Veille juridique du CDG13

L’Association des Petites Villes de France (APVF) exprime son soutien au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de la commune de Lauris (Vaucluse) après leur démission collective, décidée en réaction à l’agression d’un des leurs, empoigné et menacé de mort par un administré au motif que l’élu ne lui apportait pas une aide immédiate dans l’indemnisation d’un sinistre immobilier.

L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a en effet introduit la définition légale de la subvention à l'article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin de sécuriser le financement par voie de subvention et de le distinguer du prix versé dans le cadre d'un contrat de la commande publique.

FPIC : Versement au profit de la commune isolée

FPIC : Solde de la commune isolée

FPIC : Prélèvement de la commune isolée

Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

La prestation partagée d’éducation de l’enfant ou PreParE, indemnisant les parents qui interrompent partiellement ou totalement leur emploi pour s’occuper de leur enfant, est née en 2014 de la transformation du complément de libre choix d’activité (CLCA). La PreParE connait une chute de ses bénéficiaires et n’a pas permis aux pères de prendre davantage un congé parental. Une nouvelle réforme est donc nécessaire

Transformation managériale, aménagement du temps de travail, égalité professionnelle, logement : les agents pourront donner leur avis sur six engagements pour améliorer la qualité de vie au travail.

Au 31 décembre 2021, 5,67 millions d’agents travaillent dans la fonction publique en France, soit 14 200 de plus que fin 2020 (+ 0,3 % sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 42 500 contrats aidés, effectifs en nette hausse par rapport à 2020. L’emploi dans la fonction publique (y compris bénéficiaires de contrats aidés) augmente de 0,4 %, tous versants confondus.

Une maman qui fréquentait le parc zoologique ce lundi 19 juin a fait savoir qu'elle n'avait pas pu y allaiter son bébé suite à l’intervention d’agents municipaux auprès d’elle. La Ville rappelle que l'allaitement est bien entendu permis à Lille dans l'espace public, comme dans l'ensemble des équipements municipaux. Les agents sont régulièrement sensibilisés et ne doivent en aucun cas entraver ce droit.

L’article 194 de la loi « Climat et résilience » a prévu une mise en œuvre progressive du ZAN : une première étape consiste à réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021, avant d’atteindre une artificialisation nette de 0 % à l’horizon 2050. Les rapporteurs reconnaissent que des préoccupations ont émergé, notamment soulevées par les élus locaux, et saluent la décision du Gouvernement d’avoir suspendu l’application des décrets afin « d’ouvrir une période de réflexion avec les élus, les associations environnementales, les agriculteurs, les promoteurs et les acteurs du monde économique ».

Le FCTVA est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement.

De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers, newsletter, réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.), et réseaux de diffusion (partenaires sociaux, préventeurs, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels, employeurs, travailleurs, etc.). Les ressources complémentaires (cf. point 8 de la présente instruction) peuvent être mobilisées à cet effet.

Extrait analyse Obs’SMACL : « … Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ?

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. En revanche, l'intéressé ne saurait prétendre à la mise en œuvre des stipulations illégales de son contrat.

Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Transports : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France Relance une enveloppe de 40 millions d’euros aux ouvrages d’art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires.