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Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. 
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Le décret de convocation des électeurs pour les élections législatives a été publié ce matin au Journal officiel. Elles auront lieu, comme prévu, les 12 et 19 juin.
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Présenté au dernier Conseil des ministres de l'ère Castex, le projet de loi ratifiant l’ordonnance 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics boucle une réforme commencée en 2017. Connue également sous le nom juridico-administratif de réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire, le texte présenté ce 28 avril conforte une volonté gouvernementale d’accroitre les marges de manœuvre des gestionnaires publics.
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Former les agents en une heure aux gestes de premiers secours grâce à la réalité virtuelle pour répondre à la circulaire interministérielle d’octobre 2018. Telle est la promesse de la start-up D’un seul geste. Mais attention au risque de laisser de côté les réfractaires au numérique.
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1- Questions relatives aux modalités d'organisation du scrutin
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La collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service.
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Ce décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur.
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Les scrutins professionnels à venir se feront souvent par voie électronique. Face aux inquiétudes, les précautions se multiplient.
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Le conseil départemental de l’Hérault a annoncé aux unions départementales des syndicats qu’il ne leur verserait aucune subvention en 2021. A Béziers (Hérault), au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis)…, des unions locales ont subi le même sort. Selon les syndicats, ces subventions, d’un usage ancien, marquent pourtant la volonté des collectivités de favoriser le dialogue social et l’accès aux droits.
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La participation à une consultation en vue de l’attribution d’une concession de deux candidats aux noms presque identiques n’entraîne pas l’annulation de la procédure.
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Mise en œuvre de soins d’urgence par les sapeurs-pompiers, réorganisation de la garde ambulancière pour limiter les carences, plusieurs décrets qui concernent l’aide médicale urgente, ont été publiés ces derniers jours. Pour Norbert Berginiat, médecin chef du Sdis de la Manche, vice président de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France en charge des soins et secours d’urgence aux personnes, certaines mesures prévues représentent une évolution majeure.
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Partenaire privilégié des collectivités, la Mutuelle nationale territoriale affiche un bilan financier positif malgré la crise sanitaire et travaille de concert avec les organisations pour étendre la protection sociale des agents dans le cadre de la réforme qui la rend obligatoire.
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Les psychologues accompagnent les agents par le biais d’actions collectives et d’entretiens individuels afin de prévenir des risques et d’améliorer les organisations.
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Élections législatives 2022 : inscrivez-vous sur les listes électorales jusqu’au mercredi 4 mai 2022
Les élections législatives se tiendront les 12 et 19 juin prochains. Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette inscription peut être réalisée jusqu'au 4 mai en ligne et jusqu'au 6 mai en mairie.
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Réformé il y a deux ans, le nouveau réseau de la DGFIP dans les territoires poursuit son déploiement. Non sans crisper certains directeurs financiers territoriaux. La logique d’harmonisation non concertée des procédures et une redistribution des moyens se heurtent en effet aux besoins individualisés des collectivités.
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Pour déployer correctement les 10 milliards d'euros d'investissement public de France Relance prévus pour les projets territoriaux, le besoin en effectifs d'ingénierie amont serait de l'ordre de 80 à 100 consultants à plein temps pendant cinq ans.
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Pris en application de la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022, un décret autorise le traitement des images issues de drones utilisés par les sapeurs-pompiers lors des interventions.
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Les horaires atypiques de travail, tôt le matin, le soir, la nuit, le samedi et/ou le dimanche, ont progressé ces dernières décennies suite aux lois favorisant la modulation du temps de travail et étendant le recours dérogatoire au travail dominical. Quelles catégories socioprofessionnelles ont été les plus touchées par cette évolution ? Les femmes ont-elles été affectées de la même façon que les hommes ?
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Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale
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La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) revient dans une fiche technique sur l'interdiction de passer un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens avec des opérateurs économiques russes, en application d'un nouveau règlement européen.
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Alors que la ministre souhaite intensifier les échanges d’expertise entre les administrations publiques au sein de l'Union européenne, la réalité des programmes d’échange volontaires dans le monde territorial reste hésitante.
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Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités.
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Comment accéder au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, comment se déroule leur carrière, quel est le montant de leur salaire ? Le point sur ce cadre d'emplois de catégorie C en 10 questions.
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Deux ans après la promulgation du décret instaurant le détachement d’office, les collectivités sont encore peu nombreuses à l’avoir réellement déployé.
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