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July 12, 2022 5:40 AM
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Dans le cadre de l'une de ses thématiques prioritaires de 2021, « la cybersécurité du web français », la CNIL a réalisé une série de contrôles en ligne et sur pièces (c’est-à-dire sur la base de documents transmis) auprès de vingt-et-un sites web d’organismes français du secteur public (communes, centres hospitaliers universitaires, ministères…) et du secteur privé (plateformes de e-commerce, prestataires de solutions informatiques...).
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July 12, 2022 5:38 AM
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L'article 20 du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marché en cause, stipule : " Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : / - les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ; / - chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant. / La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. / L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché ".
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July 12, 2022 5:35 AM
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La pénurie de personnel est le problème numéro un du secteur de la petite enfance, sur lequel les professionnels et les maires alertent depuis des mois. Le comité de filière vient de rendre ses premières recommandations au terme de ses six premiers mois de travaux.
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July 12, 2022 5:32 AM
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La revalorisation du traitement des fonctionnaires territoriaux s’ajoute désormais à la hausse du prix de l’énergie, et des prix en général, pour les collectivités locales, dont les budgets sont fortement impactés. Les sénateurs demandent un accompagnement de l’État.
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July 12, 2022 5:29 AM
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Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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July 12, 2022 5:26 AM
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Alors que le harcèlement moral dont l’agent s’estimait victime n’a pas été pas établi, ses propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement à son devoir de réserve et justifient un blâme. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 juin.
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July 11, 2022 5:50 AM
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Le 7e Baromètre du centre-ville et des commerces vient de paraître. Depuis sept ans, il prend le pouls des attentes et besoins des habitants des villes moyennes.
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July 11, 2022 5:46 AM
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Le 30 juin, le conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence a approuvé à l’unanimité le texte d’une charte métropolitaine de la donnée. Moins ambitieux que ses homologues de Nantes ou d’Occitanie, le document s’accompagne tout de même de la nomination d’un administrateur général des données.
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July 11, 2022 5:42 AM
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Pour demander la condamnation du centre hospitalier à les indemniser des pertes et surcoûts qu'elles estiment avoir subis dans l'exécution du marché, les sociétés invoquent non seulement les fautes du maître d'ouvrage dans la direction du chantier mais aussi le droit à indemnisation résultant de l'existence d'une résiliation pour motif d'intérêt général, voire d'une résiliation irrégulière dans l'hypothèse où l'existence d'un motif d'intérêt général ne serait pas reconnue.
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July 11, 2022 5:38 AM
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Dans leur rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, les magistrats financiers s'inquiètent de la dérive des comptes publics. Dans ce contexte, ils appellent à un nouvel encadrement des finances locales et proposent différents « leviers », dont la réactivation des « contrats de Cahors ».
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July 11, 2022 5:36 AM
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Le gouvernement a présenté le 7 juillet son paquet législatif sur le pouvoir d'achat : un arsenal de mesures (indemnité carburant, aide alimentaire, bouclier sur les loyers, relèvement du point d'indice des agents publics...) compris dans deux textes : le projet de loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" et le projet de loi de finances rectificative pour 2022. L'ensemble se chiffre à 20 milliards d'euros.
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July 11, 2022 5:34 AM
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L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) a mis en ligne un nouvel outil pédagogique pour tous ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur les dates clés des finances locales. Cette frise interactive présente chronologiquement les principales mesures ayant marqué les finances locales depuis 2010 à aujourd’hui (près de 190 événements sont déjà disponibles).
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July 11, 2022 5:30 AM
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Après avoir été examiné en mars par le Conseil Supérieur du versant territorial, le projet de décret visant à harmoniser les droits à congés et à formation des contractuels face au statut fonctionnaire, a reçu un vote favorable de la part du Conseil commun de la fonction publique le jeudi 7 juillet.
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July 12, 2022 5:39 AM
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Depuis le 5 juillet 2022, la nouvelle version du site officiel du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés publics (BOAMP) est disponible.
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July 12, 2022 5:37 AM
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L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Le regroupement d'élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s'impose aux communes concernées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 susvisé, que lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) est alors en droit de procéder au retrait du ou des postes d'enseignant du premier degré correspondants.
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July 12, 2022 5:34 AM
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Le flou reste de mise quant à l'intention du gouvernement de demander aux collectivités de réaliser des économies au cours du quinquennat. S'il devait s'engager dans cette voie, pas question de reconduire le dispositif de maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui avait montré bien des limites lors de sa mise en œuvre avant la crise sanitaire, estime France urbaine. L'association d'élus organisait le 7 juillet la cinquième édition des Rencontres des finances publiques. À cette occasion, elle s'est également élevée contre la confirmation par Elisabeth Borne de la suppression de la CVAE.
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July 12, 2022 5:30 AM
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Les risques qui pèsent sur les agents à cause des fortes chaleurs à répétition obligent les collectivités à organiser leur travail en conséquence.
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July 12, 2022 5:28 AM
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July 12, 2022 5:24 AM
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L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
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July 11, 2022 5:47 AM
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Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour elles l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de leur situation, de la configuration des lieux et des compétences que la loi leur attribue.
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July 11, 2022 5:45 AM
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L’AMF prend acte de la place nouvelle que le Gouvernement dit vouloir donner aux collectivités locales et à leurs élus en ce début de législature.
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July 11, 2022 5:40 AM
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La présente circulaire prévoit des mesures complémentaires à celles fixées par la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité, qui reste en vigueur et intégralement applicable : d'une part, elle précise les conditions de l'enregistrement comptable des dépenses d'aides sociales des établissements connectés au nouveau système d'information financière Op@le ; d'autre part, elle autorise l'utilisation, sous certaines conditions, des crédits de fonds sociaux en faveur d'élèves relevant de l'enseignement du premier degré public et privé sous contrat.
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July 11, 2022 5:37 AM
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Promesse tenue : dans le projet de loi de finances rectificative rendu public hier, le gouvernement a intégré 10 millions d'euros destinés aux communes qui accepteront de recevoir un nouveau dispositif de recueil ou pour soutenir celles qui en ont déjà un mais sont « surchargées ». Cela afin d'accélérer le traitement des demandes de pièces d'identité.
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July 11, 2022 5:35 AM
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Le nouveau ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et son ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, ont inauguré hier le nouveau siège de l'Anru, à Pantin (93). Le maire d'Angers y a confirmé, en marge de ce déplacement, que l'effort de 10 milliards d'euros demandé aux collectivités n'était plus à l'ordre du jour.
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July 11, 2022 5:32 AM
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En raison de l'actuel rebond de l'épidémie et de la 7e vague dont le pic est attendu fin juillet, Service-Public.fr vous rappelle les consignes à suivre si vous êtes cas contact.
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