Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 12, 2022 5:40 AM

Cybersécurité : 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés

Cybersécurité : 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de l'une de ses thématiques prioritaires de 2021, « la cybersécurité du web français », la CNIL a réalisé une série de contrôles en ligne et sur pièces (c’est-à-dire sur la base de documents transmis) auprès de vingt-et-un sites web d’organismes français du secteur public (communes, centres hospitaliers universitaires, ministères…) et du secteur privé (plateformes de e-commerce, prestataires de solutions informatiques...).

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July 12, 2022 5:38 AM

Arrêt des prestations - Possibilité d’indemnisation pour non-réalisation du minimum d'un accord-cadre

L'article 20 du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marché en cause, stipule : " Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : / - les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ; / - chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant. / La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. / L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché ".

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July 12, 2022 5:35 AM

Petite enfance : les personnels à bout, les crèches au bord de la rupture 

Petite enfance : les personnels à bout, les crèches au bord de la rupture  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La pénurie de personnel est le problème numéro un du secteur de la petite enfance, sur lequel les professionnels et les maires alertent depuis des mois. Le comité de filière vient de rendre ses premières recommandations au terme de ses six premiers mois de travaux. 

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July 12, 2022 5:32 AM

Les collectivités territoriales touchées de plein fouet par la spirale inflationniste

Les collectivités territoriales touchées de plein fouet par la spirale inflationniste | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La revalorisation du traitement des fonctionnaires territoriaux s’ajoute désormais à la hausse du prix de l’énergie, et des prix en général, pour les collectivités locales, dont les budgets sont fortement impactés. Les sénateurs demandent un accompagnement de l’État.

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July 12, 2022 5:29 AM

Mesures complémentaires destinées à garantir la prise en charge des besoins de santé de la population sur tous les territoires de juillet à fin septembre 2022

Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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July 12, 2022 5:26 AM

L'agente qui se lâche dans une lettre méconnait son devoir de réserve

L'agente qui se lâche dans une lettre méconnait son devoir de réserve | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le harcèlement moral dont l’agent s’estimait victime n’a pas été pas établi, ses propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement à son devoir de réserve et justifient un blâme. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 juin.

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July 11, 2022 5:50 AM

Les Français toujours attachés à leurs centres-villes

Le 7e Baromètre du centre-ville et des commerces vient de paraître. Depuis sept ans, il prend le pouls des attentes et besoins des habitants des villes moyennes.

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July 11, 2022 5:46 AM

La métropole Aix-Marseille-Provence déploie une charte de la donnée allégée

La métropole Aix-Marseille-Provence déploie une charte de la donnée allégée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 30 juin, le conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence a approuvé à l’unanimité le texte d’une charte métropolitaine de la donnée. Moins ambitieux que ses homologues de Nantes ou d’Occitanie, le document s’accompagne tout de même de la nomination d’un administrateur général des données.

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July 11, 2022 5:42 AM

Les pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation ne sont pas indemnisées

Pour demander la condamnation du centre hospitalier à les indemniser des pertes et surcoûts qu'elles estiment avoir subis dans l'exécution du marché, les sociétés invoquent non seulement les fautes du maître d'ouvrage dans la direction du chantier mais aussi le droit à indemnisation résultant de l'existence d'une résiliation pour motif d'intérêt général, voire d'une résiliation irrégulière dans l'hypothèse où l'existence d'un motif d'intérêt général ne serait pas reconnue.

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July 11, 2022 5:38 AM

Les collectivités ne devront pas être « exonérées d'efforts de maîtrise » de leurs dépenses, estime la Cour des comptes 

Les collectivités ne devront pas être « exonérées d'efforts de maîtrise » de leurs dépenses, estime la Cour des comptes  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans leur rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, les magistrats financiers s'inquiètent de la dérive des comptes publics. Dans ce contexte, ils appellent à un nouvel encadrement des finances locales et proposent différents « leviers », dont la réactivation des « contrats de Cahors ».

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July 11, 2022 5:36 AM

Paquet pouvoir d'achat : le détail de toutes les mesures

Paquet pouvoir d'achat : le détail de toutes les mesures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a présenté le 7 juillet son paquet législatif sur le pouvoir d'achat : un arsenal de mesures (indemnité carburant, aide alimentaire, bouclier sur les loyers, relèvement du point d'indice des agents publics...) compris dans deux textes : le projet de loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" et le projet de loi de finances rectificative pour 2022. L'ensemble se chiffre à 20 milliards d'euros.

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July 11, 2022 5:34 AM

L’OFGL a mis en ligne un outil pour mieux comprendre les finances locales

L’OFGL a mis en ligne un outil pour mieux comprendre les finances locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) a mis en ligne un nouvel outil pédagogique pour tous ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur les dates clés des finances locales. Cette frise interactive présente chronologiquement les principales mesures ayant marqué les finances locales depuis 2010 à aujourd’hui (près de 190 événements sont déjà disponibles).

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July 11, 2022 5:30 AM

Congés, formation, licenciement : l'élargissement des droits des contractuels

Congés, formation, licenciement : l'élargissement des droits des contractuels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après avoir été examiné en mars par le Conseil Supérieur du versant territorial, le projet de décret visant à harmoniser les droits à congés et à formation des contractuels face au statut fonctionnaire, a reçu un vote favorable de la part du Conseil commun de la fonction publique le jeudi 7 juillet.

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July 12, 2022 5:39 AM

Marchés publics - BOAMP.fr : une nouvelle version en ligne depuis le 5 juillet 

Marchés publics - BOAMP.fr : une nouvelle version en ligne depuis le 5 juillet  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 5 juillet 2022, la nouvelle version du site officiel du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés publics (BOAMP) est disponible.

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July 12, 2022 5:37 AM

Les RPI, dans certains territoires, se heurtent à de nombreuses problématiques dans le cadre de leur gouvernance mais aussi de leur financement

Les RPI, dans certains territoires, se heurtent à de nombreuses problématiques dans le cadre de leur gouvernance mais aussi de leur financement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Le regroupement d'élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s'impose aux communes concernées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 susvisé, que lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) est alors en droit de procéder au retrait du ou des postes d'enseignant du premier degré correspondants.

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July 12, 2022 5:34 AM

Finances locales : les élus urbains craignent un tour de vis

Finances locales : les élus urbains craignent un tour de vis | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le flou reste de mise quant à l'intention du gouvernement de demander aux collectivités de réaliser des économies au cours du quinquennat. S'il devait s'engager dans cette voie, pas question de reconduire le dispositif de maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui avait montré bien des limites lors de sa mise en œuvre avant la crise sanitaire, estime France urbaine. L'association d'élus organisait le 7 juillet la cinquième édition des Rencontres des finances publiques. À cette occasion, elle s'est également élevée contre la confirmation par Elisabeth Borne de la suppression de la CVAE.

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July 12, 2022 5:30 AM

Le travail par forte chaleur, oui, mais avec des précautions

Le travail par forte chaleur, oui, mais avec des précautions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les risques qui pèsent sur les agents à cause des fortes chaleurs à répétition obligent les collectivités à organiser leur travail en conséquence.

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July 12, 2022 5:28 AM

La réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale sera-t-elle modifiée ?

La réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale sera-t-elle modifiée ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ».

Ainsi, le principe en matière d’accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l’égalité de traitement des agents. Dans ce cadre, le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière.

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July 12, 2022 5:24 AM

RAPPEL - Mutation dans l'intérêt du service - Prise en compte de la situation familiale du fonctionnaire 

RAPPEL - Mutation dans l'intérêt du service - Prise en compte de la situation familiale du fonctionnaire  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.

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July 11, 2022 5:47 AM

Implantation d’éoliennes - Absence d’intérêt pour agir pour le département

Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour elles l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de leur situation, de la configuration des lieux et des compétences que la loi leur attribue.

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July 11, 2022 5:45 AM

Déclaration de politique générale : après les mots, les maires attendent des actes

Déclaration de politique générale : après les mots, les maires attendent des actes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AMF prend acte de la place nouvelle que le Gouvernement dit vouloir donner aux collectivités locales et à leurs élus en ce début de législature. 

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July 11, 2022 5:40 AM

Aides à la scolarité - Mesures complémentaires à la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017

Aides à la scolarité - Mesures complémentaires à la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La présente circulaire prévoit des mesures complémentaires à celles fixées par la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité, qui reste en vigueur et intégralement applicable : d'une part, elle précise les conditions de l'enregistrement comptable des dépenses d'aides sociales des établissements connectés au nouveau système d'information financière Op@le ; d'autre part, elle autorise l'utilisation, sous certaines conditions, des crédits de fonds sociaux en faveur d'élèves relevant de l'enseignement du premier degré public et privé sous contrat.

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July 11, 2022 5:37 AM

Instruction des titres d'identité : 10 millions d'euros pour soutenir les communes

Instruction des titres d'identité : 10 millions d'euros pour soutenir les communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Promesse tenue : dans le projet de loi de finances rectificative rendu public hier, le gouvernement a intégré 10 millions d'euros destinés aux communes qui accepteront de recevoir un nouveau dispositif de recueil ou pour soutenir celles qui en ont déjà un mais sont « surchargées ». Cela afin d'accélérer le traitement des demandes de pièces d'identité. 

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July 11, 2022 5:35 AM

Le gouvernement renonce à demander un effort financier de 10 milliards d'euros aux collectivités 

Le gouvernement renonce à demander un effort financier de 10 milliards d'euros aux collectivités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le nouveau ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et son ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, ont inauguré hier le nouveau siège de l'Anru, à Pantin (93). Le maire d'Angers y a confirmé, en marge de ce déplacement, que l'effort de 10 milliards d'euros demandé aux collectivités n'était plus à l'ordre du jour. 

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July 11, 2022 5:32 AM

Cas contact -J'ai été en contact avec une personne malade de la Covid-19 : que dois-je faire ?

Cas contact -J'ai été en contact avec une personne malade de la Covid-19 : que dois-je faire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En raison de l'actuel rebond de l'épidémie et de la 7e vague dont le pic est attendu fin juillet, Service-Public.fr vous rappelle les consignes à suivre si vous êtes cas contact.

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