Veille juridique du CDG13

Plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme N ont été expropriés au profit d’un département, aux fins de réalisation d'une infrastructure routière déclarée d'utilité publique. Après réalisation des travaux, le département a vendu à une société des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M. et Mme N. Ces derniers ont assigné le département en indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance de leur droit de priorité.

Selon les données du recensement opéré par l'Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l'essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME) obtiennent près de 60 % du nombre de ces contrats, pour des montants représentant près de 30 % de leur valeur cumulée.

Le conseil de Paris a attribué à l'association " SOS Méditerranée France ", une subvention d'un montant de 100 000 euros pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants dans le cadre de l'aide d'urgence et a autorisé la maire à signer une convention avec cette association.

Arrêté du 1er mars 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales.

Décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.

L'appel à projets, encore appelé "appel à manifestation d'intérêts", consiste pour une personne publique, en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, à susciter des initiatives de tiers intéressés, à sélectionner la proposition de ces tiers qu'elle considère comme la plus satisfaisante et à lui apporter un soutien qui peut consister en une subvention, la cession d'un bien à titre onéreux, l'attribution d'un droit d'occupation domaniale ou d'une autorisation d'urbanisme.

Le  vient de compiler, grâce à son Handi-Pacte territorial en Occitanie, un ensemble de ressources utiles relatives à la Période de Préparation au Reclassement.

La responsabilité du recours aux prestations intellectuelles au sein de chaque ministère est donnée au secrétaire général, avec l’appui du responsable ministériel des achats. Chaque secrétaire général a mis en place au premier trimestre 2022 un dispositif ministériel de pilotage associant les inspections et conseils généraux de son ministère.

En principe, la publication des actes administratifs donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF) et de la contribution de sécurité immobilière (CSI), sous peine de refus du dépôt, conformément à l'article 1701 du code général des Impôts (CGI) pour la TPF et l'article 880 du CGI pour la CSI.

Au 17 février 2023, sur les 29 mesures d'application relavant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, 17 mesures ont d'ores et déjà fait l'objet d'un texte d'application par le biais de 6 décrets en Conseil d'État et de 7 décrets simples.

Social, jeunesse, emploi, développement économique, culture, éducation…, la problématique de l’égalité femmes/hommes s’impose bien au-delà de cette journée du 8 mars dans l’ensemble des champs d’intervention et des politiques publiques relevant des compétences des collectivités territoriales.

Les associations sportives font face à de profondes mutations sociétales qui viennent impacter leur fonctionnement. Le modèle économique des clubs sportifs se construit et évolue selon de multiples variables, amenant les structures à orienter leur développement dans diverses directions, à requestionner leur projet associatif et les différentes sources de financements qu’elles vont mobiliser.

Le comportement parfois inadapté et agressif de certains usagers du service public à l’égard des agents en charge de son fonctionnement conduit légitimement les autorités investies de la mission d’en assurer le bon fonctionnement à prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu’à une interdiction temporaire d’accès. Ces mesures sont constitutives de mesures de police qui peuvent être prévues par le règlement intérieur de la structure, s’il en existe un (comme dans une bibliothèque municipale) ou prises dans le cadre de la mission générale impartie à l’autorité administrative en charge de ce service, en vertu des textes qui l’organisent (comme les agences de Pôle emploi). Ces mesures sont bien entendu des décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif qui exerce son contrôle en particulier au regard du respect des règles de la procédure contradictoire, auxquelles seules des considérations d’urgence peuvent justifier qu’il y soit dérogé (1ère espèce) et au regard de l’adaptation de la mesure de police prise à l’égard de l’usager indélicat, la gravité du trouble qu’elle entend prévenir et les conséquences sur la situation de l’intéressé (2ème espèce).

TA Rennes 2005729 du 19 janvier 2023 et 2004588 du 26 janvier 2023

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.

Entre 2019 et 2022, le CNEN a organisé 75 séances et examiné près de 1 160 textes. Ce chiffre est particulièrement inquiétant : les charges nettes supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont évaluées à 2,5 milliards d’euros en 2022, contre 791 millions d’euros en 2019, soit une augmentation de plus de 200 % en quatre ans. Ainsi, malgré la suspension de l’obligation de saisine durant la crise sanitaire conduisant à une légère baisse des textes examinés en 2020, l’année 2022 révèle le phénomène préoccupant d’inflation normative que connaît notre Pays, avec 325 textes examinés par notre Conseil.

En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.