Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 27, 2022 4:21 AM

Pilotage de France 2030 : quelle place pour les collectivités ?

Pilotage de France 2030 : quelle place pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le député Bruno Bonnell a été nommé, mercredi 26 janvier, secrétaire général pour l'investissement, chargé du plan France 2030 annoncé par le président de la République le 12 octobre. Dès la semaine prochaine, il animera un "comité de lancement" avec l'ensemble des parties prenantes, pour définir la gouvernance de ce grand plan d'investissement de 30 milliards d'euros. Intercommunalités et régions sont sur les rangs pour défendre une approche territoriale.

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January 27, 2022 4:20 AM

Les collectivités confrontées à l'allongement de la durée des arrêts maladie de leurs agents

Les collectivités confrontées à l'allongement de la durée des arrêts maladie de leurs agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Du fait de l'augmentation de la moyenne d'âge de leurs agents, les collectivités sont confrontées à des arrêts maladie de plus en plus longs, qui engendrent un coût croissant. C'est ce que met en évidence une étude de la société Sofaxis (groupe Relyens), spécialiste de cette question.

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January 27, 2022 4:18 AM

Renforcement de la protection des chemins ruraux

Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel.

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January 27, 2022 4:16 AM

Municipales 2020 : Un candidat, sans expert-comptable ni compte de dépôt unique, déclaré démissionnaire d’office et inéligible pour une durée d’un an

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (...) ".

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January 27, 2022 4:14 AM

Transmission des informations et délais limites du vote des budgets communaux et intercommunaux

L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice, ou avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant.

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January 27, 2022 4:12 AM

Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications de l'arrêté du 1er juin 2021 (Vaccination par les SPP, SPV, SP Paris, marins-pompiers de Marseille… )

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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January 27, 2022 4:10 AM

Situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale

L'accord du "Ségur de la santé" du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière (FPH) seront reclassés au sein de la catégorie A à échéance janvier 2022.

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January 26, 2022 4:08 AM

La data, c’est possible - Guide de la donnée des territoires

La data, c’est possible - Guide de la donnée des territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’appropriation des données numériques par les collectivités locales avance très lentement. Si des collectivités pionnières défrichent leur potentiel, la majorité peinent à maîtriser le sujet de la data, publique ou pas, ouverte ou fermée. Mais comment faire ? Comment s’y prendre ? Réalisé par l’Observatoire Datapublica avec la Banque des Territoires, ce « Guide de la donnée territoriale » diffusé par La Gazette donne des clés de compréhension des enjeux et stratégies, et des bonnes pratiques à activer.

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January 26, 2022 4:07 AM

Les maires en première ligne face à l'abstention massive des jeunes

Les maires en première ligne face à l'abstention massive des jeunes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Et si c’était au maire, élu préféré des Français, de renouer le lien perdu entre une partie des jeunes et la démocratie représentative ? Au-delà des cérémonies de remise de cartes électorales et des campagnes de communication, une stratégie de fond destinée aux plus jeunes est mise en place par certains élus, espérant réduire, à terme, l’abstention.

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January 26, 2022 4:06 AM

Conservateurs territoriaux du patrimoine : une revalorisation mais pas de réforme du grade

Conservateurs territoriaux du patrimoine : une revalorisation mais pas de réforme du grade | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré une grille indiciaire revalorisée, les conservateurs territoriaux du patrimoine n’accèdent toujours pas, en fin de carrière, au grade de « conservateur général du patrimoine ». C’est le sens des textes examinés le 19 janvier par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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January 26, 2022 4:04 AM

FCTVA : plusieurs associations réclament la réintégration « en urgence » des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains

« Cette réduction unilatérale des ressources illustre les injonctions contradictoires de l’État qui soutient des investissements prioritaires au travers du programme Action cœur de ville, Petites villes de demain ou encore le Plan logement outre-mer (Plom) tout en réduisant les financements correspondants », fustigent-elles, en rappelant que « la mesure supprime aussi des financements pour des projets tels que l’aménagement d’espaces verts et naturels, la réalisation de parcs urbains, pourtant nécessaires à la transition écologique ».

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January 26, 2022 4:03 AM

La carte française des aides à finalité régionale 2022-2027 approuvée

La carte française des aides à finalité régionale 2022-2027 approuvée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Commission européenne a approuvé la carte française des aides à finalité régionale 2022-2027, qui reste parcellaire. À ce jour, seules les régions ultrapériphériques connaissent précisément leur sort.

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January 26, 2022 4:01 AM

Complémentarité des ingénieries publique et privée

L'évolution de la gouvernance du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est actuellement en discussion devant le Parlement. L'article 48 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports dispose d'ailleurs que le Cérema peut, à titre accessoire, réaliser des prestations directement pour le compte de tiers autres que l'État, avec lequel il exerce déjà en situation de quasi régie au sens de l'article L. 2511-1 du code de la commande publique.

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January 27, 2022 4:20 AM

Protocole sanitaire à l'école : des nouveautés pour s'adapter au passe vaccinal

Protocole sanitaire à l'école : des nouveautés pour s'adapter au passe vaccinal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le protocole sanitaire à l'école a été mis à jour pour tenir compte du passe vaccinal. Cette nouvelle version présente également des modifications pour l'accès aux piscines dans le cadre scolaire et pour la délivrance des autotests aux agents territoriaux présents dans les écoles, collèges et lycées.

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January 27, 2022 4:19 AM

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? 

"Le droit à l’erreur" vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration, sans être sanctionné. Toutes les administrations sont concernées : service de l’Etat, collectivité territoriale, organisme chargé d’une mission de service public.

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January 27, 2022 4:17 AM

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 37.2 précité du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

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January 27, 2022 4:15 AM

Convocation des électeurs pour l’élection du président de la République - Ouverture officielle des « parrainages »

Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.

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January 27, 2022 4:13 AM

Passe sanitaire -Quels professionnels doivent présenter leur passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022 ?

Passe sanitaire -Quels professionnels doivent présenter leur passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où il est exigé pour les clients et usagers. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe-t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? Cette obligation est prévue par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022.

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January 27, 2022 4:11 AM

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé ce jour (26/01/2022) avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévue par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

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January 27, 2022 4:09 AM

Agent contractuel en CDI en fin de congé sans rémunération - Obligation de reclassement en cas d'impossibilité de réemploi

Il résulte d'un principe général du droit que l'obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) s'impose également à l'administration en cas d'impossibilité de réemploi de cet agent à l'issue d'un congé sans rémunération, dont le congé pour convenances personnelles.

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January 26, 2022 4:07 AM

"On doit garantir aux enfants protégés un égal accès aux droits sur le territoire"

"On doit garantir aux enfants protégés un égal accès aux droits sur le territoire" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Xavier Iacovelli, sénateur LREM des Hauts-de-Seine, a déposé une proposition de loi le 11 janvier, visant à recentraliser l'aide sociale à l'enfance, qui relève aujourd'hui des départements.

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January 26, 2022 4:06 AM

Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée

Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La protection fonctionnelle est souvent appréciée de manière restrictive, tant par l’administration que par les agents. Consolidé par la loi du 24 août 2021, le dispositif devrait être mis en œuvre de manière plus effective.

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January 26, 2022 4:05 AM

Soutien à l'investissement local : les modalités d'attribution et de répartition pour 2022

D’un montant de « plus de 2 milliards d’euros » (1,046 milliard d’euros pour la DETR, 907 millions d’euros pour la Dsil*, 212 millions d’euros pour la DSID), ce soutien aux projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements doit concourir, avec les crédits du plan de relance, à « la redynamisation de l’économie dans le respect des priorités nationales et locales d’aménagement du territoire », rappellent Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, et le secrétaire d’État chargé de la Ruralité, Joël Giraud.

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January 26, 2022 4:04 AM

La loi sur la sécurité intérieure publiée : ce que les maires doivent en retenir

La loi sur la sécurité intérieure publiée : ce que les maires doivent en retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le titre III de la loi est relatif à la « captation d’images ». Outre la mise en place de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, c’est la question des drones qui a soulevé le plus de débats. Cette partie du texte était en effet une deuxième tentative – aboutie, celle-là – de la part du gouvernement pour permettre l’utilisation de drones dans la surveillance des manifestations. Dans un précédent texte, en effet (loi sur la sécurité globale), le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, la jugeant insuffisamment entourée de garanties pour les libertés publiques.

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January 26, 2022 4:02 AM

Déserts médicaux : Emmanuel Macron juge les prochaines années "inquiétantes", une nouvelle proposition de loi rejetée

Déserts médicaux : Emmanuel Macron juge les prochaines années "inquiétantes", une nouvelle proposition de loi rejetée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de son déplacement dans la Creuse, le chef de l'État a estimé que la réponse au problème des déserts médicaux passe par "un cocktail de mesures sur les territoires", tandis que le président de l'Association des maires ruraux mise sur "des mesures coercitives"... et que la majorité parlementaire vient de rejeter une proposition de loi qui prévoyait une obligation transitoire de présence en zone sous-dense en fin d'internat.

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