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Service Juridique CDG13
August 31, 2021 3:53 AM
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Le pass sanitaire, qui était déjà demandé aux clients et aux usagers des lieux culturels, des restaurants et des bars, ou encore aux voyageurs avant l'embarquement dans le TGV, a été étendu ce 30 août aux salariés des secteurs concernés et à de nombreux agents territoriaux. Concrètement, ceux-ci doivent être en mesure de présenter un certificat de vaccination ou un test négatif de moins de 72 heures, ou encore un certificat de rétablissement du Covid-19. Cette obligation découle de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et de son décret d'application paru le 7 août. La même loi prévoit l'obligation pour certains agents territoriaux d'être vaccinés contre le Covid-19. Zoom sur ces dispositions très commentées.
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August 31, 2021 3:47 AM
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Le 13 juillet 2021, l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été conclu avec les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics.
Dans le cadre de cet accord, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail a été prévue. Elle concerne la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Aux termes de l’accord précité, l’indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €. Enfin, un versement selon une périodicité trimestrielle a été retenu.
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August 31, 2021 3:39 AM
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Les articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales confèrent aux maires et à leurs adjoints la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ).
Contrairement aux autres OPJ, l'exercice de ces attributions n'est cependant pas conditionné, pour les maires et leurs adjoints, à une affectation particulière et à une habilitation du procureur général. L'article 17 du code de procédure pénale prévoit qu'ils exercent les pouvoirs définis à l'article 14 du même code, à savoir constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et rechercher les auteurs ; enfin l'article 18 du code précité dispose qu'ils «ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles».
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les maires et leurs adjoints peuvent constater les infractions au code de la route, et notamment les contraventions prévues aux articles R. 413-14 et suivants du code de la route. Ces contraventions peuvent d'ailleurs faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, conformément à l'article R. 48-1 1° du même code.
De ce fait, les maires et leurs adjoints peuvent utiliser tous les moyens homologués pour constater ces infractions, et, s'agissant des infractions à la vitesse, des appareils de mesure ad hoc, dûment vérifiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, pour, le cas échéant, verbaliser les contrevenants.
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August 31, 2021 3:35 AM
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Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
>> Ce décret complète les mentions figurant sur la décision d'agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d'agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.
Publics concernés : assistants maternels agréés, conseils départementaux, Caisse nationale d'allocations familiales, caisses d'allocations familiales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
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August 30, 2021 3:48 AM
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A partir du 30 août, certains agents territoriaux sont soumis à l'obligation de passe sanitaire. Mais qu'en est-il pour les policiers municipaux et gardes champêtres ? Eclaraige de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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August 30, 2021 3:45 AM
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La part des femmes parmi les élus locaux progresse et atteint désormais presque 42 % ; mais elle est plus faible est plus disparate parmi les présidents d’exécutifs : 11,4 % des présidents de conseils communautaires, 19,8 % des maires, 20,2 % des présidents des conseils départementaux et 31,6 % de ceux des régions.
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August 30, 2021 3:42 AM
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Vous avez été testé positif au Covid-19 mais vous n'avez pas récupéré de QR code ? Jusqu'à présent, les certificats de tests RT-PCR ou antigéniques positifs attestant du rétablissement du Covid étaient conservés sur SI-DEP pendant une durée maximale de 3 mois à compter du prélèvement. Depuis le 9 août, ce délai est allongé à 6 mois afin de permettre aux personnes positives avant la fin avril de récupérer leur certificat et de présenter le passe sanitaire.
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August 30, 2021 3:40 AM
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L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi qu'une circulaire du ministère de la Fonction publique du 10 août 2021 précisent ces dispositions.
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August 30, 2021 3:38 AM
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Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
>> Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce «forfait télétravail».
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August 27, 2021 3:32 AM
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En tenant, jeudi 26 août 2021 à Paris, la dernière conférence de presse de rentrée du quinquennat, le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a souhaité ne pas focaliser l’attention sur la crise sanitaire. Il a ainsi insisté sur les politiques publiques mises en œuvre ces quatre dernières années, notamment avec les collectivités.
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August 27, 2021 3:30 AM
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Expositions professionnelles, santé et travail, prévention des risques... Retrouvez les chiffres clés sur les conditions de travail et la santé au travail en France, ainsi que des éléments sur l’activité des personnes handicapées ou en situation de handicap.
Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses, etc.), organisationnels (organisation du temps de travail, rythme de travail, autonomie et marge de manœuvre, etc.) et psychosociaux (relations avec les clients, la hiérarchie et les collègues, conflits de valeurs, satisfaction et difficultés au travail, etc.) dans lesquels le travailleur exerce son activité.
Les conditions de travail peuvent avoir des conséquences sur les risques d’accident, mais aussi sur le développement de maladies professionnelles ; de façon plus générale, la qualité de vie au travail favorise la construction de la santé physique et mentale des personnes en emploi.
Deux approches sont possibles pour examiner les liens entre travail et santé. La première examine les conditions de travail, les expositions professionnelles (pénibilité, risques psychosociaux) et les atteintes liées au travail (accidents du travail, maladies professionnelles reconnues ou limitations perçues par les salariés). La seconde appréhende les conséquences des troubles de santé et des handicaps sur l’insertion professionnelle des personnes.
Ce Synthèse Stat’ regroupe les chiffres clés sur les conditions de travail et la santé au travail en France, ainsi que des éléments sur l’activité des personnes handicapées ou en situation de handicap.
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August 27, 2021 3:20 AM
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Il incombe à l'entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif et qu'à défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le juge administratif.
En l'espèce, par courrier du 2 novembre 2015, distribué le 4 novembre, la société a adressé au maître d'oeuvre, en se référant à l'article 50 du CCAG, un mémoire dans lequel elle demandait à être indemnisée des coûts supplémentaires non prévus au marché du lot n°3. Après le rejet de sa demande, elle a porté le différend devant le tribunal administratif par une requête enregistrée le 6 septembre 2016.
En cours d'instance, le décompte général a été notifié à la société le 29 août 2017. Si elle l'a signé avec la mention " avec réserves, cf courrier recommandé en cours de transmission ", il est constant qu'elle n'a transmis aucun mémoire en réclamation contre le décompte général, qui dans ces conditions est devenu définitif. La société n'est dès lors pas recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune.
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August 26, 2021 11:43 AM
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Pour éclairer les démarches territoriales de développement durable, l'Insee et le SDES (Service des données et études statistiques, service statistique du ministère de la Transition écologique) se sont associés pour mettre à disposition un ensemble d’indicateurs cohérent avec l’agenda 2030. Ces indicateurs figurant dans les fichiers proposés en téléchargement permettent une approche régionale, départementale et communale.
Les indicateurs livrés sont amenés à évoluer lors d'actualisations futures.
Les indicateurs sont disponibles sous forme de graphiques, de tableaux ou de cartes, sur le site Statistiques locales.
Les données des indicateurs territoriaux correspondant aux 17 objectifs de développement durable sont mises à disposition dans sept bases de données, chacune pour un niveau géographique : communes, départements, régions, province de France métropolitaine, France métropolitaine, France hors Mayotte et France entière.
Accéder à la liste des indicateurs par objectif de développement durable
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August 31, 2021 3:50 AM
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Protocole sanitaire, fournitures, programmes scolaires, bac 2022, allocation de rentrée et bourses, droits et obligations des collégiens et lycéens, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances scolaires... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée scolaire 2021 avec Service-public.fr.
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August 31, 2021 3:43 AM
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En l'espèce, la cour a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 9 juin 2015 et d'un rapport de la chambre régionale des comptes, que la suppression d'emploi litigieuse procédait de la nécessité de maîtriser l'augmentation de la masse salariale ainsi que du choix, au regard des contraintes budgétaires, de confier les missions en cause à d'autres agents déjà en poste, et qu'en conséquence il n'était pas établi que la délibération contestée serait entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.
Elle a également écarté, comme n'étant pas assorti d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé, le moyen de M. B... invoquant une erreur d'appréciation sur ce point. En statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
Conseil d'État N° 438605 - 2021-06-04
Conseil d'État N° 438607 - 2021-06-04
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August 31, 2021 3:37 AM
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L'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation est modifié
A noter que
- Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.
- Les contenus de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont définis à l'annexe I du présent arrêté pour celles réalisées pour les enfants âgés de trois à quatre ans, à l'annexe II pour celles réalisées lors de la sixième année de l'enfant par les médecins et à l'annexe III pour celles qui le sont lors de sa douzième année par les infirmiers de l'éducation nationale.
- La visite pour les enfants âgés de trois à quatre ans, dite bilan de santé, est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par le médecin de l'éducation nationale.
Si la visite des élèves âgés de trois à quatre ans est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile, les modalités pratiques d'organisation de cette visite sont définies par ce service en lien avec les autorités académiques, notamment par convention. Ces modalités portent notamment sur la transmission des dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle conformément à l'article L. 2112-5 du code de la santé publique.» ;
A l'article 3, après les mots : «santé de l'enfant», sont insérés les mots : «, dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet effet et le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l'enfant mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique » ;
Les annexes modifiées
- bilan de santé des enfants âgés de trois à quatre ans
- visite médicale de la sixième année
- visite de dépistage de la douzième année par l'infirmier de l'éducation nationale
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August 31, 2021 3:33 AM
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Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
>> Ce décret simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.
Publics concernés : assistants maternels, établissements d'accueil du jeune enfant et services de soutien à la parentalité, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales, caisse nationale des allocations familiales.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er septembre 2021, sous réserve des dispositions des II à IX de son article 15 relatives aux personnels en exercice et aux établissements disposant d'une autorisation d'ouverture.
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August 30, 2021 3:46 AM
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La réforme de l’apprentissage en 2020, qui recentralise cette compétence au profit des branches professionnelles, modifie l’appréciation de l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement des régions et des collectivités territoriales uniques (CTU). Les dépenses de fonctionnement ont augmenté en 2020 (+ 3,0 % hors apprentissage, mais - 3,2 % apprentissage compris). Les recettes de fonctionnement ont quant à elles baissé (- 1,6 % hors taxe d'apprentissage et - 7,3 % avec apprentissage). Cette baisse des recettes de fonctionnement conjuguée à la hausse des dépenses a induit une forte baisse de l’épargne brute des régions et CTU (- 21,6 %).
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August 30, 2021 3:43 AM
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La DAJ précise les modalités d'application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021 sur les contrats de la commande publique.
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August 30, 2021 3:40 AM
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Le passe sanitaire ne s’applique donc ni aux agents ni au public accueilli (élèves, personnes venant s’inscrire etc.).
Cependant, à compter du 30 août 2021, c’est seulement en cas d’organisation d’événements publics ouverts à des spectateurs extérieurs (ex : expositions, spectacles, …), que ces lieux d’enseignement culturel seront soumis au passe sanitaire et ce pour la durée de l’évènement. Il s’appliquera au public et aux agents dans les conditions prévues.
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August 30, 2021 3:39 AM
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Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
>> Le «forfait télétravail» est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 susvisé.
Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
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August 27, 2021 3:33 AM
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Le 24 août, les juges des référés des tribunaux administratifs de Versailles et de Toulouse ont rendu deux ordonnances contradictoires sur l'obligation de présenter son passe sanitaire à l'entrée des centres commerciaux visés par le décret du 1er juin. Une insécurité juridique qui appelle à une rapide mise au point.
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August 27, 2021 3:30 AM
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Comment les jeunes sont-ils affectés par la crise économique liée à la situation sanitaire ?
Un taux d'emploi en recul
Les jeunes sont plus fréquemment recrutés en contrats courts. Or, l’ajustement de l’emploi s’est concentré sur ces contrats : on estime que sur les 700 000 destructions d’emploi enregistrées au premier semestre 2020, les trois quarts s’expliquerait par des fins de CDD ou de contrats d’intérim.
Apprentissage : une baisse de la proportion de mineurs en 2020
La part des 15-17 ans dans les entrées baisse nettement entre 2019 et 2020 (-10 points) pour atteindre 22 %. Le nombre de nouveaux contrats de cette tranche d’âge recule légèrement (-3 %), alors qu’il était stable entre 2018 et 2019. La part des 21-25 ans est celle qui augmente le plus (+8 points entre 2019 et 2020).
Contrat de professionnalisation : une baisse des embauches en 2020
Les recrutements en contrat de professionnalisation se sont réduis de 48 % par rapport à 2019. Ainsi, le nombre de nouveaux contrats de professionnalisation signés par des jeunes des moins de 26 ans passe de 156 552 à 70 388 (-55 %) entre 2019 et 2020.
Apprentis et des lycéens professionnels : une meilleure insertion 12 mois après leur sortie d'études
En juillet 2020, 65 % des apprentis et 44 % des lycéens professionnels ayant terminé leur formation à l’été 2019 sont en emploi (sortants de formations de niveau CAP à BTS
Aide à l’embauche des jeunes (AEJ) : quel bilan ?
Sur les 22-25 ans :
- l’AEJ n’aurait pas entraîné de hausse de l’emploi total, en raison d’une baisse des emplois en intérim ou non-salariés ;
- l’AEJ aurait conduit à la création de 60 000 emplois supplémentaires, principalement portée par les CDI, permettant ainsi une sécurisation des contrats de travail
Stages en entreprise : une baisse au printemps 2020
En 2020, le nombre d’entrée en stage ayant fait l’objet d’une déclaration par les entreprise chute de 22 %. Cette baisse se concentre au printemps 2020 : dès le moins de juin, les entrées en stage retrouvent des niveaux similaires à 2019.
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August 27, 2021 3:22 AM
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Une procuration de vote est un mandat donné par une personne à une autre pour la représenter dans le cadre d'un scrutin.
Il s'agit d'un pouvoir accordé à un tiers pour voter en son nom. C'est une formalité simple dans la forme, mais dont l'établissement doit permettre de garantir l'indépendance et la sincérité des scrutins. Pour ce faire, la réalisation des procurations de vote répond aux dispositions du code électoral et en particulier l'article R 72 qui précise la qualité des personnes pouvant les établir :
- juge du tribunal judiciaire de résidence du mandant ou de son lieu de travail,
- tout officier ou agent de police judiciaire autre que les maires et leurs adjoints,
- tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné.
Dans les territoires suburbains ou ruraux, les gendarmes sont en première ligne pour cette mission.
La gestion de ces procurations dans les unités de gendarmerie constitue une mission lourde lors des années électorales (834 299 procurations ont été réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020, soit 262 633 heures/gendarme). Il en est de même dans les services relevant de la direction générale de la police nationale : entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020, les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ont par exemple procédé à l'établissement de 581 069 procurations à l'occasion des élections européennes et municipales, mobilisant 54 595 heures/fonctionnaires.
S'agissant de la préfecture de police de Paris, 78 740 procurations ont été établies dans les commissariats pour les élections européennes de 2019, 123 175 procurations pour les élections municipales de 2020, soit un total de 201 915 procurations pour les deux scrutins, correspondant à 50 500 heures fonctionnaires.
Dans ce cadre, et pour aller plus loin que la dématérialisation partielle effective depuis 2014, le ministère de l'Intérieur a justement annoncé, lors du lancement de la police de sécurité du quotidien, le transfert de la gestion des procurations grâce au dispositif de «e-procuration».
Il convient de rappeler les sources des évolutions récentes, en termes d'allègement sur la réalisation de cette tâche pour les forces de l'ordre :
- depuis le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 qui a modifié l'article R.72 du code électoral, les réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui ont la qualité d'agents de police judiciaire (APJ) peuvent établir les procurations au même titre que les officiers de police judiciaire (OPJ) ;
- plus récemment, le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 a modifié ce même article en ouvrant la possibilité de recueillir les demandes de procuration dans des lieux déportés accueillant du public, possibilité ouverte aux délégués des OPJ ;
- enfin, la circulaire MININT INTA2006575J du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration (NDLR/abrogée par circulaire NOR : INTA2101962J) ouvre la possibilité d'établir un registre numérique des procurations et non plus un registre papier.
S'agissant plus particulièrement de la question du transfert de la mission aux policiers municipaux, actuellement exclus au regard du périmètre défini par l'article R.72, la question d'opportunité demeure.
En effet, l'habilitation de ces agents à établir des procurations est susceptible d'être contestée sur le plan de la neutralité du scrutin, car ces agents sont placés sous l'autorité du maire de la commune.
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August 27, 2021 3:19 AM
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Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. Ces documents ou justificatifs peuvent être, au seul et libre choix de l'assistant maternel concerné, un ou plusieurs des document énumérés au lien ci-dessous.
Chaque assistant maternel produit à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément les attestations et les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle.
Le service départemental de la protection maternelle et infantile peut lui demander des précisions sur le(s) document(s) fourni(s) dans le cadre de ce renouvellement.
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