Veille juridique du CDG13

"Faire entrer la cause écologique dans le quotidien des Français" et les aider à franchir le "dernier kilomètre" de la transition en changeant "réellement" les modes de vie : telle était l'ambition affichée par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, à travers la loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience". 

Réponse du ministère auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L’article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales d’un montant total de 203 M€.

La commune de La Trinité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques a fixé le coefficient correcteur communal en application du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a produit un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Le dispositif prévoit que les employeurs devront payer une participation minimale de 50 %, en matière de santé, d’un montant de référence, et 20 % pour la prévoyance. 

Adoptée depuis l'automne 2018, la loi Égalim impose aux collectivités toute une série de mesures dont celle qui rend obligatoire, dans la restauration collective des collectivités, au moins 50% de produits durables ou de labels de qualité, avec un minimum de 20% de produits bio ou "en conversion". Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2022. 

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2021.

L'article 72-2 de la Constitution consacre le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Il dispose que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter « une part déterminante » de l'ensemble de leurs ressources.

L'Assemblée nationale s'est lancée le 6 décembre en séance dans la discussion du projet de loi "relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale" (dit 3DS). 

Neuf mois et demi après son lancement, le soutien aux cantines scolaires des petites communes est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 et élargit ses critères. 

Le coefficient correcteur qui accompagne le transfert de la taxe foncière des départements aux communes, en remplacement de la taxe d'habitation, fait qu'en moyenne, les communes rurales reversent plus d'argent que les grandes villes à travers cette mesure. Certains dénoncent un hold-up, France Urbaine y voit des condamnations « abusives ».

Progression de la rémunération de la catégorie C, relèvement du minimum de traitement, revalorisation des grilles et de la carrière des personnels médicosociaux, mise en œuvre de l'indemnité inflation de 100 euros : un certain nombre d'agents territoriaux bénéficieront début 2022 d'un coup de pouce financier. 

Chacun des quatre cahiers comprend un contenu mutualisé, commun à tous les acteurs, et selon le professionnel visé, des informations destinées aux architectes, aux bureaux d’études, aux entreprises, artisans, industriels de la construction et aux maîtres d’ouvrage. Les cahiers à destination de la maîtrise d’œuvre sont parus sous la forme de suppléments dans la revue d’AMC n°300 de novembre 2021 et dans les Cahiers Techniques du Bâtiment n°400 de novembre 2021.

Sécurisation de la prise en charge des enfants, l’émergence d’autres personnes que les professionnels pouvant venir pour accompagner les mineurs, fin des "sorties sèches"... Le projet de loi s'attaque à plusieurs difficultés de l'aide sociale à l'enfance.

Il résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, de l'article L. 2121-2 et du II de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 2 du décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal à élire est la seule population municipale, à la dernière valeur authentifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'exclusion de la population dite "comptée à part".

Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire d’une commune à signer tous les documents pour commissionner des gardes particuliers assermentés.