Veille juridique du CDG13

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe, dans son article programmatique 191, une trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation des sols pour atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix années qui suivent sa promulgation.

Le gouvernement a publié un arrêté pour permettre aux élus de reporter intégralement sur 2023 leurs droits à la formation acquis en 2022 et non utilisés. Cette question a été évoquée, avant-hier, au Sénat. Explications. 

En fonction de la cause du péril, le maire peut mobiliser les procédures de la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne régies par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou recourir aux pouvoirs de police administrative générale conférés par le 5° de l'article L. 2212-2 et l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’association des administrateurs territoriaux de France vient de publier un Livre blanc pour mieux promouvoir la déontologie et l’éthique dans l’action publique. En matière de prévention des conflits d’intérêts par les élus, l’AATF appelle à « faire mieux en faisant plus simple ».

Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.

Certaines expositions à des risques professionnels peuvent avoir des répercussions sur la santé du salarié plusieurs années après la fin de l’exposition. Instaurer un suivi de l’état de santé du salarié alors même qu’il n’est plus exposé s’avère donc nécessaire, afin de dépister le plus précocement possible une pathologie.

Arrêté du 3 avril 2023 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.

Le Sénat a adopté très largement mercredi en première lecture une proposition de loi transpartisane pour renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, saluée comme « une étape importante » par le ministre Stanislas Guerini.

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Les dispositions adoptées
Formation initiale obligatoire
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-34-1. - Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 451-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422-34-1. »
Liste d’aptitude / Centre de gestion
Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. »
Recrutement de contractuels - Communes de moins de 2 000 habitants
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »

Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.

Les conditions de création et les règles de fonctionnement des régies de recettes sont fixées par les articles R. 1617-1 à R. 1617-10 du code général des collectivités territoriales et par l'instruction codificatrice N° 06-031-AB-M du 21 avril 2006 sur les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Conformément à cette instruction, le régisseur est chargé uniquement du recouvrement spontané des recettes prévues dans l'acte constitutif de la régie. L'acte constitutif de la régie doit par ailleurs préciser clairement les modes de perception et la forme des justificatifs remis à l'usager en contrepartie des encaissements.
L'institution de régies pour recouvrer les recettes d'un faible montant unitaire est particulièrement adaptée, car, d'une part, elle améliore le taux de recouvrement et, d'autre part, elle diminue le coût du recouvrement de ces produits.