Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 4, 2023 4:48 AM

Assises des Communes nouvelles : il faut aller plus loin avec un cadre financier pérenne et de la visibilité sur les politiques publiques

Assises des Communes nouvelles : il faut aller plus loin avec un cadre financier pérenne et de la visibilité sur les politiques publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes nouvelles ont dix ans. Depuis 2013, 2 553 communes, villes, bourgs et villages, ont fait le choix de prendre en main leur destin et se réorganiser pour trouver, ensemble, de nouvelles capacités d’agir.
Pour relancer le processus de communes nouvelles, les élus ont besoin d’un cadre financier qui ne les pénalise pas, qui soit stable et pérenne. Ils attendent également de la visibilité sur la gouvernance et l’application des politiques publiques.

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July 4, 2023 4:37 AM

Les régimes indemnitaire et statutaire des sapeurs-pompiers révisés à la marge

Les régimes indemnitaire et statutaire des sapeurs-pompiers révisés à la marge | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs textes publiés au Journal officiel ce 1er juillet modifient çà et là les régimes indemnitaire et statutaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

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July 4, 2023 4:30 AM

Les services aux affiliés adaptés à la réforme des retraites

Les services aux affiliés adaptés à la réforme des retraites | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les équipes de la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts sont mobilisées pour intégrer les nouvelles dispositions introduites par la réforme des retraites dans les outils et les services mis à la disposition des affiliés et des employeurs.

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July 4, 2023 4:18 AM

Travaux de reprise apportant une plus-value à l’ouvrage : celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage

Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n'étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l'ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l'indemnisation due au maître d'ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres.
Si la solution technique préconisée par l'expert comporte effectivement une amélioration par rapport aux travaux réalisés par le groupement d'entreprises, ce dernier n'établit pas que les travaux de reprise effectivement réalisés par le maître d’ouvrage, suivant une solution technique différente de celle retenue par l'expert et pour un prix nettement inférieur à celui chiffré par ce dernier, comporteraient une plus-value justifiant qu'un abattement soit déduit du coût de ces travaux.

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July 4, 2023 4:15 AM

Vidéoprotection : le gouvernement débloque 20 millions d'euros pour la réparation des caméras

Vidéoprotection : le gouvernement débloque 20 millions d'euros pour la réparation des caméras | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En déplacement à Reims, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé lundi 3 juillet la mobilisation en urgence d'une enveloppe de 20 millions d’euros pour construire et réparer 1 000 caméras détruites lors des émeutes.

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July 4, 2023 4:11 AM

Arrêté "couvre-feu" du maire de Clamart - Le juge des référés rejette les demandes de suspension de l’exécution de l’arrêté

Le maire de Clamart, par un arrêté du 29 juin 2023, a instauré un couvre-feu temporaire entre 21H et 6H, du jeudi 29 juin 2023 à 21h au lundi 3 juillet 2023 à 6h, dans un périmètre du territoire communal restreint à trois zones et sous réserve d’une série d’exceptions définis par l’arrêté. Le tribunal a été saisi de deux requêtes demandant la suspension en urgence de cet arrêté.

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July 4, 2023 4:09 AM

Santé et prévoyance : accord imminent dans la territoriale

Santé et prévoyance : accord imminent dans la territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une nouvelle étape vient d’être franchie par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales pour l’application de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Un projet d’accord national est sur la table.

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July 4, 2023 4:06 AM

Rémunération des maîtres d'apprentissage

Rémunération des maîtres d'apprentissage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement confirme sa volonté de valoriser l'apprentissage, y compris dans le secteur public, cette voie de formation en alternance ayant fait ses preuves dans l'accès des apprentis à l'emploi, et son développement faisant partie des engagements précisés par la circulaire de la Première ministre du 10 mars 2023.

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July 3, 2023 4:50 AM

Fixation d’une redevance domaniale

Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.

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July 3, 2023 4:43 AM

Étendue de la responsabilité contractuelle en cas de réception avec réserves

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.
Pour le reste, elle interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.

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July 3, 2023 4:40 AM

Organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics

Temps forts dans le parcours scolaire de chaque enfant, les sorties scolaires favorisent l’acquisition de connaissances et de compétences, concourent à l’épanouissement des élèves et participent à leur ouverture au monde.

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July 3, 2023 4:38 AM

Les collectivités posent leurs revendications pour le PLF 2024

Les collectivités posent leurs revendications pour le PLF 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'amorce de l'été, les négociations pour le prochain projet de loi de finances ont bien commencé. Le texte arrivera au Parlement à l'automne, mais les associations d'élus ont déjà débuté les pourparlers et étayent leurs revendications.

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July 3, 2023 4:28 AM

Surcoûts des projets de construction des collectivités

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'effet de la hausse des prix de l'énergie et des coûts de construction sur les budgets des collectivités locales. Il est mobilisé pour soutenir l'investissement public local, qui représente selon l'INSEE 53 Md€ en 2021 (en FBCF), soit 59 % de l'investissement public.

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July 4, 2023 4:38 AM

Gestion des droits constatés de la restauration scolaire par les établissements publics locaux d'enseignement

Gestion des droits constatés de la restauration scolaire par les établissements publics locaux d'enseignement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le programme fonctionnel OP@LE, outil de pilotage et d'administration financiers en EPLE, initié en 2015 et validé en 2017, s'appuyait initialement sur le recours à l'application GFE pour la gestion des droits constatés relatifs à la demi-pension et la gestion des bourses nationales. GFE permettait également la prise en compte d'autres aides à la demi-pension, comme les fonds sociaux ou des aides des collectivités territoriales ; GFE paraissait donc, en 2017, répondre au besoin.

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July 4, 2023 4:36 AM

Traitement judiciaire des violences urbaines

Le décès brutal d’un mineur de 17 ans le 27 juin 2023 à Nanterre a suscité une forte émotion. Si légitime que soit celle-ci, elle ne saurait en aucun cas justifier la commission d’actions violentes au préjudice des personnes, le saccage d’immeubles essentiels au fonctionnement des services publics, la destruction de moyens de transport public ou encore le pillage de magasins.
L’ampleur des exactions commises depuis plusieurs jours dans de nombreuses villes du territoire national appelle une organisation qui permette d’apporter un traitement efficient des procédures initiées sur ces faits, à même de donner une réponse pénale rapide, ferme et systématique à l’encontre de leurs auteurs.

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July 4, 2023 4:18 AM

Commande publique et industrie verte : focus sur le texte qui arrive à l’Assemblée

Commande publique et industrie verte : focus sur le texte qui arrive à l’Assemblée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi Industrie verte arrive à l’Assemblée nationale ce mardi 4 juillet, en commission. Les différents articles consacrés à la commande publique ont été largement remaniés lors de son passage au Sénat, et de nouvelles mesures sont apparues.

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July 4, 2023 4:16 AM

Appel des maires de France pour le retour à la paix civile, report du comité interministériel des villes 

Appel des maires de France pour le retour à la paix civile, report du comité interministériel des villes  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que pendant les émeutes survenues après la mort de Nahel M., le 27 juin, les attaques contre les mairies et les maires se sont multipliées, l'AMF a appellé la population à se rassembler aujourd'hui. Le comité interministériel des villes prévu vendredi, quant à lui, a été reporté à la rentrée.

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July 4, 2023 4:15 AM

Arrêtés préfectoraux, circulaire du garde des Sceaux : les réponses de l'État aux violences urbaines 

Les violences urbaines ont très nettement décru ce week-end, notamment depuis la nuit de samedi à dimanche. Mais les préfectures ont maintenu en général jusqu'à demain des mesures de restrictions et d'interdictions temporaires, tandis que le ministre de la Justice a donné des consignes d'extrême fermeté. 

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July 4, 2023 4:09 AM

A Marseille, un colloque pour transformer les pratiques managériales

A Marseille, un colloque pour transformer les pratiques managériales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment renforcer la cohésion et embarquer les agents dans un nouveau projet administratif ? A Marseille, la ville a organisé, le 16 juin, un séminaire dans le cadre de son projet « Transformer les pratiques ».

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July 4, 2023 4:08 AM

Les fondamentaux de la communication publique territoriale - Cours -

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Ce mooc vise à vous donner les outils pour créer et piloter un plan de communication dans la fonction publique territoriale.
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July 4, 2023 4:05 AM

Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service peut être considéré comme du temps de travail effectif

Aux termes de l'article 1 du décret du 12 juillet 2001 : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 (...) ".

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July 3, 2023 4:48 AM

Parité : feu vert pour la proposition de loi dans la fonction publique

Parité : feu vert pour la proposition de loi dans la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après son passage devant le Sénat puis l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique a été examinée en commission mixte paritaire. Après un parcours législatif de trois mois, les parlementaires ont trouvé un accord, mercredi 28 juin.

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July 3, 2023 4:41 AM

Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

Les écoles maternelles, primaires ou élémentaires et les établissements d’enseignement du second degré peuvent être exposés à différents types de risques majeurs ou de menaces : risques majeurs d’origine naturelle (cyclone, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain, etc.), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité, etc.), intrusion de personnes malveillantes, attentats ou toute forme d’attaque armée, violences au sein ou aux abords de l’école ou de l’établissement.

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July 3, 2023 4:39 AM

L'Association des maires de France appelle à des rassemblements devant toutes les mairies lundi

L'Association des maires de France appelle à des rassemblements devant toutes les mairies lundi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président de l'Association des maires de France (AMF) et maire de Cannes, David Lisnard, a lancé un appel aux maires pour le retour à la paix civile et donne rendez-vous ce lundi à midi aux élus et à la population devant toutes les mairies du pays. Cet appel fait suite à l'attaque à la voiture-bélier du domicile du maire de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), survenue dans la nuit de samedi à dimanche.

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July 3, 2023 4:34 AM

La situation et les perspectives des finances publiques

En 2022, avec un déficit public de 4,7 points de PIB et une dette de 111,8 points de PIB, supérieure de 575 Md€ à son niveau de 2019, la situation des finances publiques en France reste marquée par l’empreinte des crises qui l’ont touchée depuis 2020 et des mesures qui ont été prises pour en atténuer les effets. Comme chaque année, le rapport publié ce jour par la Cour des comptes comporte une analyse de la situation des finances publiques de la France pour l’année passée (2022) et pour l’année en cours (2023), en mesurant pour cette dernière les risques et les aléas susceptibles d’affecter les prévisions de la loi de finances initiale. La trajectoire de moyen terme prévue par le Gouvernement pour ramener le déficit public sous les 3 % en 2027 y est également examinée.

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