Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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October 1, 2021 4:35 AM

L’obligation de la production de justificatifs permettant à l’acheteur de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats ne s'étend pas à un critère non technique tel que celui de...

Aux termes de l'article 14 du règlement de consultation, le critère du délai " sera apprécié au travers des délais proposés par les candidats (...). Le délai global sera déterminé sur la base de la somme : - du délai de livraison des rechanges versés au stock Etat (...) ; - du délai de réalisation des visites périodiques de chaque type d'aéronef (...) ; - du délai de réalisation des grandes visites de dauphin N (...), / auquel sera ajouté le délai moyen des prestations non récurrentes (...) ".

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October 1, 2021 4:32 AM

Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école - Les communes pourraient fournir aux directeurs d'école une aide administrative et matérielle (Mesure non contraignante)

Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école - Les communes pourraient fournir aux directeurs d'école une aide administrative et matérielle (Mesure non contraignante) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 29 septembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Tel qu'adopté en deuxième lecture, le texte précise et renforce leur rôle de direction au sein du conseil d’école, en prévoyant que le directeur d'école entérine et met en œuvre les décisions prises au sein de celui-ci. De plus, il le dote d’un véritable pouvoir de décision en le rendant délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de son école.

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October 1, 2021 4:28 AM

Développement territorial : un guide pour les petites villes (APVF / ANCT)

L’APVF et la Banque des Territoires ont publié récemment un livret pour accompagner le développement territorial des petites villes de France. Ce guide présente notamment le rôle de Banque des Territoires aux côtés des petites villes.

APVF>> Dossier complet

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October 1, 2021 4:25 AM

Protocole sanitaire dans les écoles à partir du lundi 4 octobre

Protocole sanitaire dans les écoles à partir du lundi 4 octobre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Toute l'information sur les mesures applicables aux personnels et aux élèves pour l'année scolaire 2021-2022, durant la période de crise sanitaire Coronavirus-Covid19.

Covid-19 : la carte des départements où le masque à l’école ne sera plus obligatoire
LE MONDE>> Article complet

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October 1, 2021 4:22 AM

Nos cycles professionnels | Directeur ou directrice des ressources humaines de collectivités de moins de 40 000 habitants

Nos cycles professionnels | Directeur ou directrice des ressources humaines de collectivités de moins de 40 000 habitants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La formation vise à développer l’acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels liés au métier et à transformer ces apprentissages en compétences par des travaux et productions directement liés aux situations professionnelles. Les 7 modules du cycle abordent ainsi les dimensions stratégique, opérationnelle et technique de la gestion des ressources humaines.

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September 30, 2021 6:08 AM

Intégration d'une voie privée dans le domaine public routier d'une commune 

Intégration d'une voie privée dans le domaine public routier d'une commune  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vertu de l'article 552 du code civil selon lequel «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous», le sous-sol des voies communales est présumé appartenir à la commune jusqu'à la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive

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September 30, 2021 6:04 AM

Cinq questions sur la mise en place de la réforme des modes d’accueil

Cinq questions sur la mise en place de la réforme des modes d’accueil | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des détails sur les missions des relais petite enfance, l’information des familles sur les places en établissements d’accueil des jeunes enfants et les obligations déclaratives des assistantes maternelles.

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September 30, 2021 6:00 AM

Définition d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant

Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant

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September 30, 2021 5:56 AM

CVAE : l'intégralité de son paiement en un an et le décalage du versement du deuxième acompte sont-ils possibles ?

CVAE : l'intégralité de son paiement en un an et le décalage du versement du deuxième acompte sont-ils possibles ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance : Concernant la première recommandation visant à caler l’intégralité du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales sur une année seulement, sa déclinaison pratique ne peut intervenir que de deux manières.

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September 30, 2021 5:52 AM

Projet de loi de finances : l'AMF demande des compensations « à l'euro près » 

Une fois n’est pas coutume, le texte présenté par le gouvernement ne provoque pas un rejet franc et massif des associations d’élus, cette année, contrairement aux années précédentes où plusieurs mesures avaient provoqué la colère de celles-ci. Mais il plane encore une fois sur ce projet de loi de finances un petit parfum de recentralisation, ce que dénonce l’AMF.  

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September 30, 2021 5:51 AM

Financement participatif : les collectivités pourront expérimenter l'émission d'obligations

Financement participatif : les collectivités pourront expérimenter l'émission d'obligations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre d'une obscure loi de transposition du droit européen définitivement adoptée par le Parlement, mardi 28 septembre, le recours des collectivités au financement participatif sera facilité.

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September 30, 2021 5:43 AM

Des pistes pour préserver la santé mentale des agents

Des pistes pour préserver la santé mentale des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Intégrée au projet de plan santé au travail 2021-2026 dans la fonction publique au vu des effets de la crise sanitaire, la prise en compte de la santé mentale est désormais incontournable.

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September 30, 2021 5:35 AM

Passe sanitaire pour les ados : embarras des professionnels de la culture et du sport

Passe sanitaire pour les ados : embarras des professionnels de la culture et du sport | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir du 30 septembre, les adolescents âgés de 12 à 17 ans devront à leur tour présenter un passe sanitaire dans les lieux où il est déjà exigé pour les majeurs.

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October 1, 2021 4:34 AM

Projets devant faire l’objet d’une déclaration préalable ?

Projets devant faire l’objet d’une déclaration préalable ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable.
Il renvoie à un décret d'application, la détermination,
 - d'une part, de la liste des constructions, aménagements, installations, travaux soumis à déclaration préalable en lieu et place d'un permis,
 - d'autre part, des cas où les clôtures sont soumises à déclaration préalable,
 - enfin, de ceux où les opérations de coupes et abattages d'arbres échappent au régime de la déclaration préalable.

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October 1, 2021 4:30 AM

Responsabilité juridique des maires dans la pratique des activités de plein air en période de crise sanitaire

Responsabilité juridique des maires dans la pratique des activités de plein air en période de crise sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il lui incombe de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches et d'autres accidents naturels, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours aux personnes, et de provoquer l'intervention du préfet si cela est nécessaire.

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October 1, 2021 4:26 AM

COVID-19 : questions–réponses sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail

COVID-19 : questions–réponses sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette page recense les questions les plus posées à la CNIL sur la collecte et l’utilisation de données par l’employeur. Pour les établissements et salariés/agents soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire, nous vous invitons à consulter la FAQ dédiée.  

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October 1, 2021 4:23 AM

La prise en compte du fait religieux par le management

La prise en compte du fait religieux par le management | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’expression religieuse concerne de nombreuses entreprises. Si elle ne génère que peu de contentieux, elle n’en constitue pas moins pour le management, une préoccupation bien réelle. Les entreprises cherchent à traiter et à anticiper les difficultés qui peuvent survenir en ce domaine en sensibilisant les cadres et en mettant en place des outils spécifiques. Ce dossier identifie les leviers en faveur d’une gestion mieux adaptée et plus collective du fait religieux.

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October 1, 2021 4:21 AM

Codes et mots de passe professionnels du directeur général des services d'une commune

Codes et mots de passe professionnels du directeur général des services d'une commune | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les adresses électroniques ouvertes au nom d'une commune, qu'elles correspondent à des comptes appartenant en propre à cette commune ou à des comptes sur des réseaux sociaux, constituent la propriété de ladite commune.

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September 30, 2021 6:06 AM

Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU - Opposabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble lorsque l’inscription lui a été notifiée

Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU - Opposabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble lorsque l’inscription lui a été notifiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est pas annexée à un plan local d'urbanisme (PLU), elle n'est, en principe, pas opposable à une demande d'autorisation d'occupation des sols.

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September 30, 2021 6:03 AM

Ramassage scolaire des enfants en maternelle 

Ramassage scolaire des enfants en maternelle  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur dans un autobus lors des transports scolaires des enfants en maternelle, à l'exception des deux cas visés aux articles 78 et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

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September 30, 2021 5:58 AM

Potentiel fiscal et potentiel financier : vers une rénovation des indicateurs financiers

Potentiel fiscal et potentiel financier : vers une rénovation des indicateurs financiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, et les transformations liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui, jusque-là, faisaient partie intégrante des indicateurs financiers, le législateur a dû non seulement adapter ces derniers au nouveau panier de ressources perçu par les collectivités à compter de 2021 mais aussi s'interroger sur une refonte plus globale de ces indicateurs, dès 2022... C'est la fiche finance de la semaine.

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September 30, 2021 5:54 AM

Fonds national de garantie individuelle des ressources : précisions sur les critères d'éligibilité des collectivités contributrices

Fonds national de garantie individuelle des ressources : précisions sur les critères d'éligibilité des collectivités contributrices | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 79 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu’à compter de 2021, un prélèvement sur les recettes de l’Etat est institué au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. 

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September 30, 2021 5:51 AM

Délais de paiement : malgré la crise, les collectivités ont amélioré leurs performances

Délais de paiement : malgré la crise, les collectivités ont amélioré leurs performances | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les délais de paiement pratiqués dans le secteur public local ont diminué l'an dernier. Etant donné le contexte de crise, la performance est notable.

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September 30, 2021 5:46 AM

Les fiches de situation financière 2020 des collectivités locales sont en ligne

Vous avez l’habitude de retrouver sur notre site, chaque année, les données financières de l’exercice écoulé pour chacune des communes de France, ainsi que pour les groupements intercommunaux, les départements et les régions.

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September 30, 2021 5:42 AM

Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes - La question de son usage prolongé soulève de nombreuses questions

Novembre 2015, l’état d’urgence est déclaré au lendemain des attentats de Paris. Mars 2020, il est à nouveau déclenché pour faire face à la pandémie de covid-2019. Ces deux situations dramatiques de natures très différentes ont déclenché un même outil d’exception Le dossier de presse

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