Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 2, 2022 4:53 AM

Un agent qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique a des fins personnelles commet une faute justifiant sa rétrogradation.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l’espèce, Mme B... s'est livrée à une manœuvre destinée à inscrire sa fille au séjour " conquête de l'Ouest ", au détriment des familles prioritaires et en trompant l'autorité hiérarchique.

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February 1, 2022 4:29 AM

Marchandisation des services publics numériques : comment en est-on arrivé là ?

Marchandisation des services publics numériques : comment en est-on arrivé là ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans ce deuxième volet de notre enquête, nous revenons sur la question de la complexité administrative, par-dessus laquelle est venue s'ajouter la question de la maîtrise du numérique. Face à l'émergence d'acteurs privés, l'insuffisance des pouvoirs publics est clairement pointée du doigt.

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February 1, 2022 4:27 AM

Le nouveau système d’alerte des populations lancé avant le 21 juin

Le nouveau système d’alerte des populations lancé avant le 21 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Calendrier de mise en service, technologies utilisées, articulation avec les autres systèmes d’alerte… A quelques mois du lancement du nouveau système d’alerte des populations, le lieutenant-colonel Romain Moutard, directeur du programme à la direction du numérique, et Karim Kerzazi, chef de bureau de l’alerte, de la sensibilisation et de l’éducation des publics, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, expliquent son fonctionnement à « La Gazette ».

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February 1, 2022 4:26 AM

Carte scolaire, décentralisation, autonomie… Le Sénat se penche sur l’avenir de l’école

Carte scolaire, décentralisation, autonomie… Le Sénat se penche sur l’avenir de l’école | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la justice, c’est au tour de l’éducation d’être le sujet d’une agora organisée par le Sénat le 26 janvier. Acteurs du secteur éducatif et élus politiques ont échangé sur ce que pourrait être « l’école de demain ».

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February 1, 2022 4:24 AM

Le contrôle des associations (3) : les relations collectivité/association

Le contrôle des associations (3) : les relations collectivité/association | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette fiche sur le sujet des liens qui unissent les collectivités et les associations permet de rappeler les règles essentielles qui régissent les contrôles liés aux subventions et aux mises à disposition. En effet, les subventions versées par les collectivités doivent respecter un certain nombre de règles dont l’interprétation n’est pas toujours aisée et oblige souvent à se référer à la jurisprudence.

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February 1, 2022 4:23 AM

La gestion du Feader encadrée et clarifiée par une ordonnance

À l'occasion du conseil des ministres du 26 janvier dernier, le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023. Ce texte clarifie enfin le rôle des régions et de l'État concernant ce fonds.
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February 1, 2022 4:21 AM

Logistique urbaine : un guide sur les leviers d'action des collectivités

Logistique urbaine : un guide sur les leviers d'action des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Intercommunalités de France et le groupe La Poste viennent de publier un guide, assorti de retours d'expériences, sur la manière dont les collectivités peuvent œuvrer en faveur d'une logistique urbaine performante et respectueuse de l’environnement.

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February 1, 2022 4:18 AM

Retard imputable à une défaillance du maître d'œuvre - Absence de faute du maître de l'ouvrage

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique - mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants - commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

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February 1, 2022 4:16 AM

Zéro artificialisation nette : de nouvelles consignes aux préfets

Maire Info a pu consulter la circulaire du Premier ministre organisant la mise en œuvre progressive de l'objectif ZAN en 2050, inscrit dans la loi Climat et résilience. Le report des délais demandé par l'AMF n'est pas encore acté. La commission mixte paritaire sur la future loi 3DS, qui se tiendra très prochainement, devrait l'entériner.
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February 1, 2022 4:13 AM

Financement des projets : une intercommunalité sur deux trouve des aides sur Aides-territoires

Financement des projets : une intercommunalité sur deux trouve des aides sur Aides-territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La plateforme publique Aides-territoires portée par le ministère de la Cohésion des territoires et celui de la Transition écologique, s’enrichit de nouvelles fonctionnalités. Cet espace numérique permet aux collectivités et à leurs partenaires locaux de trouver des aides financières et en ingénierie pour réaliser leurs projets

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February 1, 2022 4:11 AM

Finances publiques locales dégradées, situation hétérogène… l’état des lieux de l’OFGL

Après des éditions consacrées aux coûts de fonctionnement des piscines communales et intercommunales, ainsi qu’aux flux financiers entre les budgets des collectivités locales, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a cette fois-ci analysé les effets de la crise sanitaire sur les finances locales.

Impact de la crise sur les finances locales : les grands enseignements de l'étude OFGL
AFL
 >> Analyse complète

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February 1, 2022 4:09 AM

Passe vaccinal et dose de rappel : quels changements à partir du 15 février 2022 ?

Au 15 février prochain, la dose de rappel devra être réalisée dès 3 mois à l’issue de la vaccination initiale et dans un délai de 4 mois maximum, pour garder un passe vaccinal valide. À cette même date, le certificat de rétablissement sera valable 4 mois et non plus 6 mois, comme c’est le cas actuellement. Ces mesures concernent les personnes âgées de plus de 18 ans et 1 mois possédant un passe vaccinal.

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February 1, 2022 4:07 AM

Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP) - Liste mise à jour le 26 janvier 2022

Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP) - Liste mise à jour le 26 janvier 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État.

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February 2, 2022 4:50 AM

Conseil commun de la Fonction publique - Membres nommés en qualité de représentants des organisations syndicales

Décret du 1er février 2022 portant nomination au Conseil commun de la Fonction publique.

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February 1, 2022 4:29 AM

Quand dématérialisation rime avec marchandisation des services publics

Quand dématérialisation rime avec marchandisation des services publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La dématérialisation des services publics ne pose pas seulement la question de l'exclusion numérique. Elle fait aussi émerger de nouveaux acteurs, privés, qui se posent en intermédiaires entre les usagers et les administrations. «La Gazette» vous propose une enquête en plusieurs volets pour décortiquer l’émergence de ces acteurs qui proposent aux usagers des services payants afin d’accéder aux aides sociales auxquelles ils sont éligibles. Ces pratiques, dont la légalité pourrait être discutée, questionnent la capacité des services publics à se rendre accessibles aux publics qui en ont le plus besoin.

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February 1, 2022 4:27 AM

Service public : les candidats au banc d'essai

Service public : les candidats au banc d'essai | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le collectif de hauts fonctionnaires Le Sens du service public a invité, le 28 janvier, plusieurs candidats déclarés ou pressentis à l'élection présidentielle à présenter leurs propositions en faveur du service public.

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February 1, 2022 4:25 AM

Peut-on revenir sur l'imposition des indemnités de fonction des élus en situation de handicap ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L’allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d’aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l’AAH est assortie d’une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de celles-ci et il en est tenu compte dans le montant de l’AAH versé.

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February 1, 2022 4:24 AM

Les régions interpellent Bruno Bonnell, le nouveau pilote de France 2030

Les régions interpellent Bruno Bonnell, le nouveau pilote de France 2030 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un courrier envoyé au nouveau secrétaire général pour l’investissement en charge du plan France 2030 et des Plans d’investissement d’avenir, les Régions de France proposent une contractualisation d’objectifs et de moyens avec chaque région. Début de réponse demain ?

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February 1, 2022 4:22 AM

Protection sociale complémentaire : les négociations entre employeurs et syndicats dans l'impasse

La réunion du 28 janvier n'a pas permis d'avancer dans le processus de négociation entre syndicats et employeurs territoriaux. Le projet de décret fixant les montants de référence pour la participation obligatoire en santé et en prévoyance devrait être de nouveau présenté lors de la séance du CSFPT du 16 février.
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February 1, 2022 4:19 AM

Projet de loi "3DS" - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord

L’accord entre députés et sénateurs entérine plusieurs avancées sur des points majeurs. Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi seront examinées à l’Assemblée nationale le mardi 8 février, puis au Sénat mercredi 9 février 2022, en vue de leur adoption définitive.

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February 1, 2022 4:17 AM

Une commune ne peut pas contester l’avis de la CDAC ou de la CNAC mais peut exercer un recours contre la décision de refus de permis prise par son maire

Il résulte des articles L. 425-4 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ainsi que de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, qu'alors même qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ne peut être légalement délivré par le maire, au nom de la commune, que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) compétente ou, le cas échéant, sur avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et qu'ainsi cet avis lie le maire s'agissant de l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, la commune d'implantation du projet n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis, qui a le caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

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February 1, 2022 4:15 AM

Scrutins 2022 - Communes, assurez votre sécurité numérique

Une cyberattaque à l’encontre d’une mairie en contexte électoral peut contribuer à désorganiser la tenue des scrutins. Les attaques par rançongiciel sont parmi les plus susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur les scrutins.  Elles provoquent en effet le chiffrement des données et donc leur indisponibilité - les attaquants réclamant ensuite une rançon à la victime.

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February 1, 2022 4:12 AM

Une enveloppe d’1 milliard d’€ de fonds allouée par l’AFL au financement des investissements durables des collectivités !

En proposant cette seconde enveloppe de 500 millions d’euros, l’AFL entend permettre à l’ensemble de ses collectivités membres, quelle que soit leur taille, d’accéder à des financements durables. 

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February 1, 2022 4:10 AM

Aides à apporter aux territoires ruraux pour faire face à l'augmentation du prix des matières premières

De fortes tensions sur les marchés liées à la reprise de l'activité à la suite de la crise sanitaire entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement, notamment dans le secteur des travaux publics.

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February 1, 2022 4:08 AM

MOOCS : programmation du premier trimestre

De nouveaux Moocs sont disponibles. Ces séminaires en ligne sont gratuits et destinés à tous les publics. Chaque séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’autoévaluation, un dossier documentaire et un forum de discussions.

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