Veille juridique du CDG13

Les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ", ne sont pas applicables à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux.

La légalité d’un permis de construire délivré en application du code de l’urbanisme, n’est, en principe, appréciée qu’au regard des seules règles qui figurent dans ce code ou de celles auxquelles il renvoie, notamment les règles de la planification locale (plans locaux d’urbanisme en particulier...).

Le Collectif France emploi accompagné (CFEA) a mis en ligne le portail numérique du centre de ressources de l'emploi accompagné. Ce projet bénéficie du soutien de la CNSA, de Malakoff Humanis et la Fondation Malakoff Humanis handicap.

Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d'achat. Parmi celles-ci, la revalorisation du point d'indice, intervenue le 1er juillet 2022, a permis à l'ensemble d'entre eux de voir leur traitement croître de 3,5 % à compter de cette date. De plus, l'indice minimum de traitement (IMT), qui garantit aux agents rémunérés à un indice inférieur de bénéficier d'une rémunération calculée sur la base de ce minimum, a été plusieurs fois relevé à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC).

M. et Mme B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il " annule " les décisions par lesquelles le maire a refusé de faire droit à leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leurs enfants D..., E... et C... et, d'autre part, à ce qu'il enjoigne à la rectrice de l'académie " d'affecter " leurs enfants dans tout établissement, à déterminer par la commune, autre que l'école au sein de laquelle ils sont actuellement scolarisés
Il appartient à toute personne demandant au juge administratif d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Il revient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre, mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics :
• d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ;
• de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), sur l’application REAP (art.3 du décret et arrêté du 3 décembre 2021).

En vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'une commune riveraine de la mer de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer, notamment, la sécurité des lieux de baignade qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une fréquentation régulière, notamment pour la pratique de sports nautiques tel que le surf, en assurant la sécurité des baigneurs et des pratiquants d'activités nautiques ou en délimitant les zones surveillées, et pour assurer le sauvetage des baigneurs et des pratiquants de ces sports en cas d'accident.

L'Union européenne (UE) est le marché le plus ouvert au monde ; pourtant, certains États tiers, tout en profitant de l'accès au marché européen, ferment aux entreprises européennes l'accès à leurs propres marchés. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement est particulièrement attentif à une réciprocité plus effective en matière de commande publique. L'UE, que ce soit par l'accord sur les marchés publics (AMP), conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC), ou d'autres accords bilatéraux, s'est engagée à accorder aux travaux, aux fournitures et aux services des États signataires, ainsi qu'à leurs opérateurs économiques, un traitement non moins favorable que celui accordé aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services européens (engagements repris aux articles 25 et 43 des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014).

Les députés ont voté le projet de loi le 27 juin. En France, 6 à 9% des sols sont artificialisés, c'est-à-dire qu'ils ont connu une altération de leurs fonctions naturelles en raison d'activités humaines. Au cours de la dernière décennie, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés chaque année en moyenne, principalement au détriment de surfaces agricoles.

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques lance une consultation auprès de l’ensemble des agents publics afin d’améliorer leur qualité de vie et leurs conditions de travail. N’hésitez pas à contribuer !

La délibération commune du CNEN porte sur 2 décrets :
- Décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (extrême urgence
- Décret modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (extrême urgence).

Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’Etat, la présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 au bénéfice des usagers du service public et des agents publics.

L'Assemblée nationale a terminé vendredi l'examen de la proposition de loi sur le ZAN, qui fera l'objet d'un vote solennel demain. Très peu d'amendements ont été adoptés, et l'étape de la commission mixte paritaire va donc être cruciale. 

LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.

Un décret vient mettre à jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.

Il procède également à des corrections formelles.