Veille juridique du CDG13

Dans cette affaire, une collectivité  a engagé des travaux de réhabilitation de sa piscine municipale et a conclu à cette fin un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement solidaire. La réception des travaux a été prononcée avec des réserves mineures. Mais dans les années qui ont suivi, des infiltrations se sont manifestées dès l’hiver suivant au droit du petit bassin puis dans le hall d’entrée et des désordres sur le carrelage en plusieurs endroits. Elle a alors demandé au juge la condamnation solidaire des entreprises concernées sur le fondement de leur responsabilité décennale.

Courriels, réseaux sociaux, tchats, visioconférences… Le développement des outils numériques de communication a profondément modifié le monde du travail et son organisation. Quels sont les risques pour la santé des salariés ? Comment les prévenir ?

Dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, les surcoûts supportés ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions extérieures aux parties, imprévisibles, exceptionnelles, et ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Lorsque les élus locaux qui exercent par ailleurs une activité professionnelle sont placés en congé de maladie, ils ont droit au versement d'indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail. Le bénéfice de ces indemnités est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En particulier, un élu local placé en congé de maladie et percevant à ce titre des indemnités journalières ne peut régulièrement exercer son mandat électif durant cette période que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail.

Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d’une certaine importance.

À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan doit permettre de répondre aux diverses exigences du contexte actuel, comme le réchauffement climatique, les sécheresses qui vont s'accentuer en nombre comme en intensité, les tensions sur la ressource sur l'ensemble de l'année.

Si la taxe foncière a été alourdie pour nombre de nos concitoyens, cette augmentation ne procède pas tant d’une volonté d’augmenter les impôts - dans 4 cas sur 5, les exécutifs locaux ont opté pour la stabilité des taux - que d’un accroissement mécanique lié à la revalorisation des bases locatives.

En sa qualité de représentant légal et d’ordonnateur, le maire peut engager sa responsabilité personnelle en cas de passivité de la commune à exécuter une décision de justice, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a activement participé à la commission des irrégularités.

Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

La réduction des tâches administratives chronophages et des « missions périphériques » qui pèsent sur les forces de l'ordre et les détournent de leurs missions prioritaires est une préoccupation de longue date du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. L'objectif est de dégager du potentiel opérationnel en permettant aux policiers et aux gendarmes de se concentrer sur le cœur de leurs missions, la voie publique et l'investigation.