Veille juridique du CDG13

Le Sénat a adopté un amendement visant à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés. Ce surcoût est estimé à 0,6 milliard d'euros en 2027 et 0,7 milliard d'euros en 2030

La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
CAA de MARSEILLE N° 20MA03750 - 2023-01-09

L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol
CAA de LYON N° 21LY00277 - 2023-01-10

Par un arrêt du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête de plusieurs riverains qui demandaient l’annulation de la délibération du 6 février 2020 du conseil municipal déclarant d’intérêt général la réalisation d’un complexe hôtelier de luxe sur le territoire de la commune et modifiant le plan local d’urbanisme pour permettre la réalisation de ce projet.
Après enquête publique, le conseil municipal a déclaré d’intérêt public, au vu de ses implications en matière de création d’emplois et de sa contribution à l’animation touristique du quartier de Paramé et, plus largement, à l’économie locale, le projet d’implantation d’un complexe hôtelier de luxe sur l’ancien site d’uncamping.
Après la fermeture, en 2015, de l’ancien camping municipal et à la suite d’un « appel à projet », la commune a retenu la proposition d’une société consistant en la réalisation sur le site, d’une superficie totale d’environ 14 000 m2, d’un hôtel cinq étoiles accueillant un centre de thalassothérapie et spa, des salles de séminaires et de formation aux métiers du bien-être, un restaurant gastronomique et un bar, d’un hôtel quatre étoiles intégrant un restaurant, d’une résidence de tourisme comprenant une dizaine de logements pour le personnel, de 208 places de stationnement dont la majorité sera située en sous-sol et d’un belvédère public.
Un tel projet impliquait l’obtention de plusieurs autorisations, dont plusieurs permis de construire, ce qui supposait au préalable de modifier le plan local d’urbanisme, dont la réglementation dans ce secteur ne permettait que l’activité de camping antérieurement exercée. Après réalisation de la procédure prescrite par les dispositions du code de l’urbanisme, la modification de ce plan a été votée par une délibération du conseil municipal du 6 février 2020. Plusieurs riverains ont contesté la légalité de cette délibération devant le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 13 décembre 2021, a rejeté leurs requêtes. 
Par son arrêt du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes confirme l’appréciation portée par ce tribunal. Estimant que le projet était conforme à l’intérêt général en raison de ses incidences positives sur l’emploi et le développement du quartier et sur le développement économique local et que, compte-tenu de la densité significative de l’urbanisation déjà constatée dans le quartier, l’ouverture de nouvelles possibilités de construire dans ce secteur ne portait pas atteinte aux règles relatives à la protection du littoral, la  Cour valide la modification des règles locales d’urbanisme décidée par le conseil municipal.

CAA de Nantes nos22NT00181, 22NT00389, 22NT00409 - 2023-03-07

L’un des constats de cette étude est que les entreprises sont principalement concernées par des impôts « territorialisés », c’est-à-dire des impôts en lien avec une réalité locale, plus encore que les ménages. Les entreprises, comme les ménages ou les administrations publiques, sont des contribuables à la fiscalité finançant l’action publique locale. Elles peuvent l’être à plusieurs titres, sur leurs stocks (foncier…) comme sur leurs flux (achats…). La répartition de chaque impôt doit se faire selon ses propres spécificités. Une fois cet exercice réalisé, en posant certaines hypothèses, la contribution fiscale des entreprises au financement des services publics locaux peut être estimée à 55,7 Md€ en 2021, soit l’équivalent de 34% de l’ensemble des recettes fiscales locales.

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a apporté un certain nombre d'améliorations visant à prendre en compte les besoins de sécurité des policiers municipaux : ainsi, l'article L. 511-5-2 du CSI et le décret pris pour son application (décret n° 2022-210 du 18 février 2022) ont encadré et complété le régime de création et de fonctionnement des brigades cynophiles pouvant être utilisées pour l'accomplissement des missions des agents de police municipale.

La Première ministre et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ont présenté une communication relative au plan Égalité 2027 entre les femmes et les hommes.

L’Union syndicale occupait depuis le 25 août 2020 des locaux mis à sa disposition par la commune. La commune a demandé à l’Union syndicale de régulariser son occupation des locaux par la signature d’une convention de mise à disposition, prévoyant notamment l’accès mutualisé à la salle de réunion, le versement d’une redevance d’occupation et la prise en charge des fluides.

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts.

Le décret n 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du Code pénal et instituant de nouvelles contraventions a créé deux nouvelles infractions dans le Code pénal, à savoir le non-respect d'un arrêté d'occupation du domaine public (article R. 644-2-1 du Code pénal) et l'ouverture sans motif légitime de borne à incendie (article R. 644-6 du Code pénal).