 Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 2, 2022 4:53 AM
|
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l’espèce, Mme B... s'est livrée à une manœuvre destinée à inscrire sa fille au séjour " conquête de l'Ouest ", au détriment des familles prioritaires et en trompant l'autorité hiérarchique.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:29 AM
|
Dans ce deuxième volet de notre enquête, nous revenons sur la question de la complexité administrative, par-dessus laquelle est venue s'ajouter la question de la maîtrise du numérique. Face à l'émergence d'acteurs privés, l'insuffisance des pouvoirs publics est clairement pointée du doigt.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:27 AM
|
Calendrier de mise en service, technologies utilisées, articulation avec les autres systèmes d’alerte… A quelques mois du lancement du nouveau système d’alerte des populations, le lieutenant-colonel Romain Moutard, directeur du programme à la direction du numérique, et Karim Kerzazi, chef de bureau de l’alerte, de la sensibilisation et de l’éducation des publics, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, expliquent son fonctionnement à « La Gazette ».
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:26 AM
|
Après la justice, c’est au tour de l’éducation d’être le sujet d’une agora organisée par le Sénat le 26 janvier. Acteurs du secteur éducatif et élus politiques ont échangé sur ce que pourrait être « l’école de demain ».
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:24 AM
|
Cette fiche sur le sujet des liens qui unissent les collectivités et les associations permet de rappeler les règles essentielles qui régissent les contrôles liés aux subventions et aux mises à disposition. En effet, les subventions versées par les collectivités doivent respecter un certain nombre de règles dont l’interprétation n’est pas toujours aisée et oblige souvent à se référer à la jurisprudence.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:23 AM
|
À l'occasion du conseil des ministres du 26 janvier dernier, le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023. Ce texte clarifie enfin le rôle des régions et de l'État concernant ce fonds.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:21 AM
|
Intercommunalités de France et le groupe La Poste viennent de publier un guide, assorti de retours d'expériences, sur la manière dont les collectivités peuvent œuvrer en faveur d'une logistique urbaine performante et respectueuse de l’environnement.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:18 AM
|
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique - mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants - commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:16 AM
|
Maire Info a pu consulter la circulaire du Premier ministre organisant la mise en œuvre progressive de l'objectif ZAN en 2050, inscrit dans la loi Climat et résilience. Le report des délais demandé par l'AMF n'est pas encore acté. La commission mixte paritaire sur la future loi 3DS, qui se tiendra très prochainement, devrait l'entériner.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:13 AM
|
La plateforme publique Aides-territoires portée par le ministère de la Cohésion des territoires et celui de la Transition écologique, s’enrichit de nouvelles fonctionnalités. Cet espace numérique permet aux collectivités et à leurs partenaires locaux de trouver des aides financières et en ingénierie pour réaliser leurs projets
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:11 AM
|
Après des éditions consacrées aux coûts de fonctionnement des piscines communales et intercommunales, ainsi qu’aux flux financiers entre les budgets des collectivités locales, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a cette fois-ci analysé les effets de la crise sanitaire sur les finances locales. Impact de la crise sur les finances locales : les grands enseignements de l'étude OFGL AFL >> Analyse complète
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:09 AM
|
Au 15 février prochain, la dose de rappel devra être réalisée dès 3 mois à l’issue de la vaccination initiale et dans un délai de 4 mois maximum, pour garder un passe vaccinal valide. À cette même date, le certificat de rétablissement sera valable 4 mois et non plus 6 mois, comme c’est le cas actuellement. Ces mesures concernent les personnes âgées de plus de 18 ans et 1 mois possédant un passe vaccinal.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:07 AM
|
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 2, 2022 4:50 AM
|
Décret du 1er février 2022 portant nomination au Conseil commun de la Fonction publique.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:29 AM
|
La dématérialisation des services publics ne pose pas seulement la question de l'exclusion numérique. Elle fait aussi émerger de nouveaux acteurs, privés, qui se posent en intermédiaires entre les usagers et les administrations. «La Gazette» vous propose une enquête en plusieurs volets pour décortiquer l’émergence de ces acteurs qui proposent aux usagers des services payants afin d’accéder aux aides sociales auxquelles ils sont éligibles. Ces pratiques, dont la légalité pourrait être discutée, questionnent la capacité des services publics à se rendre accessibles aux publics qui en ont le plus besoin.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:27 AM
|
Le collectif de hauts fonctionnaires Le Sens du service public a invité, le 28 janvier, plusieurs candidats déclarés ou pressentis à l'élection présidentielle à présenter leurs propositions en faveur du service public.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:25 AM
|
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L’allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d’aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l’AAH est assortie d’une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de celles-ci et il en est tenu compte dans le montant de l’AAH versé.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:24 AM
|
Dans un courrier envoyé au nouveau secrétaire général pour l’investissement en charge du plan France 2030 et des Plans d’investissement d’avenir, les Régions de France proposent une contractualisation d’objectifs et de moyens avec chaque région. Début de réponse demain ?
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:22 AM
|
La réunion du 28 janvier n'a pas permis d'avancer dans le processus de négociation entre syndicats et employeurs territoriaux. Le projet de décret fixant les montants de référence pour la participation obligatoire en santé et en prévoyance devrait être de nouveau présenté lors de la séance du CSFPT du 16 février.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:19 AM
|
L’accord entre députés et sénateurs entérine plusieurs avancées sur des points majeurs. Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi seront examinées à l’Assemblée nationale le mardi 8 février, puis au Sénat mercredi 9 février 2022, en vue de leur adoption définitive.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:17 AM
|
Il résulte des articles L. 425-4 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ainsi que de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, qu'alors même qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ne peut être légalement délivré par le maire, au nom de la commune, que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) compétente ou, le cas échéant, sur avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et qu'ainsi cet avis lie le maire s'agissant de l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, la commune d'implantation du projet n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis, qui a le caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:15 AM
|
Une cyberattaque à l’encontre d’une mairie en contexte électoral peut contribuer à désorganiser la tenue des scrutins. Les attaques par rançongiciel sont parmi les plus susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur les scrutins. Elles provoquent en effet le chiffrement des données et donc leur indisponibilité - les attaquants réclamant ensuite une rançon à la victime.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:12 AM
|
En proposant cette seconde enveloppe de 500 millions d’euros, l’AFL entend permettre à l’ensemble de ses collectivités membres, quelle que soit leur taille, d’accéder à des financements durables.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:10 AM
|
De fortes tensions sur les marchés liées à la reprise de l'activité à la suite de la crise sanitaire entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement, notamment dans le secteur des travaux publics.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2022 4:08 AM
|
De nouveaux Moocs sont disponibles. Ces séminaires en ligne sont gratuits et destinés à tous les publics. Chaque séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’autoévaluation, un dossier documentaire et un forum de discussions.
|