Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 12, 2023 7:37 AM

Un cahier de recommandations architecturales est opposable, sous certaines conditions, à une demande d'autorisation d'urbanisme

Un cahier de recommandations architecturales est opposable, sous certaines conditions, à une demande d'autorisation d'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article R. 811-1-1 du CJA, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et doit donc s'interpréter strictement.

Si ses dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition, d'une part, que les travaux ainsi autorisés aient pour objet la réalisation de logements et, d'autre part, que ces travaux aient un usage principal d'habitation, c'est-à-dire consacrent plus de la moitié de la surface de plancher autorisée à l'habitation.

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June 12, 2023 7:28 AM

La restauration collective plus que jamais dans l'impasse

La restauration collective plus que jamais dans l'impasse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président du Syndicat national de la restauration collective donne une nouvelle fois l'alerte sur la santé plus que précaire du secteur, confronté à la forte hausse du prix des matières premières et des salaires. Mettant en exergue le risque de désengagement des entreprises des marchés publics – mais aussi celui des filières amont et du personnel –, il propose aux collectivités un certain nombre de pistes pour réduire les coûts et plaide pour une révision, à l'étude, du mécanisme de révision des prix dans les contrats publics. 

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June 12, 2023 7:25 AM

Rémunérations : gel et inflation, les salaires des agents dans le rouge

Rémunérations : gel et inflation, les salaires des agents dans le rouge | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques jours de la rencontre multilatérale entre le ministre Stanislas Guerini et les organisations syndicales, qui aura pour point central le pouvoir d'achat des agents, le think tank Sens du service public a publié, ce vendredi 9 juin, une synthèse des effets du gel du point d'indice sur les rémunérations.

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June 12, 2023 7:22 AM

Un fonctionnaire réintégré après un congé maladie de longue durée ne peut se prévaloir d’un droit à rémunération qu’à condition qu’il reprenne effectivement ses fonctions

Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions ».

Aux termes de l’article 57 2° de la du 26 janvier 1984, applicable au litige, « Le fonctionnaire en activité a droit (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ». Il résulte des dispositions précitées qu’un fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé de longue durée ne peut prétendre à un autre congé avant d’avoir repris effectivement ses fonctions.

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June 9, 2023 4:06 AM

Agents, employeurs, usagers : imaginons le Service Public de demain

Agents, employeurs, usagers : imaginons le Service Public de demain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Gazette des communes et Emploipublic.fr organisent le 22 juin un événement pour célébrer les 40 ans du statut de la fonction publique et mettre à l'honneur les agents de la FPE, la FPH et la FPT. Cette conférence a pour ambition de projeter les services publics et celles et ceux qui les font pour les 40 prochaines années. Découvrez le programme !

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June 9, 2023 4:03 AM

Modification du planning d'exécution - Application des pénalités de retard

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en question stipule, en son article 4.3.1 : " Pénalités de retard dans l'exécution des travaux. Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans l'exécution des travaux comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué au 4.1.2 ci-dessus. A. Retard sur le délai d'exécution propre au lot considéré. Il est fait application de la pénalité journalière indiquée au paragraphe c. ci-après (...) c. Montant de la pénalité et de la retenue prévue aux paragraphes a et b : Le montant de la pénalité et de la retenue prévues aux paragraphes a et b est fixée, par jour de retard, à 1/300ème du montant HT de l'ensemble du lot correspondant (...) ".
Aux termes des articles 4.1.2 du même document : " Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l'objet des travaux. Il indique, en outre, pour chacun des lots, la durée et la date probable de départ du délai d'exécution qui lui est propre ; la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le chantier (...) Au cours du chantier et avec l'accord des différents titulaires concernés, le responsable de la mission Ordonnancement et Pilotage de Chantier peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution dans la limite du délai d'exécution de l'ensemble des lots fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement (...) ".

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June 9, 2023 3:58 AM

Projet de loi Plein emploi : les communes, nouvelles « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant » 

Le projet de loi Plein emploi comprend un certain nombre de mesures sur « la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant », avec en particulier l'affirmation d'un rôle d'autorité organisatrice pour les communes. L'étude d'impact permet d'avoir de premiers éléments sur les conséquences financières de la réforme. 

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June 9, 2023 3:54 AM

Prévention des feux de forêt : que peut faire le maire ?

Prévention des feux de forêt : que peut faire le maire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que l’été s’annonce à haut risque, d’importants moyens de lutte contre les incendies devraient être déployés et la population peut désormais compter sur la « météo des forêts ». Au niveau local, les maires sont en première ligne, tout en ne disposant que de très peu d'outils juridiques. La guerre du feu se gagnera-t-elle sans eux ? Pas si sûr.

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June 9, 2023 3:52 AM

Sapeurs-pompiers volontaires : un tribunal impose la fixation d'un nombre maximal d'heures de gardes hebdomadaires à un Sdis 

Le tribunal administratif de Strasbourg a donné raison à la CFDT Interco Moselle qui estime que les sapeurs-pompiers volontaires du département doivent être considérés comme des travailleurs. Une décision qui « ne peut avoir de portée générale », selon les Départements de France. 

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June 9, 2023 3:45 AM

Licenciement d'un collaborateur de cabinet pour perte de confiance

Compte tenu de la liberté dont bénéficie l’autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet, le juge n’a pas à apprécier l’opportunité d’une telle décision, mais doit seulement vérifier qu’un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de pouvoir. La seule rupture du lien de confiance avec le maire suffit à justifier le licenciement.

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June 9, 2023 3:43 AM

Dépôt sauvage d'ordures sur une route départementale : qui est responsable de l’enlèvement ?

Dépôt sauvage d'ordures sur une route départementale : qui est responsable de l’enlèvement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsque des dépôts d’ordures, de matériaux ou de pneus sont constatés sur des routes départementales, se pose la question de leur enlèvement. Plusieurs réponses ministérielles permettent de faire le point sur la question. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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June 8, 2023 4:32 AM

Cybersécurité : mutualiser les expertises pour aider les collectivités à se préparer au pire

Cybersécurité : mutualiser les expertises pour aider les collectivités à se préparer au pire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le syndicat mixte Seine-et-Yvelines Numérique organisait le 6 juin 2023 ses assises de la cybersécurité. Car malgré une prise de conscience des risques, les élus communaux tardent à se doter d'une véritable stratégie cyber.

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June 8, 2023 4:30 AM

Des pénalités de retards élevées à 42% du montant du marché ne sont pas excessives

Dans cette affaire, une commune a confié à une société le lot d’un marché de travaux d’extension de la salle de repos et de réaménagement de la classe de petite section de son école maternelle. 

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June 12, 2023 7:35 AM

Fourrière : le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever est modifié

L'arrêté du 9 juin modifie l'article A. 325-12 du code de la route, qui liste les mentions minimales du modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière.

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June 12, 2023 7:27 AM

Fonction publique : les territoriaux, les femmes et les contractuels travaillent davantage à temps partiel.

Fonction publique : les territoriaux, les femmes et les contractuels travaillent davantage à temps partiel. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La part des agents à temps partiel reste plus élevée dans la fonction publique territoriale (FPT) que dans les deux autres versants de la fonction publique. C’est ce que révèle la Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP), dans une étude parue en fin de semaine portant sur les 18 % des agents qui travaillent à temps partiel, soit un taux légèrement supérieur à celui du secteur privé (16 %).

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June 12, 2023 7:24 AM

PRIX TERRITORIA 2023 : Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 juin

PRIX TERRITORIA 2023 : Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Créés par l’Observatoire National de l’Innovation Publique, les prix Territoria récompensent chaque année, l’innovation dans le secteur public local.

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June 9, 2023 4:09 AM

Préservation et sauvegarde des anciens cimetières

La jurisprudence administrative a eu l'occasion de rappeler qu'un monument funéraire constitue un immeuble par nature (Conseil d'État, 2 juillet 2021). Les travaux menés sur les monuments funéraires protégés au titre des monuments historiques sont donc soumis aux mêmes autorisations administratives que sur n'importe quel immeuble protégé à ce titre (permis de construire après accord du préfet de région pour les monuments inscrits, autorisation du préfet de région pour les monuments classés).

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June 9, 2023 4:05 AM

Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Revaloriser le métier de secrétaire de mairie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission examine les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Mercredi 7 juin 2023, elle a adopté le rapport de Catherine Di Folco et le texte proposé.

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June 9, 2023 4:01 AM

Financement du raccordement au réseau électrique des maisons d'un lotissement en cours de construction

Financement du raccordement au réseau électrique des maisons d'un lotissement en cours de construction | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par principe, le financement des équipements publics et leur prolongement est assuré par le budget des collectivités locales.
Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des bénéficiaires de permis de construire pour contribuer à financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations de construction ou d'aménagement prévus à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Cet article prévoit ainsi la possibilité d'imposer via un permis de construire ou d'aménager, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain.

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June 9, 2023 3:55 AM

Dominique Faure favorable à une augmentation de la DGF en 2024

Dominique Faure favorable à une augmentation de la DGF en 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Invitée à s'exprimer à Pornic (Loire-Atlantique) le 8 juin à l'occasion du 92e Congrès de l'Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT), la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité s'est dite favorable à une hausse de la DGF et a multiplié les annonces, dont certaines inédites.

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June 9, 2023 3:53 AM

Le gouvernement présente son plan pour affronter les vagues de chaleur de l'été

Le gouvernement présente son plan pour affronter les vagues de chaleur de l'été | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les vagues de chaleur risquent de s'intensifier et de se multiplier, le ministre de la Transition écologique a présenté ce 8 juin un plan pour y faire face, dans tous les domaines d'activité.

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June 9, 2023 3:46 AM

L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié

L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels manque à son obligation de sécurité.
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June 9, 2023 3:44 AM

Mise à jour des données paramétriques de l’outil de liquidation des droits CNRACL 

Mise à jour des données paramétriques de l’outil de liquidation des droits CNRACL  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation à compter du 8 juin 2023 : elles concernent le recul de l’âge de départ à la retraite et l’allongement de la durée d’assurance requise.

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June 8, 2023 4:33 AM

Décentralisation : David Lisnard, vent debout contre la "République des Cerfas"

Décentralisation : David Lisnard, vent debout contre la "République des Cerfas" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour le maire de Cannes, qui - souvent à titre personnel - s'est exprimé le 6 juin, devant les sénateurs, l'avenir de la commune ne passera certainement pas par le recours à la différenciation.

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June 8, 2023 4:32 AM

Décompte définitif - Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d'y mentionner les conséquences financières de retards dans l'exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.

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