligentait une enquête administrative confiée à l’Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche.

Le produit de la fiscalité directe locale s'élève à 68,3 milliards d'euros en 2022. Le produit de fiscalité des collectivités territoriales atteint 104,5 milliards d'euros en comptant les fractions de TVA transférées par l'État.

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réalisation d'un projet d'aménagement dans une zone humide. Une collectivité envisage la réalisation d'un lotissement dans une zone classée humide. Elle lui demande les critères de classement en zones humides d'un terrain et les règles générales d'urbanisme à respecter pour un tel projet.

Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er septembre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a fixé le montant mensuel brut de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Par un jugement n° 1802577 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les articles 2 et 3 de cette décision, a enjoint au président du CNRS de réintégrer dans l'assiette de l'IFSE due à Mme D... à compter du 1er janvier 2018 la somme mensuelle brute de 217,59 euros correspondant au différentiel de ce qui lui a été alloué au titre de l'IFSE et de ce qui lui était dû, et a renvoyé l'intéressée devant le CNRS pour la liquidation des sommes dues.

Les dark stores sont une forme d'activité qui a émergé ces dernières années, a fortiori à la faveur de la crise sanitaire, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations.
Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montré attentif à un développement équilibré des différentes formes de commerce en prenant en compte les préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs locaux. 
Un décret et un arrêté publiés le 24 mars 2023 sont venus clarifier la destination à laquelle dépendent les dark stores. Ainsi, les locaux du quick commerce relèvent de la sous-destination entrepôt, ce qui permet aux communes de réguler l'implantation des dark stores, au travers de leur plan local d'urbanisme (PLU), en fonction de leurs considérations locales.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 23 mars 2023, est venu clarifier le cadre juridique de neuf locaux du quick commerce parisiens. Il estime en effet que ces locaux doivent être considérés comme des entrepôts au sens du PLU de Paris, permettant ainsi à la ville de Paris de leur appliquer les règles d'implantation régissant cette activité.
Enfin, il convient de rappeler que les nuisances générées par les dark stores sont également susceptibles d'engager leur responsabilité pénale et encourent des sanctions administratives. Ainsi, par exemple, en cas de nuisances sonores, les maires détiennent des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver la tranquillité publique.

Pour rappel, le principe de laïcité n’interdit pas, par lui-même, l’octroi, dans l’intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d’organismes ayant des activités cultuelles.

Sur la base d’un examen in concreto des circonstances spécifiques de la présente affaire et eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficie l’État défendeur, la Cour estime que les décisions des juridictions internes reposaient sur des motifs pertinents et suffisants, et ce tant au regard de la responsabilité du requérant, en sa qualité d’homme politique, pour les commentaires illicites publiés en période électorale sur le mur de son compte Facebook par des tiers, eux-mêmes identifiés et poursuivis comme complices, qu’en ce qui concerne sa condamnation pénale.