Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 31, 2022 8:38 AM

Elections législatives - Organisation matérielle et déroulement

Les élections législatives se dérouleront les dimanches 12 et 19 juin 2022 (décret n° 2022-648 du 25 avril 2022). Par dérogation, le scrutin aura lieu les samedis 4 et 18 juin 2022 en Polynésie française et les samedis 11 et 18 juin 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le site des élections

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May 31, 2022 8:37 AM

Reconnaissance faciale : pour un régime juridique à la hauteur des enjeux éthiques

Reconnaissance faciale : pour un régime juridique à la hauteur des enjeux éthiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un rapport sénatorial du 10 mai 2022 a ouvert une nouvelle perspective en matière d’utilisation des technologies numériques en France. Intitulé « La reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance », il préconise l’autorisation d’expérimentations de la reconnaissance faciale dans l’espace public.

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May 31, 2022 8:35 AM

Inscriptions ouvertes pour le webinaire Handicap et Emploi du FIPHFP sur la sécurisation des parcours professionnels du jeudi 9 juin

Inscriptions ouvertes pour le webinaire Handicap et Emploi du FIPHFP sur la sécurisation des parcours professionnels du jeudi 9 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au-delà du recrutement et de l’aménagement de poste d’une personne en situation de handicap, l’employeur doit veiller à lui permettre un déroulé de carrière comme pour tout autre agent.

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May 31, 2022 8:33 AM

Illégalité du recrutement comme vacataire d’un titulaire employé à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier

M. B... A..., assistant territorial d'enseignement artistique, occupe plusieurs emplois à temps non complet, chacun pour quelques heures hebdomadaires, dans différentes collectivités dont une communauté de communes. L'arrêté contesté du président de cette communauté de communes entend le recruter, comme vacataire, pour une nouvelle activité d'animation musicale en collèges, qualifiée de " ponctuelle ", " à caractère discontinu " et " d'accessoire ".

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May 30, 2022 4:58 AM

Loi 3DS : les mesures relatives à l’urbanisme

Loi 3DS : les mesures relatives à l’urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures relatives à l'urbanisme.

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May 30, 2022 4:56 AM

David Lisnard évoque avec la Première ministre les dossiers brûlants pour les collectivités

David Lisnard évoque avec la Première ministre les dossiers brûlants pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'AMF a annoncé hier par voie de communiqué que son président, David Lisnard, s'est entretenu avec la nouvelle Première ministre, et que l'entretien s'est déroulé dans un climat « d'écoute ». L'occasion pour le maire de Cannes de rappeler à la cheffe du gouvernement les dossiers les plus brûlants de l'actualité.

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May 30, 2022 4:53 AM

Sécurité civile : les enjeux à venir vus par les directeurs de Sdis

Sécurité civile : les enjeux à venir vus par les directeurs de Sdis | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Évolution des missions, déclinaison de la loi Matras : l’Association Nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours (ANDSIS) organisait ses rencontres territoriales annuelles, le 10 et 11 mai, derniers à Arras. Son président, le contrôleur général Stéphane Morin, directeur du Sdis de Loire-Atlantique, revient sur les enjeux à relever dans les années à venir.

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May 30, 2022 4:51 AM

Calendrier, nouveau centre d'écrits, liste des admis : les dernières actualités "concours"

Calendrier, nouveau centre d'écrits, liste des admis : les dernières actualités "concours" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les noms des admis de l'examen professionnel d'administrateur territorial 2022 ont été dévoilés le 23 mai. L'occasion de revenir sur la mise à jour du calendrier des concours - dont les règles sanitaires sont prolongées jusqu'au 31 octobre - ainsi que sur l'ouverture d'un nouveau centre d'écrits à Marseille.

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May 30, 2022 4:49 AM

Les mystères qui entourent le dégel du point d'indice

Les mystères qui entourent le dégel du point d'indice | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques commence à recevoir les syndicats avant une multilatérale début juin sur le dégel du point d'indice et la revalorisation des grilles indiciaires. Sujet d'une note de l'économiste François Ecalle qui vient de paraître.

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May 30, 2022 4:47 AM

Les secrétaires de mairie réclament d'urgence une revalorisation

Les secrétaires de mairie réclament d'urgence une revalorisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'automne, l'Association des maires de France (AMF) avait mis en lumière les difficultés que les communes rencontrent pour recruter des secrétaires de mairie. Evoquant un métier "dévalorisé", l'AMF avait avancé une liste de propositions pour améliorer les choses.

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May 30, 2022 4:46 AM

Communication d'un dossier administratif personnel

Communication d'un dossier administratif personnel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier individuel.”
Ce droit d'accès, garanti aux agents publics tout au long de leur carrière par le statut général des fonctionnaires, perdure après leur départ en retraite en application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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May 25, 2022 4:54 AM

La reconversion des friches industrielles, quel chantier !

La reconversion des friches industrielles, quel chantier ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités doivent gérer des friches industrielles, aux sols pollués et bâtiments dégradés. Elles constituent ainsi du foncier disponible pour réaliser des projets. La transformation de ces friches s’inscrit dans la volonté de sobriété foncière des collectivités. Ce sont des opportunités pour sortir des opérations sans extension urbaine. Les collectivités, l’Ademe, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des territoires sont autant d’acteurs accompagnant ces reconversions.

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May 25, 2022 4:53 AM

« Christophe Béchu va mettre du liant avec les élus locaux »

« Christophe Béchu va mettre du liant avec les élus locaux » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour le politologue Patrick Le Lidec, le nouveau ministre des Collectivités a le CV idoine pour son job. Mais le chercheur s’interroge cependant sur l’attitude des dirigeants d’associations d’élus dans un paysage politique encore et toujours en recomposition.

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May 31, 2022 8:38 AM

L’hétérogénéité des impacts de la crise sanitaire sur les finances communales et intercommunales en 2020

L’hétérogénéité des impacts de la crise sanitaire sur les finances communales et intercommunales en 2020 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour mieux comprendre les effets de la crise sanitaire, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) documente, dans son 16e numéro de sa collection « cap sur » l’hétérogénéité des situations individuelles derrière les estimations globales proposées dans son rapport annuel.

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May 31, 2022 8:36 AM

L'inclusion comme remède à la fracture numérique - Inclusion, innovation, e-santé : les opportunités du numérique au service de la santé de tous

L'inclusion comme remède à la fracture numérique - Inclusion, innovation, e-santé : les opportunités du numérique au service de la santé de tous | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Particulièrement mobilisée sur le volet de la médiation numérique, France urbaine a co-organisé un webinaire consacré au numérique en santé, aux côtés de SFR et de WeTechCare, recueillant près de 200 participants. Cet événement a fait écho aux actualités de la commission "Numérique" commune à France urbaine, Intercommunalités de France et Les Interconnectés et de valoriser un sujet éminemment politique et démocratique.

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May 31, 2022 8:34 AM

Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique

L'accumulation d'heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d'année en année aboutit en effet à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant,
 - d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service, et,
 - d'autre part, la nécessité d'une consommation rapide des repos octroyés en compensation des heures ainsi réalisées.

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May 30, 2022 5:00 AM

ZAN, sobriété foncière : les ressources à disposition des intercommunalités 

Intercommunalités de France propose à ses adhérents de retrouver sur cette page l’ensemble des ressources mises à disposition des élus locaux pour la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN). 

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May 30, 2022 4:57 AM

Hausse des prix alimentaires : 15 % de hausse des budgets pour les cantines

Hausse des prix alimentaires : 15 % de hausse des budgets pour les cantines | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors qu'on craint désormais une deuxième vague de hausse des prix des denrées alimentaires, en conséquence de la guerre en Ukraine, la situation est déjà tendue pour les collectivités et notamment dans la gestion des cantines scolaires, dont les budgets ont toujours été serrés.

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May 30, 2022 4:55 AM

Taux d’imposition 2022 des grandes collectivités locales

Les données présentées dans cette note portent sur :
 - l’ensemble des villes de 40 000 à 100 000 habitants au 1er janvier 2022 (populations millésimées 2019), ainsi que leurs groupements à fiscalité propre ;
 - l’ensemble des villes de plus de 100 000 habitants au 1er janvier 2022, ainsi que leurs groupements à fiscalité propre.
Le présent document fournit des moyennes relatives à ces différents panels de collectivités. En complément, des moyennes par strate démographique ainsi que des moyennes spécifiques aux collectivités de métropole et d’outre-mer sont fournies.

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May 30, 2022 4:52 AM

Mesures préalables à une hospitalisation d’office : quelle motivation pour l’arrêté du maire ?

Mesures préalables à une hospitalisation d’office : quelle motivation pour l’arrêté du maire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'hospitalisation d'office relève des pouvoirs du maire. Mais quelle doit être la motivation pour l’arrêté du maire ? Notre juriste, Géraldine BOVI-HOSY, illustre les difficultés avec un cas d’hospitalisation, à titre de mesures provisoires, décidée par un maire.

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May 30, 2022 4:50 AM

Stanislas Guerini face à l'urgence du pouvoir d'achat des fonctionnaires

Stanislas Guerini face à l'urgence du pouvoir d'achat des fonctionnaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bientôt une semaine que le nouveau ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a pris son poste. Des acteurs du monde local s'impatientent de rencontrer celui qui doit dégeler le point d'indice et refondre le système des grilles indiciaires.

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May 30, 2022 4:48 AM

Ces « hauts potentiels » territoriaux formés avec ceux de l’État

Ces « hauts potentiels » territoriaux formés avec ceux de l’État | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis un an jour pour jour, des hauts fonctionnaires des trois versants de la fonction publique sont formés, ensemble, à devenir « les dirigeants publics » de demain via le Cycle des hautes études de service public (CHESP). A l’occasion du passage de relais entre la première et la deuxième promotion, la Gazette s’est intéressée aux profils et aux motivations des cadres de collectivités retenus pour cette formation.

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May 30, 2022 4:46 AM

Présentation de la plateforme employeurs publics PEP's 

Présentation de la plateforme employeurs publics PEP's  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Multi fonds, sécurisée et gratuite, la plateforme PEP’s, développée par la Caisse des Dépôts, propose des informations pour vous accompagner et des services en ligne pour remplir vos obligations auprès des régimes dont vous dépendez.

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May 30, 2022 4:44 AM

Report de la hausse du taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Ce décret reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ayant opté pour l'affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite sont soumis au taux de droit commun de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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May 25, 2022 4:53 AM

Les collectivités jugeront le ministre Pap Ndiaye sur ses actes

Les collectivités jugeront le ministre Pap Ndiaye sur ses actes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La nomination de l’universitaire Pap Ndiaye comme ministre de l’Education nationale suscite une avalanche de réactions, à la mesure de la surprise qu’elle a provoquée. Celles des acteurs locaux sont le plus souvent positives, tout en demeurant prudentes.

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