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Service Juridique CDG13
August 26, 2021 11:41 AM
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En métropole, à La Réunion et à Mayotte où la situation sanitaire est fragile mais sous contrôle, l’application du niveau 2 - (jaune) a été décidée.
La gravité de la situation épidémique a conduit à décider du report de la rentrée au 13 septembre : aux Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et dans une partie de la Guyane (zone rouge).
1. Les grands principes sanitaires régissant l’année scolaire 2021-2022
L’accès aux écoles et établissements scolaires n’est pas conditionné, quel que soit le niveau de protocole en vigueur, à la présentation du «passe sanitaire». Cette liberté d’accès concerne tant les élèves ou leurs parents que les personnels. À l’exception des personnels de santé, les agents exerçant dans les écoles, les collèges et les lycées ne sont pas soumis à obligation vaccinale.
Plusieurs mesures sont prévues qui contribueront à limiter la circulation du virus.
Mesures prises dès l’apparition du 1er cas COVID dans la classe :
Le cadre sanitaire prévoit des mesures visant à limiter la circulation du virus en milieu scolaire, à casser les chaînes de contamination le plus tôt possible et ainsi à protéger l’ensemble de la communauté éducative.
- Dans le 1er degré, c’est toute la classe qui est fermée durant 7 jours, dès le 1er cas dans la classe ;
- Dans le 2nd degré, un contact-tracing fin est organisé qui mobilisera les établissements, les services de santé scolaire et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). En cas de contamination, les élèves qui ont été en contact avec un cas confirmé, sans mesure de protection - telle que le port du masque - et qui ne sont pas vaccinés ou immunisés, suivent l’enseignement à distance pendant 7 jours. Les autres élèves poursuivent l’enseignement en classe. La situation vaccinale des élèves pourra faire l’objet d’un contrôle par les CPAM.
Déploiement de campagnes de dépistage
Des campagnes de tests salivaires seront proposées chaque semaine à 600 000 élèves dans les écoles maternelles et élémentaires. Par ailleurs, des campagnes de dépistage ciblées seront déployées dans les écoles, collèges et lycées en cas de situation épidémiologique particulière (cluster notamment).
Installation de capteurs CO2
Le déploiement de capteurs CO2 mobiles dans les locaux des écoles et établissements scolaires est très fortement recommandé. Tout en respectant les compétences des collectivités territoriales, l’État apportera une aide à celles rencontrant des difficultés pour acquérir ces équipements.
Voir également
2. Les règles sanitaires prévues par le niveau 2 (jaune) du protocole sanitaire
3. Le déploiement de campagnes de vaccination spécifiques dans les collèges et lycées
Conseil des ministres >> Communiqué du 25 août 2021
Rentrée universitaire 2021 : modalités pratiques et guide pour orienter les étudiants
SERVICE PUBLIC >> Note complète
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August 26, 2021 11:39 AM
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Bruno Le Maire et Alain Griset annoncent, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 28 février 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2021, passant de 19 euros à 38 euros.
Ce prolongement permet de poursuivre le soutien au secteur de la restauration et à leurs détenteurs d’en profiter pleinement. L’utilisation des titres-restaurant y sera également possible le week-end et les jours fériés.
Ces modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants, décidées en juin 2020 puis prolongées une première fois en décembre 2020, portent leurs fruits. Avec les restrictions sanitaires de ces derniers mois, les «surstocks» de titres épargnés par les salariés ne sont pas encore complètement résorbés. Ils représentent, selon les émetteurs de titres restaurants, plusieurs centaines de millions d’euros par rapport à la normale.
La prolongation de la mesure devrait permettre leur utilisation au cours des prochains mois.
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August 26, 2021 11:36 AM
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Synthèse des dispositions intéressant notamment les collectivités :
Art.1 - Dès lors qu’ils sont chargés d’un service public, les organismes de droit public ou de droit privé, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (offices publics de l’habitat, les fondations d’habitations à loyer modéré, etc.) et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, les titulaires de contrat de la commande publique sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;
Art. 2 - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment
Art. 3 de la loi crée également la fonction de référent laïcité dans les collectivités territoriales. Il sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Mais un décret en Conseil d’Etat doit d’abord déterminer les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents ;
Art. 6 - Pour les attributions exercées au nom de l’Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité
Art. 12 et suivants - Contrat d’engagement républicain auquel doit souscrire toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention ;
Art. 49 et suivants - Encadrement des possibilités de l’instruction des enfants à domicile.
Art. 63 et suivants - Les associations sportives, doivent souscrire à un contrat d’engagement républicain. A noter que le représentant de l’Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’EPCI
Art. 68 et suivants - Associations cultuelles. Lorsqu’un bail immobilier, concernant un bien appartenant à une collectivité territoriale, a pour objet l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de l’Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion.
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August 26, 2021 11:33 AM
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Publiée le 24 août, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience» ) inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
La DAJ détaille, dans une fiche explicative , les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
Compte tenu de leur spécificité, il est à noter que les marchés et les contrats de concession de défense ou de sécurité ne sont pas concernés par ces mesures.
A l’exception des mesures relatives aux SPASER qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026.
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August 26, 2021 11:31 AM
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Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2022)
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August 26, 2021 11:27 AM
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Arrêté du 16 août 2021 portant ouverture par le centre de gestion de Vaucluse, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » (session 2022)
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August 26, 2021 11:24 AM
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Quatre niveaux sont définis pour l'année scolaire 2021-2022 afin d'organiser et de mettre en œuvre les protocoles sanitaires et les mesures les plus justes et les plus gradués possibles. Le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles, collèges et lycées à partir du 2 septembre 2021 sera de niveau 2
- accueil en présentiel de tous les élèves ;
- les activités physiques et sportives se déroulent en principe à l’extérieur. Toutefois, lorsque que la pratique en intérieur est indispensable (intempéries, disponibilité des installations, etc.), une distanciation de 2 mètres est respectée ;
Fermeture des classes et contact-tracing
La règle de la fermeture de la classe pour une durée de 7 jours dès le premier cas positif continuera à s’appliquer dans les écoles.
Dans les collèges et les lycées, un protocole de contact-tracing renforcé sera mis en œuvre pour identifier les élèves ayant eu des contact à risque avec un cas positif. Les élèves contact à risque ne justifiant pas d'une vaccination complète poursuivront pendant 7 jours leurs apprentissages à distance. Les élèves contact à risque justifiant d'une vaccination complète poursuivront les cours en présentiel.
L'application des gestes barrières
Les gestes barrières rappelés ci-après, doivent être appliqués en permanence, partout, et par tout le monde. Ce sont des mesures de prévention particulièrement efficaces contre la propagation du virus.
Covid19 Mesures pour les écoles, collèges et lycées : modalités pratiques, continuité pédagogique et protocole sanitaire
Toute l'information sur les mesures applicables aux personnels et aux élèves pour l'année scolaire 2021-2022, durant la période de crise sanitaire Coronavirus-Covid19.
Vous vous posez des questions sur la #rentrée2021 de vos enfants
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE >> Communiqué complet
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August 26, 2021 4:10 AM
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Publiée au Journal officiel du 25 août, la loi confortant le respect des principes de la République, dite "Séparatisme", comporte de nombreuses dispositions intéressant en particulier les collectivités. Commande publique, instruction, services publics ... Survol de ses dispositions.
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August 26, 2021 3:58 AM
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Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 55 568 522 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention par laquelle la commune lui a concédé la construction et la gestion de parcs de stationnement, ainsi que l’aménagement et l’exploitation du stationnement payant sur la voirie, et la fourrière municipale.
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August 26, 2021 3:52 AM
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La Cour européenne des droits de l’homme a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par 672 sapeurs-pompiers français à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour la Cour, un risque réel de dommages irréparables n’est pas encouru.
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August 26, 2021 3:38 AM
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François Baroin renonce finalement à briguer un nouveau mandat à la tête de l’Association des maires de France lors du Congrès des maires 2021, au mois de novembre. David Lisnard, le maire de Cannes devrait lui succéder, en formant un ticket avec le socialiste André Laignel.
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August 25, 2021 4:09 AM
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Depuis le 9 août 2021, l'exigence d'un passe sanitaire a été étendue à de nombreux lieux et activités multipliant les situations où le passe sanitaire doit être contrôlé. Mais la loi règle-t-elle la problématique du justificatif d'identité ? Que peuvent faire les agents de police municipale ? Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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August 25, 2021 4:00 AM
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En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
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August 26, 2021 11:40 AM
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Obligation vaccinale et passe sanitaire - Mesures qui concernent les agents des collectivités territoriales (analyse du CIG Grande Couronne)
Pour prévenir une nouvelle dégradation de la situation sanitaire pendant la période estivale puis lors de la reprise de l’activité liée à la rentrée, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient plusieurs mesures parmi lesquelles :
• la prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
• l’extension du champ d’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements exigeant le passe sanitaire pour le public ;
• la création d’une obligation de vaccination pour certains professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ;
• la consécration dans la loi de l’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics ;
• la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre) de la suspension du jour de carence pour les congés de maladie directement liés à la covid-19.
Sont présentées au lien ci-dessous les incidences pour la fonction publique territoriale de la loi et de son décret d’application complétés par les précisions et recommandations (FAQ, circulaires, notes d’information, instructions) formulées par le gouvernement (DGCL, DGAFP, DGCS) pour leur mise en œuvre.
Le contenu de cette analyse est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution des textes et des informations communiquées par le gouvernement
CIG Grande Couronne >> L’analyse
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August 26, 2021 11:38 AM
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Il résulte des dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
D'autre part, les dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée par la loi du 20 avril 2016 prévoient que les collectivités territoriales, qui souhaitent mettre en oeuvre un régime indemnitaire lié aux fonctions lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, le fassent en décomposant l'indemnité en deux parts, l'une tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et l'autre de l'engagement professionnel des agents. Les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes accordées aux agents de l'Etat servant de référence, et de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.
En l’espèce, un conseil municipal a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la commune comportant, d'une part, une indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel, de la valeur de l'agent et de sa manière de servir. La délibération litigieuse a décidé que pour chacun des groupes de fonctions existant dans la commune, le plafond de ce complément serait fixé à un euro.
En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel, la délibération litigieuse a méconnu les dispositions précitées aux termes desquelles ce complément doit être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Par suite, le préfet est fondé à demander l'annulation de la délibération
A noter >> Eu égards aux effets excessifs qu'emporterait une annulation rétroactive de la délibération, notamment sur les rémunérations versées aux agents de la commune pendant la période de mise en oeuvre du régime indemnitaire instauré par cette délibération, il y a lieu de prévoir que l'annulation prononcée par le présent arrêt ne prendra effet qu'à la date de notification de celui-ci à la commune
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August 26, 2021 11:34 AM
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Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions.
En quoi consiste la réforme des finances publiques de 2021 ?
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques réforme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Son objectif est d'améliorer la qualité des discussions budgétaires et consolider le rôle du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. Le texte comprend trois axes :
-l’amélioration du pilotage des finances publiques ;
-le renforcement de la transparence des finances publiques ;
-la rationalisation et l’amélioration du travail parlementaire.
Pour rendre le budget plus lisible, la réforme prévoit les modifications suivantes :
-indiquer les objectifs de dépenses publiques en milliards d'euros, avec une évolution en pourcentage, plutôt qu'en points de produit intérieur brut (PIB) ;
-présenter de manière unifiée les crédits budgétaires, les prélèvements sur recettes et les taxes affectées et des autres niches fiscales ;
-distinguer les charges d'investissement et les charges de fonctionnement.
La plupart de ses dispositions sont applicables aux lois de finances portant sur l’année 2023.
Qu'est-ce que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a réformé la gestion budgétaire de l'État, jusque-là fondée sur une ordonnance du 2 janvier 1959. La réforme de 2001 est née d'un consensus politique sur la nécessité de moderniser la gestion budgétaire et comptable de l'État. Et de rendre le budget plus lisible et transparent.
En quoi consiste la programmation pluriannuelle des finances publiques ?
Très présent au niveau européen, le principe de pluriannualité s’est imposé plus récemment au sein du droit budgétaire français comme vecteur de maîtrise des comptes publics.
La loi organique impose que les LPFP fixent un objectif à moyen terme pour le solde structurel des administrations publiques en déterminant la trajectoire pour l'atteindre. Les lois de finances doivent comporter un article liminaire retraçant les estimations et les prévisions de soldes structurels et d'effectifs des administrations publiques. La loi organique crée également le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant chargé notamment d’examiner le respect des orientations pluriannuelles de solde structurel.
Quelle sera la nouvelle place du Parlement après la réforme ?
Pour affirmer la place des parlementaires, la réforme propose :
-une meilleure information
-un nouveau temps parlementaire sur la dette publique sera instauré chaque automne ;
-les crédits consommés et disponibles pour chaque programme du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes devront être transmis avec les projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion ;
-un contrôle parlementaire renforcé des finances publiques des collectivités locales.
Comment sera organisé le nouveau calendrier budgétaire ?
Une seule séquence de débat sur l'orientation pluriannuelle des finances publiques aura désormais lieu en avril. Le gouvernement présentera alors un rapport annuel sur l’évolution de l’économie nationale et les orientations des finances publiques.
La proposition de loi donne aussi plus de temps aux parlementaires pour évaluer et contrôler l’exécution du budget. La date limite de dépôt du projet de loi de règlement est avancée au 1er mai (le "printemps de l’évaluation"). Les lois de règlement sont renommées "lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" pour valoriser les travaux d’évaluation des politiques publiques.
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August 26, 2021 11:32 AM
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Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe sanitaire est exigé. Un décret publié au Journal officiel le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire dans certaines professions.
En cas de contre-indication à la vaccination, il est possible de demander à son médecin un certificat médical qui fait office de passe sanitaire. Les contre-indications à la vaccination sont les suivantes :
- allergie à l'un des composants du vaccin (notamment polyéthylène-glycols) ;
- réaction anaphylactique au moins de grade 2 à une première injection du vaccin posée après expertise allergologique ;
- épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication pour les vaccins Janssen et Astrazeneca) ;
- syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19 ;
- une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré...) ;
ainsi que ces deux contre-indications temporaires :
- traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
- myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.
Les femmes enceintes peuvent désormais se faire vacciner dès le 1er trimestre de leur grossesse. Toutefois, leur vaccination ne peut être requise dans le cas de l'obligation faite aux professionnelles avant le début du 2e trimestre.
A noter : Le certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination sera prochainement intégré comme preuve dans le passe sanitaire.
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August 26, 2021 11:28 AM
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Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de deuxième classe
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August 26, 2021 11:25 AM
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Arrêté du 16 août 2021 portant ouverture par le centre de gestion de Vaucluse, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » (session 2022).
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August 26, 2021 11:20 AM
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En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du CGCT, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application de l'article L. 2335-16 du CGCT« annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021.
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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August 26, 2021 4:05 AM
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Comme chaque année, le mois de septembre marque pour beaucoup de collectivités le début de la préparation budgétaire N+1, mais également la dernière ligne droite pour adopter un certain nombre de délibérations fiscales visant, entre autres, à moduler l’assiette des impôts directs locaux, ou à instituer de nouvelles taxes. Passage en revue des principales dates !
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August 26, 2021 3:54 AM
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En application d'une jurisprudence européenne du 14 juin dernier, un décret du 23 août modifie le code de la commande publique pour supprimer la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Une mesure qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
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August 26, 2021 3:50 AM
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A partir du 15 septembre, l'obligation vaccinale s'applique dans les établissements médico-sociaux et les services d'aide à domicile. Les services RH se préparent pour éviter, au maximum, de voir partir du personnel.
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August 26, 2021 3:37 AM
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Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable, etc. Cette seconde analyse de notre série relative à la gouvernance numérique est consacrée à la transparence et l’ouverture des données publiques.
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August 25, 2021 4:05 AM
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En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt du 21 juillet de la Cour administrative d'appel de Versailles.
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